Acte du 7 mai 2010

La société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle " ou des initiales "S.A.S.U" et de l'énonciation du capital social.

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

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La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La gestion d'exploitation de Centres de mise en forme et de loisirs dans le cadre d'une délégation de service public dévolue par des collectivités locales, ou dans un cadre privé et par extension la gestion de toutes les activités internes et externes qui pourront se développer ultérieurement dans ce contexte >

Il est rappelé ici que le développement des activités du(es) centre(s) s'établit contractuellement sous le know how et le contrle de gestion de la société FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT, a laquelle la société d'exploitation est liée par convention pendant toute la durée de la concession contractualisée avec la Maitrise d'Ouvrage.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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> APPORTS EN ESPECES

Les associés apportent a la société la somme de : 5000 euros (Cinq mille Euros)

Sur cet apport en numéraire :

>_La SAS FORUM des EAUX -BERNARD HINAULT a versé la somme de 2500 euros ( Deux mille cinq cent Euros ) laquelle somme a été déposée au crédit du compte n°30.61972.207.1 ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque Populaire du Nord > Le surplus, soit 2500£ a été versé sur 1'appel de fonds du Président le 19 avril 2010, par transformation d'une partie du compte courant de l'associé unique, la SAS FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT en capital, suivant l'attestation correspondante n'1, émise ce méme jour.

Les associés apportent par ailleurs a la société la somme de : 32000 euros (trente deux mille Euros), le 19 avril 2010, par transformation d'une partie du compte courant de l'associé unique, la SAS FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT en capital, suivant l'attestation correspondante n'2, émise ce méme jour

> MISE A DISPOSITION, EN JOUISSANCE

La société bénéficiera d'un certain nombre de conventions mises a disposition a titre onéreux par la SAS FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT. Le montant des redevances correspondantes est fixé par la convention. Elles concernent : > Les droits généraux pour l'exploitation du Concept et la Méthodologie du < Forum des Eaux >, y compris toutes leurs implications commerciales et fonctionnelles (droit a l'image, marketing, formation, développement technologique, produits dérivés etc... > La convention de suivi et de gestion générale des établissements selon les critéres du groupe FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT.

Le capital social, initialement fixé a 5000£ est porté a la somme de 37000 euros.

Il est divisé en 3700 actions de 10 euros, libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.

savoir

La SAS FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT a concurrence de 500 actions ci 500 actions

La SAS FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT a concurrence de 3200 actions nouveIles ci 3200 actions

Total égal au nombre d'actions composant le capital social : 3700 actions.

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentie! de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

4° Les actions nouvelles en numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la

totalité du nominal et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

I. Toute action détenue par les associés fondateurs, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Toute augmentation de capital ou toute admission d'associé complémentaire pourra donner lieu a une dévolution de droit de vote attaché aux nouvelles actions ainsi créées, inférieure a la part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Un avenant aux présents statuts précisera alors la répartition nouvelle des droits de vote qui en sera faite.

2. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

3. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

5. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) cession signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) action ou valeur mobiliere signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société vis-a-vis de toute personne physique ou morale qui aura acquis la qualité d'associé s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés

2. L'associé cédant notifie au président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant le nombre d'actions concernées les informations sur le cessionnaire envisagé : dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées. le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au $3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au $2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

l. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification compléte de la société acquéreur (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

En dehors des dispositions reprises ci avant, est passible d'exclusion tout associé dont les actes établis reléveraient:

De l'inobservation des dispositions inscrites aux présents statuts De l'inobservation des dispositions inscrites au réglement intérieur D'un comportement inadapté a l'objet social et pouvant porter préjudice a la bonne marche de la société et aux intéréts de cette derniére, qu'il soit technique, économique ou commercial De l'exploitation de données confidentielles décidées en Comité de Direction (s'il existe) et mises à disposition des associés La collectivité des associés est seule compétente pour décider de l'exclusion d'un associé et statue a la majorité des voix résiduelles (a l'exclusion de(s) la voie(s) du ou des associés concernés par la mesure d'exclusion).

L'exclusion d'un associé par la collectivité des associés a pour conséquences : 1. La suppression immédiate des droits de vote de l'associé considéré 2. L'obligation statutaire imposée a l'associé de céder ses actions suivant les clauses suivantes : 0 La restitution par la société a l'associé de ses apports en numéraire constituant le capital de la société dans un délai de 6 mois, sans actualisation financiere de la somme considérée 0 La mise en route d'une procédure d'évaluation des parts et des apports en nature de l'associé par le commissaire aux comptes : la valeur ainsi constituée est dégradée d'une quote part forfaitaire d'au moins 50% pour tenir compte du préjudice subi par la société, des frais d'expertise et de procédure subséquents et fait l'objet de la proposition d'un moratoire de reprise par la collectivité des associés (valeur et échelonnement dans le temps) sans que cette décision soit opposable a la collectivité des associés. Le Président dispose d'un délai maximum de 6 mois pour faire connaitre la décision de la collectivité des associés a l'intéressé.

