Acte du 22 février 2019

RCS : TOULOUSE

Code greffe : 3102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1999 B 00488 Numero SIREN : 422 127 589

Nom ou dénomination : GROUPE THIERRY OLDAK

Ce depot a ete enregistre le 22/02/2019 sous le numero de dep8t A2019/003778

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : GROUPE THIERRY OLDAK Adresse : 4 ter place Alfonse Jourdain 31000 Toulouse -FRANCE-

1999B00488 n° de gestion : n° d'identification : 422 127 589

n° de dépot : A2019/003778 Date du dépot : 22/02/2019

Traité de fusion du 18/02/2019 avec annexes Piece :

2250790

2250790

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

TRAITE DE FUSION

FUSION - ABSORPTION

de la société

ARYS

par la société

GTO

Le 18 février 2019

TABLE DES MATIERES

2.1 DISPOSITIONS PREALABLES .

2.2 FUSION .... 2.3 COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION... 2.4 METHODE D'EVALUATION ...

2.5 APPORT DE LA SOCIETE ABSORBEE .

2.6 REMUNERATION DE L'APPORT-FUSION .. 2.7 MALI DE FUSION...

2.8 PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE... 10 2.9 DISSOLUTION DE LA SOC!ETE ABSORBEE - REMISE DE TITRES.. 10

3.2 ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE .

4.1 DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE.. 12

4.2 DECLARATIONS FISCALES .13

5.3 REMISE DE TITRES . .15 5.4 FRAIS .16

5.5 POUVOIRS .. .16

5.6 ELECTION DE DOMICILE .16 5.7 LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE 16

2

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. Groupe Thierry Oldak, société par actions simplifiée au capital de 1.768.648,73 euros dont le

siége social est situé au 4 ter, Place Alfonse Jourdain a Toulouse (31000), identifiée sous le

numéro 422 127 589 RCS Toulouse, représentée par M. Thierry Oldak, dûment habilité a l'effet

des présentes,

ci-aprés désignée < GTO > ou la < Société Absorbante >,

2. Arys, société par actions simplifiée au capital de 152 Euros, ayant son siége social a Toulouse

(31000), 4 ter place Alfonse Jourdain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Toulouse sous le numéro d'identification unique 437 808 850, représentée par M. Thierry Oldak,

dûment habilité à l'effet des présentes,

ci-aprés désignée < Arys > ou la < Société Absorbée >,

GTO et Arys étant ci-aprés dénommés collectivement les < Parties > et, individuellement, une < Partie >.

3

PREAMBULE :

Présentation A.

L'opération de fusion envisagée aux présentes s'inscrit dans le contexte d'une simplification de

Ia structure de détention de la Société Absorbante et de la société Absorbée.

B. Société Absorbante

La Société Absorbante a pour objet en France et dans tous les pays :

l'achat, la détention et la gestion d'immeubles ou d'ensembles immobiliers,

la réalisation de toutes opérations se rattachant à l'immobilier et notamment le lotissement,

la promotion immobiliére et les opérations de marchands de biens,

la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes

opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles,

d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de

création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce

ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et

brevets concernant ces activités,

l'octroi de tous cautionnements, garanties, avais et sûretés, afférents aux opérations et

activités ci-dessus ou consentis en garantie des obligations de toute filiale de la société,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de

propriété intellectuelle concernant ces activités,

l'exercice de toute activité d'agent commercial, de conseils, plus spécialement dans le

domaine de la vente de pharmacies et toutes activités connexes,

la création, l'acquisition, l'exploitation et la location de tous fonds de commerce,

toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet,

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles,

mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet

social ou à tout objet similaire ou connexe.

La durée de la Société Absorbante est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés.

Le capital social de la Société Absorbante s'éléve a 1.768.648,73 £. ll est réparti en 158.636

actions dont 158.634 actions ordinaires et 2 actions de préférence, toutes entiérement libérées.

