Acte du 14 décembre 2007

Folio: 32/86 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ..

TOULOUSE Date : 14/12/2007

BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES

Vos références :

Nos références : n'de dépot : A2007/015845 1999B00045 n dc gestion : n°SIREN : 421 431 453 RCS Toulouse

Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 14/12/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :

ALFAR société a responsabilité limitée

31 avenue Victor Segoffin 31000 Touiouse -FRANCE

Ce dépót comprend les pieces suivantes : statuts mis a jour du 19/11/2007 (2 cxemplaires) cxpédition d'un acte établi par acte authentique du 19/11/2007 (2 exemplaires)

Concernant les évenements RCS suivants : donation de parts sociales - liquidation et partage de la communauté-

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1 DEC.2007

209427 01 /CCL/

L'AN DEUX MILLE SEPT. Le DIX NEUF NOVEMBRE

A TOULOUSE (Haute-Garonné), 50 Allées Jean Jaures, au siege de l'Office Notarial, ci-aprés nommé, Maitre Bernard CHWARTZ, titulaire d'un Office Notarial a TOULOUSE, 50 Allées Jean Jaures,

A RECU Ie présent acte de PARTAGE entre :

COPARTAGEANTS

1ENT / Madame Carole Jeanne Véronique CANDEBAT, Docteur en médecine, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel,

Née a TARBES (Hautes-Pyrénées), le 6 aout 1953 Veuve de Monsieur Alain Francois Marcellin FABRE et non remariée.

De nationalité Francais(e). Résidente au sens de la réglementation fiscale

est présente a l'acte.

2ENT / Monsieur Alexandre Olivier Alain FABRE, Directeur d'htel, demeurant a ST ORENS.DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel, Né a TOULOUSE (31000) le 21 septembre 1978, Célibataire. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale est présent a l'acte.

3ENT / Monsieur Frédéric Pierre-Arnaud FABRE, Commercial demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel, Né a TOULOUSE (31000) le 5 janvier 1982, Célibataire. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale est présent a l'acte.

4ENT / Monsieur Anaud Thibaut Aymeric FABRE, Etudiant, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel, Né a TOULOUSE (31000) le 10 avril 1988, Célibataire.

De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.

LESQUELS ont, par ces présentes, procédé amiablement entre eux aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre Monsieur et Madame FABRE - CANDEBAT et de la succession de Monsieur Alain FABRE.

Pour faciliter la compréhension de ces opérations, ils les font précéder de l'exposé suivant.

EXPOSE

Mariage de Monsieur et Madame FABRE - CANDEBAT

Monsieur et Madame FABRE-CANDEBAT se sont mariés : sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200), le 11 mars 1978.

Ouverture de la succession de Monsieur Alain FABRE

Monsieur Alain Francois Marcellin FABRE, en son vivant Docteur en Médecine, époux de Madame Carole Jeanne Véronique CANDEBAT, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650), 3 avenue de Revel.

Né a TOULOUSE (31000),1e 18 novembre 1942. De nationalité Francais(e)

Décédé a TARBES (65000) ,le 20 mars 2007

Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée & la mairie de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200),1e 11 mars 1978.

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DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT

Aux termes d'un acte recu par Maitre CHWARTZ, Notaire a TOULOUSE,le 2 décembre 1996, Monsieur Alain FABRE a fait donation au

profit de son épouse , qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décés, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout a son choix exclusif.

DEVOLUTION SUCCESSORALE

CONJOINT SURVIVANT

Madame Carole Jeanne Véronique CANDEBAT, Docteur en médecine, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel.

Née a TARBES (Hautes-Pyrénées), le 6 aout 1953, Veuve de Monsieur Alain Francois Marceliin FABRE et non remariée.

De nationalité Francais(e). Donataire en vertu de l'acte sus-énoncé.

HERITIERS

LaissaNT pour habiles a se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour un tiers : Sauf a tenir compte des droits du conjoint survivant.

Monsieur Aiexandre Olivier Alain FABRE, Directeur d'hotel. demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel; Né a TOULOUSE (31000) le 21 septembre 1978, Célibataire.

De nationalité francaise.

Monsieur Frédéric Pierre-Arnaud FABRE, Commercial, demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel, Né a TOULOUSE (31000) le 5 janvier 1982, Célibataire. De nationalité francaise.

Monsieur Arnaud Thibaut Aymeric FABRE, Etudiant, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (3 1 650) 3 avenue de Revel, Né a TOULOUSE (31000) le 10 avril 1988, Célibataire

De nationalité francaise.

SES TROIS ENFANTS

issus de son union avec son conjoint survivant.

INSTITUTION CONTRACTUELLE - DECLARATION D'OPTION

Aux termes d'un acte recu par Office Notarial 50 Allées Jean Jaurés a TOULOUSE, le 19 novembre 2007, Madame Carole Jeanne Véronique FABRE a déclaré opter pour UN/QUART EN TOUTE PROPRIETE et TROIS/QUARTS EN USUFRUIT de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur Alain FABRE L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été recu par Maitre Bernard CHWARTZ Office Notarial 50 Allées Jean Jaurés a TOULOUSE,le 19 novembre 2007.

Les ayants-droit sont les copartageants aux présentes.

PUBLICITE FONCIERE DU PARTAGE DANS LES 10 MOIS DU DECES

Le présent acte de partage étant dressé et devant étre publié dans les dix mois du décés de Monsieur Alain FABRE, il n'a pas été établi d'attestation immobiliére pour les biens immobiliers dépendant de la succession et faisant

l'objet des présentes.

DECLARATION DE SUCCESSION

Une déclaration d'acompte sur les droits de succession pour un montant de CENT DIX MILLE EUROS (1100O0 EUR) a été déposée par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 septembre 2007 La déclaration de succession signée ce jour sera déposée en suite des présentes.

Qualités - droits

Madame Carole Jeanne Véronique CANDEBAT, Docteur en médecine, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel.

Veuve de Monsieur Alain Francois Marcellin FABRE et non remariée.

Qualité : épouse survivante Droits : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

Monsieur Alexandre Olivier Alain FABRE, Directeur d'hotel, demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel. Célibataire.

Qualité : Héritier réservataire Droits : 1/4 en nue-propriété sous l'usufruit de Madame FABRE Carole

Monsieur Frédéric Pierre-Arnaud FABRE, Commercial, demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel. Célibataire.

Qualité : Héritier réservataire Droits : 1/4 en nue-propriété sous l'usufruit de Madame FABRE Carole

Monsieur Arnaud Thibaut Aymeric FABRE, Etudiant, demeurant a SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 avenue de Revel.

Célibataire.

