UIC PATRIMOINE
Acte du 20 juin 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2004 B 20577
Numéro SIREN : 479 570 053
Nom ou denomination : UIC PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistre le 20/06/2018 sous le numéro de dépot 61175
1815728701
DATE DEPOT : 2018-06-20
NUMERO DE DEPOT : 2018R061175
N" GESTION : 2004B20577
N° SIREN : 479570053
DENOMINATION : UIC PATRIMOINE
ADRESSE : 16 R JEAN REY 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/03/28
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE E
RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPT
OUB 20S97
DUPLICATA copie conforme & l'original
UIC PATRIMOINE
Société par actions simplifiée
au capital de 61 050 curos
Siége social : 16 Ruc Jean Rey
75015 PARIS 15
Greffe du tribumat f79 570 053 RCS PARIS de conmarserk Daris Acte dspoxd lc :
O6/l7 FL_RT f 1X 2 0 JUIN 20I8 R6111S Sous le N° : DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE
DU 28 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, et le 28 juia, au sige social.
L'Association de l'Union Internationaie des Chemins de Fer - U.I.C., ayant son siége social a 16, Rue Jean Rey 75015 Paris, représentée par Monsieur Jean-Pierre Loubinoux.
Associée unique de la Société UIC PATRIMOINE et égaiement son Président.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, associé urique, L'Association de l'Union Internationale des Chemins dc Fer - U.1.C. représentéc par Monsieur Jean-Pierre Loubinoux, a établi et arreté Ies comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Approbation des cornptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 :
Affectation des résuitats de cet exercice :
Mention des conventious visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2004 B 20577
Numéro SIREN : 479 570 053
Nom ou denomination : UIC PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistre le 20/06/2018 sous le numéro de dépot 61175
1815728701
DATE DEPOT : 2018-06-20
NUMERO DE DEPOT : 2018R061175
N" GESTION : 2004B20577
N° SIREN : 479570053
DENOMINATION : UIC PATRIMOINE
ADRESSE : 16 R JEAN REY 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/03/28
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE E
RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPT
OUB 20S97
DUPLICATA copie conforme & l'original
UIC PATRIMOINE
Société par actions simplifiée
au capital de 61 050 curos
Siége social : 16 Ruc Jean Rey
75015 PARIS 15
Greffe du tribumat f79 570 053 RCS PARIS de conmarserk Daris Acte dspoxd lc :
O6/l7 FL_RT f 1X 2 0 JUIN 20I8 R6111S Sous le N° : DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE
DU 28 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, et le 28 juia, au sige social.
L'Association de l'Union Internationaie des Chemins de Fer - U.I.C., ayant son siége social a 16, Rue Jean Rey 75015 Paris, représentée par Monsieur Jean-Pierre Loubinoux.
Associée unique de la Société UIC PATRIMOINE et égaiement son Président.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, associé urique, L'Association de l'Union Internationale des Chemins dc Fer - U.1.C. représentéc par Monsieur Jean-Pierre Loubinoux, a établi et arreté Ies comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Approbation des cornptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 :
Affectation des résuitats de cet exercice :
Mention des conventious visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2016 et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldent par un bénéfice d'un montant de 33 s37,54 curos.
11 approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associé unique précise que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
11 approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associé unique précise que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
DEUXIEME DECISION
AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice de l'exercice s'élevant a 33 537,54 euros est affecté de la maniere suivante :
Résultat de l'exercice + 33 537,54 euros
Résultat excédentaire a affecter au report a nouveau débiteur + 33 537,54 euros
Aprés affectation du résultat au 31 décembre 2016, le report a nouveau débiteur s'éléve a 17 419,31 e
Pour mémoire au 31 décembre 2016, la réserve légale est totalement constituée, elle s'élve a 6 105.2sE, les autres réserves totalisent 41 198,51€
Rappel des dividendes distribués
Aucune distribution de dividendes n'a été faite au cours des trois derniers exercices.
