PINAULT ET GAPAIX
Acte du 9 mai 2016
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00406
Numéro SIREN : 451 746 192
Nom ou denomination : PINAULT & GAPAIX
Ce depot a ete enregistre le 09/05/2016 sous le numero de dépot 12010
PINAULT ET GAPAIX
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 30 000 Euros
Siége social : BOBIGNY (93000) 48-50 Rue de la Déviation GREFFe R.C.S. BOBIGNY 451 746 1
-9 MAI 231S SIRET 451 746 192 00025 13) St-Den
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-S ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU MARS 2016
L'An 2016, le 29 Mars a 18 heures 30.
Les Associés de la Société a Responsabilité Limitée < PINAULT ET CAPAIX >, au Capital de 30 000 Euros divisé en 500 parts de 60 Euros chacune, dont le siége social est a BOBIGNY (93000), 48-50 Rue de la Déviation, se sont réunis audit siége en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation du Gérant adressée a chaque Associé.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno GAPAIX, Gérant de la Société.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde 249 parts personnellement 249 parts, ci
Monsieur le Président constate que sont présents ou représentés :
- Monsieur Cody GAPAIX, Associé. propriétaire de 248 parts, ci 248 parts
- Monsieur Enzo GAPAIX, Associé. propriétaire de 2 parts, ci .. 2 parts
- Madame Clotilde GAPAIX, Associée. propriétaire d'1 part, ci 1 part
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 parts
CAY:: Ee
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°12010 en date du 09/05/2016
Monsieur le Président constate, en conséquence, que la totalité du Capital étant représentée, l'Assemblée réunit le quorum requis et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'article 7 des Statuts.
- Pouvoirs au porteur.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de
1'Assemblée :
- les Statuts de la Société,
- un exemplaire de la lettre de convocation,
- le rapport du Gérant,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, il rappelle que le rapport du Gérant, le texte des résolutions proposées a 1'Assemblée, ont été adressés aux Associés plus de quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Les Associés reconnaissent expressément avoir été convoqués à l'Assemblée dans les délais légaux et qu'a cette convocation étaient joints tous les documents prévus a l'article R 223-19 du Code de Commerce.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Gérant. Monsieur le Président offre aux Associés de leur fournir toutes précisions qu'ils désireraient recevoir.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
CG
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00406
Numéro SIREN : 451 746 192
Nom ou denomination : PINAULT & GAPAIX
Ce depot a ete enregistre le 09/05/2016 sous le numero de dépot 12010
PINAULT ET GAPAIX
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 30 000 Euros
Siége social : BOBIGNY (93000) 48-50 Rue de la Déviation GREFFe R.C.S. BOBIGNY 451 746 1
-9 MAI 231S SIRET 451 746 192 00025 13) St-Den
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-S ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU MARS 2016
L'An 2016, le 29 Mars a 18 heures 30.
Les Associés de la Société a Responsabilité Limitée < PINAULT ET CAPAIX >, au Capital de 30 000 Euros divisé en 500 parts de 60 Euros chacune, dont le siége social est a BOBIGNY (93000), 48-50 Rue de la Déviation, se sont réunis audit siége en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation du Gérant adressée a chaque Associé.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno GAPAIX, Gérant de la Société.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde 249 parts personnellement 249 parts, ci
Monsieur le Président constate que sont présents ou représentés :
- Monsieur Cody GAPAIX, Associé. propriétaire de 248 parts, ci 248 parts
- Monsieur Enzo GAPAIX, Associé. propriétaire de 2 parts, ci .. 2 parts
- Madame Clotilde GAPAIX, Associée. propriétaire d'1 part, ci 1 part
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 parts
CAY:: Ee
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°12010 en date du 09/05/2016
Monsieur le Président constate, en conséquence, que la totalité du Capital étant représentée, l'Assemblée réunit le quorum requis et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'article 7 des Statuts.