Pendant cette période, l'associé concerné peut cependant proposer une reprise de ses actions par un tiers dans les conditions de valorisation dégradées précitées et aprés accord mutuel des parties, conformément aux dispositions communes applicables aux cessions d'actions. Cette proposition ne s'impose pas pour autant a la décision collective des associés.

En l'absence de notification de la décision du Président, la liquidation des avoirs de 1'associé sera établie sur la base de 50% de la valeur déterminée par le commissaire aux comptes diminuée des frais d'expertise et de procédure subséquents, et la société s'acquittera du rachat de ces actifs suivant un moratoire de 5 ans portant intéréts au taux légal.

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Si un associé souhaite se retirer :

1. Il fait part de sa décision à la collectivité des associés, et établit une offre de reprise de ses parts et avoirs divers et des modalités correspondantes qu'il notifie a la collectivité des associés

2. La collectivité des associés dispose d'un délai de 6 mois pour faire part de sa décision qui pourra prendre plusieurs formes :

Soit elle accepte l'offre et les modalités de reprise de l'associé (ensemble qui peut étre le cas échéant librement négocié) et fait son affaire de l'adaptation structurelle de la société qui s'en suit, en prenant en compte en particulier les critéres d'attribution, de rachat et/ou de cessions de parts sociales conformément aux modalités des statuts

Soit elle refuse l'offre en l'état : l'associé dispose alors d'un délai de six mois dés réception de la notification de cette décision pour proposer un repreneur de ses avoirs

conformément aux dispositions communes applicables aux cessions d'actions

Si passé ce délai aucun repreneur ne s'est manifesté, la collectivité des associés proposera une offre < dégradée > de la reprise des actions correspondantes. Le refus de ces conditions par l'associé entraine le gel de ses avoirs tant en numéraire qu'en apport en nature, jusqu'à ce qu'il produise lui-méme une nouvelle offre de reprise de ses parts et avoirs divers et des modalités correspondantes qu'il notifie de nouveau à la collectivité

des associés dans les conditions et suivant les procédures de l'alinéa 1 ci avant.

Le retrait d'un associé notifié a la collectivité des associés a pour conséquences :

1. La suppression immédiate des droits de vote de l'associé considéré 2. La suppression de tous droits divers d'exercice de la Présidence, de la Direction générale (si elle est mise en place) ou de participation au Comité de Direction, s'il existe. 3. La suppression de tous droits a dividende pour l'exercice en cours et les exercices futurs.

Le retrait d'un associé est une procédure individuelle. Si plusieurs associés décident se retirer simultanément, la procédure individuelle s'applique successivement a chacun d'eux dans un ordre arbitraire décidé par la majorité simple de la collectivité des associés.

Si une procédure de retrait n'un associé n'a pas abouti, l'associé peut proposer a la collectivité des associés, d'étre réintégré en sa qualité d'associé. La collectivité des associés est seule compétente pour acter des conditions et modalités de cette réintégration. Une fois ces conditions validées, l'associé réintégre l'usage de ces droits és qualité d'associé dans la nouvelle configuration ainsi créée.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque ie Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée de 3 ans, reconductible.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a 1'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 2/3 du capital et des droits de vote de la Société et statuant a une majorité de 75% des voix exprimées des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de piein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ia Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et ies présents statuts aux décisions collectives des associés, et aux décisions du Conseil de Direction.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur général. Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : : Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale .Exclusion du Directeur général associé . Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue dans les présents statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

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Le réglement intérieur de la société annexé aux présents statuts regroupe et régit toutes les conventions (entre ia société et ses dirigeants, entre la société et ses partenaires extérieurs), autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres, de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social. Le réglement intérieur doit étre porté a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Toute modification, additif, ajout ou retrait d'une nouvelle convention doit étre prise par décision collective des associés réunissant au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a une majorité de 75% des voix exprimées des associés disposant du droit de vote.

Toute adaptation du réglement intérieur approuvée par les associés doit étre portée a la

connaissance des commissaires aux comptes dans ie mois de sa conclusion.

La collectivité des associés pourra désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par ia Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sont établis pour une période de 6 ans, avec reconduction tacite par périodes de trois ans.

