ABCISS ARCHITECTES
Acte du 25 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : BOULOGNE SUR MER
Code qreffe : 6202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 50050
Numéro SIREN : 340 130 103
Nom ou dénomination : ABCISS Architectes
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2012 sous le numero de dépot 3633
Greffe du Tribunal
Dépôt nc 363? 2 5 0CT. 2012 du CESSION DE PARTS SOCIALES RCS Boulogne s/M
88 B s0o50 N Réf. :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Hubert WACHEUX, né le 18 mars 1954 a CALAIS, de nationalité francaise, demeurant Le Petit Saint Blaise 62340 GUINES,
la société WAC0, Société a responsabilité limitée au capital de 57.510 £uros, ayant son siége social Le petit Saint Blaise 62340 GUINES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 454.091.380 RCS BOULOGNE SUR MER, représentée par Monsieur Hubert WACHEUX, en qualité de Gérant,
ci-aprés dénommés "le cédant", d'une part,
La société HOLDING ABCISS, société par actions simplifiée au capital de 312.080 £uros, ayant son siége social 38, rue VAN GRUTTEN, 62100 CALAIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE sur MER sous le numéro 539 166 496 représentée aux présentes par son Président, Monsieur Hubert WACHEUX,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Hubert WACHEUX, cédant, déclare :
qu'il est lié par un pacte civil de solidarité, déclaré conjointement en date du 14 NOVEMBRE 2OI1 au greffe du tribunal d'instance de Calais, avec Madame Sabine COQUEREL, née le 27 janvier 1963 a AUDRUICQ, de nationalité Francaise.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressenent ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglenentation des relations financiéres avec l'étranger.
La société WACO déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société ABCISS ARCHITECTES n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de regleinent aniable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés il existe une société a responsabilité limitée dénommée ABCISS ARCHITECTES, au capital de 181.608 £uros, divisé en 1.974 parts de 92 furos chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 38, rue Van Grutten, 62100 CALAIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 130 103 RCS BOULOGNE SUR MER.La société ABCISS ARCHITECTES a pour objet principal l'exercice de la profession d'architecte.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Hubert WACHEUX est propriétaire de 999 parts, elles portent les numéros 549 a 1.437 et 1865 a 1974. Elles lui ont été attribuées lors de la constitution de la société, pa
acquisition a titre onéreux et lors d'une augmentation de capital.
La société WACO est titulaire de 548 parts sociales numérotées de 1 a 548 qu'elle a acquise a titre onéreux
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
1-Par les présentes, Monsieur Hubert WACHEUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a La société Holding ABCISS qui accepte, 889 parts sociales de 92 £uros numérotées de 549 a 1.437 sur les 999 parts lui appartenant dans la Société.
La société Holding ABCISS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
2- Par les présentes, La société WACO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a La société Holding ABCISS qui accepte, 548 parts sociales de 92 £uros numérotées de 1 a 548 sur les 548 parts lui appartenant dans la Société.
La société Holding ABCISS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a coinpter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre inis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
La présente cession est consentie sans garantie d'actif passif, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation économique, fiscale et financiere de la société ABCISs ARCHITECTES.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
pour la cession entre Monsieur Hubert WACHEUX et HOLDING ABCISS : SIX CENT OUAR ANTE HUIT MILLE QUATRE VIANGT LN Gur0s (64& 081 SuE sat SEPT CEN
VINGT NEUF £uros (729 furos) par part sociale, que La société Holding ABCISS paiera au plus tard le 30 septembre 2012 a Monsieur Hubert WACHEUX, qui le reconnait.
-pour la cession entre la société WACO et HOLDING ABCISS : TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE £uroS (399.492 £uros), soit SEPT CENT VINGT NEUF £uros (729 furos) par part sociale, que La société Holding ABCISS paiera a la société WACO au plus tard le 30 septembre 2012, 100.000 £uros et le solde au moyen d'un crédit vendeur accordé par la société WACO a la société HOLDING ABCISS.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a un associé de la Société n'a pas a etre soumise a l'agrément des associés.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société ABCISS ARCHITECTES est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1.047.573 Euros - (23 000 euros x 1.437 / 1.974) = 1.030.830 £uros soit 30.925 Euros de droit
d'enregistrement.
