WILMOTTE & ASSOCIES
Acte du 24 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1976 B 04183
Numéro SIREN : 306 494 493
Nom ou denomination : WILMOTTE & ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2014 sous le numero de dépot 108778
1410888702
DATE DEPOT : 2014-11-24
2014R108778 NUMERO DE DEPOT :
N" GESTION : 1976B04183
N* SIREN : 306494493
DENOMINATION : WILMOTTE & ASSOCIES
ADRESSE : 68 RUE DU FBG SAINT ANTOINE 75012 PARIS
2014/10/08 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUECHANGEMENT DE DENOM NATURE D'ACTE :
NOMINATION DE PRESIDENT
WILMOTTE & ASSOCIES SA
Société anonyme au capital de 1.000.000 £ Siege social : 68 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS 306 494 493 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1976 B 04183
Numéro SIREN : 306 494 493
Nom ou denomination : WILMOTTE & ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2014 sous le numero de dépot 108778
1410888702
DATE DEPOT : 2014-11-24
2014R108778 NUMERO DE DEPOT :
N" GESTION : 1976B04183
N* SIREN : 306494493
DENOMINATION : WILMOTTE & ASSOCIES
ADRESSE : 68 RUE DU FBG SAINT ANTOINE 75012 PARIS
2014/10/08 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUECHANGEMENT DE DENOM NATURE D'ACTE :
NOMINATION DE PRESIDENT
WILMOTTE & ASSOCIES SA
Société anonyme au capital de 1.000.000 £ Siege social : 68 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS 306 494 493 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2014
L'an deux mille quatorze,
Le 8 octobre,
A 17 heures,
Les actionnaires de la société WILMOTTE & ASSOCIES SA se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Conseil d'administration.
Chaque actionnaire a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Les mcmbres de l'Assemblée ont ématgé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandatairc.
Monsieur Jean Michel WILMOTTE préside la réunion cn sa qualité de Président Directeur Général.
Monsieur William WILMOTTE et Monsieur Nelson WILMOTTE, Ies deux membres reptésentant, tant par eux-mémes que comtne mandataires, le plus grand nombre de voix ct acceptant cctte fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Le bureau de l'Assemblée désigne Monsicur William WILMOTTE aux fonctions de Secrétaire.
Monsieur Gératd UZAN, Commissaire aux comptes de la société régulierement convoqué, absent et cxcusé.
La fcuille de présence, certifiée exacte par les membres du burcau, fait ressortir quc les actionnaires présents ou représentés possedent enscmble lintégralité dcs actions composant le capital social.
L'Assemblée réunissant donc le quorum requis est régulierement constituée et peut valablement délibércr.
Le Président met a la disposition des actionnaires :
un cxemplaire dc la lettre dc convocation adresséc aux actionnaircs et les récépissés postaux d'envoi recommandé avec avis de réception ;
la copie des lettres de convocation adressécs aux Comnissaires aux comptes avec les avis de téception ;
la feuille de présence et les procurations données par les actionnaires représentés ainsi que les formulaires de vote a distance ;
- le rapport du conseil d'administration sur la transformation ;
le rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce,
-- le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
- le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée.
Le Président déclare que les documents tt renseignements prévus par la réglementation en vigueur ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social, dans les conditions requises et les délais impartis.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président prononce alors une courte allocution et donne lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes aux termes duquel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Ces lectures terminées, la discussion est ouverte au cours de laquelle le président fournit diverses explications complémentaires et aprs cet échange de vues, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes, étant précisé gue les résolutions décidant de la transformation en société par actions simplifiée doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires
Le Président rappelle cnsuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes :
Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
Nomination du Président de la Société sous sa nouvelle forme :
Fixation de la rémunération du Président ,
Confirmation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant dans leurs fonctions.
- Pouvoirs
W w
Le 8 octobre,
A 17 heures,
Les actionnaires de la société WILMOTTE & ASSOCIES SA se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Conseil d'administration.
Chaque actionnaire a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Les mcmbres de l'Assemblée ont ématgé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandatairc.
Monsieur Jean Michel WILMOTTE préside la réunion cn sa qualité de Président Directeur Général.
Monsieur William WILMOTTE et Monsieur Nelson WILMOTTE, Ies deux membres reptésentant, tant par eux-mémes que comtne mandataires, le plus grand nombre de voix ct acceptant cctte fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Le bureau de l'Assemblée désigne Monsicur William WILMOTTE aux fonctions de Secrétaire.
Monsieur Gératd UZAN, Commissaire aux comptes de la société régulierement convoqué, absent et cxcusé.
La fcuille de présence, certifiée exacte par les membres du burcau, fait ressortir quc les actionnaires présents ou représentés possedent enscmble lintégralité dcs actions composant le capital social.
L'Assemblée réunissant donc le quorum requis est régulierement constituée et peut valablement délibércr.
