Acte du 17 novembre 2022

Les associées, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décident d'augmenter le capital social d'un montant de 5.500.000 euros pour le porter de 10.099.800 euros a 15.599.800 euros par la création et l'émission de 27.500 parts sociales de 200 euros chacune, a souscrire en numéraire en totalité.

Les parts nouvelles seront émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors

de la souscription.

Les souscriptions seront a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur Ia Société.

Les parts nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance au 1er jour de l'exercice,

quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Pour le surplus elles seront, dés leur création, completement assimilées aux parts anciennes et

soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des associés.

Les associées constatent gue :

les 27.500 parts nouvelles de 200 euros chacune composant l'augmentation de capital

de 5.500.000 euros sont immédiatement souscrites par les deux associées de la Société

en proportion de leur droit préférentiel de souscription respectif, à savoir :

par la société AlDI, pour un montant de 5.482.400 euros, soit la souscription de 27.412 nouvelles parts sociales :

par la société LEADER PRICE EXPLOITATION, pour un montant de 17.600 euros, soit la souscription de 88 nouvelles parts sociales ;

les 27.500 parts nouvelles ont été libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société a concurrence de 5.500.000 euros ;

ainsi les 27.500 parts nouvelles ont été entiérement souscrites et libérées des sommes exigibles en conformité avec les conditions de l'émission et, par suite, l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée.

Les associées, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes et aprés avoir constaté que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaitre un montant de pertes cumulées figurant au compte de

report a nouveau, apres affectation du résultat décidée le 30 juin 2022, de 5.759.521 euros, décident de réduire le capital social a hauteur de 5.500.000 euros correspondant à la valeur nominale de 27.500 parts sociales. Le capital social est ainsi ramené de 15.599.800 euros

à 10.099.800 euros par voie d'imputation sur ie poste < Report & Nouveau > a hauteur de 5.500.000 d'euros.

Les associées décident de réaliser la réduction du capital votée sous la décision qui précéde

au moyen de l'annulation de 27.500 parts existantes de 200 euros de valeur nominale chacune entiérement souscrites et libérées et décident que ladite réduction de capital est supportée

par les deux associées, proportionnellement à leur participation au capital, à savoir :

par la société ALDI pour un montant de 5.482.400 euros, soit l'annulation de 27.412 parts sociales : par la société LEADER PRICE EXPLOiTATION, pour un montant de 17.600 euros, soit l'annulation de 88 parts sociales.

En conséquence, la réduction de capital de 5.500.000 euros se trouve effectivement,

définitivement et réguliérement réalisée.

Les associées, constatant la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital décidées précédemment, décident de modifier l'article 6 des statuts.

3

ll est ajouté a l'ARTICLE 6 - APPORTS >

Apports.en.numéraire

le paragraphe suivant :

Aux termes des décisions unanimes des associées du 31 octobre 2022, le capital social de

la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté à 15.599.800 euros par la création de 27.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (i) d'une réduction de capital de 5.500.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 10.099.800 euros

par voie d'annulation de 27.500 parts sociales, les deux opérations ayant été réalisées par les associées proportionnellement à leur participation au capital de la société. >

Le reste de l'article demeurant inchangé

(..)

Holger FôLSING Gérant

ALDI MARCHE CUINCY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.099.800 € Siege social :

320, rue du Champ de Tir 59553 CUINCY 444 329 478 RCS Douai

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU

31 OCTOBRE 2022

Pour copie certifiée conforme La Gérance

ARTICLE 1.- FORME

La société est une société à responsabilité limitée qui est régie par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, le commerce de gros et le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage, et le commerce de détail à départements multiples.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension et son développement.

ARTICLE 3. - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : ALDI MARCHE CUINCY.

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination devra toujours &tre suivie ou précédée de la mention "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de

l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 ..SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à Cuincy (59553) - 320 rue du Champ de Tir

Il pourra étre transféré en vertu d'une décision de l'associée unigue ou d'une décision collective des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99 années), a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée

ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.

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ARTICLE 6 - APPORTS

Apports en numéraire

La société ALDI SARL apporte & la société la somme de dix mille Euros (10.000 @)

Montant des apports en numéraire : dix mille Euros (10.000 @).

Cette somme de dix mille euros a été déposée sur un compte ouvert chez BNP-PARIBAS, 248 avenue de la République, 59561 LA MADELEINE CEDEX, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite

banque.

Aux termes de décisions en date du 11 décembre 2006, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 8.400 euros, pour étre ramené de 10.000 euros à 1.600 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 42 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune.