DECLARATION FISCALE
Compte tenu de la cession il cst mis fin au report d'imposition de l'article 151 octies
proportionnellement aux parts vendues, report dont Monsieur Hubert WACHEUX a bénéficié lors de 1'apport de son cabinet d'architecture a la société ABCISS ARCHITECTES le 11 juillet 2001.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Enregistré a : SIE DE BOULOGNE SUR MER Le 13/09/2012 Bordereau n°2012/1 738 Case n-9 Ext 4859 Enregistrement : 30 925€ Penalites :
Total liquide :trente mille neuf cent vingt-cinq euro: Fait a Montard req : trente mille neuf ceni vingt-cinq euro Le G. G 2012 L'Agente administrative des finanoes publiques En 8 originaux
Les cédants (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cedant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuve. Bon pour la cession de (nombre cn Iettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu at approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
CE
62340 GUINES
L zs psL nvc k cAhcsi Ahhed2 C-t-' c-
Cz- cK Gt4/s
h 1 /c HOLDING ABCISS 38RugVan_Grutten /.P.181 194 CALAIS CEDEX
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-s/mer
Dépôt nc 3633 ABCISS ARCHITECTES du 2 5 0CT.2012 Société a responsabilité limitée
au capital de 181.608 £uros RCS Bouiogne s/M Siege social : 38, rue Van Grutten N° Réf. : 86 B 500 5O 62100 CALAIS
340 130 103 RCS BOULOGNE SUR MER
Code qreffe : 6202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 50050
Numéro SIREN : 340 130 103
Nom ou dénomination : ABCISS Architectes
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2012 sous le numero de dépot 3633
Greffe du Tribunal
Dépôt nc 363? 2 5 0CT. 2012 du CESSION DE PARTS SOCIALES RCS Boulogne s/M
88 B s0o50 N Réf. :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Hubert WACHEUX, né le 18 mars 1954 a CALAIS, de nationalité francaise, demeurant Le Petit Saint Blaise 62340 GUINES,
la société WAC0, Société a responsabilité limitée au capital de 57.510 £uros, ayant son siége social Le petit Saint Blaise 62340 GUINES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 454.091.380 RCS BOULOGNE SUR MER, représentée par Monsieur Hubert WACHEUX, en qualité de Gérant,
ci-aprés dénommés "le cédant", d'une part,
La société HOLDING ABCISS, société par actions simplifiée au capital de 312.080 £uros, ayant son siége social 38, rue VAN GRUTTEN, 62100 CALAIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE sur MER sous le numéro 539 166 496 représentée aux présentes par son Président, Monsieur Hubert WACHEUX,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Hubert WACHEUX, cédant, déclare :
qu'il est lié par un pacte civil de solidarité, déclaré conjointement en date du 14 NOVEMBRE 2OI1 au greffe du tribunal d'instance de Calais, avec Madame Sabine COQUEREL, née le 27 janvier 1963 a AUDRUICQ, de nationalité Francaise.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressenent ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglenentation des relations financiéres avec l'étranger.
La société WACO déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société ABCISS ARCHITECTES n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de regleinent aniable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés il existe une société a responsabilité limitée dénommée ABCISS ARCHITECTES, au capital de 181.608 £uros, divisé en 1.974 parts de 92 furos chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 38, rue Van Grutten, 62100 CALAIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 130 103 RCS BOULOGNE SUR MER.La société ABCISS ARCHITECTES a pour objet principal l'exercice de la profession d'architecte.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Hubert WACHEUX est propriétaire de 999 parts, elles portent les numéros 549 a 1.437 et 1865 a 1974. Elles lui ont été attribuées lors de la constitution de la société, pa
acquisition a titre onéreux et lors d'une augmentation de capital.
La société WACO est titulaire de 548 parts sociales numérotées de 1 a 548 qu'elle a acquise a titre onéreux
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
1-Par les présentes, Monsieur Hubert WACHEUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a La société Holding ABCISS qui accepte, 889 parts sociales de 92 £uros numérotées de 549 a 1.437 sur les 999 parts lui appartenant dans la Société.
La société Holding ABCISS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
2- Par les présentes, La société WACO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a La société Holding ABCISS qui accepte, 548 parts sociales de 92 £uros numérotées de 1 a 548 sur les 548 parts lui appartenant dans la Société.
La société Holding ABCISS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a coinpter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre inis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
La présente cession est consentie sans garantie d'actif passif, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation économique, fiscale et financiere de la société ABCISs ARCHITECTES.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
pour la cession entre Monsieur Hubert WACHEUX et HOLDING ABCISS : SIX CENT OUAR ANTE HUIT MILLE QUATRE VIANGT LN Gur0s (64& 081 SuE sat SEPT CEN
VINGT NEUF £uros (729 furos) par part sociale, que La société Holding ABCISS paiera au plus tard le 30 septembre 2012 a Monsieur Hubert WACHEUX, qui le reconnait.
-pour la cession entre la société WACO et HOLDING ABCISS : TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE £uroS (399.492 £uros), soit SEPT CENT VINGT NEUF £uros (729 furos) par part sociale, que La société Holding ABCISS paiera a la société WACO au plus tard le 30 septembre 2012, 100.000 £uros et le solde au moyen d'un crédit vendeur accordé par la société WACO a la société HOLDING ABCISS.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a un associé de la Société n'a pas a etre soumise a l'agrément des associés.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société ABCISS ARCHITECTES est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1.047.573 Euros - (23 000 euros x 1.437 / 1.974) = 1.030.830 £uros soit 30.925 Euros de droit
d'enregistrement.