- Pouvoirs au porteur.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de
1'Assemblée :
- les Statuts de la Société,
- un exemplaire de la lettre de convocation,
- le rapport du Gérant,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, il rappelle que le rapport du Gérant, le texte des résolutions proposées a 1'Assemblée, ont été adressés aux Associés plus de quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Les Associés reconnaissent expressément avoir été convoqués à l'Assemblée dans les délais légaux et qu'a cette convocation étaient joints tous les documents prévus a l'article R 223-19 du Code de Commerce.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Gérant. Monsieur le Président offre aux Associés de leur fournir toutes précisions qu'ils désireraient recevoir.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
CG
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, suite à différentes cessions de parts intervenues au sein de la Société, décide de modifier ainsi l'article 7 des Statuts :
Article 7 - Capital social (Nouveau)
Le capital social est fixé a la somme de 30 000 Euros, et divisé en 500 parts sociales de 60 Euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement souscrites et libérées réparties suite a différentes cessions, de la facon suivante :
- a Monsieur Bruno GAPAIX : 249 parts numérotées de 1 a 249, ci ... 249 parts
- a Monsieur Cody GAPAIX : 248 parts numérotées de 253 a 500, ci .. 248 parts
- a Monsieur Enzo GAPAIX : 2 parts numérotées 250 et 251, ci .. 2 parts
- a Madame Clotilde GAPAIX : 1 part portant le numéro 252, ci .. 1 part
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le CAPITAL SOCIAL : 500 parts >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 7 - Capital social (Nouveau)
Le capital social est fixé a la somme de 30 000 Euros, et divisé en 500 parts sociales de 60 Euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement souscrites et libérées réparties suite a différentes cessions, de la facon suivante :
- a Monsieur Bruno GAPAIX : 249 parts numérotées de 1 a 249, ci ... 249 parts
- a Monsieur Cody GAPAIX : 248 parts numérotées de 253 a 500, ci .. 248 parts
- a Monsieur Enzo GAPAIX : 2 parts numérotées 250 et 251, ci .. 2 parts
- a Madame Clotilde GAPAIX : 1 part portant le numéro 252, ci .. 1 part
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le CAPITAL SOCIAL : 500 parts >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d'extraits du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18 heures 50
De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal, qui a été signé aprés lecture par les Associés.
PINAULT ET GAPAIX
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 30 000 Euros
Siege social : BOBIGNY (93 000)) 48-50 Rue de la Déviation
R.C.S. BOBIGNY 451 746 192
SIRET 451 746 192 00025
GREFFE
-g MAI 2016 ..St-Dcnis) CESSION DE PARTS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-i
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle Karine GAPAIX, née le 12 Février 1974 a PARIS (75020), demeurant a BAGNOLET (93170) 26 Rue d'Alembert,
Célibataire Majeure. D'UNE PART
- Monsieur Enzo GAPAIX, né le 25 Juillet 1997 a MONTREUIL (93), demeurant a GAGNY (93220), 22 Avenue des Marronniers,
Célibataire Majeur,
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : K 6 Enregistré au service des impots cy le : 40s31% des crn K. Garsti
Bordereau Svr ch A. ch.a.i ema..... p.r.ph. T E Art Drois : A Pénalités : SHCR WLLETELAU
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny - : dép6t N°12010 en date du 09/05/2016
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Karine GAPAIX céde par les présentes, en s'obligeant aux
garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, DEUX (2) PARTS SOCIALES, d'un montant nominal de SOIXANTE (60) EUROS chacune, lui appartenant en pleine propriété dans la Société < PINAULT ET GAPAIX>, dont le siége social est a BOBIGNY (93000), 48-50 Rue de la Déviation,
- a Monsieur Enzo GAPAIX, qui accepte, à concurrence de DEUX (2) PARTS SOCIALES.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées a compter de ce jour ; il aura droit aux revenus et bénéfices dont elles sont productrices et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, le tout & compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE HUIT CENTS (1 800) EUROS, lequel prix a été payé dés avant ce jour par Monsieur Enzo GAPAIX à Mademoiselle Karine GAPAIX, ainsi que celle-ci le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
KG
E.6.
