PRO SERVICE
Acte du 25 avril 2012
Début de l'acte
1204054101
2012-04-25 DATE DEPOT :
2012R040471 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2012B09139
N° SIREN : 501088611
PRO-SERVICE DENOMINATION :
ADRESSE : 4 place Franz Liszt 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2012/04/12
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
PRO SERVICES
S.A.R.L. au capitai de 8.000 euros Siege soclal : 4 Place Franz Liszt - 75010 PARIS R.C.S. PARIS B 501 088 611
Greffe du Triž...l de 09- 421041a012 Commerce de :Paris
M. R Ti-MJ 1 PF- 4210y 1&012 2 5 AYR. 2012
AA. 121ou{2O2 LG N*DE DEPOT
2012-04-25 DATE DEPOT :
2012R040471 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2012B09139
N° SIREN : 501088611
PRO-SERVICE DENOMINATION :
ADRESSE : 4 place Franz Liszt 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2012/04/12
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
PRO SERVICES
S.A.R.L. au capitai de 8.000 euros Siege soclal : 4 Place Franz Liszt - 75010 PARIS R.C.S. PARIS B 501 088 611
Greffe du Triž...l de 09- 421041a012 Commerce de :Paris
M. R Ti-MJ 1 PF- 4210y 1&012 2 5 AYR. 2012
AA. 121ou{2O2 LG N*DE DEPOT
Statuts
Mis a jour au 12 Avril 2012
ARTICLE 1" a FORME x Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ciaprés crées, et de celles qui pourrant l'étre ultérieurement une societé à responsabilte Imitée qui sera régig par les lois en vigueur et notamment la lol n* 66-537 du 24 justlet 1966 et Ie décret du 23 Mars 1967 ainsl que par les présents statuts.
ARTICLE 2 OBJET x La societé δ pour abjet : Nettoyage et entretien de locaux professionnels et commerciaux, Immeuble collectif, usines, hotals et restaurant: Assistance, service et représentation aux personnes physiques et morals ; et plus généralement, toutes opérations commercialea, financiéres, mobrieres ou immobilléres, pauvant se rattacher à fobjet social ou tout objet connexe.
: DENOMINATION SOCIALE : ARTICLE 3
La societé prend la dénorninaton de : PRO-SERVICE La société prend le nom commercial de : CLEAN UP SIEGE SOCIAL ARTICLE 4 Le siege sociai est fx6 au 4 PLACE FRANZ LISZT 75010 PARIS Il pourra tre transféré, an tout autre endroit de ta meme ville, par sirnple décision de la gérance et en tout autre ficu. par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 a DUREE x La durée de la société ast fxée à 99 arnées, à dater de son imnatriculation au registre du commarce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou da la propagation prévues aux présents statuts. APPORTS * ARTICLE 6 Les soussignés apportent la société, savoir : 1. APPORTS EN NUMERAIRE : .2800 euros Monsleur ARMUTCU Mustafa apporte la somme de .1200 euros Monsleur MEMETI Beklm apporte ta somme de IL. APPORTS EN NATURE .1600 euros Monsleur MEMETI Bekim apporte le matériet. 2400 euros Mons1eur DIRIL TURAN apporte le matériel
Capital social Article Z- Le capital sociat ast fixé a la somme de 8.000 , divisé en 100 parts sociales de 80 chacune, entierement libérées, numerotées de 1 a 100, attribuées aux assocfés an proportion de teurs droits, savoir :
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100 parts Total des parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les praportians ci-dessus indiquéas et qu'ellas sont souscrites et libérées en totalité.
: AUGMENTATION DU CAPITAL * ARTICLE 8 Le capitat social pourra étre augmenté en une ou piusieurs fois. par ta création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiéea, attnbuées en représantation d'apports en natures ou en numéraire, ou ancore par incorporation de tout ou une partie des bénéficea et des réserves, au moyen de ia création de parts nouvelles ou da l'élévation de la valaur noninal des parts ex stantes
La décision d'augmenter le caprtal est prise par rassocié unique ou par les associéa dans les condrtions prévues par Ja loi et les presents statuts.
En cas d'augmentation du caprtal en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, propcrtionnellanent à leurs droits dans le capital, selon des modalités détinar par une décision extraordinaire des associéss. : REDUCTION DU CAPITAL X ARTICLE 9 Le capitat social pourra, par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique, étre réduit, quet que soit la motif ét le mode de réalisations Ce cette réduction, mais a condition de ns pas porter atteinte l'égalté des associes.
OROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES ARTICLE 10
Chaque part donne droit, dans 'actt social et les benéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créas et ce, quelle que sort répoque de cette création et le régime fiscal eventuellement propre & certaine d'entre elles. Elle danne droit une voix dans tous has votes et déllbérations. Sauf exception légale, les associés ou t'associé unique ne sont respansable que jusqu' concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au dela, tout appel de fonds est interdits. Les drorts et obligations attachés aux parts sociales suivent ces demiéres dans quelques mains qu'elles passent. REPRESENTATION OES PARTS SOCIALES : ARTICLE.11
Les parts sociales ne peuvert étre représentées par titres négociables. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales. ARTICLE 12 : INOIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES * Les parts socialea sont indivisiblea & l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Lea coprapriétaires indivis, sant tenua de sa faire représenter aupréa de la aociété par run d'eux considéré'par elle comme seul prapriétaire. A défaut d'ertente il appartient a la partie la plus diligento de se pourvoir de faire déslgner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
ARTICLE 13 : CESSION DES PARTS ENTRE VIFS * Les cessiana de parts sociales doivent étra conatatées par acte notarié au sous seing privés, Elles sont rendues opposables a la société sort dans les formes prévues & l'article 1690 du Code civile (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans une acte authentique), sort par le dépôt d'une original), soit par le dépot d'un originar de l'acte de cession ou siege social contre remise par se gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés raccomplissernent de l'une au Tautre de ces formalités et, en autre, le dépt de daux expéditions de l'acte authentique au deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés
Entre lea associés, lea parts sont librement cessiblea, maia elles ne peuvent étre cédées des personnes étrangérea a la société qu'avec le consentermant de la majarrté dea associéa représentant au moina le quart des parts socialas, cette majorrté étant déterminée compte tenu de la personne et das parts de l'associé cédant. Tautafois, ce consentement n'est pas nécessaire paur les cessions consentiaa antre conjoints ou entre ascendants et desceodants.
TRANSMISSION DES FARTS SOCIALES EN CAS DE DECES * ARTICLE_14
Les parts sociales sont librement transmiss.biea par vaie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens errtre époux meme pour une cause autre que le déces, au profit du conjoint et des héritiera en tigne directe da l'associe décedé, lasquals devront justifier de laurs qualités dana les plus brefs délais, par la producton de toutea piecea habituellement requisas en pareil cas, sans préjudice du droit paur la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédrtion ou d'extraits de taus actes établissant cea qualités. La transmission das parts socialas par vaie de successian au prafit de personnes autres que le conjoint et les héntiars en ligne diracte du défunt ne pourra avoir lisu qu'avec le consentement d'associés représentant plus de la moitié des parts sacialas, étant précisé que les héritiera at représentants du défunt pourront participer au vote sur consentement a condition de justifier de feura qualités dans les conditions sus-indiquéea et de se faire représenter par mandataire commun ayant qualité d'associé.
OECES OU INCAPACITE O'UN ASSOCIE ARTICLE 15 La société n'est pas dissoute par la déces, I interdictian, la faittite ou la déconfiture d'un associé.
NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS * ARTICLE 16
La saciété est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, gissant en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décisian das associés représentant plus de la maitié des parts sociales. Le premier gerant de la sociéte est Monsiour ARMUTCU Mustafa N& la 10/06/1972 MUCUR en Turqule, De Natianalité Turque, DemGUrant au 2 IMPASSE SAINT JUST 90200 LA PLAINE SAINT DENIS : Vis-a-vis des trers, chacun das gérants ast investi dea pouvoirs ies plua etendus pour agir en toute circonatance au nom de la sacieté, sous réserve des pouvoirs que la loi attribua expressément aux essociés. Tautefais dans ses rapports avac les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci danné par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autre que lea crédrts en banque, vendre au échanger lea immeubtea sociaux ou le fand de commerce, concourir a la formation d'une saciété ou faire appart & une société de tout au partie de biens saciaux. Un gérant paurra faire opposrtion aux actes d'un autre gérant, mais cette apposition ne sera valable dans ces rapports avec las associés qua si alle est farte avant que l'opération en cause soit conclue et, dana cea rapports avec les tiars, gue s'il est établi sans que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conftérer toutes délégations spéciales et temparaires pour des opératians détarminées a taut mandataire ca son choix. En cas de pluralrté de gérant le chaix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjaintement et d'un commun accord.
ARTICLE 1" a FORME x Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ciaprés crées, et de celles qui pourrant l'étre ultérieurement une societé à responsabilte Imitée qui sera régig par les lois en vigueur et notamment la lol n* 66-537 du 24 justlet 1966 et Ie décret du 23 Mars 1967 ainsl que par les présents statuts.
ARTICLE 2 OBJET x La societé δ pour abjet : Nettoyage et entretien de locaux professionnels et commerciaux, Immeuble collectif, usines, hotals et restaurant: Assistance, service et représentation aux personnes physiques et morals ; et plus généralement, toutes opérations commercialea, financiéres, mobrieres ou immobilléres, pauvant se rattacher à fobjet social ou tout objet connexe.
