Acte du 27 janvier 2022

(Autorisation de la cession d 'une action de la Société)
Les Associés, connaissance prise des articles 13 et 20.2 des statuts de la Société, décident d'autoriser
la cession par la Fondation d'une action de la Société a Suez Groupe.
Cette décision est adoptée a l'unanimité par les Associés.

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés.
verbal des présentes a l'effet d'effectuer, ou de faire effectuer, tous dépots et publications et d'accomplir toutes formalités légales, réglementaires et administratives qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée a l'unanimité par les Associés.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les
Associés.
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Suez Groupe. Représentée par son président
Suez SA elle-méme représentée
par son Directeur Général, Bertrand Camus
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La Fondation SEF Stitching Représentée par Franck Reinhold von Essen et Bernard Guirkinger.
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SUEZEAU FRANCE
Société par actions simplifiée au capital 422.224.040 euros Siége social : Tour CB21- 16,Place de l'Iris
92040 Paris La Défense Cedex 410 034 607 R.C.S. Nanterre
(la < Société > ou < Suez Eau France >)

(Modification des statuts de la Société)
L'Associé décide de modifier les statuts de la Société afin de revenir a leur rédaction antérieure au 23
septembre 2020.
En conséquence, l'Associé décide de :
la suppression de l'actuel article 2 (Raison d'étre) des statuts ;
la modification de l'actuel article 3 (Objet) des statuts afin de revenir à la rédaction antérieure au 23 septembre 2020 ;
la modification des stipulations de l'actuel article 13 (Transmission des actions) des
statuts pour revenir à la rédaction antérieure au 23 septembre 2020 ;
la modification des stipulations des paragraphes 2 et 6 de l'actuel article 20.2 (Décisions
collectives des associés) des statuts de la Société.
Les autres stipulations des statuts de la Société demeurent inchangées
Cette décision est adoptée par l'Associé.

(Adoption des nouveaux statuts de la Société aprés refonte globale)
L'Associé, connaissance prise du texte des nouveaux statuts dont l'adoption leur est soumise, tel que
figurant a l'Annexe 1 des présentes, décide, d'adopter article par article, puis dans leur ensemble, les statuts dont le texte figure en Annexe 1 des présentes.
Cette décision est adoptée par l'Associé.

L'Associé donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal
des présentes a l'effet d'effectuer, ou de faire effectuer, tous dépôts et publications et d'accomplir toutes formalités légales, réglementaires et administratives qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par 1' Associé.
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2.8 Suez Groupe.
Représentée par son président Suez SA elle-méme représentée par son Directeur Général, Bertrand Camus
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SUEZ Eau France
Société par Actions Simplifiée au capital de 422 224 040 euros Siége social:Tour CB21-16,Place de l'lris 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex 410 034 607 RCS NANTERRE
(la < Société >)

La Société a été constituée le 21 Novembre 1996 sous forme de société anonyme. Elle a été transformée en sociétépar actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires en date du 08 Janvier 2015.
Elle est régie par le Code du commerce, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la meme forme sociale avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public, ni a l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé.

La société a pour objet, en tous pays et par tous moyens :
1.L'exploitation, sous quelque forme que ce soit et en particulier par contrat de délégation ou de prestation de services :
de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et
usages domestiques, industriels, agricoles ou autres, des collectivités publiques ou des personnes privées;
de tous services d'assainissement des eaux usées, y compris l'élimination des boues
produites tant d'origine domestique qu'industrielle ou autre.
et généralement de tous services pour le compte des collectivités publiques ou privées et des particuliers ayant trait a ce qui précéde.
2. L'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets, de toutes prestations de services et de tous travaux publics ou privés pour le compte de toutes collectivités publiques ou privées et de tous particuliers; la préparation et la passation de tous contrats et marchés de quelque nature que ce soit se rapportant a l'exécution de ces projets et de ces travaux.
3. La prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous
autres moyens, d'actions, parts d'intérets, obligations et tous autres titres de sociétés déja
existantes ou a créer, et la faculté de céder de telles participations.
4.L'obtention, l'achat, la cession et l'exploitation de tous brevets, marques, modéles ou licences de brevets et tous procédés.
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Et plus généralement, toutes opérations industrielles, financiéres, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser et a développer l'activité de la Société.

