Acte du 20 avril 2023

Début de l'acte

RCS : FOIX Code greffe : 0901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de FOlX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistre le 20/04/2023 sous le numero de dep8t A2023/000590

JINJIANG SABART AERO TECH

Société par actions simplifiée au capital de 8 900 000 euros Siége social : Sabart 09400 TARASCON SUR ARIEGE 831 061 221 RCS FOIX

La < Société >

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 DECEMBRE 2022

QUATRIEME DECISION

L'associée unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour,< ALUMINIUM SABART SMELTING > et, en conséquence,de modifier l'article 2 - DENOMINATION des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

# ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Société est dénommée : ALUMINIUM SABART SMELTING. >

Le reste de l'article demeure inchangé

CINOUIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Certifié conforme,

Le Président, Monsieur Yun XI

ALUMINIUM SABART SMELTING

Société par actions simplifiée

au capital de 8 900 000 euros

Siege social : Sabart 09400 TARASCON SUR ARIEGE

831 061 221 RCS FOIX

Statuts

selon PV des décisions de l'associée unique 30.12.2022

CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL

3MA01MO0 21IT833 JAMIDIRO J A

LA SOUSSIGNEE :

La 8ociété JINJIANG INDUSTRIES EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 d'euros dont le siege social est sis SABART a Tarascon-sur-Arige (09400) et immatriculée au Registre du Comrmerce ct des Socittés de FOX sous lc numtro 830 784 906, Représentée par son Prtsideat, Monsieur Yun XU

A arrtté ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifite unipersonnelle qu'elle a décidé de constituer.

ARTICLE 1 - FORME

I cst formé par l'associéc unique, soussignée, propriétairc des actions ci-aprs crétes une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglemcataires applicables et par les préseats statuts.

Elle fonctionne indifféremmeat sous la mérae forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas ou la Société comporte plusicurs associés, les attributions de l'associé uniquc sont dévolues a la colleativité des associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelie de Société par actioas simplifiéc, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cerclc restreint d'investisscurs.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Sociéte est denommte :_ALUMINIUM SABART SMELTING

Daas tous les actes ct docunents émanant de la socitté ct destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'tnonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La Société a pour objet en France et a l'ttranger :

La productioa, la transformation et la commercialisation d'alliages d'aluminiun notamment sous forme de billettes et de tous produits, dérivés, sous-produits et matires premires s'y rapportant ; Toutes opérations industrielles ct commerciales se rapportant & : o la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce. la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'unc ou l'autrc des activités spécifiées ci-dessus ; o la prise, Tacquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilicres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.

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ARTICLE 4 - SIEGE

Lc sige de la société est fixé : SABART - 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE.

ARTICLE 5 - DUREE

La durte de la Societé est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de soa immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogatioa.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports cn numéraire. :

ll est apport6 en numéraire par la société JINJIANG INDUSTRIES EUROPE,Ia sormmc de SX CENT MILLE (600.000) curos, laquelle somme a été déposéc intégralement a un compte ouvert au nom de la socitté cn formation a la baaque BNP PARIBAS, Centre d'affaires Sud Ouest Entreprises, 8 Chemin de la Terrasse - 31500 TOULOUSE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a SIX CENT MILLE (600.000) euros.

est divisé en SIX CENT MILLE (600.000) actions ordinaires, toutes de meme valeur nominale, de mêmc catégorie, intgralement souscrites et entirement libtrées.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE

Les présents statuts ae stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

La Societé peut créer des actioas de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Lorsque ces actioas soat tmises au profit d'ua ou plusieurs actionnaires aommément désignés, leur création donne licu a l'application de la procédure des avaatages particuliers.

Les actions de préférence peuveat &tre rachetées ou coaverties en actioas ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditioas fixées par la loi. La Société a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre clies.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social paut etre augmenté soit par tmission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital cxistants. Il peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des vaicurs mobilieres ou d'options donnant acces au capital.

La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision cxtraordinairc. Elle peut déléguer cette compétence au président de la Société dans ies conditions ct limites prévues par la ioi. Lorsqu'elle décide l'augmeatation de capital, clle pcut aussi deléguer au présidcat de la Socitté le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont un droit préféreatiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit au profit d'une personne dénommée sont soumises aux dispositions prévues par les préscnts statuts pour ia transmission das actions elles-memes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.