Qualité : Héritier réservataire Droits : 1/4 en nue-propriété sous l'usufruit de Madame FABRE Carole

Libéralités consenties

DONATIONS ANTERIEURES - PREMIERE DONATION

Monsieur Alain FABRE, a consenti, suivant acte recu par Maitre Bernard CHWARTZ le 21 novembre 1995 une donation au profit de M.

Arnaud FABRE, DONATAIRE aux présentes de lots de Copropriété a 25 Boulevard d'Arcole - 31000 TOULOUSE (Haute-Garonne) - LOTS N": quatre,

cinq et huit.

Le DONATEUR s'était réservé l'usufuit sur ce bien et 1'usufruit avait été stipulé réversible au profit de son conjoint.

DONATION ANTERIEURE - SECONDE DONATION

Monsieur et Madame Alain FABRE ont consenti, suivant acte

recu par Maitre Bernard CHWARTZ le 21 novembre 1995 une donation au profit de M. Frédéric FABRE,DONATAIRE aux présentes de lots de Copropriété a BAGNERES DE BIGORRE - LA MONGIE,Immeuble Le Tourmalet - LOTS N° 205, 487, 721 et 916. Les DONATEURS s'étaient réservé l'usufruit sur ce bien et l'usufruit avait été stipulé réversible au profit du conjoint.

DONATION PARTAGE

Monsieur et Madame Alain FABRE ont consenti, suivant acte recu

par Maitre Bernard CHWARTZ le 26 avril 2006 une donation partage au profit de M. Frédéric FABRE, M. Arnaud FABRE, M. Alexandre FABRE avec rapport des deux donations antérieures au partage

Au terme duquel il a été attribué :

I - ATTRIBUTION A M. Frédéric FABRE

1) Bien commun des donateurs

LA NUE-PROPRIETE des biens situés dans un ensemble immobilier situé à LA MONGIE-COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES) "Résidence MONGIE THOURMALET" : Lot numéro quatre cent quatre-vingt sept (487) :

Lot numéro sept cent vingt et un (721) :

Lot numéro deux cent cinq (205) : Lot numéro neuf cent seize (916) :

D'une valeur de SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTS, ci 16.769,50 EUR

2Bien propre du donateur

MOITIE DE LA NUE-PROPRIETE des BIENS a SOORTS- HOSSEGOR (LANDES) Route du Lac, Un immeuble avec dépendances et terrain attenant D'une valeur de QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS, ci 90.000,00 EUR

3Bien commun des donateurs

LA PLEINE PROPRIETE de CENT (100) parts numérotées de 1 a 50 et de 251 a 300 de la Société ALFAR, société a responsabilité iimitée d'une valeur de 400 EUROS par part soit une valeur totale de QUARANTE MILLE EUROS, ci 40.000,00 EUR

Valeur totale des biens attribués et donnés par Monsieur FABRE : CENT DIX HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT : QUATRE EUROS (118384,75 EUR)

II - ATTRIBUTION A M. Arnaud FABRE

1Bien propre du donateur

LA NUE-PROPRIETE des BIENS situés dans un ensemble immobilier situé a TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) 25 Boulevard d'Arcole

Lot numéro quatre (4) : Lot numéro cinq (5) : Lot numéro huit (8) : d'une valeur de SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS, ci 78.000,00 EUR

2)Bien propre du donateur

MOITIE DE LA NUE-PROPRIETE des BIENS situé a SOORTS HOSSEGOR (LANDES) Route du Lac, Un immeuble avec dépendances et terrain attenant d'une vaIeur de QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS, ci 90.000,00 EUR

3)Bien commun des donateurs

LA PLEINE PROPRIETE de CENT (100) parts numérotées de 51 a 100 et de 301 a 350 de la Société ALFAR; société a responsabilité limitée d'une valeur de 400 EUROS par part soit une valeur totale de QUARANTE MILLE EUROS, ci 40.000,00 EUR

Vaieur totale des biens attribus et donnés par Monsieur FABRE : CENT QUATRE-VINGT HUIT MILLE EUROS (188000 EUR)

III - ATTRIBUTION A M. Alexandre FABRE

1Bien commun des donateurs

1 - L'ARTICLE troisiéme de la masse des biens de la premiere

partie LA PLEINE PROPRIETE des BIENS situé a LA MONGIE COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES) "Résidence MONGIE THOURMALET" : Lot numéro cent treize_(113) : Lot numéro cent quinze_(115)

d'une valeur de VINGT MILLE EUROS, ci 20.000,00 EUR

2)Bien commun des donateurs

LA PLEINE PROPRIETE de CENT (100) parts numérotées de 10l a 150 et 351 a 400 de la Société ALFAR, société a responsabilité limitée d'une valeur de

400 EUROS par part soit une valeur totale de 40.000,00 EUR QUARANTE MILLE EUROS, ci

Valeur totale des biens attribués et donnés par Monsieur FABRE TRENTE MILLE EUROS (30000

EUR)

Soit une valeur totale des biens donnés par Monsieur FABRE a ses trois enfants de TROIS CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTS (336384,75 EUR)

Reprises et récompenses

Néant.

Il est ici précisé que Madame FABRE a créée une société dénommée SARL WINGS pour l'exercice de sa profession aujourd'hui valorisée pour un

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montant nul, ne permettant pas l'exercice d'un droit a récompense au profit de la communauté.

Situation patrimoniale au jour du déces

La situation patrimoniale au jour du décés tant active que passive est contenue dans la déclaration de succession établie comme il est dit ci-dessus et dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée aprés mention.

Compte d'administration

Demeurent. ci-apres. annexés: apres mention des parties ., le compte d'administration de Madame. Alain FABRE de la communauté et de la succession (annexe n1) Le" compte. d'administration. de Madame Alain FABRE contre la succession = 2.500;00 EUR@S Le compte -.dadministration..de Madame Alain FABRE contre. la communauté 32 584;68 EUROS

Mobilier

Les requérants déclarent et reconnaissent s'etre partagé les meubles meublants des différentes propriétés constituant les résidences principales et secondaires de Monsieur et Madame Alain FABRE, directement entre eux, dés -avant ce jour et de les évaluer a DIX HUIT MILLE EUROS (18000 EUR) Ce partage a été effectué en tenant compte des droits à réserve de Monsieur Alexandre FABRE, ainsi déclaré.

EXERCICE DU DROIT A RESERVE DE MONSIEUR ALEXANDRE FABRE

Calcul de la Réserve

Monsieur Alexandre FABRE est le fils ayant le moins recu dans la donation-partage antérieure.

Son droit a réserve est vérifié en rapportant fictivement a la masse de succession la donation-partage antérrieure.

Masse de calcul

Actif net de succession 581 116,45 Rapports des donations antérieures 336 385,00

Total 917 501,45 Calcul de la réserve 1/4 229 375,36

9.