4

Société Absorbée

La Société Absorbée a pour objet :

l'acquisition, la détention, notamment par voie d'achat, d'échange, d'apport, de tous biens et

droits mobiliers et immobiliers ;

l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de

tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en

état de futur achevement ou apres achévement ;

la réalisation de toutes opérations se rattachant à l'immobilier et notamment le lotissement,

la promotion immobiliére et les opérations de marchands de biens ;

la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes

opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,

d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce

ou établissements, la prise , l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et

brevets concernant ces activités ;

. la propriété et la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobiliéres, d'organismes de

placement collectif en valeurs mobiliéres, d'actions, d'obligations, de droits sociaux ou tous

autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, notamment par voie

d'achat, d'échange, d'apport, de souscription de parts, d'actions, d'obligations ou de tous

titres ou droits sociaux en général ;

a l'effet de concourir a la réalisation de l'objet social, emprunter toutes sommes, conférer

toutes garanties au préteur, se porter caution hypothécaire ;

l'administration et la gestion du patrimoine social notamment par la conclusion de tous baux

ou toutes conventions d'occupation onéreuse ou gratuite et par l'arbitrage des titres détenus

par la société ; et

vendre ces mémes biens.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elle soient, industrielles, commerciales, financiéres, mobiliére ou immobiliére et se rattachant directement ou

indirectement à cet objet ou à tous objets similaires, connexe ou complémentaires.

La durée de la Société Absorbée est de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés.

Le capital social de la Société Absorbée s'éléve à cent cinquante deux euros (152 £). Il est réparti

en 100 actions de 1,52 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

5

D. Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée

La Société Absorbante détient l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société

Absorbée.

La Société Absorbée ne détient à ce jour aucune participation dans le capital de la Société Absorbante.

Monsieur Thierry Oldak, président de la Société Absorbante, est également président de la

Société Absorbée.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La fusion-absorption de Arys par GTO (la

), avec effet rétroactif au
1er janvier 2019, s'inscrit dans un contexte de simplification de la structure de détention de
la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
La simplification envisagée répondrait aux objectifs suivants :
(i) réalisation d'économies de couts de fonctionnement (coats administratifs,
comptables et financiers) ; et
(ii) rationalisation de la structure du groupe et simplification de l'organigramme du
groupe, la Société Absorbée ayant désormais réalisé son objet.

2.1 Dispositions préalables
2.1.1 La Fusion est soumise aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et
suivants du Code de commerce et aux dispositions de l'article 1844-4 du Code civil.
2.1.2 La Société Absorbante détenant, a la date des présentes, la totalité des actions composant
le capital social de la Société Absorbée, l'opération constitue une fusion-renonciation
intégrale n'entrainant pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante.
2.2 Fusion
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille
matiére ainsi que sous les conditions décrites ci-aprés, et notamment sous les conditions
suspensives stipulées a l'article 3 ci-aprés, à la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble
des biens, droits et obligations, actifs et passifs composant son patrimoine à la date de
réalisation effective de la Fusion (la < Date de Réalisation >), étant précisé que :
6
Ies actifs apportés à la Société Absorbante et les passifs pris en charge par elle, décrits
et énumérés à l'Article 2.5 ci-aprés, étaient compris dans le patrimoine de la Société
Absorbée à la date du 31 décembre 2018, date des comptes servant de base pour
l'établissement de la Fusion ; il est précisé que l'énumération de l'Article 2.5 n'a qu'un
caractére indicatif et non limitatif, la Fusion constituant une transmission universelle
des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée ;
Ia Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019 d'un point de vue
comptable et fiscal et, corrélativement, les résultats de toutes opérations actives et
passives effectuées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2019 jusqu'a la
Date de Réalisation seront exclusivement au profit ou à la charge de la Société
Absorbante et considérées comme accomplies par la Société Absorbante depuis cette
date ;
le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état
ou il se trouve à la Date de Réalisation.
2.3 Comptes servant de base à la Fusion
2.3.1 Les termes et conditions du présent traité de Fusion (le < Traité de Fusion >) ont été
établis par les Parties sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbée arrétés au
31 décembre 2018.
2.3.2 Les comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2018 figurent en Annexe du Traité
de Fusion.
2.4 Méthode d'évaluation
En application des dispositions du Réglement n°2004-01 du Comité de la Réglementation
Comptable (CRC 2004-01) relatif au traitement comptable des fusions et opérations
assimilées, intégré au Plan Comptable Général par le Réglement ANC 2014-03 du 15 juin
2014, lui-méme modifié par le Réglement ANC n* 2017-01 du 5 mai 2017, la Fusion est réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif
transmis par la Société Absorbée, celle-ci étant sous le contrôle de la Société Absorbante
à la date du présent Traité de Fusion.
7
2.5 Apport de la Société Absorbée
2.5.1 Actifs apportés