2
SIGNIFICATION
Par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent acte de cession devra étre notifié a la Société.
DECLARATION FISCALE
Les parties déclarent que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la Société, que la Société n'est propriétaire d'aucun immeuble et que les parts sociales cédées sont représentatives d'apports en espéces.
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est ici précisé que le Capital Social est divisé en 500 parts sociales.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour faire tous dépôts et publications partout a besoin sera.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont a la charge du Cessionnaire, qui s'y oblige
l'owr Faita :ii &suor de dac p Le 5h1ruSouuQe da Q&
tk K. Gartix ++ Sigr... En 5 originaux. So Ce5e R1auQK Lu eF sppRoJve CARAP
Sgrmta. ECmPm
3
PINAULT ET GAPAIX
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 30 000 Euros
Siége social : BOBIGNY (93 000) 48-50 Rue de la Déviation
R.C.S. BOBIGNY 451 746 192
SIRET 451 746 192 0002
MAI 2016 .9
CESSION DE PART OB
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- Mademoiselle Karine GAPAIX, née le 12 Février 1974 & PARIS (75020), demeurant a BAGNOLET (93170) 26 Rue d'Alembert.
Célibataire Majeure, D'UNE PART :
- Madame Clotilde MENGUY, épouse de Monsieur Bruno GAPAIX, née le 29 Juillet 1967 a PARIS (75012), demeurant a GAGNY (93220), 22 Avenue des Marronniers,
Spécialement habilitée à l'effet des présentes par Monsieur Bruno GAPAIX, son époux commun en biens, D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Enregistré au service des irypdts
Porde.eau : THTA Droits : 26 Pénalités 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°12010 en date du 09/03/2016 das fine
CESSION DE PART
Mademoiselle Karine GAPAIX céde par les présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, UNE (1) PART SOCIALE d'un montant nominal de SOIXANTE (60) EUROS, lui appartenant en pleine propriété dans la Société < PINAULT ET GAPAIX>, dont le siége social est a BOBIGNY (93000), 48-50 Rue de la Déviation,
- a Madame Clotilde GAPAIX, qui accepte, a concurrence d'UNE (1) PART SOCIALE.
La Cessionnaire sera propriétaire de la part sociale cédée à compter de ce jour ; elle aura droit aux revenus et bénéfices dont elle est productrice et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, le tout à compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENTS (900) EUROS, lequel prix a été payé dés avant ce jour par Madame Clotilde GAPAIX a Mademoiselle Karine GAPAIX, ainsi que celle-ci le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
cG 2
SIGNIFICATION
Par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent acte de cession devra etre notifié a la Société.
DECLARATION FISCALE
Les parties déclarent que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la Société, que la Société n'est propriétaire d'aucun immeuble et que la part sociale
cédée est représentative d'apports en espéces.
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est ici précisé que le Capital Social est divisé en 500 parts sociales.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour faire tous dépts et publications partout à besoin sera
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont a la charge de la Cessionnaire, qui s'y oblige
Bon Pau Ce22on d'wn
Pak Soua d Pa Souae Fait a 3v3iC n Pinaut GnpAip Le 2s/o)n En 5 originaux.