Aux termes de décisions en date du 11 décembre 2006, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 8.400 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 1.600 euros a 10.000 euros et ce, par l'émission de 42 parts sociales nouvelles émises au prix unitaire de 700 euros, comprenant une prime d'émission d'un montant de 500 euros par part, soit au total une somme de 29.400 euros, intégralement souscrite et libérée par compensation avec une créance certaine, liguide et exigible sur la société.

Aux termes des décisions unanimes des associées du 31 octobre 2022, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour @tre porté a 15.599.800 euros par la création de 27.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 5.500.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social a10.099.800euros par voie d'annulation de 27.500 parts sociales, les deux opérations ayant été réalisées par les associées proportionnellement à leur participation au capital de la société.

Apport en nature

Aux termes de décisions en date du 1er février 2007, le capital social a été porté à la somme de 9.010.000 euros à la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridigue des scissions, de la société ALDI MARCHE NORD, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est 320 rue du Champ de Tir - 59553 Cuincy, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 414 734 335, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant a l'exploitation de plusieurs magasins et d'un entrept situés dans la région de Cuincy, a l'exclusion des biens immobiliers appartenant a la société ALDi MARCHE NORD, des contrats de crédit-bail immobilier conclus par la société ALDI MARCHE NORD, des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Reims apportée a la société AiDI MARCHE REIMS, des biens et droits attachés à ia Branche d'Activité Dammartin apportée à la société ALDI MARCHE DAMMARTIN des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Honfleur apportée à la société ALDI MARCHE HONFLEUR, ledit apport étant évalué a la somme nette de 9.135.022 euros.

Les 45.000 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées a la

société ALDI MARCHE. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 135.022 euros a été inscrite à

un compte de prime d'apport.

En date du 29 juin 2007,la société ALDI SARL a apporté & la société ALDI MARCHE CUINCY SARL la somme de neuf cent quatre-vingt-dix mille euros (990.000 @).

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Aux termes de décisions en date du 1er février 2010, le capital social a été porté a la somme de

10.067.800 euros & la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société ALDI MARCHE REIMS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000

d'euros, dont le siége social est situé ZAC Derriére Moutier, RD 26, 51390 Gueux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 444 329 924 de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant a l'exploitation d'un magasin situé a Hirson, a l'exclusion des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Beaune apportée à la société ALDi BEAUNE et des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Reims apportée a la société ALDI MARCHE 5, ledit apport étant évalué à la somme nette de 227.922 euros. Les 339 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société ALDI MARCHE REIMS. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 160.122 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.

Aux termes de décisions en date du 30 septembre 2021, le capital social a été porté à la somme de 10.099.800 euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége social est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle, 77230 Dammartin-en-Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de Meaux sous le numéro 419 695 341, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité Cuincy correspondant a l'exploitation de six magasins, ledit apport étant évalué à la somme nette de 201.306 euros. Les 160 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées a la société LEADER PRICE EXPLOITATION. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales

rémunérant l'apport, soit la somme de 169.306 euros a été inscrite a un compte de prime d'apport.

ARTICLE 7..- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix millions quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents euros (10.099.800 €).

1l est divisé en cinquante mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (50.499) parts sociales de deux cents (200) euros chacune, numérotées de 1 a 50.499, et attribuées aux associés en proportion de

leurs apports respectifs, savoir :

la société ALDI à concurrence de 50.339 parts numérotées de 1 a 50.339, ci.... 50.339 parts

la société LEADER PRICE EXPLOITATION à concurrence de 160 parts numérotées de 50.340 a 50.499, ci. . 160 parts

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, ci..... .. 50.499 parts

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ARTICLE 8... .AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés suivant les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres, excepté des obligations dans les conditions

prévues par la loi.

Les droits de l'associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des

cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

ARTICLE 10 - CESSIONS

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit : la cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1.690 du Code Civil ou par suite du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Les parts sont librement cessibles entre les associés.

3. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers non-associés qu'avec le consentement

de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.

Dans les huit (8) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

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4. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans les trois (3) mois

à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir, à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'articie 1.843-4 du Code Civil, lesdites parts, sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont a la charge de la société.

A la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une seule fois sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, sans que cette prorogation puisse excéder six (6) mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme

délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de

racheter ces parts conformément & l'article 1.843-4 du Code Civil.

Un délai de paiement - qui ne saurait excéder deux (2) ans - peut sur justification, étre accordé a la société par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du

siege social, statuant en référé.

Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4.

n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

5. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas et de dernier alinéa du paragraphe (4) ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux (2) ans.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire

pour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner un mandataire chargé de les représenter.

Dans les cas oû ia majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à Iégard de la société dans les décisions

ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES = RESPONSABILITE

1. Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social,

proportionnellement au nombre de parts existantes.

2. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles

passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants-doit, successeurs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation. - Page 6 -

3. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales

suivant la procédure prévue à l'article 10 des présents statuts, ce consentement emportera

l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, a moins

que la société ne préfére, apres la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

4. Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie

certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a trente centimes d'euros.

5. Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux

apports en nature dans les cas énumérés par l'article L. 223-9 et L. 223-33 du Code de commerce

ARTICLE 13 - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés ou de l'associé unique, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.

ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT

1. NOMINATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou

non.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par décision de l'associé unique ou décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Chacun des gérants a la signature sociale

Il. POUVOIRS

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant

gui ne relévent pas de l'obiet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que t'acte

dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre les associés, chacun des gérants détient séparément le pouvoir de simple gestion courante dans l'intérét de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

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Dans les rapports internes et sans qu'un tiers puisse s'en prévaloir, les gérants s'engagent

à respecter, le cas échéant, le Réglement Intérieur de la gérance et/ou un catalogue des affaires nécessitant l'accord préalable des associé(s), décidés séparément par une décision collective d'associés ou une décision de l'associé unique.

Le (ou les) gérant(s) peut (peuvent), sous sa (leur) responsabilité, déléguer temporairement ses (leurs) pouvoirs à toute personne de son (leur) choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le (ou les) gérant(s) doit (doivent) consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales"

ARTICLE 15 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS

Les gérants sont nommés par une décision collective des associés pour une durée limitée ou

illimitée.

Ils ne peuvent démissionner de leurs fonctions que par lettre recommandée avec accusé de

réception et qu'en respectant un préavis de trois mois au moins, ce préavis ne pouvant étre raccourci qu'avec l'accord d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont révocables a tout instant et la révocation, pour quelque motif que ce soit, méme sans juste motif, ne donne pas lieu a dommages-intérets au profit du gérant révoqué.

ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS

Les gérants peuvent recevoir une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions. La détermination de la rémunération et des modalités d'attribution nécessite une décision

collective des associés ou de l'associé unique.

Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 17 -.CONVENTION ENTRE LES GERANTS OU LES ASSOCIES.ET LA SOCIETE

Les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes - s'il en existe un - des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre l'un ou l'autre d'entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai de un (1) mois a compter de la conclusion de ces

conventions.

Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai de un (1) mois à compter de la clture de l'exercice.

Page 8 -

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée générale ou

joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur

ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.

L'assemblée statue sur ce rapport.

Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte

pour le calcul du quorum et de la majorité.

Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé

et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les alinéas précédents de cet article 17 s'étendent aux conventions passées avec une société

dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre dt

directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Les alinéas précédents de cet article 17 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit au(x) gérant(s) et aux associés, a l'exception des associés personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire

consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur

gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en

responsabilité contre le(s) gérant(s) dans les conditions légales.

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ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en 1 assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2. Les décisions de l'associé unigue sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les

mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts sociales qu'il posséde.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par tout mandataire de son choix, sauf dans les cas prévus a l'article L. 223-28 du Code de commerce.

4. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en

assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, sauf si les dispositions légales

prévoient obligatoirement la tenue d'une assemblée générale. Les assemblées sont

convoquées et déliberent conformément aux dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

ARTICLE 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

1. L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalabie à

l'approbation annuelle des comptes, peut, à toute époque, prendre connaissance au siége

social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2. Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits

d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur.

ARTICLE 21 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent, en cours de vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux

comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire dans les conditions prévues

par la loi.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément à la loi.

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ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social se clturera le 31 décembre 2002

ARTICLE 23. -.COMPTES

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux

usages du commerce.

Il est notamment dressé, & la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du

passif, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code du

Commerce. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

La gérance n'est tenue d'établir un rapport de gestion que si cela est prévu par les dispositions légales.

Si la forme des comptes et les méthodes d'évaluation sont modifiées, mention doit en étre faite

dans le rapport de la gérance, au vu des -comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales,

ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques

commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un

vingtiéme (1/20) au moins, affecté à la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme (1/10) du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs

associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unigue ou décidées

par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de clture de l'exercice,

sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assembiée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur Ie bénéfice distribuable de l'exercice.

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De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 25 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit etre prorogée ou non.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

3. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les

liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur

le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de

la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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