: DENOMINATION SOCIALE : ARTICLE 3
La societé prend la dénorninaton de : PRO-SERVICE La société prend le nom commercial de : CLEAN UP SIEGE SOCIAL ARTICLE 4 Le siege sociai est fx6 au 4 PLACE FRANZ LISZT 75010 PARIS Il pourra tre transféré, an tout autre endroit de ta meme ville, par sirnple décision de la gérance et en tout autre ficu. par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 a DUREE x La durée de la société ast fxée à 99 arnées, à dater de son imnatriculation au registre du commarce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou da la propagation prévues aux présents statuts. APPORTS * ARTICLE 6 Les soussignés apportent la société, savoir : 1. APPORTS EN NUMERAIRE : .2800 euros Monsleur ARMUTCU Mustafa apporte la somme de .1200 euros Monsleur MEMETI Beklm apporte ta somme de IL. APPORTS EN NATURE .1600 euros Monsleur MEMETI Bekim apporte le matériet. 2400 euros Mons1eur DIRIL TURAN apporte le matériel
Capital social Article Z- Le capital sociat ast fixé a la somme de 8.000 , divisé en 100 parts sociales de 80 chacune, entierement libérées, numerotées de 1 a 100, attribuées aux assocfés an proportion de teurs droits, savoir :
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les praportians ci-dessus indiquéas et qu'ellas sont souscrites et libérées en totalité.
: AUGMENTATION DU CAPITAL * ARTICLE 8 Le capitat social pourra étre augmenté en une ou piusieurs fois. par ta création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiéea, attnbuées en représantation d'apports en natures ou en numéraire, ou ancore par incorporation de tout ou une partie des bénéficea et des réserves, au moyen de ia création de parts nouvelles ou da l'élévation de la valaur noninal des parts ex stantes
La décision d'augmenter le caprtal est prise par rassocié unique ou par les associéa dans les condrtions prévues par Ja loi et les presents statuts.
En cas d'augmentation du caprtal en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, propcrtionnellanent à leurs droits dans le capital, selon des modalités détinar par une décision extraordinaire des associéss. : REDUCTION DU CAPITAL X ARTICLE 9 Le capitat social pourra, par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique, étre réduit, quet que soit la motif ét le mode de réalisations Ce cette réduction, mais a condition de ns pas porter atteinte l'égalté des associes.
OROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES ARTICLE 10
Chaque part donne droit, dans 'actt social et les benéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créas et ce, quelle que sort répoque de cette création et le régime fiscal eventuellement propre & certaine d'entre elles. Elle danne droit une voix dans tous has votes et déllbérations. Sauf exception légale, les associés ou t'associé unique ne sont respansable que jusqu' concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au dela, tout appel de fonds est interdits. Les drorts et obligations attachés aux parts sociales suivent ces demiéres dans quelques mains qu'elles passent. REPRESENTATION OES PARTS SOCIALES : ARTICLE.11
Les parts sociales ne peuvert étre représentées par titres négociables. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales. ARTICLE 12 : INOIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES * Les parts socialea sont indivisiblea & l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Lea coprapriétaires indivis, sant tenua de sa faire représenter aupréa de la aociété par run d'eux considéré'par elle comme seul prapriétaire. A défaut d'ertente il appartient a la partie la plus diligento de se pourvoir de faire déslgner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
ARTICLE 13 : CESSION DES PARTS ENTRE VIFS * Les cessiana de parts sociales doivent étra conatatées par acte notarié au sous seing privés, Elles sont rendues opposables a la société sort dans les formes prévues & l'article 1690 du Code civile (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans une acte authentique), sort par le dépôt d'une original), soit par le dépot d'un originar de l'acte de cession ou siege social contre remise par se gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés raccomplissernent de l'une au Tautre de ces formalités et, en autre, le dépt de daux expéditions de l'acte authentique au deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés
Entre lea associés, lea parts sont librement cessiblea, maia elles ne peuvent étre cédées des personnes étrangérea a la société qu'avec le consentermant de la majarrté dea associéa représentant au moina le quart des parts socialas, cette majorrté étant déterminée compte tenu de la personne et das parts de l'associé cédant. Tautafois, ce consentement n'est pas nécessaire paur les cessions consentiaa antre conjoints ou entre ascendants et desceodants.
TRANSMISSION DES FARTS SOCIALES EN CAS DE DECES * ARTICLE_14
Les parts sociales sont librement transmiss.biea par vaie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens errtre époux meme pour une cause autre que le déces, au profit du conjoint et des héritiera en tigne directe da l'associe décedé, lasquals devront justifier de laurs qualités dana les plus brefs délais, par la producton de toutea piecea habituellement requisas en pareil cas, sans préjudice du droit paur la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédrtion ou d'extraits de taus actes établissant cea qualités. La transmission das parts socialas par vaie de successian au prafit de personnes autres que le conjoint et les héntiars en ligne diracte du défunt ne pourra avoir lisu qu'avec le consentement d'associés représentant plus de la moitié des parts sacialas, étant précisé que les héritiera at représentants du défunt pourront participer au vote sur consentement a condition de justifier de feura qualités dans les conditions sus-indiquéea et de se faire représenter par mandataire commun ayant qualité d'associé.
OECES OU INCAPACITE O'UN ASSOCIE ARTICLE 15 La société n'est pas dissoute par la déces, I interdictian, la faittite ou la déconfiture d'un associé.
NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS * ARTICLE 16
La saciété est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, gissant en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décisian das associés représentant plus de la maitié des parts sociales. Le premier gerant de la sociéte est Monsiour ARMUTCU Mustafa N& la 10/06/1972 MUCUR en Turqule, De Natianalité Turque, DemGUrant au 2 IMPASSE SAINT JUST 90200 LA PLAINE SAINT DENIS : Vis-a-vis des trers, chacun das gérants ast investi dea pouvoirs ies plua etendus pour agir en toute circonatance au nom de la sacieté, sous réserve des pouvoirs que la loi attribua expressément aux essociés. Tautefais dans ses rapports avac les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci danné par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autre que lea crédrts en banque, vendre au échanger lea immeubtea sociaux ou le fand de commerce, concourir a la formation d'une saciété ou faire appart & une société de tout au partie de biens saciaux. Un gérant paurra faire opposrtion aux actes d'un autre gérant, mais cette apposition ne sera valable dans ces rapports avec las associés qua si alle est farte avant que l'opération en cause soit conclue et, dana cea rapports avec les tiars, gue s'il est établi sans que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conftérer toutes délégations spéciales et temparaires pour des opératians détarminées a taut mandataire ca son choix. En cas de pluralrté de gérant le chaix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjaintement et d'un commun accord.
ARTICLE 17 DUREE ET FONCTION DES GERANTS
Les gérants sont nomméa pour uno durée indéterrninée. Les gérants peuvent résiller leur fanction, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance.
Chacun des gérants, essociés ou non, est révocable par décision des essociés representant plus de la moitié des Parts sociales. Enfin un gérant peut etre révoque par le Tnbunal pour cause légitime a la demande de taut associe. REMUNERATION DES GERANTS # ARTICLE 18
Les gérants peuvent recevoir un trartement annuel, lixe au praportionnel, dont la quantté et le mode de paiement seront determines par la décision ardinaira ces associés.
Les frais de reprasentation, de voyage, de ceplacement, leur sont remboursés, sait d'une maniere forfaitaire, soit sur prasentatian de piéces justficatives, selon ce qui sera decidé par les associés slatuant, ou l'associe unique, en la norme ordinaire.
ARTICLE 19 CONVENTION ENTRE I.A SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS * Le gerant ou, &'il en existe un, le commissaire au comptes, présente a l'assembiae ou joint aux documents cammuniquas aux associés en cas de consuttation écnte, un rapport sur les conventions intervenues directerment ou entre personnes Interposée entre la societé et l'un de ces garants cu associes. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associa intéressé ne peut prendrs part au vote et ses parts ne sont pas prises en canpte pour le calcul de Ja majonte. Toutefois, s'll n'existe pas de commissaire aux cormptes, iea conventions conclues par un gerant non associé sont soumises a l'approbation prealable de l'assemble au la decisian de l'associe unique. Par dérogation express a ses réglea, l'associé unique seul gerant de la sociaté dépourvue de commissaire aux comptes, pourra se dispenser d'établir ce rapport a iui-meme. Mais. dans tout les cas, en présence d'un associé unigue, mention de ces canventions réglementées est portée au registre des decisians. Les conventians non approuvées produisent n&anmoins leur effets, a charge pour le gérant et, s'i y a lieu, pour T'associe contractant, de supporter individiellement ou solidairernent, selon tes cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la sociéte.
COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 20 Un au plusieurs commissalres aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre dasignés dans les canditions prevues par l'article 64 de la loi da 24 jutllet 1966. * FORME ET DECISION COLLECTIVES ART/CLE 21 En principe, Ies decisions des associes sont pnses en assemblee. Elles peuvent egalerment etre pnses par consultation ecrite a la dstigence de la gerance. Toutefois, les décisions relatives l'apprcbatian des comptes annuels 6ont abligatoirernent pnses en assemblée reunie dans le delai de six mois a compter de la clature de chaque exercice social. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce ies pouvairs devalus par la lai et les statuts l'assemblé des associes. Les regies de consultatian ecnte, de convocation, de représentatian, de quorum et de majorte sont alors inapplicables.
Chacun des gérants, essociés ou non, est révocable par décision des essociés representant plus de la moitié des Parts sociales. Enfin un gérant peut etre révoque par le Tnbunal pour cause légitime a la demande de taut associe. REMUNERATION DES GERANTS # ARTICLE 18
Les gérants peuvent recevoir un trartement annuel, lixe au praportionnel, dont la quantté et le mode de paiement seront determines par la décision ardinaira ces associés.
Les frais de reprasentation, de voyage, de ceplacement, leur sont remboursés, sait d'une maniere forfaitaire, soit sur prasentatian de piéces justficatives, selon ce qui sera decidé par les associés slatuant, ou l'associe unique, en la norme ordinaire.