2.5.2 Passif pris en charge

2.5.3 Actif net apporté
Le montant de l'actif net apporté, correspondant à la différence entre l'actif apporté et le
passif pris en charge, s'éléve à la somme de :
Total de l'actif : 2.716.717 €
. Total du passif pris en charge : 2.375.864 €
Actif net apporté de : 340.853 €
8
2.6 Rémunération de l'apport-fusion
La Société Absorbante détenant à la date des présentes la totalité des actions composant le
capital social de la Société Absorbée, l'opération constitue une fusion-renonciation
intégrale.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'augmenter le capital de la Société Absorbante en
rémunération de l'apport-fusion de la Société Absorbée, ni de procéder à l'échange
d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, ni
corrélativement de déterminer un rapport d'échange entre les titres desdites sociétés.
2.7 Mali de fusion
L'écart négatif constaté entre :
l'actif net a transmettre, soit 340.853 €
et la valeur nette comptable des actions de la Société
Absorbée dans le bilan de la Société Absorbante, soit 1.684.788 €
Représentent un mali de fusion d'un montant de (1.343.935) €
Il est dans ce cadre précisé que :
(i) les actions de la Société Absorbée sont inscrites à l'actif de la Société Absorbante au
31 décembre 2018 pour une valeur brute de 157.335 £ et n'ont pas fait l'objet de
provisions ;
(ii) les actions de la Société Absorbée sont affectées d'un mali de fusion d'un montant de
1.527.453 £ afférent à l'opération de fusion par laquelle la Société Absorbante a recu
les titres de la Société Absorbée en 2007 (ci-aprés le < Mali 2007 >) ;
(iii) l'actif net comptable de la Société Absorbée a Ia date d'effet de Ia fusion
(1e janvier 2019) est égal a 340.853 £ ;
(iv) au plan comptable, l'annulation des actions de la Société Absorbée générera chez la
Société Absorbante un mali, égal à la différence entre l'actif net de la Société
Absorbée et la valeur d'inscription (i.e. Mali 2007 compris), des actions de la Société
Absorbée chez la Société Absorbante, soit un mali comptable de 1.343.935 £.
9
Depuis le réglement 2015-06 du 23 novembre 2015 applicable aux exercices ouverts a
compter du 1er janvier 2016, le mali doit étre ventilé entre le mali dit < technique > et le
< vrai > mali :
Le mali est dit < technique > à hauteur des plus-values latentes sur les actifs
transférés du fait de la Fusion, a condition que ces plus-values latentes soient
justifiées et documentées. Les titres de la société Le Bazacle (i.e. filiale de la Société
Absorbée) à l'actif de la Société Absorbée étant porteurs d'une plus-value latente
pour un montant supérieur au mali comptable calculé ci-dessus, les Parties considérent que le mali doit par conséquent étre intégralement qualifié de < mali
technique > et devra étre comptablement affecté aux titres de la filiale Le Bazacle
dans les comptes de la Société Absorbante aprés réalisation de la Fusion ;
Le vrai mali est représentatif de la différence entre le mali comptable total et le mali
technique. Au cas particulier, cette différence n'existe pas, le mali comptable étant
entiérement qualifié de mali technique.
2.8 Propriété - Jouissance - Rétroactivité
2.8.1 En application de l'article L. 236-4 du Code de Commerce, les Parties, de convention
expresse, décident que la Fusion prendra effet rétroactivement, d'un point de vue
comptable et fiscal, à compter du 1e' janvier 2019 (la Date d'Effet >).
2.8.2 1l est expressément stipulé que toutes les opérations engagées par la Société Absorbée
depuis la Date d'Effet et jusqu'à la Date de Réalisation seront considérées comme l'ayant
été par la Société Absorbante, d'un point de vue comptable et fiscal.
2.9 Dissolution de la Société Absorbée - Remise de titres
2.9.1 La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a l'issue des décisions de l'organe
compétent de Société Absorbante qui constatera la réalisation de la Fusion.
2.9.2 Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société
Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.

