ALUMINIUM SABART SMELTING
Acte du 23 juin 2022
Début de l'acte
RCS : FOIX Code greffe : 0901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FOlX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/06/2022 sous le numero de dep0t P2022/000015
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FOlX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
ORDONNANCE
Nous, Christian CARMONA, Président du tribunal de commerce de Foix, assisté de Maitre Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société JINJIANG SABART AERO TECH Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE
RCS Foix 831 O61 221 représenté(e) par SELARL NAVARRO-GRANDOU 8-10 rue d'Albret 09000 FOIX
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021, en raison de retards comptables et administratifs.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société JINJIANG SABART AERO TECH Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE RCS Foix 831 061 221_:
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Foix, le 23/06/2022
Le Greffier associé. Le Président du tribunal de commerce Maitre Aurélien COLLAVOLI Monsieur Christian @ARMONA
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Me B. Bastide
EXTRAIT DES MINUTES
GREFFE DU TRIBUNAL
2 1 JUIN 2022
JINJIANG SABART AERO TECH F COMMERCE DE FOIX Société par actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros Siége social : Sabart,09400 TARASCON SUR ARIEGE 831 061 221 RCS FOIX
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal
de commerce de FOIX
Le soussigné Yun XU,
Agissant en qualité de Président de la société JINJIANG SABART AERO TECH, société pa actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros, dont le siége social est Sabart, 09400 TARASCON SUR ARIEGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 831 061 221 RCS FOIX,
Ici représenté par la SELARL NAVARRO-GRANDOU, agissant par Maitre Annelore NAVARRO,Avocat au Barreau de l'Ariége, sis 8-10 rue d'Albret 09000 FOIX
A l'honneur de vous exposer :
Que la société JINJIANG SABART AERO TECH a, conformément a ses statuts cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2021,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison de retards comptables et administratifs.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre (4) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 a l'approbation de l'associé unique de la société JINJIANG SABART AERO TECH, conformément aux
dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a FOIX Le 21 juin 2022
Me Annelore NAVARRO
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société JINJIANG SABART AERO TECH Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE
RCS Foix 831 O61 221 représenté(e) par SELARL NAVARRO-GRANDOU 8-10 rue d'Albret 09000 FOIX
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021, en raison de retards comptables et administratifs.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société JINJIANG SABART AERO TECH Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE RCS Foix 831 061 221_:
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Foix, le 23/06/2022
Le Greffier associé. Le Président du tribunal de commerce Maitre Aurélien COLLAVOLI Monsieur Christian @ARMONA
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Me B. Bastide
EXTRAIT DES MINUTES
GREFFE DU TRIBUNAL
2 1 JUIN 2022
JINJIANG SABART AERO TECH F COMMERCE DE FOIX Société par actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros Siége social : Sabart,09400 TARASCON SUR ARIEGE 831 061 221 RCS FOIX
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal
de commerce de FOIX
Le soussigné Yun XU,
Agissant en qualité de Président de la société JINJIANG SABART AERO TECH, société pa actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros, dont le siége social est Sabart, 09400 TARASCON SUR ARIEGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 831 061 221 RCS FOIX,
Ici représenté par la SELARL NAVARRO-GRANDOU, agissant par Maitre Annelore NAVARRO,Avocat au Barreau de l'Ariége, sis 8-10 rue d'Albret 09000 FOIX
A l'honneur de vous exposer :
Que la société JINJIANG SABART AERO TECH a, conformément a ses statuts cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2021,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison de retards comptables et administratifs.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre (4) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 a l'approbation de l'associé unique de la société JINJIANG SABART AERO TECH, conformément aux
dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a FOIX Le 21 juin 2022
Me Annelore NAVARRO