Acte du 3 février 2010

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : MP CONSTRUCTIONS

n° de gestion : 2010B00449

n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution

n° de dépot : A2010/001840

1281044 Date du dépot : 03/02/2010 Piece : statuts constitutifs du 26/01/2010

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

Déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le

0 3 FEV.2010

enregistré sous le numéro : N° de gestion

olo Buuy STATUTS

Les soussignés.

Monsieur STIP Julien, demeurant 24, Route de Nailloux 31520 SAINT LEON, né le 16/12/1986 a TOULOUSE (31);célibataire, de nationalité Francaise.

Monsieur STIP Benoit, demeurant 79 bis chemin de Lacombe 31600 MURET né le 28/07/1984 a TOULOUSE (31), célibataire, de nationalité Francaise.

Monsieur FIGUEROA Francois, demeurant 53, rue Emile LECRIVAIN 31400 TOULOUSE, né le 04/06/1947 a ST DENIS DU SIG (99) Algérie, Marié, de nationalité francaise.

Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

Tous les travaux de maconnerie, gros xuvre et second xuvre, la pose de carrelage et de faience.

D'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou en facilitant la réalisation et le développement.

Le siege social est fixé a : 79 bis Chemin de Lacombe 31600 MURET.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

340 Euros Monsieur STIP Julien, apporte a la société en nature la somme de : 330.00 Eur0s Monsieur STIP Benoit, apporte a la société en numéraire la somme de :

Monsieur FIGUEROA Francois, apporte a la société en numéraire la somme de : 330,00 Euros

1 000,00 Euros TOTAL DES APPORTS..

Les apports en numéraire a concurrence de 1 000,00 Euros ont été déposés a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque BNP agence AUTERIVE 31190. Le retrait des sommes ne peut étre fait qu'apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 1 000,00 Euros. Il est divisé en 100 parts de 10 Euros

chacune, toutes entierement souscrites par les associés et libérées, portant les numéros 1 a 100, et réparties de la facon suivante :

34 parts sociales 34 parts du n° 1 a 34 Monsieur STIP Julien 33 parts du n° 35 a 67 33 parts sociales Monsieur STIP Benoit 33 parts sociales Monsieur FIGUEROA Francois 33 parts du n° 68 a 100

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE .. 100 parts sociales CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est de 1 000 Euros. (loi N° 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, ie secrétaire d'Etat aux PME publiée au journal officiel et entrée en vigueur le 05 aout 2003)

1 - Dispositions générales

Chaque part donne droit dans les bénéfices et la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

2 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les Copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se

faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice par le président du tribunal de commerce sur requéte du plus diligent.

3 - Usufruit et nue-propriété

Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutes cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification ou l'acceptation peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans tous les autres cas, un agrément est nécessaire, quelles que soient la cause et la nature de la mutation, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou a titre onéreux, méme si la cession ou transmission intervient au profit du conjoint, d'un ascendant, descendant, héritier ou ayant droit d'un associé. Le conjoint d'un associé, apporteur de biens communs ou moyens de fond communs, est agréé en qualité d'associé dans les conditions prévues ci-aprés, s'il y a notifié postérieurement a l'apport ou a l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

1 - Nomination

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non. nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

Le premier gérant de la société est Monsieur STIP Julien. Monsieur STIP Julien déclare accepter cette fonction.

2 - Pouvoir

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique, sauf le droit pour le ou les autres gérants de s'opposer a toute opération non encore conclue.

Dans les rapports entre associés, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social sans autre limitation.

A titre de réglement intérieur et sans que la présente clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, la réalisation des actes suivants devra avoir été autorisée préalablement par une décision collective ordinaire des associés :

- achats, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce ;

- constitution d'hypothéques ou de sûretés réelles quelconques sur les immeubles sociaux :

- mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce ;

- apport de tout ou partie des biens sociaux a une autre société :

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qui sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet. Les décisions collectives de toute nature peuvent étre prises a toute époque, mais les associés doivent obligatoirement etre consultés une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de chaque exercice social pour en approuver les comptes.

1 - Compétence

Les décisions collectives ordinaires ont pour objet de statuer sur les comptes sociaux et plus généralement de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas de modification des statuts.

2 - Majorité

Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

1 - Compétence

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes

questions comportant modification des statuts, continuation de la société en cas de perte de la moitié du capital ou d'approbation de transmission de parts sociales.

2 - Majorité

Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été

adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, sauf les exceptions prévues par la loi

Articles 14 - MODE DE CONSULTATION

1 - Toutes les décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou par le consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Cependant, il doit étre tenu une assemblée pour l'approbation des comptes annuels et également lorsqu'un ou plusieurs associés. représentant au moins un quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, le demandent.

2 - Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assemblée et de fixer son ordre du jour.

3 - En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs, au

moins, à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

4 - En cas de consentement de tous associés dans un acte, la gérance pourra adresser,

préalablement a chaque associé, tout document qu'elle jugera utile a son information.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde. Un associé, personne physique, ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. Un associé, personne morale, est valablement représenté par son représentant légal ou tout autre mandataire. Tout mandataire pour représenter valablement son mandat doit justifier d'un pouvoir régulier, méme par lettre, télégramme ou télex. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés, sauf a justifier de leur qualité sur la demande de la gérance.

Toutes délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal dont le contenu est conforme aux dispositions légales et réglementaires. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. En cas de consentement de tous les associés exprimés dans un acte, la décision sera mentionnée sur le registre spécial visé ci-aprés avec indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signatures de l'acte. Un original, une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte sera conservé par les soins de la gérance et tenu a la disposition des associés au siege social de la société. Les procés-verbaux sont dressés et signés par les gérants. Ils sont établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles tenus

au siége social, cotés et paraphes par le juge du tribunal de commerce ou d'instance.

L'exercice social commence Ie 01 AVRIL et se termine le 31 MARS, par exception, le

premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et clturera le 31 MARS 2011.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée. A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut, en outre, et a toute époque, prendre par lui-méme et au siege social connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées concernant les trois derniers exercices, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance empote celui de prendre copie.

ASSOCIES - INTERDICTION D'EMPRUNT

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a 1'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des ses gérants ou associés.

2 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, autres que les personnes

morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints,

ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toutes personnes interposées.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes les assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de ia

République auprés du tribunal de grande instance du siege social.

1 - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a date de son immatriculation au registre du commerce.

2 - Les associés donnent tous pouvoirs a la gérance a effet de réaliser les actes suivants qui seront réputés avoir été accomplis par la société au seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sans qu'il soit nécessaire de les faire approuver par une assemblée ultérieure :

- Toutes formalités nécessaires a l'immatriculation de la société.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société. portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices

TOULOUSE Le : 26/01/2010

Monsieur STIP Julien

Le Gérant

Monsieur FIGUEROA Francois Monsieur STIP Benoit

Enregistré a : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST Ext.1415 Le 01/02/2010 Bordertau n"2010/164 Casc n-21 Peuahies Enregistrement : Exonérê Tatal licpuide

7er tul'y Montant requ Lr Controlem

Thomas VUYLSTEKE Contrleur principal des Impóts