3.1 Charges et conditions de la Fusion
3.1.1 Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles définies
ci-dessous.
3.1.2 La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû
ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la
Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
10
3.1.3 Les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer, en l'acquit de la Société Absorbée, l'intégralité du passif
de la Société Absorbée tel qu'énoncé a l'article 2.5. D'une maniére générale, la Société
Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel que ce
passif existera au jour de la réalisation définitive de la Fusion.
Il est précisé que le montant du passif de la Société Absorbée a la date du 31 décembre
2018 indiqué à l'article 2.5, est donné a titre purement indicatif et ne constitue pas une
reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les
cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
La Société Absorbante prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés
et transmis en vertu du Traité de Fusion et notamment les passifs ayant une cause
antérieure a la Date d'Effet mais qui ne se révéleraient qu'aprés la Date de Réalisation.
3.1.4 La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation de la Fusion,
notamment pour intenter ou défendre à toute action judiciaire en cours ou nouvelle,
aux lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner
tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en
suite des sentences ou transactions.
3.1.5 La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter de la Date de Réalisation, les
impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toute charge quelconque,
ordinaire ou extraordinaire, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et
celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
3.1.6 La Société Absorbante exécutera, a compter du jour de la Date de Réalisation, tous traités, marchés et conventions intervenues avec des tiers et avec le personnel,
relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les
accidents et autres risques et sera subrogé dans tous les droits et obligations en
résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
3.1.7 La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et
fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourrait étre nécessaire, le tout
a ses risques et périls.
3.1.8 La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation, dans le
bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée
à des tiers pour l'exploitation de son activité. La Société Absorbante fera son affaire
personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société
Absorbée s'engageant pour sa part a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire,
les démarches en vue du transfert de ces contrats.
11
3.2 Engagements de la Société Absorbée
3.2.1 La Société Absorbée s'oblige, jusqu'a la Date de Réalisation, à poursuivre l'exploitation de son activité dans le cours normal des affaires et à ne rien faire, ni laisser faire qui
puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation. De plus, jusqu'à la Date de
Réalisation, la Société Absorbée s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du
patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors
des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante.
3.2.2 La Société Absorbée s'oblige à fournir à la Société Absorbante tous les renseignements
nécessaires, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui
assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les
apports et à l'entier effet du Traité de Fusion.
3.2.3 La Société Absorbée s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la Date de Réalisation, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous les titres
et documents de toutes natures s'y rapportant.