DECLARATION FISCALE
Compte tenu de la cession il cst mis fin au report d'imposition de l'article 151 octies
proportionnellement aux parts vendues, report dont Monsieur Hubert WACHEUX a bénéficié lors de 1'apport de son cabinet d'architecture a la société ABCISS ARCHITECTES le 11 juillet 2001.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Enregistré a : SIE DE BOULOGNE SUR MER Le 13/09/2012 Bordereau n°2012/1 738 Case n-9 Ext 4859 Enregistrement : 30 925€ Penalites :
Total liquide :trente mille neuf cent vingt-cinq euro: Fait a Montard req : trente mille neuf ceni vingt-cinq euro Le G. G 2012 L'Agente administrative des finanoes publiques En 8 originaux
Les cédants (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cedant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuve. Bon pour la cession de (nombre cn Iettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu at approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
CE
62340 GUINES
L zs psL nvc k cAhcsi Ahhed2 C-t-' c-
Cz- cK Gt4/s
h 1 /c HOLDING ABCISS 38RugVan_Grutten /.P.181 194 CALAIS CEDEX
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-s/mer
Dépôt nc 3633 ABCISS ARCHITECTES du 2 5 0CT.2012 Société a responsabilité limitée
au capital de 181.608 £uros RCS Bouiogne s/M Siege social : 38, rue Van Grutten N° Réf. : 86 B 500 5O 62100 CALAIS
340 130 103 RCS BOULOGNE SUR MER
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze,
Le 6 septembre,
A 9 heures,
Les associés de la société ABCISS ARCHITECTES, société a responsabilité limitée au capital de 181.608 furos, divisé en 1.974 parts de 97 furos chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 38, rue Van Grutten 62100 CALAIS, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents : Monsieur Hubert WACHEUX,propriétaire de 110 parts sociales La Société HOLDING ABCISS, propriétaire de 1.864 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hubert WACHEUX, grant associé.
Le Président rappelle que ll'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Modification des statuts suite a cessions de parts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - une copie de la demande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille douze,
Le 6 septembre,
A 9 heures,
Les associés de la société ABCISS ARCHITECTES, société a responsabilité limitée au capital de 181.608 furos, divisé en 1.974 parts de 97 furos chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 38, rue Van Grutten 62100 CALAIS, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents : Monsieur Hubert WACHEUX,propriétaire de 110 parts sociales La Société HOLDING ABCISS, propriétaire de 1.864 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hubert WACHEUX, grant associé.
Le Président rappelle que ll'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Modification des statuts suite a cessions de parts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - une copie de la demande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance :
De la cession de Monsieur Hubert WACHEUX, a la société Holding ABCISS, SAS au capital de 312.080 £uros, ayant son siege social 38, rue Van Grutten 62100 CALAIS, imrnatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538.166.496 RCS BOULOGNE SUR MER, de 889 parts sociales lui appartenant dans la Société,
Et de la cession de la société WACO de 548 parts sociales a cette méme société HOLDING ABCISS,
Décide que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Hubert WACHEUX, cent dix parts sociales, ci 110 parts numérotées de 1865 a 1974
a la société HOLDING ABCISS, mille quatre cent trente sept parts sociales, ci 1.864 parts numérotées de 1 à 1864
Total égal au nonbre de parts composant le capital social : 1.974 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
De la cession de Monsieur Hubert WACHEUX, a la société Holding ABCISS, SAS au capital de 312.080 £uros, ayant son siege social 38, rue Van Grutten 62100 CALAIS, imrnatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538.166.496 RCS BOULOGNE SUR MER, de 889 parts sociales lui appartenant dans la Société,
Et de la cession de la société WACO de 548 parts sociales a cette méme société HOLDING ABCISS,
Décide que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Hubert WACHEUX, cent dix parts sociales, ci 110 parts numérotées de 1865 a 1974
a la société HOLDING ABCISS, mille quatre cent trente sept parts sociales, ci 1.864 parts numérotées de 1 à 1864
Total égal au nonbre de parts composant le capital social : 1.974 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet de la société HOLDING ABCISS d'affecter au profit de la société WACO, en nantissement de deuxiéme rang, 410 parts sociales, numérotées de 1 a 410 sur les 548 parts qu'elle a acquis de la société WACO, décide de donner son consentement a ce nantissement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
De méme, L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet de la société Holding Abciss d'affecter en nantissement de premier rang, au profit de BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.415.479.796 £uros, ayant son siege social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS, identifiée sous le numéro 662.042.449, 1.864 parts de 92 £uros, numérotées de 1 a 1 .864, décide de donner son consentement a ce nantissement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant
HOLDING ABCISS 38, Rue Van Grutten B.P.181
62104 CALAIS CEDEX
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-s/mer Dépôt no 3633 ABCISS ARCHITECTES Société a responsabilité limitée 2 5 OCT. 2012 du au capital de 181.608 £uros Siége social : 38, rue Van Grutten RCS Boulogne s/M 62100 CALAIS 7 8 h s00 O N° Réf. : 340 130 103 RCS BOULOGNE SUR MER
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2012
COPIE CERTIFIEE CONFORME
SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSEILS EN AMENAGEMENNTS - "S.E.C.A.M. "
Société a responsabillté limitée au capltal de 201848 euros Slége social : 14, rue Charost 62100 CALAIS RCS CALAIS B 340 130 103 Statuts modifiés le Statuts modifiés le 3711/2004 suite 9a 11/10/2004 aprs cession de 1óart de Téalisation de WACO a Hustt l'apport de parts DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE WACHBUX WACO
Monsieur Hubert WACHEUX né le 18 Mars 1954 a CALAlS,Architecte D.E.S.E.A. immatriculé au Tableau-de l'Ordre des Architectes sous le,n" régional : 1449 et national sous le n' 28324.