La dénomination de la Société est : SUEZ Eau France
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé: Tour CB21-16,Place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex
Il pourra étre transféré par simple décision du Président habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou la collectivité des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,sauf dissolution anticipée ou prorogation.
II-APPORTS-CAPITAL-ACTIONS

Lors de la constitution, il aété fait apport d'une somme de 250.000 F,correspondant à 2.500 actions de 100 F de nominal chacune, toutes de numéraire et composant le capital social initial, ainsi qu'il résulte du certificat établi conformément a la loi par le CREDIT LYONNAIS, 46, rue Notre Dame des Victoires - PARIs 2éme - dépositaire des fonds.
L'Assemblée Générale Mixte du 27 décembre 2000 a décidé d'augmenter le capital social d'un
montant de 313.842.140 euros, par création de 31.384.214 actions nouvelles de 10 euros chacune entiérement libérées et attribuées à la Société SUEZ LYONNAISE DES EAUX, Société Anonyme au capital de 1.984.293.060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 062 559, dont le siége social est situé 72,Avenue de la Liberté 92000 NANTERRE, en rémunération de l'apport en nature effectué par ladite société et a décidé de créer deux catégories distinctes d'actions de 10 euros et 15 euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2001 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 85.998.045 euros, par création de 17.199.609 actions nouvelles de 5 euros chacune entiérement libérées et attribuées à la Société SUEZ, Société Anonyme au capital de 2.042.657.170 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°542 062 559, dont le
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siége social est situé 16,Rue de la Ville L'Evéque 75008 PARIS,en rémunération de l'apport en nature
effectué par ladite société et a décidé de créer trois catégories d'actions de 5, 10 et 15 euros,.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2001 a décidé d'augmenter le capital social d'un
montant de 12.217.395 euros, par création de 2.443.479 actions nouvelles de 5 euros chacune entiérement libérées et attribuées a la Société ONDEO Services, en prélevant ce montant sur le reliquat de prime d'apport créée par décision de l'Assemblée Générale du 31 mai 2001, et subsistant aprés prélevement des montants nécessaires a la reconstitution des réserves, subventions, et provisions décidépar ladite Assemblée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2004 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 2.126.460 euros, par création de 141.764 actions nouvelles de 15 euros chacune entierement libérées et attribuées a la Société SsIMl,Société Anonyme au capital de 61.093.330
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°311 583 553, dont le siege social est situé16,Rue de la Ville L'Evéque 75008 PARIS,en rémunération de l'apport en nature effectué par ladite société.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 Janvier 2015 a décidé que le capital social serait divisé en actions d'une seule et méme catégorie de 10 euros chacune.

Le capital social est fixé a la somme de 422 224 040 euros. ll est divisé en 42 222 404 actions de 10
euros nominal chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la
demande.

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou
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répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et
modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit à l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des
questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Les transferts d'actions s'opérent a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
III-GOUVERNANCE

13-1 Nomination
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, nommé avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Il peut etre choisi parmi les associés ou non.
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13-2 Pouvoirs
13.2.1. - Rapports avec les tiers
Le Président représente la Société à l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.2.2. - Rapports avec les associés
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société.
Dans les rapports avec les associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.
Néanmoins les pouvoirs du Président pourront étre limités par décision de l'associé unique ou de la Collectivité des associés.
Toute limitation de pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
13.2.3.-Délégations de pouvoirs
Le Président peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes et opérations ou catégories d'actes et opérations.
13.3. Responsabilité du Président
Le Président est responsable envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
légales régissant les sociétés par actions simplifiée, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
13.4. Rémunération
Sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, le Président ne percoit pas de rémunération au titre de son mandat. Toutefois, la Société remboursera ses frais de voyage et de déplacement ainsi que les dépenses engagées dans l'intérét de la Société sur présentation de justificatifs.
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13-5. Cessation de fonctions
Le Président est révocable a tout moment par l'associé unique ou par décision collective des associés. Cette décision peut ne pas étre motivée et ne donne lieu a aucune indemnité.
Ses fonctions peuvent également prendre fin par décés, démission ou expiration de son mandat.
Le Président peut démissionner de ses fonctions sur simple notification adressée à l'associé unique ou a chacun des associés, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours.

