PINAULT ET GAPAIX
Acte du 31 mai 2011
Début de l'acte
CESSIONDE PARTS SOCIALES
GREFFE
3 1 MAI 2011 ENTRELESSOUSSIGNES
DE BOBI 1) Monsieur Lucien MENGUY Né le 11 juin 1941 à 91620 LA VILLE DU BOIS De nationalité Francaise Veuf Demeurant a 93170 BAGNOLET 99 rue Girardot
Dénommé ci-apres, "LE CEDANT"
D'UNE PART.
2°) Monsieur Cody GAPAIX Né le 05 mai 1992 De nationalité Francaise Célibataire
Demeurant a 93220 GAGNY 22 avenue des Marronniers
Dénommé ci-aprés, "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART.
Enregistré &SIE DE MONTREUIL EST Ext 1748 L@ 25/05/2011 Rordereau n*2011/278 Case n*3 Enregistrement 253 € Penalites Total liquide deux cent cinquante-trois curos Montant roqu deux cent cinquante-trois euros
L'Agent
Cessions de parts sociales PINAULT & GAPAIX >
Monsieur Lucien MENGUY agissant en qualité de cédant de parts sociales, déclare préalablement aux présentes, a savoir
Qu'il est titulaire de DEUX CENT QUARANTE HUIT (248) parts sociales de SEIZE EUROS (16 €) chacune, composant 49% du capital de HUIT MILLE EUROS (8 000 £) de la Société a Responsabilité Limitée dénommée
, dont le siege est fixé a 93000 BOBIGNY, 48-50 rue de la Déviation immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 451 746 192.
Ladite Société ayant pour caractéristiques essentielles, a savoir -
- dénomination : :PINAULT & GAPAIX>
- activités :
La société a pour objet en France :
D'assurer par moyens manuels ou techniques (carottage, sciage, explosif) le démantélement (démolition partielle ou totale) de constructions de toute nature et de toute importance, dans le respect de l'environnement.
- Sondage destructif
Repérage avant démolition des matériaux et produits contenant notamment de l'amiante (friable ou non friable), du plomb.
-Dépose et gestion de l'acheminement dans le respect de l'environnement et conformément aux normes en vigueur des matériaux contenant des matiéres dangereuses (amiante, plomb, termites, etc .) dans les centres de stockage habilités (homologués) , les autres matériaux étant acheminés vers les décharges publiques classiques.
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
- siege : 48-50 rue de la Déviation
93000 BOBIGNY
- durée: La durée de la société est de 99 années, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
- capital : HUIT MILLE EUROS (8 000 £) divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales
de SEIZE EUROS (16 £) chacune.
Cessions de parts sociales PINAULT & GAPAIX >
- gérant de la Société : Monsieur Bruno GAPAIX
L'article 11 des statuts Cession et transmission des parts sociales > mentionne
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS SOCIALES PAR Monsieur Lucien MENGUY au profit de Monsieur Cody GAPAIX :
Par les présentes, le soussigné de premiére part, Monsieur Lucien MENGUY céde et
transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur
Cody GAPAIX soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété des DEUX CENT QUARANTE HUIT (248) parts sociales lui appartenant dans la société PINAULT & GAPAIX> intégralement libérées.
- PRIX - MODALITE DU PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de £.- 80,00 (QUATRE VINGTS EUROS) par part soit la somme de f.- 19 840,00 (DIX NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS).
Lequel prix, Monsieur Cody GAPAIX vient de le remettre a 1'instant méme entre les mains de Monsieur Lucien MENGUY qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance, sous la seule réserve de l'encaissement du chéque remis en paiement.
DONT QUITTANCE D'AUTANT.
DECLARATION DU CEDANT :
Le cédant Monsieur Lucien MENGUY déclare
- qu'il est né le 11 juin 1941 a 91620 LA VILLE DU BOIS
de nationalité Francaise
- qu'il est veuf
- qu'il demeure a 93170 BAGNOLET, 99 rue Girardot.
Cessions de parts sociales #PINAULT & GAPAIX >
- qu'il dispose de la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre de la présente et de sa suite et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni n'est susceptible de l'étre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou de déconfiture ;
- qu'il n'existe de son chef , aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de ses saisies ,
- que les parts sociales ainsi cédées sont libres de tous nantissements ou promesses de nantissement ,
- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
- qu'il est né le 11 juin 1941 a 91620 LA VILLE DU BOIS
de nationalité Francaise
- qu'il est veuf
- qu'il demeure a 93170 BAGNOLET, 99 rue Girardot.
Cessions de parts sociales #PINAULT & GAPAIX >
- qu'il dispose de la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre de la présente et de sa suite et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni n'est susceptible de l'étre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou de déconfiture ;
- qu'il n'existe de son chef , aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de ses saisies ,
- que les parts sociales ainsi cédées sont libres de tous nantissements ou promesses de nantissement ,
- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
DECLARATION DU CESSIONNAIRE :
Le cessionnaire Monsieur Cody GAPAIX déclare .
