ABP
Acte du 1 mars 2011
Début de l'acte
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Ludovic ARNOUX Expert comptable, Commissaire aux comptes
ABP Société a Responsabilité Limitée au Capital de 75.000 Euros Siége Social 6 bis avenue Pierre Brossolette 91330 YERRES Siret 331 862 508 00016 Code APE 6832A
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
6,rue de 1'Aubrac 75012 Paris Tél. 01 53 46 66 45 Fax 01 53 46 66 49 E-mail ludovic.arnoux@free.fr Inscrit au tableau de l'Ordre de la Région Parisienne et à la Compagnie Régionale de Paris.
Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée et en application des articles L. 223-43 et L. 224- 3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport sur la transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en æuvre de diligences destinées -
à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
à contróler les éléments constitutifs du patrimoine de la société, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Mes controles ont porté sur :
1'examen des comptes au 31 décembre 2009 faisant apparaitre des fonds propres supérieurs au montant du capital social,
1'examen de la comptabilité du 1er janvier au 31 octobre 2010, afin de m'assurer que la continuité de l'exploitation n'était pas compromise.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Je n'ai pas d'observations & formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Aucun avantage particulier n'a été porté a ma connaissance.
Paris, le 17 décembre 2010
Ludovic ARNOUX Commissaire aux Comptes et a la Transformation
Ludovic ARNOUX Expert comptable, Commissaire aux comptes
ABP Société a Responsabilité Limitée au Capital de 75.000 Euros Siége Social 6 bis avenue Pierre Brossolette 91330 YERRES Siret 331 862 508 00016 Code APE 6832A
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
6,rue de 1'Aubrac 75012 Paris Tél. 01 53 46 66 45 Fax 01 53 46 66 49 E-mail ludovic.arnoux@free.fr Inscrit au tableau de l'Ordre de la Région Parisienne et à la Compagnie Régionale de Paris.
Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée et en application des articles L. 223-43 et L. 224- 3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport sur la transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en æuvre de diligences destinées -
à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
à contróler les éléments constitutifs du patrimoine de la société, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Mes controles ont porté sur :
1'examen des comptes au 31 décembre 2009 faisant apparaitre des fonds propres supérieurs au montant du capital social,
1'examen de la comptabilité du 1er janvier au 31 octobre 2010, afin de m'assurer que la continuité de l'exploitation n'était pas compromise.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Je n'ai pas d'observations & formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Aucun avantage particulier n'a été porté a ma connaissance.
Paris, le 17 décembre 2010
Ludovic ARNOUX Commissaire aux Comptes et a la Transformation