3
PINAULT & GAPAIX Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 Euros 3 rue du Marais 93100 MONTREUIL
STATUTS REP
2016 Les soussignés : At MAI C 9
Monsieur Guy Pierre Augustin PINAULT Ne le 17 septembre 1932 a BROUT VERNET (03) De nationalité Francaise Marié le 25 avril 1992 a BAGNOLET Avec contrat de mariage recu le 6 avril 1992 Par Maitre Jean DROZ, notaire a BAGNOLET Avec Madame Joscelyne Roberte Marcelle DEBUREAUX Née le 29 juillet 1951 De nationalité Francaise Demeurant ensemble 93170 BAGNOLET 26 rue d'Alembert
Monsieur Bruno Claude GAPAIX Né Ie 1e juin 1967 a PARIS (75020) De nationalité Francaise Marié le 20 juillet 1991 Sans contrat Avec Madame Clotilde Marie-Thérese MENGUY Née le 29 juillet 1967 a 75012 PARIS De nationalité Demeurant ensemble 93220 GAGNY 22 avenue des Maronniers
Mademoiselle Karine Germaine Berthe GAPAIX Née le 12 février 1974 a PARIS (75020) De nationalité Francaise Célibataire Demeurant 93100 MONTREUIL 167 rue Saint-Denis
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux :
GK
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°12010 en date du 09/05/2016
PINAULT & GAPAIX page 219 STATUTS
Article premier. - Forme. :
La société est a responsabilité limitée
Article 2. - Objet.
La société a pour objet en France :
D'assurer par moyens manuels ou techniques (carottage, sciage, explosif) le démantelement (démolition partielle ou totale) de constructions de toute nature et de toute inportance, dans le respect de l'environnement.
* Sondage destructif
- Repérage avant démolition des matériaux et produits contenant notamment de l'amiante (friable ou non friable), du plomb...
* Dépose et gestion de l'acheminement dans le respect de l'environnement et conformément aux normes en vigueur des matériaux contenant des matieres dangereuses (amiante, plomb, termites, etc ...) dans les centres de stockage habilités (homologués) : les autres matériaux étant acheminés vers les décharges publiques classiques.
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de: nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3. - Denomination.
La dénomination sociale est : PINAULT& GAPAIX>.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4. - Siege social.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 01 décembre 2009, le siége social est fixé a 93000 BOBIGNY, 48-50 rue de la Déviation.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
PINAULT GAPAIX H STATUTE pe 3
Artidles. - Apports.
Les souasignés font apport a le socitte, savoir a) En aiantralrc :
- Monstnr Erung Claude GAPaIX d'une scmme an numeraire @ (TROIE MllLE NEUF CENT QUATRE YINOT QUATRE EUROS). c: 3 984.00 E - Mademoiselle Karine GAFAtX d'unc somne en numérsire a& (OUARANTE HUIT EUROS), ci 48,00 E D) En nature : . MonsiCur Guy PINAULT un enscmble de matériel évalue & (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS), ci Total : (HUIT MILLE EUROS) 3.968.00 € 8 000.00 @ correspondant a 500 parts sociales de &. - 16,00 (seize curos) souscrites tn totalite et entierement libértes.
Laquclic somame de @.- & 000,00 & tté déposéx, des avant ce jour, alr credit d'un conpte ouveri a nom de im sociste en formation, A la banque CREDIT LYONNAIS sisc %3260 LES LlLAS, 1&, boulevard de Ia Liberté, compte n.
Article 7 - Capital social.
Le capital social est fixé a la somme de 30 000 Euros, et divisé en 500 parts sociales de 60 Euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement souscrites et libérées réparties suite a différentes cessions, de la facon suivante :
- & Monsieur Bruno GAPAIX : 249 parts numérotées de
1 a 249, ci .... 249 parts - a Monsieur Cody GAPAIX : 248 parts numérotées de
253 a 500, ci ..... 248 parts - a Monsieur Enzo GAPAIX : 2 parts numérotées 250 et 251, ci .. 2 parts
- a Madamé Clotilde GAPAIX : 1 part portant le numéro 252, ci .. 1 part
TOTAL EGAL. au nombre de parts
composant le CAPITAL SOCIAL 500 parts
Article &. - Apports en industrie
Des apports en industrie, ne concourant pas a la formation du capital social mais donnant lieu a l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de
T'actif net, a charge de contribuer aux pertes, pourront etre effeciués par le conjoint d'un associe, sous réserve de l'agrément de l'unanimité desdits associés, qui détermineront la valeur de l'apport. L'apporteur en industrie devra consacrer T'exclusivité de son activité a la réalisation de l'objet social.