Deimeurant & GUINES 62340, au ileudit "Le Petit St Blaise"
Seul propriétaire de toutes les parts sociales composant le capital social de l'EURL SECAM, décide d'adopter le texte des statuts préconisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes.
Les statuts de ia Société seront désormais rédigés comme suit.en-22-articies-- . numérotés-en-une-suite ininterrompue de T à 22. L'adoption de ces nouveaux statuts n'entraine pas la création d'un @tre moral nouveau.
L'associé unigue donne tous pouvoirs au poreur d'un extrait:ou.d'une.-copie der présentes a.il'effet-d'aceomplir-les fomnatftés prévues par la Lol:
Slhis mis jóur fa 20 uftler 2004 (ARgiq7 suitc ata cxssigrse parls TATUT intcivexue cn1re Huberi W ACHBUX et. 'Aunny BtDAI
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant
HOLDING ABCISS 38, Rue Van Grutten B.P.181
62104 CALAIS CEDEX
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-s/mer Dépôt no 3633 ABCISS ARCHITECTES Société a responsabilité limitée 2 5 OCT. 2012 du au capital de 181.608 £uros Siége social : 38, rue Van Grutten RCS Boulogne s/M 62100 CALAIS 7 8 h s00 O N° Réf. : 340 130 103 RCS BOULOGNE SUR MER
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2012
COPIE CERTIFIEE CONFORME
SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSEILS EN AMENAGEMENNTS - "S.E.C.A.M. "
Société a responsabillté limitée au capltal de 201848 euros Slége social : 14, rue Charost 62100 CALAIS RCS CALAIS B 340 130 103 Statuts modifiés le Statuts modifiés le 3711/2004 suite 9a 11/10/2004 aprs cession de 1óart de Téalisation de WACO a Hustt l'apport de parts DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE WACHBUX WACO
Monsieur Hubert WACHEUX né le 18 Mars 1954 a CALAlS,Architecte D.E.S.E.A. immatriculé au Tableau-de l'Ordre des Architectes sous le,n" régional : 1449 et national sous le n' 28324.
Deimeurant & GUINES 62340, au ileudit "Le Petit St Blaise"
Seul propriétaire de toutes les parts sociales composant le capital social de l'EURL SECAM, décide d'adopter le texte des statuts préconisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes.
Les statuts de ia Société seront désormais rédigés comme suit.en-22-articies-- . numérotés-en-une-suite ininterrompue de T à 22. L'adoption de ces nouveaux statuts n'entraine pas la création d'un @tre moral nouveau.
L'associé unigue donne tous pouvoirs au poreur d'un extrait:ou.d'une.-copie der présentes a.il'effet-d'aceomplir-les fomnatftés prévues par la Lol:
Slhis mis jóur fa 20 uftler 2004 (ARgiq7 suitc ata cxssigrse parls TATUT intcivexue cn1re Huberi W ACHBUX et. 'Aunny BtDAI
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Statuts mis jour le EXERCICE - GERANCE 02/06/0005 : (art 3 et 4} déndmnation et Articls 1-FORME ge sdcial
Il est forné une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la Loi n° 66-537 du 24juillet 1966 et la Loi n 77 du 3Janvier 197Zsw par les presents statuts.
ArcIe 2-QDJEI
La société a pour cljet l'exercice de la profession d'architecte :
A cette fin, la Société peut accomplir toutes opérations concnurant directement ou indirectenent a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le dléveloppenent.
