ALUMINIUM SABART SMELTING
Acte du 29 juin 2023
Début de l'acte
RCS : FOIX Code greffe : 0901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FOlX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 29/06/2023 sous le numero de dep8t P2023/000020
EXTRAIT DES MINUTES
20230P00143
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FOlX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
20230P00143
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
ORDONNANCE
Nous, Christian CARMONA, Président du tribunal de commerce de Foix, assisté de Maitre
Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé ;
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ALUMINIUM SABART SMELTING Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE RCS Foix 831 061 221 représenté(e) par Maitre NAVARRO Annelore 8-10 rue d'Albret
09000 FOIX
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022, en raison de retards comptables et administratifs.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La société ALUMINIUM SABART SMELTING Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE RCS Foix 831 061 221_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Foix, le 29/06/2023
Le greffier associé, Le Président du tribunal de commerce Maitre Aurélien COLLAVOI Monsieur Christian CARMONA
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.34 € TTC (22.87 € HT - 4.57 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Me A.COLLAVOLI
EXTRAIT DES MINUTES
ALUMINIUM SABART SMELTING Société par actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros Siége social : Sabart, 09400 TARASCON SUR ARIEGE 831 061 221 RCS FOIX
GREFFE DU TRIBUNAL REQUETE 21 JUIN 2023 a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de FOIX DE CQMMERCE DE FOIX
Le soussigné Yun XU,
Agissant en qualité de Président de la société ALUMINIUM SABART SMELTING, sociétée par actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros, dont le siége social est Sabart, 09400 TARASCON SUR ARIEGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 831 061 221 RCS FOIX,
Ici représenté par la SCP NAVARRO-GRANDOU, agissant par Maitre Annelore NAVARRO, Avocat au Barreau de l'Ariége, sis 8-10 rue d'Albret 09000 FOIX
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ALUMINIUM SABART SMELTING a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2022,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison de retards comptables et administratifs.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre (4) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 a l'approbation de l'associé unique de la société ALUMINIUM SABART SMELTING, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a FOIX Le 21 juin 2023
Me Annelore NAVARRO
Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé ;
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ALUMINIUM SABART SMELTING Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE RCS Foix 831 061 221 représenté(e) par Maitre NAVARRO Annelore 8-10 rue d'Albret
09000 FOIX
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022, en raison de retards comptables et administratifs.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La société ALUMINIUM SABART SMELTING Sabart 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE RCS Foix 831 061 221_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Foix, le 29/06/2023
Le greffier associé, Le Président du tribunal de commerce Maitre Aurélien COLLAVOI Monsieur Christian CARMONA
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.34 € TTC (22.87 € HT - 4.57 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Me A.COLLAVOLI
EXTRAIT DES MINUTES
ALUMINIUM SABART SMELTING Société par actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros Siége social : Sabart, 09400 TARASCON SUR ARIEGE 831 061 221 RCS FOIX
GREFFE DU TRIBUNAL REQUETE 21 JUIN 2023 a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de FOIX DE CQMMERCE DE FOIX
Le soussigné Yun XU,
Agissant en qualité de Président de la société ALUMINIUM SABART SMELTING, sociétée par actions simplifiée au capital de 8.900.000 euros, dont le siége social est Sabart, 09400 TARASCON SUR ARIEGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 831 061 221 RCS FOIX,
Ici représenté par la SCP NAVARRO-GRANDOU, agissant par Maitre Annelore NAVARRO, Avocat au Barreau de l'Ariége, sis 8-10 rue d'Albret 09000 FOIX
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ALUMINIUM SABART SMELTING a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2022,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison de retards comptables et administratifs.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre (4) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 a l'approbation de l'associé unique de la société ALUMINIUM SABART SMELTING, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a FOIX Le 21 juin 2023
Me Annelore NAVARRO