Le Président met a la disposition des actionnaires :
un cxemplaire dc la lettre dc convocation adresséc aux actionnaircs et les récépissés postaux d'envoi recommandé avec avis de réception ;
la copie des lettres de convocation adressécs aux Comnissaires aux comptes avec les avis de téception ;
la feuille de présence et les procurations données par les actionnaires représentés ainsi que les formulaires de vote a distance ;
- le rapport du conseil d'administration sur la transformation ;
le rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce,
-- le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
- le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée.
Le Président déclare que les documents tt renseignements prévus par la réglementation en vigueur ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social, dans les conditions requises et les délais impartis.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président prononce alors une courte allocution et donne lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes aux termes duquel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Ces lectures terminées, la discussion est ouverte au cours de laquelle le président fournit diverses explications complémentaires et aprs cet échange de vues, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes, étant précisé gue les résolutions décidant de la transformation en société par actions simplifiée doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires
Le Président rappelle cnsuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes :
Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
Nomination du Président de la Société sous sa nouvelle forme :
Fixation de la rémunération du Président ,
Confirmation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant dans leurs fonctions.
- Pouvoirs
W w
PREMIERE RESOLUTION
Lassemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, apres avoir constaté que les conditions préalables étaient réunies, et que tous les actionnaires étaient présents, décide, en application des dispositions des articles L 225-243 et L 227-3 du Code de commerce, de transformer la société anonyme en société par actions simplifiée & compter de ce jour.
Cette transformation régulierement effectuéc n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la société et son objet demeurent inchangés.
Son capital reste fixé a la somme de 1.000.000 Euros, divisé en 2.000 actions de 500 £ chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette transformation régulierement effectuéc n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la société et son objet demeurent inchangés.
Son capital reste fixé a la somme de 1.000.000 Euros, divisé en 2.000 actions de 500 £ chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la société en société par actions simplifiée, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Par ailleurs, la dénomination de la société sera dorénavant WILMOTTE & ASSOCIES.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Par ailleurs, la dénomination de la société sera dorénavant WILMOTTE & ASSOCIES.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, constatant que la décision de transformation met fin aux fonctions des organes d'administration, décide de nommer a compter de ce jour, Monsieur Jean-MichelWILMOTTE, demeurant 16 rue d'Austerlitz a Paris (75012), né le 2 avril 1948 a SOISSONS (02200), de nationalité francaise, en qualité de président de la société et ce pour une durée illimitée.
W Y w W
Le président est tenu de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Dans les tapports entre associés, le président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité -
Monsieur Jean-Michel WILMOTTE a fait savoir par avance qu'il acccptait les fonctions de président de la société sous sa nouvelle forme et qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
W Y w W
Le président est tenu de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Dans les tapports entre associés, le président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité -
Monsieur Jean-Michel WILMOTTE a fait savoir par avance qu'il acccptait les fonctions de président de la société sous sa nouvelle forme et qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que Monsieur Jean-Michel WILMOTTE continuera de percevoir la méme rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président, que celle qu'il percevait auparavant pour ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société sous sa forme anonyme.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte que Monsieur Gérard UZAN et Monsieur Luc POZZO DI BORGO, respectivement comnissaire aux comptes ttulaire et commissaire aux comptes suppléant, demeurent en fonction dans la société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 30 septembre 2015, n'a pas a étre modifiée du fait de l'adoption de la forme de la société par actions simpliflée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé Ie présent,proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par les membres du bureau.
Président Scrutateur William WILMOTTE Jean Michel WILMOTTE
Secrttaire Scrutateur William WILMOTTE Nelson WILMOTTE
Fnrcgistr6 a : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT- 12 EME BEL-AIR Lx 06/1 1/2014 Bstkuau n*2014/597 Cxxa u2 Ptealla : 125e Entotistreand : cenlvingl cin ars Total lquide
: uand vibl tin anm Moekast to qu L Auxue mJuiaslrutivs dw Gswrxs publiqucs
Emmanuelle AH KOW
Agente administrative des finances publiques
1410888701
DATE DEPOT : 2014-11-24
NUMERO DE DEPOT : 2014R108778
N" GESTION : 1976B04183
N" SIREN : 306494493
DENOMINAT1ON : WILMOTTE & ASSOCIES
ADRESSE : 68 RUE DU FBG SAINT ANTOINE 75012 PARIS
2014/09/22 DATE D'ACTE :
RAPPORT COMMISSAIRE AUX COMPTES TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
![]()
Z3 27g-Ug
pr 8- 1-lu
dc n**i i4ris Cc -CF-O Acte d+ fe :
G u 33 2 4 NOV.2014 WILMOTTE ET ASSOCIES SA SousIcN:JOS=3
SociétéAnonyme au Capital de 1 000 000 Euros
Sicge Social : 68 rue du Faubourg Saint Antoine
75012 Paris
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS
WILMOTTE ET ASSOCIES SA
Société Anonyme au capital de 1 000 000 Euros
Siege Social : 68 rue du Faubourg Saint Antoine
75012 Paris
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS
Mesdames, Messieurs
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société Wilmotte et Associés, et en application des dispositions de 1'article L.225-244 du code de commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social .