ArticIe 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination de :
< ABCISS Architectes >
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege sociai est fixé a CALAIS (62100) 38, rue Van Grutten
ArHcle 5-DUREE
La-durée de la-société-est-fixés-a 60-années a compter deson tmmariculation au .Tegistre du conmerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Statuts mis jour le EXERCICE - GERANCE 02/06/0005 : (art 3 et 4} déndmnation et Articls 1-FORME ge sdcial
Il est forné une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la Loi n° 66-537 du 24juillet 1966 et la Loi n 77 du 3Janvier 197Zsw par les presents statuts.
ArcIe 2-QDJEI
La société a pour cljet l'exercice de la profession d'architecte :
A cette fin, la Société peut accomplir toutes opérations concnurant directement ou indirectenent a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le dléveloppenent.
ArticIe 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination de :
< ABCISS Architectes >
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege sociai est fixé a CALAIS (62100) 38, rue Van Grutten
ArHcle 5-DUREE
La-durée de la-société-est-fixés-a 60-années a compter deson tmmariculation au .Tegistre du conmerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITREI
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - APPORTS
Montant et modalités des apports
Apports en numéraire
1° - Lors de la constitution, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50:000 francs), soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ, ci 7.622, 45 curos,
- - Suivant dtlibérntion de l'assemblée g&nérale extraordinaire en date du 26 mai 1999,le capital social a été augmenté de la sonume de TROIS CENT SQIXANTE DIX SEPT EUROS CINQUANTE CINQ par incarporation de pareille somme pr&levée sur les Iéservea, ci
377,55 euros,
3- - Suivant délihération de l'assemblée générale extraordinaire en date du. 26 mai 1999,1e capital social a été augnenté de la sonune de TRENTE HUIT MILLE EUROS(38.000 euros) par incorporation de pareille somne prélevée a raison de 152.064 francs sur un
compte de réserve spéciale constituée conformément a l'article 219 1-f du Code Général
des Inpts et a hauteur de 97.199,66 francs sur le poste "autres réserves", ci
38.000 euros,
4° Par acte sous seings privés en date a CALAIS du 12 Juin 2001, Monsieur Luc DETANT a cédé toutes ses parts sociales (numérotées 251 a 500) a Morsieur Hubert WACHEUX.
5° Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 11 Juillet 2001, le capital social a été augnenté d'une somme de 155848 euro par yoie.d'apport-conserti-par- Monsicur Hubert WACHEUXdes-biers détrits et 2valués ci-apres : un cabinet d'architecture sis et exploité a CALAIS, 14, rue Charost, évalue a la somne nette de 155.848 euros, apres évaluation de la clientele a la sommne de 1.599.951 F, de sorte que l'actif apporté s'elevera a la somme globale de 3.290.356 F..paur-un-passif de 2.268.060 F.. soit une valeur nette-de-t022.296.Fr-soit 155848 euros.
Total égal au montant du capital social, DEUX CENT UN MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT eurOs
Ci
201848 euros,
Clauses relatives a la situation du conjoint commun en biens de l'apporteur
Dispositions de l'article 1832-2 du code civil
Morisieur WACHEUX HUBERT, associé unique n'étant pas marié sous le régime de la comninauté des biens, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil n'ont pas trouvé application.
Par assemblée Générale extraordinaire du 14 mars 2012, les associés ont décidé de réduire le capital social de 20.240 Curos aprés rachat et annulation de 220 parts appartenant a Monsieur
ARTiCLE 7 Capital social
Le capital social est fixé a cent quatre vingt un mille six cent huit furos (181.608 £uros).
Il est divisé en 1.974 parts sociales de 92 Euros chacune, entierement libérées,
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
110 parts a Monsieur Hubert WACHEUX, cent dix parts sociales, ci numérotées de 1865 a 1974
1.864 parts a la société HOLDING ABCISS, milie quatre cent trente sept parts sociales, ci
numérotées de 1 a 1864
1.974 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
ArticIe 8- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre modifie dans les conditions prévues par Ia Loi. Toutefois, le capital social ne pourra ctre réduit a un montant inférieur a celui fixé par la Loi.
-- Bn-outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et,si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital social.
ArticIe 9 -PARTS SOCIALES
--Les parts saales ne pcuvent eire représentées par des titres négociables. I est, de plus, interdit ia société d'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dars la société résultent.seulement des présents statuts, des actes inodificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierernent consenties.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne rsconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et au résolutions régulierement prises par les associés.
Elle eniraine pour Ies architectes associés qui veulent exercer selon un autre 'nde l'ohligation d'obtenir l'accord exprés de leurs co-associés.