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TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes

Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction

Fusion, scission, apport partiel d'actifs Dissolution Nomination des commissaires aux comptes

Nomination, rémunération du Président Révocation du Président

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants Modification des statuts, sauf transfert du siége social Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation Agrément des cessions d'actions Exclusion d'un associé, suspension de ses droits de vote, et réglement des comptes Modalités de retrait ou décés d'un associé et réglement des comptes Proposition et agrément d'un nouvel associé Modification, additif, ajout ou retrait d'une nouvelle convention ou d'une nouvelle disposition du réglement intérieur

Les décisions collectives suivantes : Modification des statuts, sauf transfert du siége social Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation

Sont prises a l'unanimité des associés

Les décisions collectives suivantes :

Agrément des cessions d'actions

Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction

Fusion, scission, apport partiel d'actifs Dissolution

Nomination des commissaires aux comptes Nomination, rémunération du Président

Révocation du Président

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants Exclusion d'un associé. suspension de ses droits de vote, et réglement des comptes

Modalités de retrait ou décés d'un associé et réglement des comptes

Modification, additif, ajout ou retrait d'une nouvelle convention ou d'une nouvelle disposition du

13 rglement intérieur Proposition et agrément d'un nouvel associé Décés d'un associé

Sont prises a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote réunissant au moins 2/3 du capital et des droits de vote de la Société et statuant a une majorité de 50% des voix exprimées.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés- verbal signé par tous les associés (consultation par correspondance, visioconférence, échange de télécopies ou de mails ...). Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou & l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 31 ci-aprés.

Par dérogation aux dispositions précitées, et en particulier pour des décisions courantes > nécessitant une

décision collective, le Président pourra décider du choix approprié de la consultation des associés, en prenant en compte les dispositions suivantes : : Documents d'information mis a disposition des associés 15 jours au moins avant la date de la décision, le lieu de l'assemblée. Eléments d'information transmis aux commissaires aux comptes avant toute décision le concernant Transmission au siége de la société des pouvoirs, et modalités de vote par correspondance, télécopie ou mail, avant la date de la décision (jour et heure).

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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime ou a la majorité qualifiée de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci- dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du

dernier exercice.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera a la date de notification des statuts par le greffe et sera clos le 31 décembre 2010.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l' affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de

réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

16

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Article 35 - DECES D'UN ASSOCIE En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé. Néanmoins, la collectivité des associés statue sur l'agrément des héritiers en tant qu'associés futurs. Si cet agrément n'est pas obtenu par la collectivité des associés, l'associé décédé est considéré comme demandeur de fait d'une procédure de retrait, qui sera donc instruite suivant les mémes dispositions que celles inscrites aux chapitres 17 et 18

17

Les contestations relatives aux affaires sociales ou autres, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

18

Tous pouvoirs sont donnés au Président ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait a Wambrechies le 21 mai 2009

En quatre exemplaires originaux

Etat des annexes : Annexe 1 : Etat des Actes accomplis pour le compte de la Société en formation Annexe 2 : Décision de nomination du premier Président Annexe 3 : Décision de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant

La SAS FORUM DES EAUX - BERNARD HINAULT SAS FORUM des EAUX - BERNARD HINAULT Le Président ZACdu MOULIN - 104, Allée Héiéne Boucher BP 70055- 59874 WAMBRECHIES Cedex Tél. 03 20 98 80 01 - Fax 03 20 98 79 90 RCS LILLE 498 337 906 Statuts mis à jour le 21 mai 2010, articles 3, 6 et 7, annexe 3 Augmentation du capital, nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant Modification de la boite postale

Le Président

SAS FORUM des EAUX - BERNARDHISAUE ZAC du MOUL1N - 194 Allée Fl@1ene Boucher BP 70055.59874 WAMBRECHiES Cédex

Tél.03 20 98 80 01 . Fax 03 20 98 79 90 RCS LILLE 498 337 906

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ANNEXE 1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Ce document constitue une annexe des statuts ; il récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en cours de formation, avant la signature des statuts. Dénomination sociale : SASU < Forum Exploitation Savoie>

Forme juridique : SASU

Capital social : Cinq mille euros

Siége de la société : ZAC Moulin 104, Allée Héléne BOUCHER BP 70055 59874 WAMBRECHIES Cedex

Monsieur Gérard VASSAL, Président de la SAS forum des Eaux -- Bernard Hinault, actionnaire unique de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de la dite société, les engagements suivants :

-Ouverture d'un compte bancaire ouvert a la Banque populaire du Nord, agence de Dunkerque, pour dépôt des fonds constituant le capital social.

-Prise en charge de la publicité légale de création de la société auprés du journal < L'observateur d'Avesnes

sur Helpes>.

Fait a Wambrechies,le 21 mai 2009

Signature de l'associé (< lu et approuvé >

Pour la SAS FORUM DES EAUX - BERNARD HINAULT

Le Président

SAS FORUM des EAUX -'BERNARD HINAULT ZAC du MOULIN - 104. Allée Héléne8oucher BP 70055 -59874 WA4RECHIES Cédex Tel. 03 20 98 8Q/a1 - Fax 03 20 98 79 90 RCS/XILLE 498 337 906

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ANNEXE 2

SASU Forum Exploitation Savoie>