L'apporteur en industrie pourra étre exclu de la société pour motif grave et légitime, notamment en cas d'inexécution ou d'exécution fautive de son apport. par décision collective des associés, prise en assemblée, et statuant a la majorité, lui-méme et son conjoint ne participant pas au vote. L'apporteur en industrie menacé d'exclusion est avisé au moins un mois a l'avance par lettre recommandée AR, des griefs retenus contre lui, et invité & présenter sa défense devant l'assemblée générale, par lui-méme ou par mandataire. L'assemblée peut prononcer son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
Article 9, - Modifications du capital.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la 1oi.
Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en nunéraire, a peine de nullité de l'opération.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
# PINAULT & GAPAIX page 5/9 STATUTS
Article 10. - Droits des parts.
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées.
Article 11. - Cession et transmission de parts
1. Forme. Toute cession de part sociale doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépót au registre du commerce et des sociétés
2. Cessions entre associés. Elles sont libres.
3. Cessions aux conjoint, ascendants ou descendants. Elles sont libres.
4. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L. 223-14 du Code de commerce.
5. Transmission par décés ou liquidation de communauté. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 12. -- Revendication du conjoint commun en biens
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la
# PINAULT & GAPAIX page 6/9 STATUTS
notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Article 13. - Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Ces accords sont sournis à la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Article 14. - Gérance.
1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parm les associés ou en dehors d'eux. Les gérants sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la Société est Monsieur Bruno GAPAIX , derneurant 93220 GAGNY, 22 avenue des Maronniers. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
3. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Article 15. - Décisions collectives.
1. Sauf dans les cas ou la loi ou les présents statuts imposent la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
PINAULT & GAPAIX # page 7r3 STATUTS
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
- la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
- la révocation d'un gérant doit toujours etre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
- les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;
- les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales :
- le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Article 16. - Comptes sociaux.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
PINAULT & GAPAIX page 8/9 STATUTS
Article 17. - Affectation des résultats.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle & la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Article 18. - Controle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
Article 19. - Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de comnerce et du décret n° 67-236, du 23 mars 1967.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la
société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, sauf si l'associé unique est une personne physique.
Article 20. - Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la. société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
# PINAULT & GAPAIX page 9/9 STATUTS
Article 21. - Actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Article 22. - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société.
Fait a MONTREUIL; le 24 décembre 2003
en huit originaux.
Monsieur Bruno GAPAIX Mademoiselle Karine GAPAIX
Monsieur Guy PINAULT
Sttus ma:iizs suFc
i. l'.si., i YSsem
nu 29 nn4 1e 1$/01/2004 Borderean 1*2004/2l Caas n2 L v1 l
Et wyisurement. 1XE Timore
Total fquxtik - warc cuve: LAgent
d'extraits du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18 heures 50
De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal, qui a été signé aprés lecture par les Associés.