Article 10-CESSION DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. lle est rendue opposable a la
d'un.original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépót.
4
Les pauta sont librement cessibles entre assoxiés.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers a titre onércux ou gratuit qu'avec le consentenent tie la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendantš, descendants ct les transmissions au profit des héritiers doivent etre agréées.
Le consentement est sollicité dans Ies conditions prévues par la Loi.
Article 6 - APPORTS
Montant et modalités des apports
Apports en numéraire
1° - Lors de la constitution, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50:000 francs), soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ, ci 7.622, 45 curos,
- - Suivant dtlibérntion de l'assemblée g&nérale extraordinaire en date du 26 mai 1999,le capital social a été augmenté de la sonume de TROIS CENT SQIXANTE DIX SEPT EUROS CINQUANTE CINQ par incarporation de pareille somme pr&levée sur les Iéservea, ci
377,55 euros,
3- - Suivant délihération de l'assemblée générale extraordinaire en date du. 26 mai 1999,1e capital social a été augnenté de la sonune de TRENTE HUIT MILLE EUROS(38.000 euros) par incorporation de pareille somne prélevée a raison de 152.064 francs sur un
compte de réserve spéciale constituée conformément a l'article 219 1-f du Code Général
des Inpts et a hauteur de 97.199,66 francs sur le poste "autres réserves", ci
38.000 euros,
4° Par acte sous seings privés en date a CALAIS du 12 Juin 2001, Monsieur Luc DETANT a cédé toutes ses parts sociales (numérotées 251 a 500) a Morsieur Hubert WACHEUX.
5° Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 11 Juillet 2001, le capital social a été augnenté d'une somme de 155848 euro par yoie.d'apport-conserti-par- Monsicur Hubert WACHEUXdes-biers détrits et 2valués ci-apres : un cabinet d'architecture sis et exploité a CALAIS, 14, rue Charost, évalue a la somne nette de 155.848 euros, apres évaluation de la clientele a la sommne de 1.599.951 F, de sorte que l'actif apporté s'elevera a la somme globale de 3.290.356 F..paur-un-passif de 2.268.060 F.. soit une valeur nette-de-t022.296.Fr-soit 155848 euros.
Total égal au montant du capital social, DEUX CENT UN MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT eurOs
Ci
201848 euros,
Clauses relatives a la situation du conjoint commun en biens de l'apporteur
Dispositions de l'article 1832-2 du code civil
Morisieur WACHEUX HUBERT, associé unique n'étant pas marié sous le régime de la comninauté des biens, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil n'ont pas trouvé application.
Par assemblée Générale extraordinaire du 14 mars 2012, les associés ont décidé de réduire le capital social de 20.240 Curos aprés rachat et annulation de 220 parts appartenant a Monsieur
ARTiCLE 7 Capital social
Le capital social est fixé a cent quatre vingt un mille six cent huit furos (181.608 £uros).
Il est divisé en 1.974 parts sociales de 92 Euros chacune, entierement libérées,
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
110 parts a Monsieur Hubert WACHEUX, cent dix parts sociales, ci numérotées de 1865 a 1974
1.864 parts a la société HOLDING ABCISS, milie quatre cent trente sept parts sociales, ci
numérotées de 1 a 1864
1.974 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
ArticIe 8- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre modifie dans les conditions prévues par Ia Loi. Toutefois, le capital social ne pourra ctre réduit a un montant inférieur a celui fixé par la Loi.
-- Bn-outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et,si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital social.
ArticIe 9 -PARTS SOCIALES
--Les parts saales ne pcuvent eire représentées par des titres négociables. I est, de plus, interdit ia société d'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dars la société résultent.seulement des présents statuts, des actes inodificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierernent consenties.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne rsconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et au résolutions régulierement prises par les associés.
Elle eniraine pour Ies architectes associés qui veulent exercer selon un autre 'nde l'ohligation d'obtenir l'accord exprés de leurs co-associés.
Article 10-CESSION DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. lle est rendue opposable a la
d'un.original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépót.
4
Les pauta sont librement cessibles entre assoxiés.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers a titre onércux ou gratuit qu'avec le consentenent tie la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendantš, descendants ct les transmissions au profit des héritiers doivent etre agréées.
Le consentement est sollicité dans Ies conditions prévues par la Loi.
TITRE III
GERANCE
Article 11-GERANCE
La société est administrée par un.ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nonmés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont Tévocables dans les conditions prévues par les Lois en vigueur.
Le gérant ou la moitié des gérants.au moins-daivent etre arclitectes.
Le ou les gérants, agissant ensernble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
...Le.ou-lesgérants sort responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux.dispositions de'la Loi du 24 Jûillet 1966 et des lois subséquentes, dés violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dars leur gestion.