- qu'il est né le 05 mai 1992 et de nationalité Francaise
- qu'il est célibataire
- qu'il demeure a 93220 GAGNY, 22 avenue des Marronniers
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre de la présente et de sa suite et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni n'est susceptible de l'étre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou de déconfiture.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
Cessions de parts sociales 5 :PINAULT & GAPAIX>
CONDITIONS GENERALES :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu
Un exemplaire des statuts de la Société, a jour certifié conforme par le Gérant. Un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL :
En conséquence,l'article 7 des statuts sera modifié de la maniére suivante
Le capital social est fixé a la somme de £ 8.000, divisé en 500 parts de £.- 16,00 (SEIZE EUROS) chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus. attribuées aux associés, a savoir
- Monsieur Bruno GAPAIX, a concurrence de DEUX CENT QUARANTE NEUF PARTS ...49 Parts Numérotées de 1 a 249 inclus.
- Mademoiselle Karine GAPAIX, a concurrence de TROIS PARTS .3 Parts Numérotées de 250 a 252 inclus.
- Monsieur Cody GAPAIX, a concurrence de . DEUX CENT QUARANTE HUIT PARTS 248 Parts Numérotées de 253 a 500 inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 500 parts.
AGREMENT DONNE A LA CESSION :
Les associés ont autorisé la présente cession, et agréé le cessionnaire en qualité de nouvel associé aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2011
Une copie certifiée conforme par la gérance, du procés verbal de la délibération, est annexée aux présentes.
Cessions de parts sociales :PINAULT & GAPAIX>
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF :
La présente cession est acceptée par le cessionnaire sans garantie de passif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société.
CLAUSE COMPROMISSOIRE :
Les parties déclarent expressément se soumettre a la présente clause compromissoire. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord.
A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquelles désignerons eux méme un troisiéme arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empéchement a cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel que soit la cause, ce sera le président du Tribunal de Commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décés ou d'empéchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de Commerce.
La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires dés la remise du dossier au titre d'un référé arbitral.
Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisiéme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission a la présente clause, renoncent a toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale.
La sentence arbitrale, une fois rendue pourra faire l'objet, si nécessaire, d'une exécution forcée.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
FORMALITES DE PUBLICITE ET POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité. Le présent acte sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY
Cessions de parts sociales PINAULT & GAPAIX>
ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les Sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement des présentes cessions devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige
ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile a savoir
- le cédant en son domicile sus indiqué,
- le cessionnaire en son domicile sus indiqué
Fait a BOBIGNY Le 15 mai 2011 en CINQ EXEMPLAIRES dont un pour 1'enregistrement
Le Cédant Le Cessionnaire Monsieur Lucien MENGUY Monsieur Cody GAPAIX
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- qu'il est né le 05 mai 1992 et de nationalité Francaise
- qu'il est célibataire
- qu'il demeure a 93220 GAGNY, 22 avenue des Marronniers
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre de la présente et de sa suite et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni n'est susceptible de l'étre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou de déconfiture.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
Cessions de parts sociales 5 :PINAULT & GAPAIX>
CONDITIONS GENERALES :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu
Un exemplaire des statuts de la Société, a jour certifié conforme par le Gérant. Un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL :
En conséquence,l'article 7
Le capital social est fixé a la somme de £ 8.000, divisé en 500 parts de £.- 16,00 (SEIZE EUROS) chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus. attribuées aux associés, a savoir
- Monsieur Bruno GAPAIX, a concurrence de DEUX CENT QUARANTE NEUF PARTS ...49 Parts Numérotées de 1 a 249 inclus.
- Mademoiselle Karine GAPAIX, a concurrence de TROIS PARTS .3 Parts Numérotées de 250 a 252 inclus.
- Monsieur Cody GAPAIX, a concurrence de . DEUX CENT QUARANTE HUIT PARTS 248 Parts Numérotées de 253 a 500 inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 500 parts.
AGREMENT DONNE A LA CESSION :
Les associés ont autorisé la présente cession, et agréé le cessionnaire en qualité de nouvel associé aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2011
Une copie certifiée conforme par la gérance, du procés verbal de la délibération, est annexée aux présentes.
Cessions de parts sociales :PINAULT & GAPAIX>
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF :
La présente cession est acceptée par le cessionnaire sans garantie de passif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société.
CLAUSE COMPROMISSOIRE :
Les parties déclarent expressément se soumettre a la présente clause compromissoire. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord.
A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquelles désignerons eux méme un troisiéme arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empéchement a cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel que soit la cause, ce sera le président du Tribunal de Commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décés ou d'empéchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de Commerce.
La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires dés la remise du dossier au titre d'un référé arbitral.
Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisiéme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission a la présente clause, renoncent a toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale.
La sentence arbitrale, une fois rendue pourra faire l'objet, si nécessaire, d'une exécution forcée.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
FORMALITES DE PUBLICITE ET POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité. Le présent acte sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY
Cessions de parts sociales PINAULT & GAPAIX>
ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les Sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement des présentes cessions devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige
ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile a savoir
- le cédant en son domicile sus indiqué,
- le cessionnaire en son domicile sus indiqué
Fait a BOBIGNY Le 15 mai 2011 en CINQ EXEMPLAIRES dont un pour 1'enregistrement
Le Cédant Le Cessionnaire Monsieur Lucien MENGUY Monsieur Cody GAPAIX
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