M. Alexandre FABRE

229 375,36 Sa Réserve théorique est de Déduction faite de la Donation antérieure faite a son profit 30 000,00 Soit une Quote-part a recevoir . 199 375,36

Masse d'exercice

Actif net de succession .. 581 116,45 Sa part de réserve est du %4 ..145 279,11 Soit... Ses droits sont de ..199 375,36

Somme théorique supérieure au quart de la succession de 145 279,11 € Le droit a réserve de Monsieur Alexandre FABRE n'est pas rempli

Soit une différence de .... 54 096.25 A prélever sur la quotité disponible pour remplir son droit à réserve

Les biens donnés a ses deux freres aux termes de la donation partage ne sont pas rapportables. La somme destinée a le remplir de sa réserve est prélevée sur la quotité disponible

DETERMINATION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

En pleine propriété sur la quotité disponible .... ...91 182,86 (Quote part en pleine propriété 145 279,11 moins somme due a Alexandre. 54 096,25)

+ Usufruit sur 489 933,59 581 116,45 € -91 182,86 Valorisé a.. 244 966,80

CET EXPOSE PRELIMINAIRE TERMINE, il est passé aux opérations de liquidation et de partage objet des présentes.

PARTAGE

PLAN DES OPERATIONS

Les présentes opérations sont divisées en cinq parties comprenant, savoir :

La premiere : la fixation de la jouissance divise des copartageants, - La deuxieme : la masse a partager,

La troisieme : les droits des parties, La quatrieme : les attributions aux copartageants, La cinguiéme : l'effet relatif et les conditions généraies du partage

PREMIEREPARTIE JOUISSANCE DIVISE

A.f.

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D'un commun accord, les parties fixent la jouissance divise au 20 mars 2007. En conséquence, tous les calculs seront arrétés à ce jour, et chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution, à compter du méme jour.

DEUXIEME PARTIE

MASSE A PARTAGER

LIOUIDATION DE LA COMMUNAUTE

ACTIF DE COMMUNAUTE

L'actif de communauté a partager comprend :

- les liquidités et assimilés détenus a la CAISSE d'EPARGNE, s'élevant a SOIXANTE CINQ MILLE CINQUANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE SEPT

CENTS ci 65.053,67 EUR

Les liquidités et assimilés détenus a la BANOUE COURTOIS, s'élevant a TROIS MILLE HUIT CENT VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE

DIX HUIT CENTS ci 3.829,78 EUR

- Les liquidités et assimilés détenus a la banque BNP PARIBAS, s'élevant a TRENTE TROIS MILLE SEPT CENT VINGT DEUX EUROS ET UN CENT ci 33.722,01 EUR

- Les comptes-titres détenus a la CAISSE d'EPARGNE, s'élevant a CENT QUATRE-VINGT SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET UN

EUROS ET DOUZE CENTS ci 196.461,12 EUR

- Les comptes-titres détenus a la banque BNP

PARIBAS, s'élevant a DIX SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT ONZE EUROS ET VINGT SEPT CENTS ci 17.291,27 EUR

Article deuxieme - Les valeurs mobilieres ci-apres : 40 parts sociales numérotées de 1 a 40 de la société SCI FONCIERE FABRE D'une valeur totale de ZERO EURO, ci 0,00 EUR

Article troisieme - Les valeurs mobilieres ci-apres :

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200 parts sociales numérotées de la société a

responsabilité limitée ALFAR D'une valeur totale de ZERO EURO, ci 0,00 EUR

Article quatrieme Un véhicule MERCEDES Cabriolet, mis en circulation le 15 juillet 2002, immatriculé sous le

numéro 179 AWF 31, numéro de série wdb 2084481T129761, d'une valeur de HUIT MILLE 8.000,00 EUR EUROS, ci

Article cinquieme Un véhicule MERCEDES 4x4, mis en circulation le 22 décembre 1998, immatriculé sous le 780ALQ numéro de numéro 31. série WDB1631361AO73581, d'une valeur d de MILLE

EUROS, ci 1.000,00 EUR

Article sixieme - Un véhicule BMW, mis en circulation le 6

juillet 1998, immatriculé sous le numéro 177 ZX 31, numéro de série WBABH310X0EZ05170,d'une valeur de DEUX MILLE EUROS,ci 2.000,00 EUR

Article septieme - Un vhicule AUDI, mis en circulation le 20 décembre 1999, immatriculé sous le numéro 442 BBH 31, numéro de série TRUZZZ 8NZY 1014951,d'une 5.000,00 EUR valeur de CINQ MILLE EUROS,ci

Article huitieme - Un compte courant dans la société SCI FONCIERE FABRE D'une valeur de QUARANTE CINQ MILLE 45.000,00 EUR EUROS, ci

Article neuvieme Un compte courant dans la société SARL WINGS D'une valeur de ZERO EURO, ci 0,00 EUR

Article dixieme A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (HAUTE-GARONNE) 31650 Avenue de Revel, UN ENSEMBLE IMMOBILIER comprenant batiment d'habitation et diverses dépendances avec terrain attenant et la maison du jardinier Figurant au cadastre savoir :

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Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,

dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant etre le cas échéant relatées aux présentes.

D'une valeur de : SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS. ci 650.000,00 EUR

Article onzieme

Désignation de L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent Ies BIENS :

Un ensemble immobilier situé a BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES) 65200 Le tourmalet Nord : Cadastré :

Désignation des BIENS :

Lot numéro huit cents_(800) : UN EMPLACEMENT POUR VOITURE AUTOMOBILE au sous-sol situé au niveau D1 du batiment 3 portant le numéro 32 du plan 70B 10 n 10. Et les quarante neuf/cent trente trois milliémes (49/133000 mes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numero deux mille deux cent neuf (2.209) : UN CELLIER situé au niveau L portant le n L30W. Et les cinq/vingt sept milliémes (5/27000 emes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

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Lot numéro deux mille deux cent treize_(2.213) : UN APPARTEMENT de 4 piéces référence type 4TG n"M29-30 situé au niveau M comprenant : escalier intérieur privatif d'accés depuis le niveau L, salle de séjour, trois chambres, cuisine, dégagement , salle de bains, WC, dressing, baicon au sud est et terrasse au sud ouest. Et les mille seize/vingt sept milliemes (1016/27000 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro quatre mille deux cent quarante sept (4.247) : UN EMPLACEMENT POUR VOITURE

Et les cinquante et un/vingt neuf milliémes (51/29000 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE CO PROPRIETE

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire & PARIS, le 5 novembre 1970 dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le ler décembre 1970 volume 28 numéro 1.