Article 11-GERANCE
La société est administrée par un.ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nonmés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont Tévocables dans les conditions prévues par les Lois en vigueur.
Le gérant ou la moitié des gérants.au moins-daivent etre arclitectes.
Le ou les gérants, agissant ensernble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
...Le.ou-lesgérants sort responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux.dispositions de'la Loi du 24 Jûillet 1966 et des lois subséquentes, dés violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dars leur gestion.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 12 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assermblée
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation &crite de
décisiot. Elles peuvent également résulter du consentement de tous Jes associés exprinés dans un ncte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires loraqu'elles ont pour objet la modificati on des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaire dans tous les.autres cas.
Article 13 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, Ies associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf sil s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, l dait etre réuni dans les 6 mois de la cloture de l'exercice, une assernblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Artic1e 14 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augimenter son engagement social.
-sul-s'agit-destatuer surT'agrementde nouveaux associés, le consenternent doit etre donné par la majorité des associés représentant au inoins les trois quarts des parts sociales.
Article 15 - ASSOCIE UNIQUE
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sant pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.
Dars ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assenblée des associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lassocié unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre:
Les décisioris prises cn violation des dispositions du présent article peuvent @tre annulees a Ja demande de tout intéressé.
Article 12 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assermblée
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation &crite de
décisiot. Elles peuvent également résulter du consentement de tous Jes associés exprinés dans un ncte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires loraqu'elles ont pour objet la modificati on des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaire dans tous les.autres cas.
Article 13 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, Ies associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf sil s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, l dait etre réuni dans les 6 mois de la cloture de l'exercice, une assernblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Artic1e 14 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augimenter son engagement social.
-sul-s'agit-destatuer surT'agrementde nouveaux associés, le consenternent doit etre donné par la majorité des associés représentant au inoins les trois quarts des parts sociales.
Article 15 - ASSOCIE UNIQUE
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sant pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.
Dars ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assenblée des associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lassocié unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre:
Les décisioris prises cn violation des dispositions du présent article peuvent @tre annulees a Ja demande de tout intéressé.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX
Article 16 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social comnance le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.
Il est teru une conptabilité réguliere des opérations.sociales, conforie a la Loi et aux usage.
A la clture de chaque exercice, la gérance tlresse notanunent un inventaire des éléments actifs et passifs du parimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant Pexercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
ArticIe 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Les.produits nets de.chague-cxerciceadéductionfaite-des-frais généraux-etautres charges de la société, y coinpris tous arnortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dizieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assernblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera couvenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de Téserve, généraux cu spéciaux, ou les reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider Ia mise en distribution de somunes prelevets sur des reserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compieter
ur diviclcndle, soit: a titre de distribution exceptiornelle. En ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Article 16 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social comnance le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.
Il est teru une conptabilité réguliere des opérations.sociales, conforie a la Loi et aux usage.
A la clture de chaque exercice, la gérance tlresse notanunent un inventaire des éléments actifs et passifs du parimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant Pexercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
ArticIe 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Les.produits nets de.chague-cxerciceadéductionfaite-des-frais généraux-etautres charges de la société, y coinpris tous arnortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dizieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assernblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera couvenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de Téserve, généraux cu spéciaux, ou les reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider Ia mise en distribution de somunes prelevets sur des reserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compieter
ur diviclcndle, soit: a titre de distribution exceptiornelle. En ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 18 - DISSOLUTION
Arrivée du terne statutaire
Un an au moins avant.la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des conptes ayant. -fait apparaitrecette perte, s'fly a litu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comne dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de la société
En car de reunion en une seule main de toutes les paris sociales, les dispositions de 1'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ArticIe 19- LIQUIDATION
La societé est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause qué ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention "Société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la jiquidation jusqu'a la cloture de celle- ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pou réaliser l'attif, meme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateus peuvent continuer les affaires en coura ou un engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des asscciés dans la délibération les nonmaint.
Article 18 - DISSOLUTION
Arrivée du terne statutaire
Un an au moins avant.la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des conptes ayant. -fait apparaitrecette perte, s'fly a litu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comne dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de la société
En car de reunion en une seule main de toutes les paris sociales, les dispositions de 1'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ArticIe 19- LIQUIDATION
La societé est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause qué ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention "Société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la jiquidation jusqu'a la cloture de celle- ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pou réaliser l'attif, meme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateus peuvent continuer les affaires en coura ou un engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des asscciés dans la délibération les nonmaint.
TITRE VII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article 20 - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE - ASSURANCE - DISCIPLINE - COMMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONALE DB.L'ORDRE DES ARCHITECTES
Exercice de la profession
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de 1a société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la imesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co-associés.