Le bénéfice de l'exercice s'élevant a 33 537,54 euros est affecté de la maniere suivante :
Résultat de l'exercice + 33 537,54 euros
Résultat excédentaire a affecter au report a nouveau débiteur + 33 537,54 euros
Aprés affectation du résultat au 31 décembre 2016, le report a nouveau débiteur s'éléve a 17 419,31 e
Pour mémoire au 31 décembre 2016, la réserve légale est totalement constituée, elle s'élve a 6 105.2sE, les autres réserves totalisent 41 198,51€
Rappel des dividendes distribués
Aucune distribution de dividendes n'a été faite au cours des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues entre la Société et l'associé unique au cours de l'exercice écoulé :
Conventions intervenues cntre l'Association UIC et la filiale UICP
L'association UIC a confié a notre société la gestion de locaux meublés sis 16 rue Jean Rey Paris 15 (SS, RdC, étages 1, 2 et 3) pour une durée de deux ans et moyennant des honoraires de 300 000 E.
Une prime sur objectif est accordée pour l'activité < Congrés > dés que le montant des encaissermnents pour les locations de salles dépasse 1 000 Ke hors taxes.
L'association UIC a confié a notre société la gestion de la maintenance de locaux meublés sis 16 rue Jean Rey Paris 15 pour une durée de deux ans et moyennant une rémunération de 270 000 €.
L'Association UIC a confié a notre société au terme d'un bail, la jouissance de locaux meublés sis 16 rue Jean Rey Paris 15 (63 m2) pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 11 600 £.
Notre société bénéficie de l'Association UIC de refacturations de fournitures et de prestations intra- groupe dans le cadre d'une réorganisation des services support (informatique, juridique, ressources humaines et financier).
Une convention de compte courant existe entre l'Association UIC et sa filiale UICP. Les sommes inscrites en compte-courant sont productives d'un intérét calculé au taux maximal d'intéréts déductibles fixé par les articles 39) 1.3° et 212 du Code Général des Impts.
Conventions intervenues cntre l'Association UIC et la filiale UICP
L'association UIC a confié a notre société la gestion de locaux meublés sis 16 rue Jean Rey Paris 15 (SS, RdC, étages 1, 2 et 3) pour une durée de deux ans et moyennant des honoraires de 300 000 E.
Une prime sur objectif est accordée pour l'activité < Congrés > dés que le montant des encaissermnents pour les locations de salles dépasse 1 000 Ke hors taxes.
L'association UIC a confié a notre société la gestion de la maintenance de locaux meublés sis 16 rue Jean Rey Paris 15 pour une durée de deux ans et moyennant une rémunération de 270 000 €.
L'Association UIC a confié a notre société au terme d'un bail, la jouissance de locaux meublés sis 16 rue Jean Rey Paris 15 (63 m2) pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 11 600 £.
Notre société bénéficie de l'Association UIC de refacturations de fournitures et de prestations intra- groupe dans le cadre d'une réorganisation des services support (informatique, juridique, ressources humaines et financier).
Une convention de compte courant existe entre l'Association UIC et sa filiale UICP. Les sommes inscrites en compte-courant sont productives d'un intérét calculé au taux maximal d'intéréts déductibles fixé par les articles 39) 1.3° et 212 du Code Général des Impts.
QUATRIEME DECISION
Les mandats des sociétés KPMG SA et ORIAL SAS, co-commissaires aux comptes titulaires et la société KPMG AUDIT ID SAS et Monsieur Daniel Patouillard, co-commissaires aux comptes suppléants, étant arrivés à expiration, l'associé unique décide de ne renouveler dans ses foactions que la société ORIAL SAS, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2022.
CINQUIEME DECISION
La liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions norrnales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux Commissaires aux comptes.
SIXIEME DECISION
L'Asserblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés. verbal a l'effet d'accomplir toutes ies formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de décisions de l'associé unique.
Pourfl associé unique UIC
Jean-Pierre Loubinoux
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de décisions de l'associé unique.
Pourfl associé unique UIC
Jean-Pierre Loubinoux