Ledit état descriptif de division - réglement de copropriété modifié : - aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS le 5 novembre 1970, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau

des hypothéques de TARBES,le 4 janvier 1971 volume 36 bis numéro 1"

aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS. le 7 mai 1971 dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 10 juin 1971 volume 81 numéro 1r

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire & PARIS. le 4 aout 1972, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 18 septembre 1972 volume 202 numéro 22.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS, Ie 4 août 1972, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 2 octobre 1972 volume 206 numéro 4.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS le 19 octobre 1973, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES,le 23 novembre 1973 volume 335 numéro 11.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire & PARIS 1e 19 octobre 1973, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau

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des hypothéques de TARBES,le 23 novembre 1973 volume 335 bis numéro 1e

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS. le 5 novembre 1975, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau

des hypothéques de TARBES, le 4 décembre 1975 volume 602 numéro 11.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS, le 5 novembre 1975, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des

hypotheques de TARBES,le 4 décembre 1975 volume 602 numéros 12 et 13

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS, le 18 novembre 1975, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 10 décembre 1975 volume 605 numéro 14.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS. le 11 décembre 1975, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypotheques de TARBES, le 22 décembre 1975 volume 608 numéro 6.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS, le 14 février 1977, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypotheques de TARBES,le 24 février 1977 volume 784 numéro 29

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire à PARIS le 14 septembre 1977, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES,le 29 septembre 1977 volume 873 numéro 6.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS, ie 5 décembre 1977, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 9 janvier 1978 volume 927 numéro 1.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS. le 28 juillet 1980, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des

hyrothéques de TARBES, le 21 aout 1980 volume 1494 numéro 12.

- aux termes d'un acte recu par Maitre AGIER, Notaire a PARIS, le 6 juin 1980, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypotheques de TARBES, le 28 octobre 1980 volume 1530 numéro 27.

- aux termes d'un acte recu par Maitre TAUZIEDE, Notaire a BAGNERES DE BIGORRE,le 9 novembre 1987, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 11 décembre 1987 volume 2801 numéro 15.

aux termes d'un acte recu par Maitre TAUZIEDE, Notaire a BAGNERES DE BIGORRE,ie 30 novembre 1987, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 11 décembre 1987 volume 2801 numéro 16. aux termes d'un acte recu par Me TAUZIEDE, Notaire a BAGNERES DE BIGORRE, le 1" décembre 1987, dont une copie authentique

15

a été pubiiée au 2me bureau des Hypothéques de TARBES, le 11 décembre 1987 volume 2801 numéro 17.

aux termes d'un acte recu par Maitre TAUZIEDE, Notaire a BAGNERES DE BIGORRE,Ie 26 décembre 1991, dont une copie authentique

a été publiée au 2éme bureau des hypotheques de TARBES, le 15 janvier 1992 volume 1992 P numéro 187.

- aux termes d'un acte recu par Me AGIER, Notaire a PARIS, le 6 juin 1980, dont une copie authentique a été a été publiée au 2me bureau des Hypothéques de TARBES, le 28 octobre 1980 volume 1530 numéro 28

- aux termes d'un acte recu par Maitre TAUZIEDE, Notaire a BAGNERES DE BIGORRE, le 31 octobre 2001, dont une copie authentique a été publiée au 2éme bureau des hypothéques de TARBES, le 5 novembre 2001 volume 2001 P numéro 4955.

Ledit réglement de copropriété-état descriptif de division n'a pas été modifié depuis.

D'une valeur de : TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS. ci 30.490,00 EUR

Article douzieme Désignation de LENSEMBLE IMMOBILIER. dont dépendent ies BIENS :

Un ensemble immobilier situé a TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) 31000 45 rue des Saules : Cadastre :

Section 1Nrlieudittaa . tiSurface 008545 RUE DES SAULES 00ha 27a 89ca 813 AD

Désignation des BIENS :

Lot numéro cing_(5) : Au rez-de-chaussée UN APPARTEMENT de type studio se composant d'un séjour avec placard, kitchinette, salle de bains avec water-cioset, loggia , terrasse.

Et les soixante et onze/dix milli&mes (71/10000 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro vingt six._(26) : Au rez-de-chaussée UN APPARTEMENT de type 3 se composant d'une entrée avec placard, séjour, cuisine, deux chambres, une salle de bains, water-closet et terrasse privative. Et les cent soixante dix sept/dix milliemes (177/10000 emes) de la

16

Lot numéro cent deux_(102) : UN EMPLACEMENT DE VOITURE en sous-sol. Et les cinq/dix milliemes (5/10000 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro cent trente cinq_(135) : UN EMPLACEMENT DE VOITURE AERIEN

Et les deux/dix milliémes (2/10000 émes) de 1a propriété du sol et des Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE CO PROPRIETE

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de

division et réglement de copropriété étabii aux termes d'un acte recu par Maitre JULIEN, Notaire a TOULOUSE, le 14 décembre 1988 dont une copie authentique a été publiée au 1ER bureau des hypothéques de TOULOUSE, le

27 décembre 1988 et le 13 avril 1989 volume 11678 numéro 14.

Une attestation rectificative a été établie par ledit Notaire le 10 avril

1989 et publiée audit bureau des hypotheques le 13 avril 1989 volume 89P numéro 4240.

Ledit état descriptif de division - réglement de copropriété a été modifié

aux termes d'un acte recu par Maitre JULIEN, Notaire a TOULOUSE. le 5 juillet 1991, dont une copie authentique a été pubiiée au 1ER bureau des

hypothéques de TOULOUSE,le 18 juillet 1991 volume 91P numéro 7909.

aux termes d'un acte recu par Maitre JULIEN, Notaire a TOULOUSE le 5 juillet 1991, dont une copie authentique a été publiée au 1ER bureau des hypothéques de TOULOUSE,le 26 juillet 1991 volume 91P numéro 8308

Pour Ies lots 5 et 135 D'une valeur de : VINGT HUIT MILLE EUROS, ci 28000 EUR

Pour les lots 26, 102 D'une vaieur de : CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS , ci 54000 EUR

Article treizieme Désignation de L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

A SAINT MARTIN (GUADELOUPE) 97150 22 Lot Coralita,

17

UN TERRAIN

Figurant au cadastre savoir :

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent.et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni Téserve.