I doit faire corunaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s'informernutuellement-des-activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilite - Assurance
Lasecieté-est seule civilernent responsable des actes professiornels accomplis pour .son.compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
discipline
Les dispositions Iégales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun cles architectes associés.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social et doit conmuniquer au Corseil.Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute imodification apportée a ces statuts ou & cette liste
Article 20 - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE - ASSURANCE - DISCIPLINE - COMMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONALE DB.L'ORDRE DES ARCHITECTES
Exercice de la profession
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de 1a société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la imesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co-associés.
I doit faire corunaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s'informernutuellement-des-activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilite - Assurance
Lasecieté-est seule civilernent responsable des actes professiornels accomplis pour .son.compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
discipline
Les dispositions Iégales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun cles architectes associés.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social et doit conmuniquer au Corseil.Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute imodification apportée a ces statuts ou & cette liste
TITRE VHI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'elever pendant la durée de la sacrétéoude-sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit ertre les associés eux- memes, relativernent aux affaires sociales, seront jugées confornément & la Loi et sourmises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de donicile. dans le resscrt udiciaire du sige social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile elu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablenent faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du Heu du siége social.
Toutefois, préalablement a la saisine de Ia juridiction compétente, il doit @tre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Coreil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
ArticIe 22-GERANCE
Le ou les gérants sont nonmés par décisioncolleciive-des-associas repaésentaatpht -de-la-meittédesparts soclales, u encore par l'Associé unique.
Monsieur Hubert WACHEUX, associé unique, Architecte D.E.s.A., exerce la gérance de la société, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
Slnuts mis &jour Ic 20 Juillet 2004 (Articie 7) suite la cessin de paris Fait a CALAIS nlcrvenuc cnue Hubert WACIEUX ci Anthany BiDAL l'an deux mille un et le 29 Octobre
Statuts inodifits le Sta uts mis a jour le 11710/2004 apres 02/06/2005 : (art 3 ct r&alisation de 4 cénomination et Its modiiés le Tapport de parts a sige social 72004 suitey Ia WACO .on de I partde O a Hubert CHEUX
10
DEC 7 rue Andréi Sakharov 76130 Mont-Saint-Aignan Tél : 02.35.61.45.00 Fax : 02.35.61.43.89
Bordereau d'envoi
Greffe du Tribunal DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 16, rue Barriére St Michel BP 47
62200 BOULOGNE SUR MER
Le 19 octobre 2012
Madame, Monsieur.
Nous vous prions de bien vouloir trauver ci-joint concernant la société ABCISS ARCHITECTES
un dossier de mise a jour des statuts suite a un apport un dossier de mise a jour des statuts suite a une cession de part 2 chêques de 19,02 euros a l'ordre du Greffe
Vous en souhaitant bonne réception,
Recevez, Monsieur, nos neilleures salutations.
Service Juridique
Article 21 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'elever pendant la durée de la sacrétéoude-sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit ertre les associés eux- memes, relativernent aux affaires sociales, seront jugées confornément & la Loi et sourmises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de donicile. dans le resscrt udiciaire du sige social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile elu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablenent faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du Heu du siége social.
Toutefois, préalablement a la saisine de Ia juridiction compétente, il doit @tre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Coreil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
ArticIe 22-GERANCE
Le ou les gérants sont nonmés par décisioncolleciive-des-associas repaésentaatpht -de-la-meittédesparts soclales, u encore par l'Associé unique.
Monsieur Hubert WACHEUX, associé unique, Architecte D.E.s.A., exerce la gérance de la société, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
Slnuts mis &jour Ic 20 Juillet 2004 (Articie 7) suite la cessin de paris Fait a CALAIS nlcrvenuc cnue Hubert WACIEUX ci Anthany BiDAL l'an deux mille un et le 29 Octobre
Statuts inodifits le Sta uts mis a jour le 11710/2004 apres 02/06/2005 : (art 3 ct r&alisation de 4 cénomination et Its modiiés le Tapport de parts a sige social 72004 suitey Ia WACO .on de I partde O a Hubert CHEUX
10
DEC 7 rue Andréi Sakharov 76130 Mont-Saint-Aignan Tél : 02.35.61.45.00 Fax : 02.35.61.43.89
Bordereau d'envoi
Greffe du Tribunal DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 16, rue Barriére St Michel BP 47
62200 BOULOGNE SUR MER
Le 19 octobre 2012
Madame, Monsieur.
Nous vous prions de bien vouloir trauver ci-joint concernant la société ABCISS ARCHITECTES
un dossier de mise a jour des statuts suite a un apport un dossier de mise a jour des statuts suite a une cession de part 2 chêques de 19,02 euros a l'ordre du Greffe
Vous en souhaitant bonne réception,
Recevez, Monsieur, nos neilleures salutations.
Service Juridique