Jai mis en auvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission . Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social : Mes travaux ont consisté notamment a apprecier
1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des
capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels, le 30 septembre 201 3, et la date du présent rapport .
La synthese de mon analyse sur la situation de la société est la suivante : Le dernier bilan, arrété et approuvé au 30 septembre 2013 fait apparaitre une situation nette de 8 510 542 £ pour un capital social de 1 000 000 £ . Une situation intermédiaire établie au 31 mars 2014 montre une situation nette supérieure a 9 600 000 £, touiours pour le méme capital . Enfin l'évolution des affaires sociales et du chiffre d'affaires depuis la date de la situation jusqu'a la date du présent rapport ne montre pas un quelconque ralentissement de l'activité . Je me suis assuré de l'existence et de la nature des biens composant l'actif et j'ai vérifié que la société est bien titulaire des droits correspondants .J'ai vérifié la réalités des éléments de passif et leur exhaustivité .Je me suis assuré également que la valeur des différents éléments d'actif et de passif est déterminée conformément aux principes comptables
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
nontant du capital social .
Fait a Vincennes, le 22 septembre 2014
Gérard UZAN
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
1410888703
DATE DEPOT : 2014-11-24
NUMERO DE DEPOT : 2014R108778
N* GESTION : 1976B04183
N° SIREN : 306494493
DENOMINATION : WILMOTTE & ASSOCIES
ADRESSE : 68 RUE DU FBG SAINT ANTOINE 75012 PARIS
2014/10/08 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
163 w3J 1:1
WILMOTTE & ASSOCIES t: 2 4 NOV.2014 Société par actions simplifée au capital de 1.000.000e Siege social : 68 rue du Faubourg Saint-Antoine l083>3 75012 PARIS
306 494 493 RCS PARIS
Inscrite au Conseil,Régional de l'Ordre des Architectes d'Ile-de-France
Sous le n° idfS01206
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé Ie présent,proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par les membres du bureau.
Président Scrutateur William WILMOTTE Jean Michel WILMOTTE
Secrttaire Scrutateur William WILMOTTE Nelson WILMOTTE
Fnrcgistr6 a : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT- 12 EME BEL-AIR Lx 06/1 1/2014 Bstkuau n*2014/597 Cxxa u2 Ptealla : 125e Entotistreand : cenlvingl cin ars Total lquide
: uand vibl tin anm Moekast to qu L Auxue mJuiaslrutivs dw Gswrxs publiqucs
Emmanuelle AH KOW
Agente administrative des finances publiques
1410888701
DATE DEPOT : 2014-11-24
NUMERO DE DEPOT : 2014R108778
N" GESTION : 1976B04183
N" SIREN : 306494493
DENOMINAT1ON : WILMOTTE & ASSOCIES
ADRESSE : 68 RUE DU FBG SAINT ANTOINE 75012 PARIS
2014/09/22 DATE D'ACTE :
RAPPORT COMMISSAIRE AUX COMPTES TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
pr 8- 1-lu
dc n**i i4ris Cc -CF-O Acte d+ fe :
G u 33 2 4 NOV.2014 WILMOTTE ET ASSOCIES SA SousIcN:JOS=3
SociétéAnonyme au Capital de 1 000 000 Euros
Sicge Social : 68 rue du Faubourg Saint Antoine
75012 Paris
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS
WILMOTTE ET ASSOCIES SA
Société Anonyme au capital de 1 000 000 Euros
Siege Social : 68 rue du Faubourg Saint Antoine
75012 Paris
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS
Mesdames, Messieurs
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société Wilmotte et Associés, et en application des dispositions de 1'article L.225-244 du code de commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social .
Jai mis en auvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission . Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social : Mes travaux ont consisté notamment a apprecier
1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des
capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels, le 30 septembre 201 3, et la date du présent rapport .
La synthese de mon analyse sur la situation de la société est la suivante : Le dernier bilan, arrété et approuvé au 30 septembre 2013 fait apparaitre une situation nette de 8 510 542 £ pour un capital social de 1 000 000 £ . Une situation intermédiaire établie au 31 mars 2014 montre une situation nette supérieure a 9 600 000 £, touiours pour le méme capital . Enfin l'évolution des affaires sociales et du chiffre d'affaires depuis la date de la situation jusqu'a la date du présent rapport ne montre pas un quelconque ralentissement de l'activité . Je me suis assuré de l'existence et de la nature des biens composant l'actif et j'ai vérifié que la société est bien titulaire des droits correspondants .J'ai vérifié la réalités des éléments de passif et leur exhaustivité .Je me suis assuré également que la valeur des différents éléments d'actif et de passif est déterminée conformément aux principes comptables
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
nontant du capital social .