14-1 Nomination
L'associé unique ou la Collectivité des associés peut décider de nommer une personne de son choix, portant le titre de Directeur Général, avec ou sans limitation de durée.
Le Directeur Général est une personne physique, non associée, salariée ou non de la Société.
14-2 Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général représente la Société et dispose des mémes pouvoirs que le Président.
Toutefois, à titre d'ordre interne inopposable aux tiers, les pouvoirs du Directeur Général pourront etre limités par décision de l'associé unigue ou de la Collectivité des associés
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,
a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes et opérations ou catégories d'actes et opérations.
14.3.Rémunération
Sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, le Directeur Général ne percoit pas de rémunération au titre de son mandat. Toutefois, la Société remboursera ses frais de voyage et de déplacement ainsi que les dépenses engagées dans l'intérét de la Société sur présentation de justificatifs.
14-4. Cessation de fonctions
Les fonctions du Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation ou l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.
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Le Directeur Général peut démissionner de ses fonctions sur simple notification adressée à l'associé
unique ou a chacun des associés, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas etre motivée et ne donne lieua aucune indemnité

L'associé unique ou la Collectivité des associés peut décider de nommer une ou plusieurs personnes physiques, salariées ou non de la Société, portant le titre de Directeur Général délégué, qui pourront représenter la Société vis-a-vis des tiers.
Lors de leur nomination, l'associé unique ou la Collectivité des associés précisera la durée et les modalités d'exercice de leurs fonctions.
IV - CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, nommés pour six exercices par l'associé unique ou par décision de la Collectivité des associés et exercant leur mission conformément à la loi.

En cas de pluralité d'associés, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, son Directeur Général ou ses Directeurs Généraux délégués sont portées a la connaissance du Commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de leur conclusion.
Dans ce cas, le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La Collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Cette procédure s'applique également pour les conventions conclues entre la Société et l'un de ses associés disposant de plus de 10% des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, avec la société la contrôlant au sens prévu par la loi.
Toutefois,les conventions conclues entre la Société par actions simplifiée unipersonnelle et l'associé
unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant, ne donnent pas lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux comptes, ni à une mention sur le registre des décisions.
Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société unipersonnelle et son Président, son Directeur Général ou ses Directeurs Généraux délégués ne font pas l'objet d'un
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rapport du Commissaire aux comptes. Elles doivent étre seulement mentionnées sur le registre des décisions.

