MINISTERES DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (PARIS, 130019763) | Contentieux, veille juridique, avocats

MINISTERES DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 019 763 • PARIS • Administration publique générale

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139 Rue DE BERCY 75012 PARIS

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Mise à jour : RNE le 14 janvier 2026, INSEE le 14 janvier 2026, BODACC le 14 janvier 2026

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Informations extraites de la base SIRENE

Raison sociale :	MINISTERES DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
SIREN :	130 019 763
SIRET (siège) :	130 019 763 00015
Forme juridique :	Ministère
Numéro de TVA :	FR88130019763
Début d'activité :	2 avril 2014
Effectifs :	Etablissement non employeur
Code NAF ou APE :	84.11Z - Administration publique générale

Mentions pour contrats et écritures juridiques

Informations extraites des documents du RCS, déposés au greffe et mis à disposition dans la base INPI

MINISTERES DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Ministère, dont le siège social est situé au 139 Rue DE BERCY 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 130019763.

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Doctrine / Entreprises

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