4.1 Déclarations de la Société Absorbée
La Société Absorbée déclare :
(i) qu'elle n'est actuellement ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune
poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
(ii) gu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres
qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des
biens apportés ;
(ii) que son patrimoine n'est menacé d'aucune procédure d'expropriation ;
(iv) que le matériel et autres biens meubles ne sont grevés d'aucune inscription de
privilége de vendeur ou de nantissement autres que celle figurant sur l'état des
inscriptions communiquées a cette derniére à la date des présentes, étant
entendu que, si une autre inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certification de
radiation à ses frais.
12
4.2 Déclarations fiscales
4.2.1 Dispositions communes
Les Parties déclarent que les sociétés participantes sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les représentants des Sociétés Absorbante et Absorbée obligent celles-ci à se conformer à
toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir en
vue du paiement éventuel de l'impôt sur les sociétés et de toutes les impositions et taxes
résultant de la réalisation définitive de la présente fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-
aprés.
4.2.2 Impôts directs
La Fusion prend effet au 1er janvier 2019 (0 heure). Les Parties reconnaissent expressément
que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal dont elles s'engagent à accepter toutes
les conséquences. De ce fait, le résultat bénéficiaire ou déficitaire réalisé depuis le
1er janvier 2019 sera repris dans le résultat imposable de la Société Absorbante. La Société
Absorbante prend donc l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats et de liquider
l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cours, tant à raison de son résultat propre
que de celui de la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2019.
Les actifs apportés dans le cadre de la présente Fusion sont valorisés pour leur valeur nette
comptable.
Les Parties déclarent soumettre la présente Fusion au régime de faveur prévu à l'article
210A du CGI. A cet effet, la Société Absorbante s'engage à respecter l'ensemble des
prescriptions visées à l'article 210 A du CGI et notamment, le cas échéant, a :
(a) reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société
Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion ;
(b) se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en
compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
(c) calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
(d) réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les
conditions fixées par l'article 210 A,3,-d du Code Général des lmpts, les plus values
dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables ;
(e) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, la
Société Absorbante doit comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel
13
intervient la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de
ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
Société Absorbée ;
(f) reprendre les écritures comptables de la Société Absorbée afférentes aux éléments d'actifs qui lui sont transférées dans le cadre de la Fusion, en distinguant à son bilan
la valeur d'origine des biens et les amortissements et provisions pour dépréciation
antérieurement dotés par la Société Absorbée au titre de ces biens et à continuer de
calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient
lesdits biens dans les écritures de la Société Absorbée conformément aux indications
du BOI-IS-FUS-30-20 $10.
En outre, les Parties s'engagent a joindre à leurs déclarations de résultats un état conforme
au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre pour chaque nature d'élément
compris dans la Fusion les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément à l'article 54 septies I du CGI tel
que commenté par l'administration fiscale au BOI-Is-FUS-60-10-10.
4.2.3 Droits d'enregistrements
Conformément aux termes de l'article 816 du CGI et aux indications du BOI-ENR-AVS-20-60-
30-20 $315, la Fusion, intervenant entre personnes morales soumises & l'impôt sur les
sociétés, sera enregistrée gratuitement.
4.2.4 Taxe sur la valeur ajoutée
La présente Fusion intervient entre assujetties redevables de la TVA.
Cependant, compte tenu de la composition du patrimoine de la société Absorbée à la Date
d'Effet de la Fusion, le régime de dispense de TVA, prévu à l'article 257 bis du CGI, n'est pas
applicable a l'opération. Néanmoins, compte tenu de la nature des actifs transférés, l'opération ne donnera pas lieu à collecte ni à régularisation de TVA.
Les sociétés participant a la Fusion souhaitent que le crédit de TVA déductible dont dispose,
Ie cas échéant, la Société Absorbée soit transféré a la Société Absorbante.
A cette fin, la Société Absorbée déclare transférer purement et simplement le crédit TVA
dont elle pourra disposer a la date oû elle cessera juridiquement d'exister au profit de la
Société Absorbante qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
4.2.5 Opérations antérieures
La Société Absorbante se substituera a tous les engagements qu'aurait pu prendre, le cas
échéant, et la Société Absorbée dans le cadre de précédentes opérations d'apport ou de
fusion effectuées par cette société ou faites au profit de cette société et placées sous le
14
régime de faveur que ce soit en matiére d'impt sur les sociétés, de TVA ou de droits
d'enregistrement.
Elle s'engage notamment, le cas échéant, a se substituer a cette société pour la
réintégration des plus-values dont l'imposition a été différée chez cette derniére
notamment en application des dispositions des articles 210 A et 210 B du Code Général des
Impôts ainsi qu'a reprendre, en tant que de besoin, conformément aux dispositions de
l'article 210 B bis du Code Général des impôts, l'engagement de conservation souscrit par la
Société Absorbée à raison des titres recus en rémunération d'apports bénéficiant des régles
particuliéres propres aux apports partiels d'actifs ou aux scissions mentionnées à l'article
210 B du Code Général des Impts.