PINAULT ET GAPAIX
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 30 000 Euros
Siege social : BOBIGNY (93 000)) 48-50 Rue de la Déviation
R.C.S. BOBIGNY 451 746 192
SIRET 451 746 192 00025
GREFFE
-g MAI 2016 ..St-Dcnis) CESSION DE PARTS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-i
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle Karine GAPAIX, née le 12 Février 1974 a PARIS (75020), demeurant a BAGNOLET (93170) 26 Rue d'Alembert,
Célibataire Majeure. D'UNE PART
- Monsieur Enzo GAPAIX, né le 25 Juillet 1997 a MONTREUIL (93), demeurant a GAGNY (93220), 22 Avenue des Marronniers,
Célibataire Majeur,
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : K 6 Enregistré au service des impots cy le : 40s31% des crn K. Garsti
Bordereau Svr ch A. ch.a.i ema..... p.r.ph. T E Art Drois : A Pénalités : SHCR WLLETELAU
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny - : dép6t N°12010 en date du 09/05/2016
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Karine GAPAIX céde par les présentes, en s'obligeant aux
garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, DEUX (2) PARTS SOCIALES, d'un montant nominal de SOIXANTE (60) EUROS chacune, lui appartenant en pleine propriété dans la Société < PINAULT ET GAPAIX>, dont le siége social est a BOBIGNY (93000), 48-50 Rue de la Déviation,
- a Monsieur Enzo GAPAIX, qui accepte, à concurrence de DEUX (2) PARTS SOCIALES.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées a compter de ce jour ; il aura droit aux revenus et bénéfices dont elles sont productrices et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, le tout & compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE HUIT CENTS (1 800) EUROS, lequel prix a été payé dés avant ce jour par Monsieur Enzo GAPAIX à Mademoiselle Karine GAPAIX, ainsi que celle-ci le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
KG
E.6.
2
SIGNIFICATION
Par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent acte de cession devra étre notifié a la Société.
DECLARATION FISCALE
Les parties déclarent que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la Société, que la Société n'est propriétaire d'aucun immeuble et que les parts sociales cédées sont représentatives d'apports en espéces.
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est ici précisé que le Capital Social est divisé en 500 parts sociales.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour faire tous dépôts et publications partout a besoin sera.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont a la charge du Cessionnaire, qui s'y oblige
l'owr Faita :ii &suor de dac p Le 5h1ruSouuQe da Q&
tk K. Gartix ++ Sigr... En 5 originaux. So Ce5e R1auQK Lu eF sppRoJve CARAP
Sgrmta. ECmPm
3
PINAULT ET GAPAIX
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 30 000 Euros
Siége social : BOBIGNY (93 000) 48-50 Rue de la Déviation
R.C.S. BOBIGNY 451 746 192
SIRET 451 746 192 0002
MAI 2016 .9
CESSION DE PART OB
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- Mademoiselle Karine GAPAIX, née le 12 Février 1974 & PARIS (75020), demeurant a BAGNOLET (93170) 26 Rue d'Alembert.
Célibataire Majeure, D'UNE PART :
- Madame Clotilde MENGUY, épouse de Monsieur Bruno GAPAIX, née le 29 Juillet 1967 a PARIS (75012), demeurant a GAGNY (93220), 22 Avenue des Marronniers,
Spécialement habilitée à l'effet des présentes par Monsieur Bruno GAPAIX, son époux commun en biens, D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Enregistré au service des irypdts
Porde.eau : THTA Droits : 26 Pénalités 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°12010 en date du 09/03/2016 das fine
CESSION DE PART
Mademoiselle Karine GAPAIX céde par les présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, UNE (1) PART SOCIALE d'un montant nominal de SOIXANTE (60) EUROS, lui appartenant en pleine propriété dans la Société < PINAULT ET GAPAIX>, dont le siége social est a BOBIGNY (93000), 48-50 Rue de la Déviation,
- a Madame Clotilde GAPAIX, qui accepte, a concurrence d'UNE (1) PART SOCIALE.
La Cessionnaire sera propriétaire de la part sociale cédée à compter de ce jour ; elle aura droit aux revenus et bénéfices dont elle est productrice et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, le tout à compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENTS (900) EUROS, lequel prix a été payé dés avant ce jour par Madame Clotilde GAPAIX a Mademoiselle Karine GAPAIX, ainsi que celle-ci le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
cG 2
SIGNIFICATION
Par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent acte de cession devra etre notifié a la Société.
DECLARATION FISCALE
Les parties déclarent que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la Société, que la Société n'est propriétaire d'aucun immeuble et que la part sociale
cédée est représentative d'apports en espéces.