ARTICLE 19 CONVENTION ENTRE I.A SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS * Le gerant ou, &'il en existe un, le commissaire au comptes, présente a l'assembiae ou joint aux documents cammuniquas aux associés en cas de consuttation écnte, un rapport sur les conventions intervenues directerment ou entre personnes Interposée entre la societé et l'un de ces garants cu associes. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associa intéressé ne peut prendrs part au vote et ses parts ne sont pas prises en canpte pour le calcul de Ja majonte. Toutefois, s'll n'existe pas de commissaire aux cormptes, iea conventions conclues par un gerant non associé sont soumises a l'approbation prealable de l'assemble au la decisian de l'associe unique. Par dérogation express a ses réglea, l'associé unique seul gerant de la sociaté dépourvue de commissaire aux comptes, pourra se dispenser d'établir ce rapport a iui-meme. Mais. dans tout les cas, en présence d'un associé unigue, mention de ces canventions réglementées est portée au registre des decisians. Les conventians non approuvées produisent n&anmoins leur effets, a charge pour le gérant et, s'i y a lieu, pour T'associe contractant, de supporter individiellement ou solidairernent, selon tes cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la sociéte.
COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 20 Un au plusieurs commissalres aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre dasignés dans les canditions prevues par l'article 64 de la loi da 24 jutllet 1966. * FORME ET DECISION COLLECTIVES ART/CLE 21 En principe, Ies decisions des associes sont pnses en assemblee. Elles peuvent egalerment etre pnses par consultation ecrite a la dstigence de la gerance. Toutefois, les décisions relatives l'apprcbatian des comptes annuels 6ont abligatoirernent pnses en assemblée reunie dans le delai de six mois a compter de la clature de chaque exercice social. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce ies pouvairs devalus par la lai et les statuts l'assemblé des associes. Les regies de consultatian ecnte, de convocation, de représentatian, de quorum et de majorte sont alors inapplicables.
ARTICLE 22 x ASSEMBLEE x
L'asaemblee est convoquée au lieu du siege sociat ou en tout autre lieu du mérne département, sort par un gerant, soit défaut, par un commissaire au compte. n ou plusieurs assocés detenant la moitie des parts sociales ou detenant. sils représentent au moins le quart des associ&s, le quart des parts socialas, peuvent demander la réunion d'une assemblee. Par atllaurs tout associe peut cemander en justice la dasignatian dun mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer san ardre du four. La convocation dort atre farte par lettre reccmmandée quinze jours avant la réunian da l'assembiée. Elle dort indiquer fes questians a l'ordre du jour de tetfe sarte que le contenu et feur partée apparaissent clatrement, sans qu'ii y ert lieu de se reporter a d'autres docurnents. Toute assemblée irrégunierement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'actian en nutfré n'est pas recevable Iorsque tous les associés sant présents ou représentes. L'assernblee est prasidée par le gérant ou par l'un des gerants. Si aucun des gerants n'est associée, elle est présidée par l'assaci prasent qui posséde au représente le plus grand nombre des parts sociales, sous réserve qu'i accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentent le meme nombre da parts sont acceptants, la présidence de l'assemblee est assurée par le plus age. La dissalution ne pourra parter que sur ies questons inscrites a l'ordre du jour. : CONSULTATION ECRITE : ARTICLE 23 En cas de consuitation écrite, la gerance adresse, par lettre recommandae avec demande d'avis de réception, a chacun des associes (au dernier domicile dšclaré par lui a la sociaté), le texte des resalutions proposées, ainsi que las documents necessaires a l'information des associea.
Ces associas disposent de quinze jours é campter de la date de réception des projets de rasolutions pour emettre leur vote par &crit. Ce vote, farmuié par un oui ou un nan inscrit en dessous du texte de chacune des resalutions proposées, doit atre adressé a la sociétô par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. Tout associe, qui n'aura pas régulierement voté dana la déiai imparti, sara considaré comme ayant vaulu s'abstenir.
: EPOQUE ET NATURE DES OECISIONS COLLECTIVES : ARTICLE 24 Lea décisions callectives des associes peuvent atre pnses a toute epoque. Toutefois, l'assemblée appeiée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit etre obligatoirement &tre réunie dans le délai de cix mois a compter ce la clature dudit exercice. : DECISIONS ORDINAIFES * ARTICLE 25
Sont qualifiées d'ordinaires ies décislons ds associes ne concernant ní Tagrérment de nouveaux associés, ni des moditications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par la lai (révocation du gérant slatutaire). Elles ont notarment paur objet de statuer -ur les comptes de chaque exercice et T'affectatian a donner au résultats, de nornner et révoquer las gérants meme statutaires, de nornmer le ou les comnissaires aux cornptes, d'autoriser les gérants a affectuer certaines opérations, c'apprauver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés.
Les décisions ordinaires sont adoptées par Ln ou plusieurs assaciés représentant plus de la maitié das parts sociales.