5.1 Formalités
5.1.1 La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et de dépôt légaux relatives à la Fusion.
5.1.2 La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités
nécessaires auprés de toute administration qu'il appartiendra pour mettre à son nom les
biens apportés.
5.1.3 La Société Absorbante remplira de maniére générale toutes formalités nécessaires en vu de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits apportés.
5.2 Désistement
Le représentant légal de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement
celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société,
sur les biens et droits apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante, aux termes du présent Traité de Fusion.
5.3 Remise de titres
A la Date de Réalisation, la Société Absorbée remettra a la Société Absorbante les originaux
des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de
comptabilité, les titres de propriété, la justification de la propriété des parts et toute autre
piéce relative aux biens et droits apportés.
15
5.4 Frais
Tous les frais, droits et honoraires se rapportant à la Fusion, ainsi que tous ceux qui en
seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
5.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont expressément donnés dés à présent :
(i) aux soussignés és qualités, représentant les sociétés concernées par la Fusion, a l'effet, s'il y'a lieu, de faire tout le nécessaire au moyen de tous actes
complémentaires ou supplétif ;
(ii) aux porteurs d'orignaux ou d'extraits certifiés conformes du présent Traité de Fusion
et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la Fusion, pour exécuter
toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions,
publications et autres.
5.6 Election de domicile
Pour l'exécution du présent Traité de Fusion, et pour toutes significations et notifications,
les Parties élisent domicile en leurs siéges sociaux respectifs.
5.7 Loi applicable - Juridiction compétente
Le Traité de Fusion sera soumis, pour sa validité, son interprétation et son exécution, à la loi
francaise.
Les litiges auxquels il pourrait donner lieu, ou qui pourront en étre la suite ou la
conséquence, et qui n'auront pas pu étre réglés par une transaction, seront soumis, dans
les limites permises par la loi, a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Toulouse.
16
Fait à Toulouse, le 18 février 2019, en six (6) exemplaires originaux.
Pour la Société Absorbante Pour la Société Absorbée
Représentée par ThierryOldak Représentée par Thierry Oldak
17
Anniexe
Comptes servant de base a la Fusion
18
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS
4 Ter place Alphonse Jourdain
31000 TOULOUSE
DK-PARTNERS
Societé d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes
9, rue Louis Courtois de Vicose
31100 TOULOUSE
Tél. 05 61 77 04 04
Courriel. accueil@dk-partners.com
Periode du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Sommaire
1. Comptes annuels
Bilan et compte de résultat 2 Bilan actif 3 Bilan passif 4 Compte de résultat 5 Compte de résultat (suite) 6 Annexe 8 Régles et méthodes comptables 10 Notes sur le bilan 11 Notes sur le bilan 15 Notes sur le compte de résultat 16 17 Notes sur le compte de résultat 2. Détail des comptes 18 20 Bilan détaillé Compte de résultat détaillé 24 3. Dossier de gestion 28 Dossier de Gestion 30 4. Autres informations 32 Liste des immobilisations 34 5. Liasse fiscale 36
DK DK PARTNERS 9 rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tel. 05 61 77 04 04
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Bilan et compte de résultat

DK DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tel. 05 61 77 04 04 Paxot

(1) Dont a plus d'un an (a) 7 721 867
(1) Dont a moins d'un an (a) 2 375 864 4 652 210 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 1 762 190
(3) Dont emprunts participatifs (a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
DK DK PARTNERS 9,rue Louis Courtors de Vigose 31100 TOULOUSE Tél 05 61 7704 04
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS

DK PARTNERS 9,rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tél. 05 61 77 04 04 5
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)

2018 COMPTES ANNUELS Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Annexe
DK
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SASU ARYS
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018, dont le total est de 2 716 717 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 1 852 888 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 31/01/2019 par les dirigeants de l'entreprise
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2018 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n'2016-07 du 4 novembre 2016 a jour des différents régiements complénentaires a la date de l'établissement des dits comptes
annuels. Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de
base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
t conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
-a méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Titres de participation
La société détient 100% du capital de la société suivante :
- SASU Le Bazacle
Les titres de participation sont évalués pour leur valeur réelle a la clôture de chaque exercice. La valeur réeile des titres de particiaption, cotés ou non cotés, doit @tre estimée en fonction de la valeur d'utilité à la clôture de l'exercice
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur
comptable.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tél 05 61 77 04 04 10

DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tél. 05 61 T7 04 04
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Notes sur le bilan
Immobilisations financiéres
Liste des filiales et participations
Renseignements détaillés sur chaque titre
Capitaux Quote-part Résultat Capital propres du capital du dernier (autres que le détenue exercice clos capital)
- Filiales
(détenues a + 50 %)
SAS LE BAZACLE 31000 TOULOUSE 152 -156 738 100,00 -54 408'
- Participations
(détenues entre 10 et 50%)
Renseignements globaux sur toutes les filiales
Yaleur Valeur Montant des Cautlons et Dividendes comptable comptable prets et avals encalssés Brute Nette avances
- Filiales 152 152 (détenues a + 50 %)
Participations
(détenues entre 10 et 50%)
- Autres filiales frangaises - Autres filiales étrangéres - Autres participations francaises - Autres participations étrangéres
DK DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tel. 05 61 77 04 04 12
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances

DK PARTNERS 9,rue Louis Courto!s de Vigose 31100 TOULOUSE Tél. 05 61 77 04 04 13
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 152,00 euros décomposé en 100 titres d'une valeur nominale de 1,52 euros.
Dettes
Etat des dettes

Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés sur l'exercice dont : 7 721 867
Charges à payer
Montant
Fournisseurs - fact. non parvenues 7 800 Intérets courus à payer 1 762 int.courus s/aut.emprunts 65 539
Etat - autres charges & payer 47 339
Total 122 440
p.X DK PARTNERS 9,rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tél. 05 61 77 04 04 take 14
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Notes sur le bilan