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est ici précisé que le Capital Social est divisé en 500 parts sociales.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour faire tous dépts et publications partout à besoin sera
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont a la charge de la Cessionnaire, qui s'y oblige
Bon Pau Ce22on d'wn
Pak Soua d Pa Souae Fait a 3v3iC n Pinaut GnpAip Le 2s/o)n En 5 originaux.
3
PINAULT & GAPAIX Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 Euros 3 rue du Marais 93100 MONTREUIL
STATUTS REP
2016 Les soussignés : At MAI C 9
Monsieur Guy Pierre Augustin PINAULT Ne le 17 septembre 1932 a BROUT VERNET (03) De nationalité Francaise Marié le 25 avril 1992 a BAGNOLET Avec contrat de mariage recu le 6 avril 1992 Par Maitre Jean DROZ, notaire a BAGNOLET Avec Madame Joscelyne Roberte Marcelle DEBUREAUX Née le 29 juillet 1951 De nationalité Francaise Demeurant ensemble 93170 BAGNOLET 26 rue d'Alembert
Monsieur Bruno Claude GAPAIX Né Ie 1e juin 1967 a PARIS (75020) De nationalité Francaise Marié le 20 juillet 1991 Sans contrat Avec Madame Clotilde Marie-Thérese MENGUY Née le 29 juillet 1967 a 75012 PARIS De nationalité Demeurant ensemble 93220 GAGNY 22 avenue des Maronniers
Mademoiselle Karine Germaine Berthe GAPAIX Née le 12 février 1974 a PARIS (75020) De nationalité Francaise Célibataire Demeurant 93100 MONTREUIL 167 rue Saint-Denis
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux :
GK
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°12010 en date du 09/05/2016
PINAULT & GAPAIX page 219 STATUTS
Article premier. - Forme. :
La société est a responsabilité limitée
Article 2. - Objet.
La société a pour objet en France :
D'assurer par moyens manuels ou techniques (carottage, sciage, explosif) le démantelement (démolition partielle ou totale) de constructions de toute nature et de toute inportance, dans le respect de l'environnement.
* Sondage destructif
- Repérage avant démolition des matériaux et produits contenant notamment de l'amiante (friable ou non friable), du plomb...
* Dépose et gestion de l'acheminement dans le respect de l'environnement et conformément aux normes en vigueur des matériaux contenant des matieres dangereuses (amiante, plomb, termites, etc ...) dans les centres de stockage habilités (homologués) : les autres matériaux étant acheminés vers les décharges publiques classiques.
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de: nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3. - Denomination.
La dénomination sociale est : PINAULT& GAPAIX>.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4. - Siege social.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 01 décembre 2009, le siége social est fixé a 93000 BOBIGNY, 48-50 rue de la Déviation.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
PINAULT GAPAIX H STATUTE pe 3
Artidles. - Apports.
Les souasignés font apport a le socitte, savoir a) En aiantralrc :
- Monstnr Erung Claude GAPaIX d'une scmme an numeraire @ (TROIE MllLE NEUF CENT QUATRE YINOT QUATRE EUROS). c: 3 984.00 E - Mademoiselle Karine GAFAtX d'unc somne en numérsire a& (OUARANTE HUIT EUROS), ci 48,00 E D) En nature : . MonsiCur Guy PINAULT un enscmble de matériel évalue & (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS), ci Total : (HUIT MILLE EUROS) 3.968.00 € 8 000.00 @ correspondant a 500 parts sociales de &. - 16,00 (seize curos) souscrites tn totalite et entierement libértes.
Laquclic somame de @.- & 000,00 & tté déposéx, des avant ce jour, alr credit d'un conpte ouveri a nom de im sociste en formation, A la banque CREDIT LYONNAIS sisc %3260 LES LlLAS, 1&, boulevard de Ia Liberté, compte n.
Article 7 - Capital social.