18-1 Les délégués du Comité d'entreprise exercent leurs prérogatives prévues a l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président ou du Directeur Général, qui sont leurs interlocuteurs.
A ce titre, le Président ou le Directeur Général convie les délégués du Comité d'entreprise à au moins
une réunion par an, a l'occasion de l'arrété des comptes annuels.
En outre, le Président ou le Directeur Général pourra convier les délégués du Comité d'entreprise a d'autres réunions en cours d'année en fonction de l'objet et de l'importance particuliére des points
concernés.
Avant chaque réunion, le Président ou le Directeur Général arrete et met à leur disposition les documents relatifs au sujet présenté.
Les délégués du Comité d'entreprise assistent aux réunions avec voix consultative. Ils peuvent soumettre les vcux du Comité au Président ou au Directeur Général qui doit donner un avis motivé sur ces voeux.
18-2 Conformément a l'alinéa ll de l'article L. 2323-67 et a l'article R.2323-16 du Code du travail, le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres spécialement mandaté a cet effet, pourra adresser au Président ou au Directeur Général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'adresse du siege social, les demandes d'inscription de projets de résolution d'une assemblée générale des associés, d'une consultation par correspondance des associés ou d'une décision de l'associé unique.
Pour que ces résolutions soient inscrites a la prochaine assemblée générale des associés, a la prochaine consultation par correspondance des associés ou a la prochaine décision de l'associé unique, la demande devra parvenir au Président ou au Directeur Général dans un délai de quinze jours au moins avant la date de ladite assemblée ou décision. A défaut, leur inscription sera reportée a l'ordre du jour de l'assemblée générale des associés, de la consultation par correspondance des associés ou de la décision de l'associé unique suivante, sous réserve du respect du délai de quinze jours susmentionné
Chaque demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces projets de résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du Comité d'entreprise dans les conditions susmentionnées. Les points inscrits à l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront communiqués aux associés ou à l'associé unique et, le cas échéant, au Commissaire aux comptes préalablement a l'assemblée générale des associés, a la consultation par correspondance des associés ou à la décision de l'associé unique.
Dans le délai de dix jours à compter de la réception des projets de résolution, Président ou le Directeur Général accuse réception des projets de résolution au représentant spécialement mandaté du Comité d'entreprise.
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V-DECISIONSDESASSOCIES

19.1 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
En présence d'un associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la Collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
19.2 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Généralités
1. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication
peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont obligatoirement prises collectivement par les associés les décisions relatives à :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la nomination, la révocation du Président, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation du rapport sur les conventions visées à l'article 18 des présents statuts, la délégation au Président et au Directeur Général a l'effet d'émettre, au nom de la Société, des cautions, avals et garanties dans la limite d'une enveloppe annuelle et d'un montant maximum par opération, l'autorisation préalable des associés étant requise pour les cautions, avals et garanties dont le montant est supérieur a l'une de ces limites, la transformation de la Société en une société d'une autre forme, toutes autres modifications statutaires, la ratification du transfert du siége social décidé par le Président, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution de la Société.
3. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chague action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
4. Les décisions ne sont valablement prises sur premiere consuitation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des voix ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation, aucun quorum n'est requis.
5. Les décisions sont prises à la majorité simple.
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6. Toutefois sont prises à l'unanimité des associés les décisions relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, à la transformation de la forme de la Société.
7. En cas de consultation de la Collectivité des associés par des moyens de télétransmission, les associés sont réputés présents pour le quorum et la majorité, dés lors que ces moyens permettent l'identification des associés participant aux débats.
8. Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le Président de séance.
Les procés-verbaux indiquent le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part à la consultation, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général, un Directeur Général délégué ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
9. Les consultations sont provoquées par le Président ou le Directeur Général.
Modalités de la consultation
Assemblées générales
La convocation en assemblée générale est faite par tous procédés de communication écrite 10 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires a
l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes, doivent étre joints à la convocation le texte des résolutions, le rapport de gestion du Président ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence
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Consultations par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le Président ou le Directeur Général doit adresser, au
moyen de tout support écrit, a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information. Ces derniers disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote au Président ou au Directeur Général. Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
VI -EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chague exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. Il arréte également les comptes annuels et établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé et toutes autres informations prescrites par a loi et les réglements.
L'associé unique ou la Collectivité des associés approuve les comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la cloture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société ainsi
que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale.Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le
dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective.
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L'associé unique ou la Collectivité des associés peut également décider la distribution des sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou de la Collectivité des associés.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la Collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la Collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
VII -DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou de la Collectivité des associés.
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La dissolution de la Société, en présence d'un associé unique personne morale, entraine la transmission universelle du patrimoine à ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociablesjusgu'a la cloture de la liguidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient, soit entre la Société et les associés ou l'associé unique, soit entre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social de la Société.
Statuts ce/tifiés conformes Arnaud BAZlRE Directeur Général Délégué EAU FRANCE
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