D'une valeur de : QUARANTE CINQ MILLE EUROS ci 45000 EUR Article quatorziéme - la créance de Ia communauté pour les sommes versées sur le compte de monsieur Alain FABRE apres le 20 mars 2007 ci-apres :

D'une valeur totale de NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS (9969,72 EUR),ci 9 969,72 EUR

TOTAL DE L'ACTIF DE COMMUNAUTE :

UN MILLION CENT QUATRE-VINGT QUATORZE MILLE HUIT CENT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTS

ci 1 194 817,57 EUR

PASSIF DE COMMUNAUTE

Le passif de communauté comprend :

TOTAL DU PASSIF DE COMMUNAUTE : Compte d'administration de Madame FABRE 32 584,68 Ci

BALANCE

La masse active de communauté s'élevant a 1 194 817,57 EUR ci La masse passive de communauté s'élevant a Ci 32 584,68 EUR

BALANCE FAITE, il reste un ACTIF NET DE COMMUNAUTE de 1 162 232,89: ci 1 162 232,89 EUR 1/2 Dont moitié ci Est de 581 116,45 EUR

A.t

18

LIOUIDATION DE LA SUCCESSION

ACTIF DE SUCCESSION

L'actif de succession a partager comprend :

- La moitié du boni de communauté, soit 581 116,45 EUR

PASSIF DE SUCCESSION

Le passif de succession a été réglé par Madame FABRE selon le compte d'administration ci-dessus relaté et annexé, soit..... 2 500,00 €

Soit une créance de méme montant de Madame FABRE contre la succession

DE TOTAL L'ACTIF NET DE SUCCESSION :CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SIX CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE

CINQ CENTS,ci ci 578 616,45 EUR

RAPPORT AU PARTAGE PAR MADAME FABRE

DE BIEN DONNE PAR MONSIEUR ALAIN FABRE

Madame FABRE rapporte au partage l'usufruit a elle donné par son époux aux termes des stipulations de i'acte de donation du 25 novembre 1995 repris dans la donation partage du 20 avril 2006, du lot de copropriété dépendant d'un immeuble a TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) 25 Boulevard d'Arcole, Lot numéro cing (5) :

Désignation de L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Dans un ensemble immobilier situé a TOULOUSE (HAUTE GARONNE) 25 Boulevard d'Arcole :

Cet ensembie immobilier est cadastré :

Lot numéro cing (5) : UN APPARTEMENT a aménager a usage d'habitation ou professionnel, ou a usage de bureaux professionnels ou commerciaux, situé a l'étage des combles du batiment accessible depuis le couloir d'entrée par l'escalier commun et ensuite par le palier et l'escalier privatif, et occupant la totalité de l'étage des combles. L'usage exclusif et privatif de la volée de

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l'éscalier située entre le 2éme étage et l'étage des combles. Le droit pour le propriétaire de ce lot de le diviser, de le modifier et de l'aménager a son gré, dans ie respect toutefois des régles d'urbanisme et de la destination de 1'immeuble.

Et les deux cent vingt cinq/milliemes (225/1000 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE CO

PROPRIETE

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Maitre CHWARTZ et CASTELA, Notaire à TOULOUSE,le 12 juillet 1993 dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothéques de TOULOUSE,le 3 septembre 1993 volume 93 P numéro 8341.

Ledit état descriptif de division - regiement de copropriété modifié :

aux termes d'un acte recu par Maitre CHWARTZ, Notaire a TOULOUSE, le 19 janvier 1995, dont une copie authentique a été

publiée au 1er . bureau des hypothéques de TOULOUSE, le 3 mars 1995 volume 1995 P numéro 2844.

Ledit état descriptif de division - réglement de copropriété n'a pas été modifié depuis.

d'une valeur de , ci.. 30 000

RECAPITULATIF

MASSE DE PARTAGE

HY AE NA`oN iN 6 ME

TOTAL DE L'ACTIF NET DE COMMUNAUTE 1 162 232,89

30 000,00 VALEUR BIEN A PPORTE AU PARTAGE

2 500,00 CREANCE DE MADAME FABRE C/ LA SUCCESSION

Soit une masse de partage de. 1 194 732,89 EUR

INDICATION DU PASSIF A ACOUITTER Yn MENcN tN FME Droits de succession ..... 120 542,00

33 500,00 Frais d'acte

Dont frais de succession .. ...8 000,00

Dont frais de partage 25 500,00

A.F.

20

Ventilation des DROITS DE SUCCESSION

Madame FABRE 87 739 Alexandre FABRE 10 741 Frédéric FABRE 11 031 Arnaud FABRE 11 031

Répartition des FRAIS DE SUCCESSION ET PARTAGE A proportion de leurs droits respectifs Soit 79% pour Mme FABRE 8,6 % ; Alexandre FABRE et 6,2 % Frédéric et Arnaud FABRE

Madame FABRE 26 465 Alexandre FABRE 2 881 Frédéric FABRE 2 077 Arnaud FABRE 2077

TROISIEME PARTIE

DROITS DES PARTIES

1D)Mme Carolc FABRE a droit: YqNMe n sniN AM Actif :

Moitié de l'actif net de communauté . 581 116,45 En pleine propriété sur la quotité disponible 91 182,86 (Quote part en pieine propriété 145 279,11 moins somme due a Alexandre 54 096,25)

+ Usufruit sur 489 933,59 581 116,45 € - 91 182,86 Valorise a ...... . 244 966,80

Total 917 266,11

Auquel est rapporté :

- en valeur le bien apporté au partage

30 000,00

- sa créance contre ses copartageants pour régiement des droits de successior

.. 120 542,00

- sa créance contre ses copartageants pour réglement des frais de succession et partage

33 500,00

sa créance contre la succession

2 500,00

21

Soit 103 808,11

Passif :

- le montant de ses droits de succession

87 739,00

- sa quote-part des frais de partage .26 465,00

.114 204,00 Soit.

Total des droits de Madame FABRE .989 604,11

2) M. Alexandre FABRE a droit :

Actif :

Sa quote-part est de. 99375.3 Quart de l'actif net successoral 145 279,11 Solde de sa réserve 54 096,25 Sous l'exercice de l'usufruit de sa mere

Soit des droits en nue-propriété valorisé a 1/2 99 687,68

.99 687,68 Soit

Passif :

- le montant de ses droits de succession

10 741,00

- sa quote-part des frais de partage et succession

2 881,00

13 622.00

:T

A.F A :

22

Total des droits de M. Alexandre FABRE 86 065,68

3°) M. Frédéric FABRE a droit :

Actif :

Sa quote-part est de.... 145 279,11 Quart de i'actif net successoral 145 279,11 Sous l'exercice de l'usufruit de sa mére Soit des droits en nue-propriété valorisé a 1/2.. 72 639,56

Soit 72 639.56

Passif :

- le montant de ses droits de succession

11 031,00

- sa quote-part des frais de partage 2 077,00

Soit 13 108,00

Total des droits de M. Frédéric FABRE 59 531,56

4°) M. Arnaud FABRE a droit

Actif :

Sa quote-part est de. 145 279,11 Quart de l'actif net successoral 145 279,11 Sous l'exercice de l'usufruit de sa mére 72 639,56 Soit des droits en nue-propriété valorisé a 1/2...

