INFOTEC FRANCE
Acte du 12 avril 2010
Début de l'acte
1003174303
DATE DEPOT : 2010-04-12
NUMERO DE DEPOT : 31743
N" GESTION : 1996B14917
N° SIREN : 409756160
DENOMINATION : INFOTEC FRANCE
ADRESSE : 26 RUE VILLIOT 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/03/30
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITé
Monsieur Michel de Bosschere, agissant en qualité de Président Directeur Général:
tant de Ia société INFoTEc HoLDING FRANcE, société anonyme au capital de 14 310 000 € ayant son siége social 26, rue Villiot a Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 059 298 (la < Société Absorbante >) ;
que de la société INFOTEc FRANcE, société anonyme au capital de 7 199 352 € ayant son siége social 26, rue Villiot a Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 756 160 (la < sociéte Absorbée >),
habilité à signer, dans chaque cas, aux termes de décisions du Conseil d'administration des sociétés susvisées en date du 24 février 2010, la présente déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, a, préalablement a la déclaration qui va sulvre, fait l'exposé ci-aprés.
EXPOSE PREALABLE
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société Infotec Holding France et la société Infotec France, le Conseil d'administration de chacune des sociétés a, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, établi un projet de fusion lors des réunions en date du 24 février 2010.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce projet de fusion indiquait notamment :
la forme, la dénomination et les siéges des sociétés participantes,
les motifs, buts et conditions de la fusion,
Ia composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante étant précisé que, conformément a Ia réglementation en vigueur, les apports ont été effectués a leur valeur nette comptable,
1a date a laquelle les comptes des deux sociétés ont été arretés en vue d'établir les conditions de la fusion,
la date a partir de laguelle les opérations de la Société Absorbée seront, d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies par la Société Absorbante,
le fait que la Société Absorbante détenait, au jour de la signature du projet, la totalité des actions composant le capitai de la Société Absorbée et qu'il n'y avait lieu, par conséquent, ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, ni a l'établissement des rapports prévus par les articles L. 236-9 et L. 236-10 du Code de commerce, la fusion se trouvant placée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce.
2. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, pour chacune des sociétés, le 24 février 2010 ;
par_lib15326852 1
3. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de la société Infotec Holding France et de la société Infotec France, dans ie Journal Spécial des Sociétés en date des 24 et 25 février 2010 ;
La publication de l'avis de projet de fusion,n'a été suivie d'aucune opposition 4. émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la loi ;
5. Le projet de fusion et le rapport du Conseil d'administration de chacune des sociétés, les comptes et l'état comptable ont été mis à sa disposition dans les conditions prévues par la loi et les statuts ;
6. L'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante, en date du 26 mars 2010, a approuvé le projet de fusion et constaté la réalisation définitive de la fusion simplifiée. A cette occasion, l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante a :
approuvé la transmission universelle du patrimoine de ia Société Absorbée ainsi que l'évaluation qui en a été faite,
constaté gu'étant propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée depuis la date de dépôt au greffe du projet de fusion, il n'y a pas lieu a augmentation de capital,
décidé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la Société Absorbée, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion a l'issue de ladite assemblée,
décidé de modifier les articles 2 et 3 des statuts relatifs a la dénomination sociale et l'objet social de Ia Société Absorbante, pour tenir compte des activités spécifigues de la Société Absorbée et de la vocation opérationnelle de Ia Société Absorbante, et
décidé de modifier l'articie 6 des statuts e la Société Absorbante pour y mentionner la réalisation de la fusion simplifiée avec la Société Absorbée.
Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la 7. fusion par absorption de ia société Infotec France par la société Infotec Holding France et par l'article R. 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société Infotec France ont été publiés dans le Journal Spécial des sociétés en date du _3o mars 2010.
DECLARE
Que la fusion-absorption de la société Infotec France par la société Infotec Holding France a été réguliérement réalisée, conformément a la loi et aux reglements, et que la société Infotec France est définitivement dissoute :
Que seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris :
une copie du récépissé de dépôt du projet de fusion, étant observé que le projet de fusion a d'ores et déja été déposé au Greffe dudit Tribunal et qu'il n'a pas été modifié depuis lors :
deux exemplaires de chacun des procés-verbaux des décisions du Conseil d'administration de la société Infotec Holding France et de la société Infotec France en date du 24 février 2010 conférant notamment tous pouvoirs au Président Directeur Général a l'effet de signer la présente déclaration ;
par_lib15326852
six exemplaires du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Infotec Holding France du 26 mars 2010 ayant notamment approuvé la fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation de la société Infotec France;
deux copies certifiées conformes des statuts.de la société Infotec Holding France mis a jour :
quatre exemplaires de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné, és qualités, affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et ies autres modifications statutaires susvisées ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Le mars 2010
Infotec Holding Erance Infotec France Monsieur Michel de Bosschere Morrsicur Michel de Bosschere
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DATE DEPOT : 2010-04-12
NUMERO DE DEPOT : 31743
N" GESTION : 1996B14917
N° SIREN : 409756160
DENOMINATION : INFOTEC FRANCE
ADRESSE : 26 RUE VILLIOT 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/03/30
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITé
Monsieur Michel de Bosschere, agissant en qualité de Président Directeur Général:
tant de Ia société INFoTEc HoLDING FRANcE, société anonyme au capital de 14 310 000 € ayant son siége social 26, rue Villiot a Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 059 298 (la < Société Absorbante >) ;
que de la société INFOTEc FRANcE, société anonyme au capital de 7 199 352 € ayant son siége social 26, rue Villiot a Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 756 160 (la < sociéte Absorbée >),
habilité à signer, dans chaque cas, aux termes de décisions du Conseil d'administration des sociétés susvisées en date du 24 février 2010, la présente déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, a, préalablement a la déclaration qui va sulvre, fait l'exposé ci-aprés.