A moins que la loi ne permette d'y déroger, en cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs comraissaires aux apports sont désignés dans les conditions légales.

La collectivité des associês peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de 1'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit à l'tlévation de ia valeur nominaic des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >.

Dans le sileace de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier ct du au-propriétaire de titres &e capital auxquels cst attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigucur.

ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut &tre amorti par une décision cxtraordinairc des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également etre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opere soit par voic de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de icur aombre, auquet cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter Ies titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres aaciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

ARTICLE 11 - LIBERATION DES ACTIONS DE NUMERAIRE

Lorsque les actions de numéraire sont libér&es partiellcment a la souscription, le solde cst versé, sauf disposition particulire, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la socidté aux époques ct conditions qu'il fixe.

Les titulaires d'actions non libtrées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairernent tenus de la libtration du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actioanaire qui cede ses titres cesse, deux ans apres le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'etre responsable des verscments non encore appelés.

A défaut de libtration des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la Societé, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'unc demande en justice, productives jour par jour d'un intéret calculé au taux légal en vigueur. La Societé dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par ics textes ea vigucur.

ARTICLE 12 - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS

L'émission d'obligations est décidée ou autoriséc par décision extraordinaire des associés.

La Societé peut tmettre des valeurs mobilieres donnant accs a son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valcurs mobilicres est autorisée par décision extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixécs par la loi, la Société pcut aussi émcttre des valeurs mobilitres donnant accés au capital d'uae société qu'elle coatrle ou qui la contrle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valcurs mobilires donnant accs au capital, selon les modalités prévues cn cas d'augmentation de capital immédiate par émissioa d'actions dc numéraire.

A dater dc l'tmission dc valcurs mobilieres donnant acces au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilieres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 13 - FORME DES TITRES DE CAPITAL, ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

Les titres de capital ct toutes autres valeurs mobilires pouvant &tre émis par la Socitté revêtent obligatoiremcat la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la Societé, qui pcut désigner, le cas tchéant, un mandataire a cet effet.

ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

1. Les titres de capital ct les valeurs mobilieres donnant acces au capital se transmettent

tibremeat catre associés, en cas de succession, de liquidation du régime matrimoniai ou de cession sor. a un conjoint, soit & un ascendant ou & un descendant du cédant.

Toute autre transrnission ou cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital, volontaire ou forcéc, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque formc que ce soit. alors memejqu'elle ne porterait que sur la nue-propritté ou I`usufruit est soumise a l'agrément préalable de ia société donné par les associés.

L'agréraeat est donné par décision collective extraordinaire des associés.

La demande d'agrément doit etre aotifiéc a la Société. Elle iadiquc d'une maniere complte l'identité du cessionnaire, le nombre des titres dont la cession est envisagée ct le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des titres dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut dc rtponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la dermande.

Si le cessionnairc n'est pas agrét, la Socitté est tenue, dans un délai de trois (3) mois a corapter de la notification du refus de faire acquérir les titres soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec lc consentement du cedant, par elle-meme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres est déterminé dans les conditions prévucs a l'article 1 843-4 du Code civil.

Si, & l'expiration du delai de trois (3) mois a compter de la aotification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut &tre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut 2tre prorogé par décision de justice dans les conditions prévues par l'article L. 228-24 ai. 3 du Code de Cormmerce.

Le cédant peut renoncer a tout moment a ia cession de ses titres.

Lorsquc les titres de capital sont rachetés par la Société, cellc-ci cst tenuc de les céder daas un délai de six (6) mois ou de ies annuler. Lorsqu it s'agit de valcurs mobilieres donnant acces au capital, celle-ci est tenue de les annuler.

En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital, ia transmission du droit de souscription ou d'attribution cst libre ou soumise a agrémeat de la Société suivant la distinction faitc pour la transmission des titres eux-rames. l en est de meme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

L'agrément de ia Société a'est pas requis lorsqu'unc ou plusieurs personnes non assocites sont admises dans la Societé a l'occasion d'une augmeatation dc capital ou d'unc émission de valeurs mobilires donnant accs au capital résultant d'unc dêcision collective des associés ct ne prévoyant pas l'cxercice du droit préferentiel des associés.

Si la Société a doant sou consentement & un projet de nantissement de titres de capital dans Ies conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession de titres de capital, ce consentemant emportera agrémcnt du cessioanaire en cas de réalisation forcte des titres de capital nantis sclon les dispositions de l'article 2078 al. 1er du Codc civil, a moins que la Soci&té nc préfere, aprs la cession, les racheter sans délai, en vue dc réduire son capital.