Le capital social est fixé a la somme de 30 000 Euros, et divisé en 500 parts sociales de 60 Euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement souscrites et libérées réparties suite a différentes cessions, de la facon suivante :
- & Monsieur Bruno GAPAIX : 249 parts numérotées de
1 a 249, ci .... 249 parts - a Monsieur Cody GAPAIX : 248 parts numérotées de
253 a 500, ci ..... 248 parts - a Monsieur Enzo GAPAIX : 2 parts numérotées 250 et 251, ci .. 2 parts
- a Madamé Clotilde GAPAIX : 1 part portant le numéro 252, ci .. 1 part
TOTAL EGAL. au nombre de parts
composant le CAPITAL SOCIAL 500 parts
Article &. - Apports en industrie
Des apports en industrie, ne concourant pas a la formation du capital social mais donnant lieu a l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de
T'actif net, a charge de contribuer aux pertes, pourront etre effeciués par le conjoint d'un associe, sous réserve de l'agrément de l'unanimité desdits associés, qui détermineront la valeur de l'apport. L'apporteur en industrie devra consacrer T'exclusivité de son activité a la réalisation de l'objet social.
L'apporteur en industrie pourra étre exclu de la société pour motif grave et légitime, notamment en cas d'inexécution ou d'exécution fautive de son apport. par décision collective des associés, prise en assemblée, et statuant a la majorité, lui-méme et son conjoint ne participant pas au vote. L'apporteur en industrie menacé d'exclusion est avisé au moins un mois a l'avance par lettre recommandée AR, des griefs retenus contre lui, et invité & présenter sa défense devant l'assemblée générale, par lui-méme ou par mandataire. L'assemblée peut prononcer son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
Article 9, - Modifications du capital.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la 1oi.
Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en nunéraire, a peine de nullité de l'opération.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
# PINAULT & GAPAIX page 5/9 STATUTS
Article 10. - Droits des parts.
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées.
Article 11. - Cession et transmission de parts
1. Forme. Toute cession de part sociale doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépót au registre du commerce et des sociétés
2. Cessions entre associés. Elles sont libres.
3. Cessions aux conjoint, ascendants ou descendants. Elles sont libres.
4. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L. 223-14 du Code de commerce.
5. Transmission par décés ou liquidation de communauté. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 12. -- Revendication du conjoint commun en biens
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la
# PINAULT & GAPAIX page 6/9 STATUTS
notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Article 13. - Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Ces accords sont sournis à la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Article 14. - Gérance.
1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parm les associés ou en dehors d'eux. Les gérants sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la Société est Monsieur Bruno GAPAIX , derneurant 93220 GAGNY, 22 avenue des Maronniers. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
3. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Article 15. - Décisions collectives.
1. Sauf dans les cas ou la loi ou les présents statuts imposent la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
PINAULT & GAPAIX # page 7r3 STATUTS
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
- la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
- la révocation d'un gérant doit toujours etre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
- les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;
- les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales :
- le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Article 16. - Comptes sociaux.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
PINAULT & GAPAIX page 8/9 STATUTS
Article 17. - Affectation des résultats.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle & la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Article 18. - Controle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
Article 19. - Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de comnerce et du décret n° 67-236, du 23 mars 1967.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la
société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, sauf si l'associé unique est une personne physique.
Article 20. - Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la. société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
# PINAULT & GAPAIX page 9/9 STATUTS
Article 21. - Actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Article 22. - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société.
Fait a MONTREUIL; le 24 décembre 2003
en huit originaux.
Monsieur Bruno GAPAIX Mademoiselle Karine GAPAIX
Monsieur Guy PINAULT
Sttus ma:iizs suFc
i. l'.si., i YSsem
nu 29 nn4 1e 1$/01/2004 Borderean 1*2004/2l Caas n2 L v1 l
Et wyisurement. 1XE Timore
Total fquxtik - warc cuve: LAgent