Fait a Vincennes, le 22 septembre 2014
Gérard UZAN
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
1410888703
DATE DEPOT : 2014-11-24
NUMERO DE DEPOT : 2014R108778
N* GESTION : 1976B04183
N° SIREN : 306494493
DENOMINATION : WILMOTTE & ASSOCIES
ADRESSE : 68 RUE DU FBG SAINT ANTOINE 75012 PARIS
2014/10/08 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
163 w3J 1:1
WILMOTTE & ASSOCIES t: 2 4 NOV.2014 Société par actions simplifée au capital de 1.000.000e Siege social : 68 rue du Faubourg Saint-Antoine l083>3 75012 PARIS
306 494 493 RCS PARIS
Inscrite au Conseil,Régional de l'Ordre des Architectes d'Ile-de-France
Sous le n° idfS01206
Statuts
ADOPTES LE 8 OCTOBRE 2014 AUX TERMES
DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT
TRANSFORME LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT
TRANSFORME LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
TITRE I
FORMATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE- DUREE
Article 1=FORME
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés le 28 juin 1976.
Ladite société a été transformée en SOCIETE ANONYME aux termes du procés-vcrbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars 1999.
Enfin, la société a été transformée en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE aux termes dcs délibérations de l'assemblée générale mixte du 8 octobre 2014.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiée, par les dispositions de la loi n" 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts. Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
registre du commerce et des sociétés le 28 juin 1976.
Ladite société a été transformée en SOCIETE ANONYME aux termes du procés-vcrbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars 1999.
Enfin, la société a été transformée en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE aux termes dcs délibérations de l'assemblée générale mixte du 8 octobre 2014.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiée, par les dispositions de la loi n" 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts. Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
Article 2 - OBJET.
La société a pour objet, tant sur le territoire de la république Francaise que sur les territoires des états étrangers :
l'exercice de la Profession d'Architecte et d'Urbaniste et en particulier l'exercice de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.
Outre, l'établissement du projet architectural, sa mission est de participer notamment aux missions suivantes :
Aménagement et urbanisme, y compris l'élaboration de plans, Lotissements,
Elaboration de programmes, Architecture d'intérieur, Préparation des missions nécessaires a l'exécution des avants projets et des projets,
consultations des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux, Assistance aux maitres d'ouvrages, Conseil et expertises,
Enseignement.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes opérations concourant directemcnt ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
l'exercice de la Profession d'Architecte et d'Urbaniste et en particulier l'exercice de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.
Outre, l'établissement du projet architectural, sa mission est de participer notamment aux missions suivantes :
Aménagement et urbanisme, y compris l'élaboration de plans, Lotissements,
Elaboration de programmes, Architecture d'intérieur, Préparation des missions nécessaires a l'exécution des avants projets et des projets,
consultations des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux, Assistance aux maitres d'ouvrages, Conseil et expertises,
Enseignement.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes opérations concourant directemcnt ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est WILMOTTE & ASSOCIES
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société pat Actions Simplifiée d'Architecture" ou "s.A.S. d'Architecture", de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société pat Actions Simplifiée d'Architecture" ou "s.A.S. d'Architecture", de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Article 4 =SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé a PARIS (75012) - 68, rue du Faubourg Saint-Antoinc
Il pourra étre transféré en vertu d'une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires
Il pourra étre transféré en vertu d'une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires
Article 5 -DUREE
La durée de la société reste fixée a 50 ans a compter du 28 juin 1976. Cette durée viendra donc a expiration le 27 juin 2026, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société en numéraire :
1) Lors de sa constitution des apports en numéraire pour un montant de 3.048,98 € VINGT MILLE Francs (20.000 FRF),soit
2) Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1984, le capital social a été augmenté de la somme de CENT QUATRE 27.440.83 € VINGT MILLE Francs (180.000 FRF), soit par prélevement sur le compte < Report a Nouveau bénéficiaire > a savoir : a hauteur de :
CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS Francs QUATRE-VINGT-DIX-NEUF centimes (179.343,99 FRF) sur Ia réserve résultant de la réévaluation du fonds de Commerce social, SIX CENT CINQUANTE-SIX Francs ZERO UN centime (656,01 FRF) sur la réserve légale Et par la création de MILLE HUIT CENTS (1.800) actions nouvelles.
Report 30.489,81 €
3) Suivant délibérations de lassemblée générale extraordinaire du 26 mars 1999, le capital a été augmenté de la somme de CINQUANTE MILLE 7.622,45 € Francs (150.000 FRF), soit prélevée sur le compte < Autres Réserves > et par voie d'augmentation de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2.000) actions,
4) Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2002,le capital a été augmenté de la somme de CENT ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT-SEPT EuIOs SOIXANTE QUATORZE 111.887,74 € centimes (111.887,74 €), prélevée sur le compte < Autres Réserves > et par voie d'augmentation de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2.000) actions,
5) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2O12, le capital a été augmenté de la somme de HUIT CENT 850.000,00 € CINQUANTE MILLE Euros (850.000 £), par incorporation de réserves et par voie d'augmentation de la valeur Nominale de chacune des 2.000 actions,
TOTAL EGAL AU MONTANT DES APPORTS UN MILLION d'Euros : 1.000.000,00 €
ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé & la somme de UN MILLION D'Euros (1.000.000,- £).
Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions de CINQ CENT Euros (500 £) chacune, toutes de méme rang, entiérement souscrites et libérées.
1) Lors de sa constitution des apports en numéraire pour un montant de 3.048,98 € VINGT MILLE Francs (20.000 FRF),soit
2) Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1984, le capital social a été augmenté de la somme de CENT QUATRE 27.440.83 € VINGT MILLE Francs (180.000 FRF), soit par prélevement sur le compte < Report a Nouveau bénéficiaire > a savoir : a hauteur de :
CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS Francs QUATRE-VINGT-DIX-NEUF centimes (179.343,99 FRF) sur Ia réserve résultant de la réévaluation du fonds de Commerce social, SIX CENT CINQUANTE-SIX Francs ZERO UN centime (656,01 FRF) sur la réserve légale Et par la création de MILLE HUIT CENTS (1.800) actions nouvelles.
Report 30.489,81 €
3) Suivant délibérations de lassemblée générale extraordinaire du 26 mars 1999, le capital a été augmenté de la somme de CINQUANTE MILLE 7.622,45 € Francs (150.000 FRF), soit prélevée sur le compte < Autres Réserves > et par voie d'augmentation de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2.000) actions,
4) Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2002,le capital a été augmenté de la somme de CENT ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT-SEPT EuIOs SOIXANTE QUATORZE 111.887,74 € centimes (111.887,74 €), prélevée sur le compte < Autres Réserves > et par voie d'augmentation de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2.000) actions,
5) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2O12, le capital a été augmenté de la somme de HUIT CENT 850.000,00 € CINQUANTE MILLE Euros (850.000 £), par incorporation de réserves et par voie d'augmentation de la valeur Nominale de chacune des 2.000 actions,
TOTAL EGAL AU MONTANT DES APPORTS UN MILLION d'Euros : 1.000.000,00 €
ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé & la somme de UN MILLION D'Euros (1.000.000,- £).
Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions de CINQ CENT Euros (500 £) chacune, toutes de méme rang, entiérement souscrites et libérées.
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SQCIAL
Le capital social est et selon toutes modalités prévues pat la loi et les réglements en vigucur, en vertu d'une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En outre, conformément aux 2° et 3° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée. plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent étre détetus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen et exercant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° & 4° de l'article 10 de la loi susvisés ou a l'article 10-1 cette ladite loi ou éventuellement par des sociétés d'architecture.
Un des associés au moins doit étre une des personnes physiques mentionnées a la phrase précédente détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés.
Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote de la société
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital social
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés délibére dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
La collectivité des associés pent déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital
ArticIc 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'nn quart au moins de leur valeur nominale lors de lenr souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieuts fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs pat lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle qne la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, conformément aux 2° et 3° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée. plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent étre détetus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen et exercant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° & 4° de l'article 10 de la loi susvisés ou a l'article 10-1 cette ladite loi ou éventuellement par des sociétés d'architecture.
Un des associés au moins doit étre une des personnes physiques mentionnées a la phrase précédente détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés.
Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote de la société
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital social
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés délibére dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
La collectivité des associés pent déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital
ArticIc 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'nn quart au moins de leur valeur nominale lors de lenr souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieuts fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs pat lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle qne la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forrne.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le ttibunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forrne.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le ttibunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en
vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de l'associé
vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de l'associé
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
Article 13 -.CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siêge social.
La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3, Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
4. En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants ainsi qu'a un tiers a quelque titre que ce soit (et notamment a titre gratuit ou onéreux, entre vifs, par succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, y compris par voie d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou d'adjudication volontaire ou forcée) est sournise a l'agrément préalable de la société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la société une demande d'agtément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées et, en cas de refus, elles ne peuvent donner lieu a aucune réclamation.
Aucune cession ne saurait avoir pour effet de violer les dispositions des 2° et 3° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée. Par conséquent, les associés s'engagent a ne présenter que des cessionnaires dont l'agrément permettrait a la société de conserver le statut de société d'architecture, conformément aux 2° et 3° de l'article 13 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée.
En cas d'agrément, le cédant peut réaliser librement la cession au profit du(des) cessionnaire(s) proposé(s) aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours calendaires de ia décision d'agrément ou de l'expiration du délai pour la notifier. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément est frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler, mais dans ce dernier cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
5. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
6. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues au 4 ci-dessus.
7. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisionis ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 4 ci-dessus.
8. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3, Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
4. En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants ainsi qu'a un tiers a quelque titre que ce soit (et notamment a titre gratuit ou onéreux, entre vifs, par succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, y compris par voie d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou d'adjudication volontaire ou forcée) est sournise a l'agrément préalable de la société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la société une demande d'agtément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées et, en cas de refus, elles ne peuvent donner lieu a aucune réclamation.
Aucune cession ne saurait avoir pour effet de violer les dispositions des 2° et 3° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée. Par conséquent, les associés s'engagent a ne présenter que des cessionnaires dont l'agrément permettrait a la société de conserver le statut de société d'architecture, conformément aux 2° et 3° de l'article 13 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée.
En cas d'agrément, le cédant peut réaliser librement la cession au profit du(des) cessionnaire(s) proposé(s) aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours calendaires de ia décision d'agrément ou de l'expiration du délai pour la notifier. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément est frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler, mais dans ce dernier cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
5. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
6. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues au 4 ci-dessus.
7. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisionis ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 4 ci-dessus.
8. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 14 - DROITS ET OBLIGATIQNS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
4. Conformément à larticle 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, la propriété de parts sociales entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
4. Conformément à larticle 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, la propriété de parts sociales entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.
TITRE I11
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 15-PRESIDENT
La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Conformément au 5° de P'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sut l'architecture, Ie Président doit étre une personne mentionnée à la premiere phrase du 2° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, savoir. :
un architecte personnes physiques, un personne physique établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen et exercant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° a 4° de l'article 10 de la loi n°77 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou a l'article 10-1 de ladite loi, éventuellement une société d'architecture.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. La collectivité des associés peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.
La durée du mandat du Président est fixée librement par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Conformément au 5° de P'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sut l'architecture, Ie Président doit étre une personne mentionnée à la premiere phrase du 2° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, savoir. :
un architecte personnes physiques, un personne physique établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen et exercant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° a 4° de l'article 10 de la loi n°77 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou a l'article 10-1 de ladite loi, éventuellement une société d'architecture.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. La collectivité des associés peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.
La durée du mandat du Président est fixée librement par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 17 - DIRECTEURS GENERAUX
Le Président peut tte assisté dans ses fonctions de direction et de représentation de la société vis-a-vis des tiers, d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques, associées ou non, nommées sur proposition du Président par une décision collective ordinaire des associés.
Conformément au 5" de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Directeur Général sil est unique, la moitié des Directeurs Généraux s'ils sont plusieurs doivent etre des personnes mentionnées a la premiere phrase du 2° de l'article 13 de ladite loi.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment dans les mémes conditions de
majorité.
Les Directeurs Généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
Le mandat des Directeurs Généraux peut étre a durée déterminée ou indéterminée, qui ne peut en tout état de cause excéder le mandat du Président.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux en fonction conservent leur attribution jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques, associées ou non, nommées sur proposition du Président par une décision collective ordinaire des associés.
Conformément au 5" de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Directeur Général sil est unique, la moitié des Directeurs Généraux s'ils sont plusieurs doivent etre des personnes mentionnées a la premiere phrase du 2° de l'article 13 de ladite loi.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment dans les mémes conditions de
majorité.
Les Directeurs Généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
Le mandat des Directeurs Généraux peut étre a durée déterminée ou indéterminée, qui ne peut en tout état de cause excéder le mandat du Président.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux en fonction conservent leur attribution jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Article 18 - POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
Les Directeurs Généraux sont investis dans l'ordre interne comme dans les rapports avec les tiers des mémes pouvoirs que le Président.
Les décisions des associés limitant leurs pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans leurs rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux engagent la Société méme par les_actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions des associés limitant leurs pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans leurs rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux engagent la Société méme par les_actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Article 19 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle des Directeurs Généraux est déterminée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 20 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise exercent, le cas échéant, les droits qui leur sont reconnus par la loi auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
Article 21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales qui ne sont significatives pour aucune des parties en raison de leut objet ou de leurs implications financieres et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L. 227-10 du Code de commerce doit &tre portée a la connaissance du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président dans le délai d'un mois a compter du jour de sa conclusion.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
10
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé et sur les conventions antérieures qui se sont poursuivies au cours dudit exercice ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
L'associé intéressé participe au vote sur les conventions le concernant.
Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
10
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé et sur les conventions antérieures qui se sont poursuivies au cours dudit exercice ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
L'associé intéressé participe au vote sur les conventions le concernant.
Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Article 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés si la société remplit les conditions requises par la réglementation en vigueur. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés
pour six exercices.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion des consultations de la collectivité des associés dans la mesure ou leur présence est requise par la loi.
pour six exercices.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion des consultations de la collectivité des associés dans la mesure ou leur présence est requise par la loi.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 23 = DOMAINE DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
Nomination et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes, du Président et des Directeurs Généraux :
Fixation de la durée du mandat du Président et des Directeurs Généraux ;
Fixation de la rémunération du Président et de celle des Directeurs Généraux ;
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats :
- Approbation des conventions visées à l'article 21 ci-dessus ;
Extension ou modification de l'objet social ;
Transfert du siege social :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital social :
Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actifs ou de scission ;
Transformation de la société ;
Prorogation de la durée de la société ;
Dissolution de la société :
Adoption ou modification de clauses relatives a linaliénabilité des actions, au droit de préemption, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé en cas de changement de contrôle ;
Emission ou attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions au profit de salariés ou toute autre forme d'allocation d'actions aux salariés :
Emission de tout droit de souscription, de conversion, d'attribution ou d'échange pouvant donner droit immédiatement ou a terme a des valeurs mobilieres ;
Autres modifications des statuts (sauf les modificatious statutaires relevant expressément de la compétence d'un autre organe social en application des présents statuts) :
Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions relevant expressément de la compétence des associés en application des présents statuts.
Toute autre décision releve de la compétence du Président.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés, lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions sont prises par l'associé unique et sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Nomination et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes, du Président et des Directeurs Généraux :
Fixation de la durée du mandat du Président et des Directeurs Généraux ;
Fixation de la rémunération du Président et de celle des Directeurs Généraux ;
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats :
- Approbation des conventions visées à l'article 21 ci-dessus ;
Extension ou modification de l'objet social ;
Transfert du siege social :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital social :
Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actifs ou de scission ;
Transformation de la société ;
Prorogation de la durée de la société ;
Dissolution de la société :
Adoption ou modification de clauses relatives a linaliénabilité des actions, au droit de préemption, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé en cas de changement de contrôle ;
Emission ou attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions au profit de salariés ou toute autre forme d'allocation d'actions aux salariés :
Emission de tout droit de souscription, de conversion, d'attribution ou d'échange pouvant donner droit immédiatement ou a terme a des valeurs mobilieres ;
Autres modifications des statuts (sauf les modificatious statutaires relevant expressément de la compétence d'un autre organe social en application des présents statuts) :
Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions relevant expressément de la compétence des associés en application des présents statuts.
Toute autre décision releve de la compétence du Président.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés, lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions sont prises par l'associé unique et sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Article 24 - CONVOCATION
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée générale réunie au sige social ou en tout autre leu indiqué dans la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la(les) résolution(s) présentée(s) a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considéré comme un vote négatif.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
Les consultations de la collectivité des associés sont également provoquées par le Président sur demande formelle d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des droits de vote.
En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés dans le respect des dispositions légales.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la(les) résolution(s) présentée(s) a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considéré comme un vote négatif.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
Les consultations de la collectivité des associés sont également provoquées par le Président sur demande formelle d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des droits de vote.
En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés dans le respect des dispositions légales.
Article 25 - ASSEMBLEES GENERALES
Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date prévue de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le leu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée est présidée par le Président ; en cas d'absence de ce dernier, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée est présidée par le Président ; en cas d'absence de ce dernier, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Article 26 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés ;
la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote, A défaut d'indication de cette date, le délai minimal de réception des bulletins sera de dix (10) jours et le délai maximal de quinze (15) jours a compter de la date d'expédition du bûlletin de vote ;
la liste des documetits joints et nécessaires a la prise de décision ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retouner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'ua associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associe concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant ia date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'etivoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibératioas sont conservés au siége social.
DE TELECONFERENCE Article_-27 :-CONSULTATION PAR VOIE TELEPHONIQUE 0U AUDIOVISUELLE
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dats la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
l'identification des associés ayant voté ;
celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse, dans la journée de la consultation, un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés confirmett leur vote et le contenu du procés-verbal en retournant une copie au Président, dans les cinq (5) jours suivatt sa
réception, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
14
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont
conservées au siege social.
sa date d'envoi aux associés ;
la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote, A défaut d'indication de cette date, le délai minimal de réception des bulletins sera de dix (10) jours et le délai maximal de quinze (15) jours a compter de la date d'expédition du bûlletin de vote ;
la liste des documetits joints et nécessaires a la prise de décision ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retouner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'ua associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associe concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant ia date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'etivoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibératioas sont conservés au siége social.
DE TELECONFERENCE Article_-27 :-CONSULTATION PAR VOIE TELEPHONIQUE 0U AUDIOVISUELLE
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dats la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
l'identification des associés ayant voté ;
celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse, dans la journée de la consultation, un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés confirmett leur vote et le contenu du procés-verbal en retournant une copie au Président, dans les cinq (5) jours suivatt sa
réception, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
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En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont
conservées au siege social.
Article 28 - CONSULTATION IMMEDIATE
Dés lors que tous les associés sont présents, une décision collective peut étre prise sans respecter les modalités de convocation et de consultation sus-énoncées, sous réserve que la décision soit
adoptée a l'unanimité des associés.