2. La transmission de titres de capital ou de valeurs mobilires donnant acces au capital, ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou dc toute autre opération cmportant transmission universclle du patrimoine de la personne morale associée s'opere librement.

3. Si la Societé ne comprend qu'un associé, Ies dispositions soumettant la cession ou la transmission des titres de capital ct des valcurs mobilicres donnant acces au capital a l'agrément préalable de la Société ne sont pas applicables.

Toutefois, la cession ou la transmission des valeurs mobilieres donnant acces au capital par leur cessionnaire et tout cessionnaire successif sont soumises aux dispositions du présent article.

Les demandes, réponses, avis ct mises ca demeure prévues dans le cadre de la proctdure d'agrémcnt sont faites par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec avis de réception.

5. Les clauses du présent article ne peuvent etre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES TITRES DE CAPITAL

Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la Socitté. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord cntre cux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la dermande du coproprietaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché & l'action est exercé par le proprietaire des actions mises en gage.

En cas de demerbrement de la propriété d'une action, sauf conveation contraire des parties, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

ARTICLE 16 . DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL

La possessioa dun titre de capital emportc de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les associés.

Les associés no supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient tre émis, chaquc titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la mtme réserve ct, Ic cas ‘chéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes cxonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etrc prises en charge par la Socitté, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou & sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent ia mme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.

Toutefois, la Socitté nc peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'clle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas offre au ublic, cxclus du vote par la loi seront, dans les m&mes coadicions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associts déliberent, selon le aas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représcntant une augmentation de capital.

ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

La Societé est dirigée et représeatée par un président - le président de la Societé - ct, le cas échéant, par un ou plusicurs directeurs géntraux ou directeurs généraux délégués, personnes physiques ou

morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'cux ct qui peuvent ctre liés a la Socitté par un contrat de travail.

Le président de la Société est désigné pour uae duréc limitéc ou non, par décisioa collective ordinaire des associes.

En cas de cessation des fonctions du président de la Société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son reraplacement.

Le président dc la Socitté dirige et administrc la Société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir n toute circonstance au nom de la Société dans la limite dc l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les préscnts statuts & la colectivité des associés.

Le président de la Socitté la représcnte a l'égard des ticrs.

provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les expliquc ct les justifie.

Sur proposition du président de la Socitté, le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou aon. En cas de cessation des fonctions du président de la Société, ils conservent, sauf décision contrairc des associés, leurs fonctions jusqu'a la normination du nouveau président.

Chaque directeur général et directeur général délégué a ies m&mes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'a titrc interne, que ceux attribués par le présent articlc au président de la Socitté, à l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis & celui-ci par les autres articles et, d'autrc part, du pouvoir de provogucr les décisions collectives.

Tout directeur gén&ral ou directeur général délégué peut résilier ses fonctioas ou tre révoqué dans Ics mémes conditioas que le président de la Société.

Le président de la Société et le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués peuvent se voir octroyer une rémunération dont le moatant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

Les coaventions intervenant, directernent ou par personne interposte, entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'uae fraction des droits de vote supérieure & dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'unc societé associéc, la socitté la contrlant au scns de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a un contrle des associés.

Le président, ou le commissaire aux comptes le cas échéant, présente aux associés un rapport sur ces coaventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ae peut prendre part au vote ct scs titres de capital ae sont pas pris cn compte pour le calcul de la majorité.

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A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de ia Societé et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprts de la Socitté, de se faire consenlir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la Soci&té ou directcur géneral. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la Socitté cst cxcrcé, le cas échéant, par ua ou plusicurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils soat aiors désignés par décision collective ordinaire des associés.

s sont cnsuite convoqués à toutes les asserablées des associés en mme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du président de la Société de toutes autres décisions collectives.

ARTICLE 20 - 0BJET DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les décisions extraordinaires concernent toui objet pouvant entrainer directemcat ou indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion ct d'apport particl d'actif sourmis au régime des scissions ainsi quc les opérations suivantes :

l'émission d'obligations,

1'agrérent préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de vaieurs mobilires donnant acces au capital.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminéc pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres décisions sont ordinaires.