Soit... 72 639,56

Passif :

- le montant de ses droits de succession

11 031,00

23

sa quote-part des frais de partage

2 077,00

Soi 13 108,00

Total des droits de M. Arnaud FABRE 59 531,56

Total des droits des co-partageants

1 194 732,91

1 194 732,89 Egal a 0,02 £ la masse de partage de...

OUATRIEME PARTIE

ATTRIBUTIONS

Pour se fournir le montant de leurs droits .ci-dessus fixés, les

copartageants se consentent réciproquement les attributions ci-apres à titre de partage ce qu'ils acceptent respectivement, et ils se font tous abandonnements nécessaires a cet effet.

Madame Carole FABRE

Pour fournir a Madame Carole FABRE,; la part lui.revenant dans

Ia masse a partager, il lui est attribué, ce qu'elle accepte savoir : Yon s1E NsoN io ftm 1'article n° QUATRE (4) 8 000,00 d'une valeur de

1'article n° CINQ (5) d'une valeur de 000,00

1'article n° SIX (6)

d'une valeur de ... 2 000,00

l'article n" UN (1)

d'une valeur de 316 357,85

1'article n° QUATORZE (14)

d'une valeur de . 9 969,72

1'article n° NEUF (9)

d'une valeur de ... 0,00

1'article n° HUIT (8)

d'une valeur de .... 45 000,00

A prendre dans l'article n° DEUX (2)

24

25 parts d'une valeur de 0,00

A prendre dans l'article n° TROIS (3 125 parts d'une valeur de ... 0,00

1'article n° DIX (10)

d'une valeur de 650 000,00

un quart (1/4) de l'article n° TREIZE (13) d'une valeur de 11 250,00

A charge pour elle de verser une soulte de

d'une valeur de .. 23 888,20

Soit un montant égal a ses droits 984 604,11

Monsieur Alexandre FABRE

Pour fournir a Monsieur Alexandre FABRE, la part lui revenant dans la masse a partager, il Iui est attribué, ce qu'il accepte savoir : 1'article n° ONZE (11)

d'une valeur dee .. . 30 490,00

A prendre dans l'article n° 12

Les lots n° 26 et 102 d'une valeur de 54 000,00

A prendre dans l'article n" DEUX (2)

5 parts d'une valeur de . .0,00

A.prendre dans l'article n° TROIS (3) 0,00 25 parts d'une valeur de

un quart (1/4)de l'article n° TREIZE (13)

d'une valéur de .... : 11 250.00

A charge pour lui de verser une soulte de

9 674,32

Soit un montant égal a ses droits 86 065,68

Monsieur Frédéric FABRE

Pour fournir a Monsieur Frédéric FABRE, la part lui revenant dans la masse a partager, il lui est attribué, ce qu'il accepte savoir : 1'article n° SEPT (7) d'une valeur de .. 5 000,00

A prendre dans 1'article n° 12

Les lots n° 5 et 135 d'une valeur de 28 000- 2964502.00 2

25

A prendre dans l'article n° DEUX (2) S parts d'une valeur de ..... 0,00

A prendre dans l'article n° TROIS (3)

25 parts d'une valeur de 0,00

un quart (1/4) de l'article n° TREIZE (13) d'une valeur de .11 250.00

Une soulte d'un montant de

15 281,56

Soit un montant égal a ses droits 59 531.56

Monsieur Arnaud FABRE

Pour fournir a Monsieur Arnaud FABRE, la part lui revenant dans la masse a partager, il lui est attribué, ce qu'il accepte savoir : i'usufruit rapporté au partage par Madame FABRE d'une valeur de .. ..30 000,00

- A prendre dans l'article n° DEUX (2)

5 parts d'une valeur de .. .0,00

A prendre dans 1'article n° TROIS (3) .0,00 25 parts d'une valeur de

un quart (1/4) l'article n° TREIZE (13) 11 250,00 d'une valeur de

Une soulte d'un montant de

18 281,56

Soit un montant égal a ses droits 59 531,56

PAIEMENT DES SOULTES

La soulte due par Madame Alain FABRE a Monsieur Arnaud FABRE de 18 281,56 €

a Monsieur. Frédéric FABRE de 5 606,94 e Est réglée ce jour par la comptabilité du Notaire soussigné par Madame FABRE, Messieurs Frédéric et Arnaud FABRE l'en remercient et lui en donnent quittance.

La soulte due par Monsieur Alexandre FABRE a Monsieur. Frédéric FABRE de 9 674,62 Est stipulée payable au plus tard dans un délai d'une année à compter de ce jour, sans intéret jusque la.

Dispense de privilege de copartageant Et de délivrance de copie ex ecutoir

26

Monsieur. Frédéric FABRE dispense expressément le notaire soussigné de prendre inscription du privilege de copartageant a leur profit a la sûreté et garantie du paiement des soultes. Monsieur. Frédéric FABRE dispense encore expressément le notaire soussigné de lui délivrer une copie exécutoire nominative des présentes, se réservant le droit d'en demander la délivrance ultérieurement.

CINQUIEMEPARTIE EFFET RELATIF - CONDITIONS DU PARTAGE

EFFET RELATIF

Biens immobiliers sis a SAINT ORENS DE GAMEVILLE :

Acquisition sous condition suspensive suivant acte recu par Maitre CHWARTZ Notaire a TOULOUSE,le 10 juillet 1979 dont une copie authentique a été publiée au 3éme Bureau des Hypothéques de TOULOUSE, le 10 juillet 1979 volume 1682, numéro 14.

Réalisation de la condition suspensive suivant acte recu par Maitre CHWARTZ Notaire a TOULOUSE,le 30 aout 1979 dont une copie authentique a été publiée au 3éme Bureau des Hypothéques de TOULOUSE, le 7 septembre 1979 volume 1705, numéro 7.

Biens et droits immobiliers sis à BAGNERES DE BIGORRE :

Concernant le lot 4247

Acquisition avec cession partielle de droit au bail suivant acte recu par Maitre ANCENAY,Notaire a BAGNERES DE BIGORRE le 23 septembre 1995 dont. -une :copie authentique a été. publiée.-au 2éme Bureau -des Hypothéques de TARBES,le 26 septembre 1995 volume 1995P, numéro 3575.

Concernant les lots 800. 2004. 2208. 2209. 2213

Acquisition avec cession partielle de droit au bail suivant acte recu par Maitre CHWARTZ Notaire a TOULOUSE le 3 juillet 1985 dont une copie

authentique a été publiée au 2éne Bureau des Hypothéques de TARBES, le 25 juillet 1985 volume 2406, numéro 13.

Biens et droits immobiliers sis a TOULOUSE 45 rue des Saules :

Acquisition suivant acte recu par Maitre JULIEN Notaire a TOULOUSE, le 1er mars 1989 dont une copie authentique a été publiée au

1ER Bureau des Hypotheques de TOULOUSE,le 10 mars 1989 et le 13 avril 1989 volume 89P, numéro 3124.