Articlc 29 - REGLES DE MAJORITE
29.1 Décisions collectives ordinaires
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Lémission de tout droit de souscription, de conversion, d'attribution ou d'échange pouvant donner droit immédiatement ou a terme a des valeurs mobilieres ;
Les autres modifications des statuts (sauf les modifications statutaires relevant expressément de la compétence d'un antre organe social en application des présents statuts) ;
Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions relevant expressément de la compétence des décisions collectives extraordinaires des associés en application des présents statuts.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents et représentés.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à linaliénabilité temporaire des actions, au droit de préemption des associés a la procédure d'agrément, au changement de contrle d'une personne morale associée ou a la procédure d'exclusion des assaciés requierent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité dentre eux.
adoptée a l'unanimité des associés.
Articlc 29 - REGLES DE MAJORITE
29.1 Décisions collectives ordinaires
Lémission de tout droit de souscription, de conversion, d'attribution ou d'échange pouvant donner droit immédiatement ou a terme a des valeurs mobilieres ;
Les autres modifications des statuts (sauf les modifications statutaires relevant expressément de la compétence d'un antre organe social en application des présents statuts) ;
Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions relevant expressément de la compétence des décisions collectives extraordinaires des associés en application des présents statuts.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents et représentés.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à linaliénabilité temporaire des actions, au droit de préemption des associés a la procédure d'agrément, au changement de contrle d'une personne morale associée ou a la procédure d'exclusion des assaciés requierent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité dentre eux.
Article 30 - PROCES VERBAUX
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés verbaux établis par le Président ou s'il est différent, le président de séance sur un registre spécial.
ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ils sont signés par le Président ou s'il est différent, par le président de séance ainsi que par un associé ayant participé au vote.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité et la qualité du président de séance,
et celle de toute personne (autre qu'un associé) ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote et le vote de chaque associé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par ie Président.
ArticIe 31 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ils sont signés par le Président ou s'il est différent, par le président de séance ainsi que par un associé ayant participé au vote.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité et la qualité du président de séance,
et celle de toute personne (autre qu'un associé) ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote et le vote de chaque associé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par ie Président.
ArticIe 31 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 32 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le ttente septembre de chaque année
Article 33 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Il annexe an bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.
li établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Il annexe an bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.
li établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 34 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de Pexercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
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Sur le bénéfice distribuable, la collectivité des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
La décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
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Sur le bénéfice distribuable, la collectivité des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
La décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Article 35 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxifnal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de lexercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxifnal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de lexercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article_36 - CAPITAUX PROPRES_INFERIEURS_A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pettes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concutrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faite l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions légales applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concutrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faite l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions légales applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 37 - TRANSFORMATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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Article 38 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de collective extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés délibérant aux conditions prévues pour décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Tout Factif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut lautoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Lactif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés délibérant aux conditions prévues pour décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Tout Factif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut lautoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Lactif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 39 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a Fexécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de P'Ordre au tableau duquel la société est inscrite qui peut, soit procéder lui- méme a la tentative de concilation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné (article 25 du code des devoirs professionnels)
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de P'Ordre au tableau duquel la société est inscrite qui peut, soit procéder lui- méme a la tentative de concilation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné (article 25 du code des devoirs professionnels)
TITRE VIII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE - RESPONSABILITE - ASSURANCE - COMMUNICATION AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Article 40 - EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. ll ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu un accord expres de son co- associé. Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
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Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils
exercent au nom et pour le compte de la société.
Atticle 41 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La société est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
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Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils
exercent au nom et pour le compte de la société.
Atticle 41 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La société est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Article 42 - DISCIPLINE
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par son Président. Cependant les associés peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter des observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieuts d'entre eux.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps la qualite d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion est assurée par le président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel ia société est inscrite
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par son Président. Cependant les associés peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter des observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieuts d'entre eux.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps la qualite d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion est assurée par le président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel ia société est inscrite
Article 43 - COMMUNICATION AU CONSEIL_REGIONAL DE_L'ORDRE DES ARCHITECTES
La société doit &tre inscrite au tableau régional de ia circonscription dans laquelle se trouve son
siege social.
Le Président est tenu, sous sa responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des actionnaires ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le conseil régional vérifie si ia société demeure cn conformité avec les dispositions légales réglementaires et cn particulier avec celles de l'article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Selon les cas, il procéde a la tmodification correspondante de l'inscription ou de la radiation de la société si, a l'expiration du déiai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
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siege social.
Le Président est tenu, sous sa responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des actionnaires ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le conseil régional vérifie si ia société demeure cn conformité avec les dispositions légales réglementaires et cn particulier avec celles de l'article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Selon les cas, il procéde a la tmodification correspondante de l'inscription ou de la radiation de la société si, a l'expiration du déiai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
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