Les assemblées des titulaires de valeurs mobilieres donnant accs au capital sont notammeat appelécs a autoriser toutes mod:fications du contrat d'émission ct a statuer sur toutes déci..ions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres dc capital déterminées au moment de l'tmission. Ces assemblées sont coavoqutes ct détibrent dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 21 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

1. Les décisioas collectives résultent, au choix du président de la Société, d'une assermblée ou d'unc consultation 6crite des associés. Elles peuvent également r&sulter du consentement de tous les associ&s exprimé dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télécommunication, télécopie, télex, courriel, etc. - peuveat etre utilisés dans l'expression des décisions.

2. L'assembléc est coavoquée huit (8) jours au moias ayant ia réunioa, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par tétécopie ou un moyen électronique de télécomrmunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assembléc pcut tre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous préscnt9 ct décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander ia réunion d'une assemblée. Par dérogation, ct conformément a l'article 17 ci-dessus, en cas de cessation des fonctions du président de ia Société, tout associé peut provoquer unc décision collective des associés aux fins de procéder a son remplacerment.

L'assemblée est présidée par le président de la Société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit, a la majorité relative, son président de séance.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés ct de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le aombre d'actions détenues par chaque associé, est émargéc par tes membres de l'assemblée. Toutefois, le procs-verbal de l'asscrablée ticat licu de feuille de préseacc, lorsqu'il cst signé de tous les associés présents.

3. En cas de consultation écrite, ie président de la Societé adressc a chaque associe, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émcttre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépostc par l'associ au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme setant abstenu.

4. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation &crite ou de l'acte.

Il peut se faire représeater par son conjoint ou par un autre associé.

5. Toute delibtration de l'assemblée des associés est constatéc par un procs-verbal qui indiquc notamrment la date et le licu de la réunion, l'ideatité du présideat de séance, le mode de convocation, 1'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des dcbats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de coasultation écrite, le proces verbal qui en est dressé ct auquel cst annexéc la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a licu.

Les proces-verbaux sont ttablis et signés par ic présidcnt de la Société ou, le cas tchéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsquc la décision des associés résulte de leur consentement cxprimé dans ua acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans ie registre spécial. L'acte lui-mme est conservé par la société de maniere a perrmettre sa consultation en meme teraps que le registre.

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Les copies ou extraits des procs-verbaux de dêlibération sont valablement certifiés par le président de la Société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidatcur.

ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE REQUISES POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

1. Les décisions suivantes sont prises & l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a tl'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital,

augmentation de l'engagement des associés,

. changement dc la nationalité de ia Société.

2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des dcux tiers dcs voix attachécs aux actions existantes bénéficiant du droit dc vote et les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des dcux ticrs des voix attachécs aux actions ayant Ie droit de vote.

ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par iui-méme, au sige social, connaissance des documents suivants conccrnant les trois (3) derniers cxcrcices : comptes annucls individucls et, le cas échéant, consolidés, invcntaires, rapports soumis aux associés et procs-verbaux dcs décisions collcctivcs.

En vuc dc icur approbation, Ics comptes annuels, individucls ct le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptcs, ic rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par ia Iégislation cn vigucur ct. le_texte des projcts de résolution sont tenus a la disposition dcs associés quinzc (15) jours au moins avant la date oû ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés & tout associé qui en fait la demandc dans cc délai.

Pour toute autre consultation, le président de la Société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendrc Icurs décisions, le tcxte des projets de résolution ct ic rapport sur ces projets ainsi que, Ic cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ct des commissaires a compétence particuliére.

Un ou plusieurs assaciés représentant au moins cinq pour cent (5%) du capitai social peuvent, deux fois par exercice, poscr par écrit des questions au président de la Socicté sur tout fait dc nalure a compromettre la continuité de l'exploitation.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre (modifié 25/07 2019)

A la ciôture de chaque exercice, le président de la Société dresse l'inventaire dc l'actif et du passif, les comptes annueis et établit un rapport de gestion.

Ces documenis comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un (1 ) mois au moins avant la date & partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.

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s sont présentés ct soumis pour approbation aux associés dans les six (6) mois suivant la date de cl8ture de l'exercice.

Lorsquc des comptes consolidés soat établis, ils sont tgalement présentés et soumis aux associés dans ies memcs conditions ct dtlai.

ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

La différcuce entrc lcs produits ct les charges de l'exercicc constitue le benefice ou la pertc de

l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échtant, des pertes aatérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint una somme égale au dixieme du capita! sociai. Il repread son cours lorsque, pour une causc quelconque, ia réserve est descendue au-dessous de ce dixime.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augrneaté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la Société peuvent, en tout ou en partie, le reporter & nouveau, l'affecter a des fonds de réserve géntraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associs peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition; en ce cas, la décision indiquc expressement les postes de réserves sur lesquels les prtlevements soat effectués. Toutefois, le dividende est préleve par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'tcart de réévaluation a'est pas distribuablc ; il pcut &tre incorporé en tout ou en partic au capital.

Lc président de la Société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditioas fixes par la loi.

ARTICLE 26 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait anauellement & l'époquc et aux licux fixés par les associés ou, a défaut, par le président de la Société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf (9) mois a compter de la cl8ture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du président de la Société.

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION - PROROGATION

La Société peut sc transformer cn société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouveile adoptée.

Un (1) an au moins avaat la date d'expiration de la société, le président de la Socitté doit provoquer une décision collective des associes, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogec.

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ARTICLE 28 - PBRTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les docurments coraptables ont pour effet d'entamer le capital dans ia proportion fixée par la loi, le président de la Société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant & cette situation et, cn premier lieu, de provoquer une décision coliective extraordinaire des associés a i'cffet de décider s'il y a tieu a dissolution anticipéc de la Société. La décision des associês est publiée.

La dissolution anticipéc peut aussi résulter, merae en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.

La réunion en une ule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la Société. La socitté continue d'exister avec l'associé unique qui exercc les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

ARTICLE 29 - LIQUIDATION

Des l'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement dcs formalités de publicité. Elle ne mct pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidatcurs dont ils détermineat les fonctioas et fixent la rémunération. Le ou les liquidatcurs sont révoqués ct rempiacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulatioa contraire, donnt pour toute la durée de la liquidation.

Le président de la Société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalis& ct Ic passif acquitté par Ic ou les liquidateurs qui ont a cet cffet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir cnsemble ou stparément.

Pendant toute la durée de ia liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Is provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou cxtraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidatian, les associés par une décision collective ordinaire statucat sur ie cormpte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidatcurs ct la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mêmes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent dc faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, pcut, a la demande de tout associe, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne pcut délibérer ou si ellc refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de comnerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéresst.

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L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partage également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale cornme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs ct la Société, soit entre les associés eux-mraes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément aux textes cn vigueur ct soumises a la juridiction compétente.

ARTICLE 31 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Monsieur Yua XU, de nationalité chinoise, né le 06 juin 1975 a Jiangxi (Chine), demeurant 6-2-2702 N°277 - Gangchengdoogdajie Strect -- Laishan District - Yantai City - CHINE, cst nommé premier président de la Socitté pour une durée ilimitée.

Monsieur Yua XU déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de cc mandat.

ARTICLE 32 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le premier Commissaires aux comptes sera, pour une durée de six (6) ans :

In Extenso Audit,

106 Cours Charlemagne - 69002 LYON

Lequel a d'ores et déja déclaré accepter lesdites fonctions, précisant que les dispositions iégales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui ctre appliquées.

ARTICLE 33 - PREMIER EXERCICE SOCIAL : PERSONNALITE MORALE ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

1. La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociét&s.

Le premier exercice social sera clos le 31 aout 2018.

2. En outre, les actes souscrits pour son compte, pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet cxercice.

3. L'associée unique donae mandat au président de la Société de prendre, pour le compte de ta Société ea formation, les cngagements suivants :

conclure toutes optrations commerciales ou autres conformes a l'objet social. procéder a toutes ouvertures de comptes bancaires, accomplir toutes formalités juridiques, administratives ou autres.

Ces cngagements seroat réputés avoir tté faits et souscrits ds l'originc par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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La reprise de tous ies autres engagements souscrits pour le compte de la Société en formation ne peut résulter, aprs l'immatriculation de la Société, que d'une décision collective ordinaire.

ARTICLE 34 - FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la Societé ct ceux qui en seraicat la suite ou la conséqucace seroat supportts par la Socitté ct portés au compte des frais généraux et amortia avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 3S - PURLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnts au président de la Société a l'effet d'accomplir toutes les forrmalités de publicité, a l'effet de sigaer t'avis a insérer dans un journal habilitt a recevoir tes annonces légales dans ie département du sige social.