EXPOSE PREALABLE
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société Infotec Holding France et la société Infotec France, le Conseil d'administration de chacune des sociétés a, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, établi un projet de fusion lors des réunions en date du 24 février 2010.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce projet de fusion indiquait notamment :
la forme, la dénomination et les siéges des sociétés participantes,
les motifs, buts et conditions de la fusion,
Ia composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante étant précisé que, conformément a Ia réglementation en vigueur, les apports ont été effectués a leur valeur nette comptable,
1a date a laquelle les comptes des deux sociétés ont été arretés en vue d'établir les conditions de la fusion,
la date a partir de laguelle les opérations de la Société Absorbée seront, d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies par la Société Absorbante,
le fait que la Société Absorbante détenait, au jour de la signature du projet, la totalité des actions composant le capitai de la Société Absorbée et qu'il n'y avait lieu, par conséquent, ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, ni a l'établissement des rapports prévus par les articles L. 236-9 et L. 236-10 du Code de commerce, la fusion se trouvant placée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce.
2. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, pour chacune des sociétés, le 24 février 2010 ;
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3. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de la société Infotec Holding France et de la société Infotec France, dans ie Journal Spécial des Sociétés en date des 24 et 25 février 2010 ;
La publication de l'avis de projet de fusion,n'a été suivie d'aucune opposition 4. émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la loi ;
5. Le projet de fusion et le rapport du Conseil d'administration de chacune des sociétés, les comptes et l'état comptable ont été mis à sa disposition dans les conditions prévues par la loi et les statuts ;
6. L'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante, en date du 26 mars 2010, a approuvé le projet de fusion et constaté la réalisation définitive de la fusion simplifiée. A cette occasion, l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante a :
approuvé la transmission universelle du patrimoine de ia Société Absorbée ainsi que l'évaluation qui en a été faite,
constaté gu'étant propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée depuis la date de dépôt au greffe du projet de fusion, il n'y a pas lieu a augmentation de capital,
décidé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la Société Absorbée, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion a l'issue de ladite assemblée,
décidé de modifier les articles 2 et 3 des statuts relatifs a la dénomination sociale et l'objet social de Ia Société Absorbante, pour tenir compte des activités spécifigues de la Société Absorbée et de la vocation opérationnelle de Ia Société Absorbante, et
décidé de modifier l'articie 6 des statuts e la Société Absorbante pour y mentionner la réalisation de la fusion simplifiée avec la Société Absorbée.
Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la 7. fusion par absorption de ia société Infotec France par la société Infotec Holding France et par l'article R. 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société Infotec France ont été publiés dans le Journal Spécial des sociétés en date du _3o mars 2010.
DECLARE
Que la fusion-absorption de la société Infotec France par la société Infotec Holding France a été réguliérement réalisée, conformément a la loi et aux reglements, et que la société Infotec France est définitivement dissoute :
Que seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris :
une copie du récépissé de dépôt du projet de fusion, étant observé que le projet de fusion a d'ores et déja été déposé au Greffe dudit Tribunal et qu'il n'a pas été modifié depuis lors :
deux exemplaires de chacun des procés-verbaux des décisions du Conseil d'administration de la société Infotec Holding France et de la société Infotec France en date du 24 février 2010 conférant notamment tous pouvoirs au Président Directeur Général a l'effet de signer la présente déclaration ;
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six exemplaires du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Infotec Holding France du 26 mars 2010 ayant notamment approuvé la fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation de la société Infotec France;
deux copies certifiées conformes des statuts.de la société Infotec Holding France mis a jour :
quatre exemplaires de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné, és qualités, affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et ies autres modifications statutaires susvisées ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Le mars 2010
Infotec Holding Erance Infotec France Monsieur Michel de Bosschere Morrsicur Michel de Bosschere
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