27

Biens et_droits_immobiliers sis & TOULOUSE 25 Boulevard d'Arcole.

Donation entre vifs suivant acte recu par Maitre CHWARTZ, Notaire à TOULOUSE le 12 juillet 1993 dont une copie authentique a été publiée au 1er Bureau des Hypothéques de TOULOUSE,le 3 septembre 1993 volume 93P, numéro 8341.

Donation entre vifs suivant acte recu par Maitre CHWARTZ, Notaire a TOULOUSE le 21 novembre 1995 dont une copie authentique a été publiée au

1er Bureau des Hypotheques de TOULOUSE,le 22 décembre 1995 volume 95 P, numéro 12444. Ayant fait l'objet d'une attestation rectificative en date 30 janvier 1996 publiée le 2 février 1996 volume 96P numéro 1084.

- Biens et droits immobiliers sis a SAINT MARTIN

Acquisition suivant acte recu par Maitre MOUIAL Notaire & SAINT MARTIN, le 10 avril 1995 dont une copie authentique a été publiée au Bureau des Hypothéques de BASSE TERRE,le 22 mai 1995 volume 1995P, numéro 916.

SERVITUDES

Il n'a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister & ce jour.

DISPENSE D'URBANISME

Les copartageants déclarent avoir parfaite connaissance de la situation des BIENS objet des présentes au regard des servitudes d'urbanisme et elies requiérent expressément le notaire soussigné de ne pas leur présenter de note de- renseignements-d'urbanisme,-de-certificat d'urbanisme-et autres- certificats. administratifs, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité a ce sujet.

CONDITIONS

Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes, auxquelles les copartageants s'obligent, chacun en ce qui le concerne, savoir :

Garanties Les copartageants seront soumis aux garanties ordinaires et de droit en matiére de partage.

Propriété Conformément aux articles 883 et suivants du Code civil, chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement, aux biens, sommes et valeurs compris dans son attribution.

Jouissance

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Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée au 20

mars 2007. En conséquence, chaque attributaire jouira et disposera des biens, sommes et valeurs a lui attribués en toute propriété a compter dudit jour.

Confusion Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommes dont il se trouvait débiteur ou comptable envers la masse des biens

a partager et qui lui ont été attribués.

Prise de possession - Etat - Contenance Chacun des copartageants prendra les immeubles compris dans son lot. dans l'état ou ils se trouvent, sans garantie ni répétition l'un contre l'autre pour raison de mauvais état des batiments s'ils existent, vices de construction apparents ou cachés, dégradations, défaut de réparations, défaut d'alignement, nitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans ia contenance, ou pour tout autre cause.

Assurance Incendie Chacun des copartageants fera son affaire personnelle de la continuation ou de ia résiliation de tous contrats d'assurance contre l'incendie des constructions comprises le cas échéant dans ses attributions. I en acquittera toutes sommes ou cotisations a compter du jour ci. dessus fixé pour la jouissance divise.

Impôts et charges attachés aux immeubles Les impôts, contributions et autres charges de toute nature dont les immeubles partagés sont ou pourront etre grevés, seront acquittés séparément par les copartageants, a compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.

Servitudes - -Is jouiront des servitudes-actives et supporteront celles -passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent exister au profit ou a la charge des immeubles partagés, sans recours l'un contre l'autre.

CONDITIONS PARTICULIERES

COPROPRIETE

Réglementation - charges de copropriété - travaux - fonds de reserve

En outre, le présent partage a lieu sous les charges et conditions insérées au reglement de copropriété sus-énoncé, dont tout bénéficiaire attributaire de lots a pris connaissance, et dont une copie lui a été remise ainsi qu'il le reconnait.

En conséquerice, ledit bénéficiaire déclare se soumettre sans réserve au réglement de copropriété et s'oblige a le respecter et a exécuter toutes ses prescriptions.

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Charges de copropriété Le bénéficiaire s'engage a acquitter au jour de la jouissance desdits biens la quote-part des dépenses communes s'y rattachant.

Travaux de copropriété Le bénéficiaire s'engage a acquitter au jour de la jouissance desdits biens le cout des travaux décidés par l'assemblée générale. Toutefois, dans la mesure ou une indivision existait sur ces lots entre les copartageants, le cout restant dû sur des travaux votés avant ce jour et non commencés ou non complétement exécutés au jour de la jouissance sera supporté par ladite indivision.

Fonds de réserve - procédures L'attributaire sera subrogé dans tous fonds de réserve pouvant exister, ainsi que dans tous droits et procédures en cours.

Assemblée générale entre la date fixée pour la iouissance et la date des presentes Les parties déclarent ne pas avoir recu de convocation a une assemblée générale entre la date fixée pour la jouissance et celle des présentes.

Démembrement de propriété En cas de démembrement de propriété stipulé aux présentes, le nu- propriétaire a tous pouvoirs a l'effet de prendre part à toutes assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires. L'usufruitier a seul droit de vote aux assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, et ce pour toutes décisions a prendre. En contrepartie, l'usufruitier supporte toutes les

charges et travaux de la copropriété quelle que soit leur nature.

Les attributaires déclarent étre parfaitement informés de l'état locatif des biens qui leur sont attribués ainsi que des charges et créances qui leurs sont attachées ainsi que de toute procédure pendante au 20 mars 2007

Notification - Svndic : Afin de rendre opposable au syndicat de copropriétaires le transfert de propriété résultant des présentes et pour permettre au syndic de tenir a jour la liste des copropriétaires prévue par l'article 32 du décret numéro 67-223 du 17 Mars 1967, les présentes seront notifiées.sans délai par les soins du Notaire soussigné au syndic en conformité des dispositions de l'article 6 du décret sus- visé. Etant précisé, en conformité des dispositions de l'article 23, deuxieme alinéa, de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965, qu'en cas de pluralité d attributaires, le mandataire commun sera le plus agé d'entre eux.

Il est ici précisé que le syndic des biens et droits immobiliers_ :

sis & LA MONGIE- Résidence < La Mongie Tourmalet > Agence Adour Pyrénnées

Square Habitat 4, rue Despourrins 65000 TARBES

sis a TOULOUSE 45 rue des Saules :

30

TAGERIM 102, avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE

sis a TOULOUSE 25 Boulevard d'Arcoie : CITHYA Midi-Gestion

16 Place Occitane 31000 TOULOUSE

A la demande des parties le présent partage sera également notifié a leur administrateur : COGIMMO - Monsieur JOVET 14, rue Ozennes 31000 TOULOUSE

CARNET D'ENTRETIEN

Le rédacteur des présentes porte a la connaissance des COPARTAGEANTS les dispositions de l'article 45-1 de la loi numéro 65 557 du 10 Juillet 1965 aux temes desquelles notamment " Tout candidat à l'accession d'un lot de copropriété, tout béneficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, a sa demande, prendre connaissance du carnet d 'entretien de l 'immeuble établi et tenu a jour par le syndic". I a informé les COPARTAGEANTS qu'il leur appartient sous leur

seule responsabilité, de prendre connaissance de ce carnet d'entretien.

