Acte du 2 janvier 2023

(Autorisation de mise en place par le Président d'un plan d'attribution gratuite d'actions de la Société dans la limite de trois cent mille cing cent guatre-vingt-quinze (300.595) actions ordinaires)

L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes émis conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce relatif a l'autorisation d'attribution d'actions gratuites à émettre par la Société, sous réserve de l'adoption de la quatriéme résolution :

autorise le Président, dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d'un ou plusieurs salarié(s) de la Société ou de sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;

décide que le Président déterminera l'identité du ou des bénéficiaires des attributions, le nombre d'actions pouvant étre attribuées à chaque bénéficiaire ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions ;

décide que ces attributions gratuites d'actions se feront par voie d'émission d'actions nouvelles de la Société ;

décide que le nombre total des actions à émettre et attribuer gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder une limite globale de trois cent mille cinq cent quatre- vingt-quinze (300.595) actions ordinaires ;

décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive (i) au terme de chaque période d'acquisition comme suit : l'attribution de 50% des actions sera définitive à compter du 16 décembre 2022, et l'attribution des 50% des actions restantes sera définitive a compter du 22 mars 2023, ou (ii) 100% des actions seront attribuées de maniére définitive en cas de

changement de contrôle de la Société dont les conditions qui seront prévues dans le plan d'attribution des actions gratuites, sous réserve, le cas échéant, d'autres conditions qui seraient prévues dans le cadre de l'arrété du plan d'attribution gratuite d'actions par le Président et, notamment, sous la condition qu'a la date de chaque attribution définitive des actions gratuites, la Société dispose de réserves, primes d'émission ou bénéfices suffisants a la réalisation de l'augmentation de capital corrélative ;

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décide que la période de conservation des actions par les bénéficiaires a l'issue de la période d'acquisition est facultative, étant précisé que la durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation doit au minimum étre égale à deux (2) ans ;

décide que les droits résultants de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'a ia date d'attribution définitive. Toutefois, en cas de déces du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution dans un délai de six (6) mois à compter du déces ;

décide que le Président aura la faculté de procéder, le cas échéant, pendant chaque période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l'occasion d'éventuelles opérations sur le capital de la Société ; et

décide que le délai pendant lequel la présente autorisation est donnée au Président est de trente-huit (38) mois a compter de ce jour.

En outre, l'assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des associés.

(Autorisation de procéder à l'augmentation de capital faisant suite à l'attribution définitive des actions gratuites et délégation de pouvoirs au Président)

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Président ; et

du rapport spécial du commissaire aux comptes émis conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce relatif a l'autorisation d'attribution d'actions gratuites a émettre par la Société,

décide que, a l'issue de la période d'acquisition définitive telle qu'elle sera fixée dans le plan d'attribution gratuite d'actions, la Société procédera a plusieurs augmentations de capital à due concurrence du nombre d'actions définitivement attribuées a cette date a(aux) bénéficiaire(s), par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

A cet effet, l'assemblée générale délegue tous pouvoirs au Président pour réaliser lesdites augmentations du capital de la Société et notamment pour :

fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes a incorporer au capital ;

constituer une réserve indisponible par prélévement sur des postes de primes ou de réserves ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier les statuts de la Société

en conséquence ; et

plus généralement, faire le nécessaire.

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L'assemblée générale décide qu'a l'issue de chaque période d'acquisition définitive, le Président pourra faire usage de cette délégation pendant un délai de trente-huit (38) mois.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des associés.

(Délégation de pouvoirs au Président en vue de la mise en xuvre du plan d'attribution d'actions gratuites)

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes, délegue tous pouvoirs au Président pour mettre en æuvre l'autorisation prévue par la résolution susvisée, arréter les termes et conditions du réglement de plan, fixer dans les limites légales et réglementaires toutes les autres conditions et modalités de l'attribution des actions ordinaires et notamment pour :

fixer les conditions, et le cas échéant, les critéres d'attribution des actions ;

fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;

déterminer l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux, et leurs modalités d'attribution ;

constater la date de chaque attribution définitive et chaque date a partir de laquelle les actions attribuées pourront étre librement cédées ;

procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires a l'occasion d'éventuelles opérations sur le capital de la société ; et

plus généralement, faire le nécessaire.

Le Président informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de l'autorisation prévue par la résolution qui précéde, dans un rapport spécial, conformément a l'article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des associés.

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(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un

extrait des présentes a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des résolutions adoptées dans le présent acte.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des associés.

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Extrait certifié conforme par :

Le Prési Sdent N

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