Tel. 05 61 77 04 04 Page: DK PARTNERS de Vigose 31100 TOULOUSE 15
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Notes sur le compte de résultat
Charges et produits d'exploitation et financiers
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées
Montant compris dans les produits financiers : 14 127 £ Montant compris dans les charges financieres : 0 @
DK PARTNERS 9,rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tel. 05 61 77 04 04 Page 16
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Notes sur le compte de résultat
Charges et produits d'exploitation et financiers
Rémunération des commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes Titulaire Honoraire de certification des comptes : 4 000 euros Honoraire des autres services : 0 euros
Impts sur les bénéfices - Intégration fiscale
A partir de l'exercice ouvert au 01/01/2016, la société SASU ARYS est comprise dans le périmétre d'intégration fiscale du groupe SAS GROUPE THIERRY OLDAK
DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vicose 31100 TOULOUSE Tel 05 61 77 04 04 17
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Détail des comptes
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé

Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé

DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Té/ 05 61 77 04 04 Page 2
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé

Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS

TéI. 05 61 T7 04 04 23 DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE partner
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Compte de résultat détaillé

Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Compte de résultat détaillé

Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS

DX DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vicose 31100 TOULOUSE Tél. 05 61 77 04 04 26
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Dossier de gestion
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS


DK PARTNERS 9,rue Louis CourtoIs de Vigose 31100 TOULOUSE T6l. 05 61 77 04 04
COMPTES ANNUELS 2018 Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Autres informations
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SASU ARYS COMPTES ANNUELS
Liste des immobilisations


DK DK PARTNERS 9, rue Louis Courtois de Vigose 31100 TOULOUSE Tél. 05 61 77 04 04 34
2018 COMPTES ANNUELS
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Liasse fiscale



BILAN - ACTIF DGFiP N 2050 2018

BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 2018

DGFiP N° 2052 2018 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)


IMMOBILISATIONS DGFiP N° 2054 2 2018


CADRE B DEFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE
2 FRACTION RATTACHEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE....
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont mputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan . de méme, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif a la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la parte de ce déficit incluse chaque anné dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les êléments sont fixés au moment de l'mputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de ia provision.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
dnotd pt2
AMORTISSEMENTS DGFiP No 2055 2018

l IDRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DGFiP N 2056 2018 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
l'annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2018 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *


RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058 Abis


CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction L1
ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS xu (art. L3113-1 et L3211-1 du code des Transports) (case a cocher)
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté'sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
RéGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058 Bbis ÉTAT DE SUIVI DES DÉFICITS 2018 ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME COMME SI LA SOCIÉTÉ ÉTAIT IMPOSÉE SÉPARÉMENT
(A souscrire par chaque société du groupe)
Dénomination de la société intégrée ou du groupe : SASU ARYS
Adresse du SIE oû est déposée la déclaration de résultats : SIE TOULOUSE NORD-OUEST rUe CITE ADMINISTRATIVE
31098 TOULOUSE CEDEX Exercice du : 01/01/2018au : 31/12/2018 Néant *
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant du taux de19%
Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant du taux de15 %
Rappel de la plus ou moins-value de t'exercice relevant 1 du taux de 0 %
Gains nets d'ensemble retirés de la cession d' éléments d'actif exclus du régime des plus ou moins-values a long terme (art. 219 I a sexies-0 du CGI)

- ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME

(1) L'article 219 I-a sexies-0 du CGl, admet sous conditions, l'imputation des moins-values antérieures sur cessions de certains ttres exclus du régime du long terme pour la détermination des résultats des exercices clos & compter du 31 décembre 2006, dans certaines limites. @ (2) Moins-values & long terme afférentes aux titres de SPI non cotées (article 219 I-a sexies-0 bis du CGI). (3) Moins-values à long terme relevant de l'article 219 I-a sexies-0 du CGI * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice groupe n* 2058-not-sd et la notice 2032-sd
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N° 2058-C 2018 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

CnoiD P!D Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aent ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation
N° 2058-ER 2018 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire (article 223 A à du Code général des impôts ) REPUBLIQUE FRANCAISE REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE


A réintégrer ou à déduire en cas de cession mentionnée au troisime alinéa de 1'article 223 F du CGI ? compris les amortissements irréguliérement différés en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGI. (3) A 1 l'exception, pour les exercices ôuverts & compter du 1er janvier 2006, de la quote part relative aux dividendes verses au cours du premier exercice d'appartenance au groupe la sociéte distributrice (4) Le taux de 0 % s'applique aux exercices ouverts a cormpter du 1er. janvier 2007. e taux de 1g% côncerne les societes a prepondérance immobiliere (SPD) cotees pour les exercices ouverts a compter du 31 décembre 2007. (6) Le taux réduit d'impts sur les sociétés s'applique aux cessions a titre onereux réafisées a compter du 1er janvier 212. Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice.
RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058 FC
2018 FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES RéSULTATS ET DES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR L'IMPUTATION DES DEFICITS ET MOINS-VALUES ANTÉRIEURS A L'ENTRÉE DANS LE GROUPE (A souscrire par chaque société du groupe)
Dénomination de la société : SASU ARYS
NSIRET:4 3 7 8 0 8 8 5 0 0 0 0 2 2 Adresse du SIE oû est déposée la déclaration de résultats : SIE TOULOUSE NORD-OUEST rUe CITE ADMINISTRATIVE
31098 TOULOUSE CEDEX
Exercice du :01/01/2018 aus:1/12/2018
Néant *

Plafonnement du bénéfice d'imputation (Art. 223 I 4 du CGl)

RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058-PAP 2018 éTAT DES RECTIFICATIONS APPORTéES AU RéSULTAT D'ENSEMBLE ET AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES.NETTES A LONG TERME D'ENSEMBLE AU.TITRE DES OPÉRATIONS LIÉES A DES SOCIETÉS INTERMÉDIAIRES ET/OU A L'ENTITE MERE NON RÉSIDENTE ET/OU LES SOCIÉTÉS ÉTRANGERES
(A souscrire par la société mre au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultat de la filiale.)
Dénomination de la sociétémere : SAS GROUPE THIERRY OLDAK SIREN de la société mere : 4 21 5 8 9
Dénomination de la société intégrée concernée par les rectifications : SASU ARYS SIREN de la société intégrée : 4 3 7 8 5 6 0
Adresse du SIE oû est déposée la déclaration de résuitats : SIE TOULOUSE NORD-OUEST rue CITE ADMINISTRATIVE 31098 TOULOUSE CEDEX
Exercice du : 01/01/2018 au : 31/12/2018


La société mére devra numéroter ces tabieaux 2058-PAP.
dnolg pla
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2018

AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N 2059-B 2018 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT


* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N 2059-C 2018

1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPT SUR LES SOCIÉ£S

RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N 2059-D 2018 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
( personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés seulement)*
Désignation de l'entreprise :SASU_ARYS Néant x
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées a 10 % taxées a 15 % taxées a 18 % taxées a 19 % taxées a 25 %
Montant de la réserve spéciale a la cloture de 1'exercice précedent (N - 1) Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées 2 au cours de l'exercice
TOTAL (lignes 1 et 2) donnant lieu a complément d'impôt sur les sociétés rélvements opérés ne donnant pas lieu à complément d'impôt sur les sociétés
TOTAL (lignes 4 et 5)
Montant de la réserve spéciale (ligne 3 - ligne 6) a la cloture de l'exercice

*I explications concernant cette rubrique sont donnees dans la notice n° 2032

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2018
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la sociéte N° de dépt
Néant
31/12/2018 [43780]885000022 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SASU ARYS
ADRESSE (voie) 4 Ter place Alphonse Jourdain
CODE POSTAL 31000 VILLE TOULOUSE
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 100
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 [Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination GROUPE THIERRY OLDAK
N° SIREN (si société établie en France) 422127589 % de détention 100.00 Nb de parts ou actions ! 100
Adresse : N° 4 Ter Voie place Alphonse Jourdain
Code Postal 31000 Commune TOULOUSE Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
A resse : Voie
Code Postal Commune Pays
F mejuridique Dénomination
SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions[
A resse : Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : NoI Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2 Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date ]N° Département Commune Pays
Voie Adresse : No Code Postal Commune Pays [
(1 Lorsque le nombre d'associés excede le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette méme case (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
dnotg p18ad
FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N 2059-G 2018

haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette meme case. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032