Si cette majonté n'est pas abtenue, les asscciés sont, selon les cas, canvoqués ou consultés une seconde fais et les décisians sont prises a la majarté des votas énis, quel que soit le narnbre des votants. ARTICLE 26 # DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées extraardinairas les décisions das associés portant agrément de nauveaux associés ou modrfication de statuts, sauf dans les cas au la lai et l'article 25 des statuts, prévoie que cette modification peut étre effectué par une décisian ordinaire,
Elles ont notamnent pour objet Taugmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre saciété, la transtormation en société d'une autre forme, sauf rexception mentionnée par l'articie 25. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'l s'agrt de changer la natianalrte de la soaété ou d'obliger un associé a augmenter san engagement social, par des assaciés représentant, au mains, les trois quarts des parts saciales, paur tautes les autres décisions extraordinaires. Toutefais, at par dérogation δ cette regle, les décisions ci-apres, seront valablerment pnses par les associés représentant plus de la maité des parts sociates : augmentatian du capital par incorporatian de réserves au de bénétices, transformatian en société anonyme lorsque ks capitaux propres figurant au demier bilan excédent cinq millions de francs, révocation du gérant statutaire. * EXERCICE SOCIAL * ARTICLE 27 L'exercice social commence le 1er Janvier et finit fa 31 décernbre. Par axceptian, le prernier exerace social comprendra ia période courue entre ie jour d'imnatriculatan de la société au registre du commerce et des societés, le 31 décembra 2008.
ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX ARTICLE 28 A la cloture de chaque exercica, la gérance dresse l'inventaire das divera élémenta de l'acuf et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, cornptes de résultat, annexe), en se confarmant aux dispositians législatives et réglementaires. Elle doit égalemernt étabtr un rappart de gestion écrit. ARTICLE 29 COMMUNICATION OES COMPTES SOCIAUX *
1 - La gérance dait adresser aux associes, quinze jaurs au moins avant la date de rassemblée générale appelée ê statuer sur les comptes d'un exercice socizl, le rapport susvisé, ainsi que le bilan, le compte de résultat, Iannexe, le texte des résalutuans proposées et, le cas €chéant. 1e rappart das commissaires au comptas, les comptes consolidés et le rapport sut la gestion du groupe. A cornpter de cette communication taut as3ocié a la faculté de paser par écrit des quastions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assert blée. Pendant le délai de quinze joura qui préctde l'assemblée, Tinventaire est tenu au siége social a la dispositon des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Un mois avant la convocation de cette assemblée, les docunents prévus par la législation en vigueur sant tenus au siege social a ia disposition des cormmissaires aux comptes s'l en existe. Enfin, tout associé a drort, a toute époque, de prendre par lul-méme et au siege social, connaissance des docurnents suivant concemant les trois demiers exercices : Bilans, cormptes de résultata, annexes, inventaires, rapports soumis aux assernblées et praces-verbaux de ces assemblées. It - Dans les saciétés qui comportent une scule persanne et dant l'assacié unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui conceme les decisions d'apprabatian des comptes pnses par l'associé unique en lieu et place de T'assemblé, le rapport de gestion, las comptes et le cas échéant, le rapport des comnissaires aux comptes sont adressés par le gérant & la cloture de l'exercice. Pendant ce délai, rinventaire est tenu au siege soclai & la disposition de T'assernblée unique.
tl - A toute époque, taut associé a le droit d'obtenir au sitge social la delivrance d'une copie certifie conforme des statuts en vigueur au jour da la demande
Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questians au gerant sur tout fart de nature δ compromettre la continuité de rexploitation. La répanse du gérant est comnuniquée au commissaire aux comptes. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT * ARTICLE 30
L'assernblée ordinaire das associés, qui ast obligatoirement appelée à slatuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant ia clture dudit exercice, se pronance également sur T'affectation a dannar aux resultats de cette exercice.
Sur le bénéfice de 'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieura, it est fart un prélevement d'un vingtiérne au moins, affecte à ia formation d'un fond de reserve dit Réserve Legale *. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire,
larsque kedit fands atteint une somme égale au dixieme du capital aocial. it reprend san cours larsque paur une cause quelconque, la réserve légale est descerdue au dessous de cette fracton. L'assemblée ou Tassocie unique, décide souvarainement de raffectatian du salde du bénefice augmenté, te cas échéant, das reports béneficiaires antérieurs : elle determine natamment la part attnbuee au associea sous furme de dividende.
Ces associas disposent de quinze jours é campter de la date de réception des projets de rasolutions pour emettre leur vote par &crit. Ce vote, farmuié par un oui ou un nan inscrit en dessous du texte de chacune des resalutions proposées, doit atre adressé a la sociétô par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. Tout associe, qui n'aura pas régulierement voté dana la déiai imparti, sara considaré comme ayant vaulu s'abstenir.
