BUCARI ET FILS
Acte du 21 janvier 2022
Début de l'acte
RCS: CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1956 B 50010 Numero SIREN : 075 620 104
Nom ou dénomination : BUCARl ET FlLS
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2022 sous le numero de depot 69
BUCARI & FILS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : ZI N°3 le Clos Barral - 73460 FRONTENEX 075 620 104 R.C.S. CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1956 B 50010 Numero SIREN : 075 620 104
Nom ou dénomination : BUCARl ET FlLS
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2022 sous le numero de depot 69
BUCARI & FILS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : ZI N°3 le Clos Barral - 73460 FRONTENEX 075 620 104 R.C.S. CHAMBERY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 31 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le vendredi trente-et-un décembre, A dix heures trente,
Dans les locaux de la société PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.I., sis Zone Industrielle - 73460 FRONTENEX
La société PERFORM SPIRIT INDUSTRY, société par actions simplifiée au capital de 477 960 euros, dont le siege social est Zone Industrielle - 73460 FRONTENEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 813 763 695,
Représentée par sa Présidente, la société RS INDUSTRY HOLDINGS, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Romain SEGROS,
Associée unique et propriétaire de la totalité des 2 020 actions d'environ 24,75 euros chacune émises par la société BUCARI & FILS, susvisée, a été convoquée par la Présidente, en vue de statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de la Présidente,
Constatation de la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE,
Dissolution de la société BUCARI & FILS,
Délégations de pouvoirs au Président,
Pouvoirs en vue des formalités.
La société IMPLID AUDIT, Commissaire aux comptes de la Société, a été régulierement informée des présentes décisions.
Mme Angélique DIMARZO, Membre du Comité Social et Economique, a été régulirement informé des décisions a prendre.
Apres avoir pris connaissance de l'ensemble des documents nécessaires a son information, a savoir :
La copie de la lettre de convocation adressée a l'Associée unique,
La copie et l'avis de réception de la lettre d'information adressée au Commissaire aux comptes,
Le rapport de la Présidente,
Le projet de traité de fusion de la société BUCARI & FILS par ia société MECAD SAVOIE INDUSTRIE en date du 24 novembre 2021,
Les récépissés de dépt en date du 26 novembre 2021 du projet de traité de fusion précité auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY,
rs
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L'avis de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 29 novembre 2021,
Le texte du projet des résolutions,
Un exemplaire des statuts de la Société.
L'Associée unique a pris ce jour, les décisions suivantes :
Dans les locaux de la société PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.I., sis Zone Industrielle - 73460 FRONTENEX
La société PERFORM SPIRIT INDUSTRY, société par actions simplifiée au capital de 477 960 euros, dont le siege social est Zone Industrielle - 73460 FRONTENEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 813 763 695,
Représentée par sa Présidente, la société RS INDUSTRY HOLDINGS, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Romain SEGROS,
Associée unique et propriétaire de la totalité des 2 020 actions d'environ 24,75 euros chacune émises par la société BUCARI & FILS, susvisée, a été convoquée par la Présidente, en vue de statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de la Présidente,
Constatation de la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE,
Dissolution de la société BUCARI & FILS,
Délégations de pouvoirs au Président,
Pouvoirs en vue des formalités.
La société IMPLID AUDIT, Commissaire aux comptes de la Société, a été régulierement informée des présentes décisions.
Mme Angélique DIMARZO, Membre du Comité Social et Economique, a été régulirement informé des décisions a prendre.
Apres avoir pris connaissance de l'ensemble des documents nécessaires a son information, a savoir :
La copie de la lettre de convocation adressée a l'Associée unique,
La copie et l'avis de réception de la lettre d'information adressée au Commissaire aux comptes,
Le rapport de la Présidente,
Le projet de traité de fusion de la société BUCARI & FILS par ia société MECAD SAVOIE INDUSTRIE en date du 24 novembre 2021,
Les récépissés de dépt en date du 26 novembre 2021 du projet de traité de fusion précité auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY,
rs
2
L'avis de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 29 novembre 2021,
Le texte du projet des résolutions,
Un exemplaire des statuts de la Société.
L'Associée unique a pris ce jour, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Constatation de la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE
L'Associée Unique, apres avoir pris connaissance :
du rapport de la Présidente,
du projet de traité de fusion avec ses annexes signé le 24 novembre 2021 relatif a l'absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 414 250 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle - 73460 FRONTENEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 347 455 867,
aux termes duquel la société BUCARI & FILS apporte a la société MECAD SAVOIE INDUSTRY avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, sous les charges et conditions stipulées dans ledit projet de traité dle fusion, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs tels que décrits dans ledit projet de traité et tel qu'ils existeront chez elle lors de la date d'effet de la fusion,
et dont l'actif transmis est évalué a la somme de 2 263 783 euros, et le passif pris en charge a la somme de 2 975 687 euros, soit un actif net apporté évalué a la somme de - 711 904 euros,
Des récépissés de dépt en date du 26 novembre 2021 du projet de traité de fusion précité auprs du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY pour chacune des sociétés,
Des avis de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 29 novembre 2021,
et prenant acte :
de l'expiration du délai de 30 jours courant a compter de l'insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des avis de fusion susvisés, et
de l'approbation définitive de la fusion par l'Associée unique de la société absorbante MECAD SAVOIE INDUSTRIE lors des décisions de l'Associée Unique en date 31 décembre 2021 :
Constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE ;
Constate que la société PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.I. détient l'intégralité des actions de la société MECAD SAVOIE INDUSTRY et de la société BUCARI & FILS, et qu'en application de l'article L. 236-3 Il 3° du Code de commerce, il ne sera procédé ni a l'échange d'actions de la société MECAD SAVOIE INDUSTRY contre des actions de la société BUCARI & FILS, ni a une augmentation du capital de la sOciété MECAD SAVOIE INDUSTRY ;
Constate que conformément au traité de fusion susvisé, la fusion de la société BUCARI & FILS avec la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE est réalisée a l'issue des présentes décisions, soit le 31 décembre 2021, avec un effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2021.