: EPOQUE ET NATURE DES OECISIONS COLLECTIVES : ARTICLE 24 Lea décisions callectives des associes peuvent atre pnses a toute epoque. Toutefois, l'assemblée appeiée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit etre obligatoirement &tre réunie dans le délai de cix mois a compter ce la clature dudit exercice. : DECISIONS ORDINAIFES * ARTICLE 25
Sont qualifiées d'ordinaires ies décislons ds associes ne concernant ní Tagrérment de nouveaux associés, ni des moditications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par la lai (révocation du gérant slatutaire). Elles ont notarment paur objet de statuer -ur les comptes de chaque exercice et T'affectatian a donner au résultats, de nornner et révoquer las gérants meme statutaires, de nornmer le ou les comnissaires aux cornptes, d'autoriser les gérants a affectuer certaines opérations, c'apprauver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés.
Les décisions ordinaires sont adoptées par Ln ou plusieurs assaciés représentant plus de la maitié das parts sociales.
Si cette majonté n'est pas abtenue, les asscciés sont, selon les cas, canvoqués ou consultés une seconde fais et les décisians sont prises a la majarté des votas énis, quel que soit le narnbre des votants. ARTICLE 26 # DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées extraardinairas les décisions das associés portant agrément de nauveaux associés ou modrfication de statuts, sauf dans les cas au la lai et l'article 25 des statuts, prévoie que cette modification peut étre effectué par une décisian ordinaire,
Elles ont notamnent pour objet Taugmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre saciété, la transtormation en société d'une autre forme, sauf rexception mentionnée par l'articie 25. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'l s'agrt de changer la natianalrte de la soaété ou d'obliger un associé a augmenter san engagement social, par des assaciés représentant, au mains, les trois quarts des parts saciales, paur tautes les autres décisions extraordinaires. Toutefais, at par dérogation δ cette regle, les décisions ci-apres, seront valablerment pnses par les associés représentant plus de la maité des parts sociates : augmentatian du capital par incorporatian de réserves au de bénétices, transformatian en société anonyme lorsque ks capitaux propres figurant au demier bilan excédent cinq millions de francs, révocation du gérant statutaire. * EXERCICE SOCIAL * ARTICLE 27 L'exercice social commence le 1er Janvier et finit fa 31 décernbre. Par axceptian, le prernier exerace social comprendra ia période courue entre ie jour d'imnatriculatan de la société au registre du commerce et des societés, le 31 décembra 2008.
ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX ARTICLE 28 A la cloture de chaque exercica, la gérance dresse l'inventaire das divera élémenta de l'acuf et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, cornptes de résultat, annexe), en se confarmant aux dispositians législatives et réglementaires. Elle doit égalemernt étabtr un rappart de gestion écrit. ARTICLE 29 COMMUNICATION OES COMPTES SOCIAUX *
1 - La gérance dait adresser aux associes, quinze jaurs au moins avant la date de rassemblée générale appelée ê statuer sur les comptes d'un exercice socizl, le rapport susvisé, ainsi que le bilan, le compte de résultat, Iannexe, le texte des résalutuans proposées et, le cas €chéant. 1e rappart das commissaires au comptas, les comptes consolidés et le rapport sut la gestion du groupe. A cornpter de cette communication taut as3ocié a la faculté de paser par écrit des quastions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assert blée. Pendant le délai de quinze joura qui préctde l'assemblée, Tinventaire est tenu au siége social a la dispositon des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Un mois avant la convocation de cette assemblée, les docunents prévus par la législation en vigueur sant tenus au siege social a ia disposition des cormmissaires aux comptes s'l en existe. Enfin, tout associé a drort, a toute époque, de prendre par lul-méme et au siege social, connaissance des docurnents suivant concemant les trois demiers exercices : Bilans, cormptes de résultata, annexes, inventaires, rapports soumis aux assernblées et praces-verbaux de ces assemblées. It - Dans les saciétés qui comportent une scule persanne et dant l'assacié unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui conceme les decisions d'apprabatian des comptes pnses par l'associé unique en lieu et place de T'assemblé, le rapport de gestion, las comptes et le cas échéant, le rapport des comnissaires aux comptes sont adressés par le gérant & la cloture de l'exercice. Pendant ce délai, rinventaire est tenu au siege soclai & la disposition de T'assernblée unique.
tl - A toute époque, taut associé a le droit d'obtenir au sitge social la delivrance d'une copie certifie conforme des statuts en vigueur au jour da la demande
Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questians au gerant sur tout fart de nature δ compromettre la continuité de rexploitation. La répanse du gérant est comnuniquée au commissaire aux comptes. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT * ARTICLE 30
L'assernblée ordinaire das associés, qui ast obligatoirement appelée à slatuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant ia clture dudit exercice, se pronance également sur T'affectation a dannar aux resultats de cette exercice.
Sur le bénéfice de 'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieura, it est fart un prélevement d'un vingtiérne au moins, affecte à ia formation d'un fond de reserve dit Réserve Legale *. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire,
larsque kedit fands atteint une somme égale au dixieme du capital aocial. it reprend san cours larsque paur une cause quelconque, la réserve légale est descerdue au dessous de cette fracton. L'assemblée ou Tassocie unique, décide souvarainement de raffectatian du salde du bénefice augmenté, te cas échéant, das reports béneficiaires antérieurs : elle determine natamment la part attnbuee au associea sous furme de dividende.
ARTICLE 31 " PAIEMENT DES DIVIDENDES_x Les modalités de mise an paiement das dividendas sant fixées par Tassermblee générale cu par l'assacié unique ou, defaut par les gérants.
Tautefais, cette mise en paiernent doit avoir tieu dans un delai maximal de neut mais aprés la cioture de r'exercice. sauf prolangation accordée par ardonnance du président du tnbunal de commnerce statuant sur requéte la demande des gérants.
ARTICLE 32 TRANSFORMATION * La &oaété pourra &e transfarmer en sociste conmerciala de toute autre forme au en société civile s'il y a lieu sans que cette opératian n'entraine la création d'une personne marala nouveite. ARTICLE 33 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fart des pertes constatees dans les documents comptables, kes capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitie du capital saciai; les essociés décident dans fea quatre mais qui suivent Tapprobation des comptea ayant fait apparaltre cette perte, a'il y a lieu dissolutian anticipée de la société. ARTICLE 34 " DISSOLUTION - LIQUIDATION * J - En présence de piusieurs associés, la societé ast en liquidatian dés l'instant de aa dissolutian qu'elte qu'en &ait la cause.
Cependant cette dissolutian ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date laqueile alle est publiée au registre du comnerce et des societés.
En présence d'un associê unique la dissoiutian décidée par celui-ci entrainara transmission universelle du tf - I patrimaine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidatian. Cette transmissicn et T'exercice éventuel dis droits des créanciers aurant lieu conformément aux artclas 1844 5 at 1844-8 modifiés du code civit.
ARTICLE 35 : CONTESTATIONS Toutes les contestatiana qui pourraient s'e ever pendart la durée de la sacieté au de sa liquidatian, soit antre les associés, ta gérance at la société, aoit entra les associés eux-memes relativemant aux affaires socialas seront jugées confarmément ta loi et sournises à la juridictian des tnbunaux compétents.
ARTICLE 36 FRAIS x Taus les fraia, drarts et honoraires entraln&s par te présent acte, et ses suites, dant une évaluation approximative figure dans rétat visé sous Particle 38, incomberont conjointement et salidairement aux soussignes, au prorata de Ieurs apports jusqu'a ce que la societé soit :mmatriculée au registre du commerce et des societes. A compter de cette imnatriculaton, tis seront entiérement prises en charges par ia saaété, qui devra les amartir avant toute distributian da bénefices.
POUVOIRS : ARTICLE 37 Tautes lea farmalités requises par la loi la suite des présentes, notamment en vue de l'imrnatriculation de la societé au registre du cornmerce et des &ociétés seront faites a la diligence et sous la responsabitité du gérant pouvant agir séparément avec la faculté de substtuer tout mandataire de leur chaix.
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ARTICLE 32 TRANSFORMATION * La &oaété pourra &e transfarmer en sociste conmerciala de toute autre forme au en société civile s'il y a lieu sans que cette opératian n'entraine la création d'une personne marala nouveite. ARTICLE 33 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fart des pertes constatees dans les documents comptables, kes capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitie du capital saciai; les essociés décident dans fea quatre mais qui suivent Tapprobation des comptea ayant fait apparaltre cette perte, a'il y a lieu dissolutian anticipée de la société. ARTICLE 34 " DISSOLUTION - LIQUIDATION * J - En présence de piusieurs associés, la societé ast en liquidatian dés l'instant de aa dissolutian qu'elte qu'en &ait la cause.
Cependant cette dissolutian ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date laqueile alle est publiée au registre du comnerce et des societés.
En présence d'un associê unique la dissoiutian décidée par celui-ci entrainara transmission universelle du tf - I patrimaine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidatian. Cette transmissicn et T'exercice éventuel dis droits des créanciers aurant lieu conformément aux artclas 1844 5 at 1844-8 modifiés du code civit.
ARTICLE 35 : CONTESTATIONS Toutes les contestatiana qui pourraient s'e ever pendart la durée de la sacieté au de sa liquidatian, soit antre les associés, ta gérance at la société, aoit entra les associés eux-memes relativemant aux affaires socialas seront jugées confarmément ta loi et sournises à la juridictian des tnbunaux compétents.
ARTICLE 36 FRAIS x Taus les fraia, drarts et honoraires entraln&s par te présent acte, et ses suites, dant une évaluation approximative figure dans rétat visé sous Particle 38, incomberont conjointement et salidairement aux soussignes, au prorata de Ieurs apports jusqu'a ce que la societé soit :mmatriculée au registre du commerce et des societes. A compter de cette imnatriculaton, tis seront entiérement prises en charges par ia saaété, qui devra les amartir avant toute distributian da bénefices.
POUVOIRS : ARTICLE 37 Tautes lea farmalités requises par la loi la suite des présentes, notamment en vue de l'imrnatriculation de la societé au registre du cornmerce et des &ociétés seront faites a la diligence et sous la responsabitité du gérant pouvant agir séparément avec la faculté de substtuer tout mandataire de leur chaix.