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L'Associée Unique, apres avoir pris connaissance :
du rapport de la Présidente,
du projet de traité de fusion avec ses annexes signé le 24 novembre 2021 relatif a l'absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 414 250 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle - 73460 FRONTENEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 347 455 867,
aux termes duquel la société BUCARI & FILS apporte a la société MECAD SAVOIE INDUSTRY avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, sous les charges et conditions stipulées dans ledit projet de traité dle fusion, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs tels que décrits dans ledit projet de traité et tel qu'ils existeront chez elle lors de la date d'effet de la fusion,
et dont l'actif transmis est évalué a la somme de 2 263 783 euros, et le passif pris en charge a la somme de 2 975 687 euros, soit un actif net apporté évalué a la somme de - 711 904 euros,
Des récépissés de dépt en date du 26 novembre 2021 du projet de traité de fusion précité auprs du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY pour chacune des sociétés,
Des avis de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 29 novembre 2021,
et prenant acte :
de l'expiration du délai de 30 jours courant a compter de l'insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des avis de fusion susvisés, et
de l'approbation définitive de la fusion par l'Associée unique de la société absorbante MECAD SAVOIE INDUSTRIE lors des décisions de l'Associée Unique en date 31 décembre 2021 :
Constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE ;
Constate que la société PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.I. détient l'intégralité des actions de la société MECAD SAVOIE INDUSTRY et de la société BUCARI & FILS, et qu'en application de l'article L. 236-3 Il 3° du Code de commerce, il ne sera procédé ni a l'échange d'actions de la société MECAD SAVOIE INDUSTRY contre des actions de la société BUCARI & FILS, ni a une augmentation du capital de la sOciété MECAD SAVOIE INDUSTRY ;
Constate que conformément au traité de fusion susvisé, la fusion de la société BUCARI & FILS avec la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE est réalisée a l'issue des présentes décisions, soit le 31 décembre 2021, avec un effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2021.
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DEUXIEME DECISION
Dissolution de la société BUCARI & FILS
L'Associée unique constate qu'en application des articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de commerce, la société BUCARI & FILS se trouve dissoute de plein droit ce jour, a l'issue de la fusion.
L'Associée unique décide, en conséquence, qu'il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la société BUCARI & FILS, étant donné que la totalité du patrimoine de cette société est transmise a la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE
L'Associée unique constate qu'en application des articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de commerce, la société BUCARI & FILS se trouve dissoute de plein droit ce jour, a l'issue de la fusion.
L'Associée unique décide, en conséquence, qu'il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la société BUCARI & FILS, étant donné que la totalité du patrimoine de cette société est transmise a la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE
TROISIEME DECISION
Délégations de pouvoirs au Président
L'Associée unique confere tous pouvoirs a Monsieur Romain SEGROS, Président de la société RS INDUSTRY HOLDINGS, elle-méme Présidente de la Société, a l'effet de :
Réitérer les termes du traité de fusion, négocier et signer tous contrats, actes confirmatifs ou autres documents nécessaires a la réalisation définitive de la fusion de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE,
Remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a CHAMBERY ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
Et plus généralement, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pieces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire au nom et pour le compte de la société.
L'Associée unique confere tous pouvoirs a Monsieur Romain SEGROS, Président de la société RS INDUSTRY HOLDINGS, elle-méme Présidente de la Société, a l'effet de :
Réitérer les termes du traité de fusion, négocier et signer tous contrats, actes confirmatifs ou autres documents nécessaires a la réalisation définitive de la fusion de la société BUCARI & FILS par la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE,
Remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a CHAMBERY ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
Et plus généralement, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pieces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire au nom et pour le compte de la société.
QUATRIEME DECISION
Pouvoirs pour les formalités
L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaire.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par Monsieur Romain SEGROS en sa qualité de Président de la société RS INDUSTRY HOLDINGS, Présidente de la société PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.I, Associée unique.
L'Associée Unique PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.1 Représentée par sa Présidente, RS INDUSTRY HOLDINGS Elle-méme représentée par Monsieur Romain SEGROs
L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaire.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par Monsieur Romain SEGROS en sa qualité de Président de la société RS INDUSTRY HOLDINGS, Présidente de la société PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.I, Associée unique.
L'Associée Unique PERFORM SPIRIT INDUSTRY - P.S.1 Représentée par sa Présidente, RS INDUSTRY HOLDINGS Elle-méme représentée par Monsieur Romain SEGROs