TITRES DE SOCIETES

Au moyen des présentes, les COPARTAGEANTS seront propriétaires

des titres a eux donnés et attribués a compter de ce jour. Ils en auront la jouissance égalenent a compter de ce jour

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES L) DE LA SOCIETE ALFAR.

La Société dénommée , Société a responsabilité limitée ALFAR au capital de 7.622,45 EUR, dont le siege est a TOULOUSE,31 avenue Victor

Hugoidentifiée au SIREN sous le numéro 421 431 453 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

Les COPARTAGEANTS déclarent avoir connaissance des

statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera entre outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi. Ces statuts ont été établis par acte authentique au rang des Minutes de Maitre CHWARTZ Notaire a TOULOUSE & la date du 6 janvier 1999, enregistrés

La société est actuellement dirigée par Madame Carole FABRE, gérant de ladite société.

31

Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation :

Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése des présentes. Modification des statuts : Comme conséquence du présent partage atiribution de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante

# Article SEPT - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (7.622.45 EUR) et est

divisé en CINQ CENTS (500) parts, entierement libérées et souscrites par chaque associé, réparties entre les membres de la société, savoir :

- Madame FABRE née CANDEBAT : 125 parts numérotées de 401 a 500 et de 151 a 175 - Monsieur Frédéric FABRE : 125 parts numérotées de 1 à 50 . 251 d 300 et 176 a 200

- Monsieur Arnaud FABRE : 125 parts numerotées de 51 a 100 de 301 a 350 et de 201 a 225 - Monsieur Alexandre FABRE : 125 parts numérotées de 101 & 150, de 351 a 400 et de 226 a 250

Total : 500 parts

Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné

Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposabie a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'articie 1690 du Code Civil. Madame Carole FABRE, donateur aux présentes et gérant de ladite société déclare accepter cette mutation et dispenser le Notaire soussigné de la notifier

La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte

de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.

Déclaration sur les plus-values La société dont il s agit étant soumise a 1'impt sur les sociétés, le Notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d' actions.

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II) DE LA SCI FONCIERE FABRE.

La Société dénommée , Société civile immobiliere FONCIERE FABRE au capital de 1.OO0,O0 EUR, dont le siege est a SAINT ORENS DE GAMEVILLE,3 avenue de Revelidentifiée au SIREN sous le numéro 484 905 195 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

Les COPARTAGEANTS déclarent avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa

possession. Le droit de vote s'exercera entre outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi. Ces statuts ont été établis par acte authentique au rang des Minutes de Maitre CHWARTZ Notaire a TOULOUSE a la date du 7 octobre 2005,

enregistrés. La société est actuellement dirigée par Madame Carole FABRE, gérant de ladite société.

Dispositions statutaires relatives a lagrément en _cas de donation :

Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése des présentes.

Modification des statuts : Comme conséquence du présent partage attribution de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : # Article : CAPITAL SOCLAL

- Madame FABRE nee CANDEBAT : 25 parts numérotées de 21 a 40 et de 1 a 5 - Monsieur Frédéric FABRE : 25 parts numérotées de-@1 à-80 et de 6 à 10 - Monsieur Arnaud FABRE : 25 parts numérotées de 81 à 100 et de 11 a 15 - Monsieur Alexandre FABRE : 25 parts numérotées de 41 à 60 et de 16 a 20

Total : 100 parts

Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné.

Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.

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Madame FABRE, gérant de ladite société déclare accepter cette mutation et dispenser le Notaire soussigné de la notifier

La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.

REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RECIPROQUE

Les copartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la présente liquidation-partage de tous leurs droits dans lesdites communauté et

succession, renongant en conséquence a élever de réclamation relativement a celles-ci.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément a l'article 32 de la loi n"78-17

du 6 janvier 1978, la communication, la recherche et le traitement auprés de l'office de données a caractére personnel vous concernant est obligatoire aux fins d'exercice de ses activités notariales (instruction du dossier, rédaction des actes, suivi avec le client, ...), comprenant la transmission de documents et de renseignements aux partenaires habilités de l'office (par exemple, les services du cadastre, les SAFER, les services de l'état civil ou de l'urbanisme des mairies, le service central de l'état civil de Nantes, le livre foncier d'Alsace et de Lorraine, le minutier central des notaires, la caisse des dépóts et consignations, ies banques concernées, les greffes, les juridictions et auxiliaires de justice), notamment aux conservations des hypothéques pour les actes soumis a publicité fonciere et également l'alimentation de leurs traitements, comptables et fiscaux dans les cas ou les conservations des
hypothéques y sont autorisées par les textes en vigueur. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne
- pas permettre-a-l'office notarial -de-procéder-aux-diligences-requises par la réglementation du fait de ses activités notariales. Cette communication est donc rendue obligatoire. Certaines données descriptives et économiques contenues au présent acte sont transcrites dans une base de données immobiliére, déclarée a la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations d'intéret général, sous forme d'agrégats ou de statistiques.
L'office notarial est le responsable du traitement de données dont la finalité principale correspond a l'accomplissement des activités notariales du notaire aupres de ses clients, notamment de formalités d'actes. Les données a caractére personnel qui seront collectées seront traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne seront pas transférées a des tiers autres que les partenaires habilités du notariat et ceux concourant a l'établissement de statistiques d'intérét général. Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, vous bénéficiez d'un droit d'acces aux données vous concernant, d'un droit
d'opposition (hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise a jour et_d'effacement
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des données auprés de l'office notarial dénommé aux présentes via le correspondant < Informatique et Libertés > désigné par l'office.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les biens immobiliers objet des présentes sont libres de toute inscription.
TITRES
Les copartageants se reconnaissent en possession des titres de propriété concernant les immeubles ci-dessus désignés.
POUVOIRS
Les parties requiérent l'établissement de toutes attestations et de tous certificats de propriété nécessaires en vue de l'exécution définitive des présentes, ainsi que toutes significations. En outre, elles donnent tous pouvoirs, pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére a tout clerc habilité et assermenté de l'Office Notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs du présent acte, permettant de mettre celui-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l'état civil.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants conformément aux affectations qui ont été faites pour l'acquit du passif.
Ils sont évalués aTRENTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS
(33500 EUR) dont VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (25500 EUR)_pour l'acte de partage proprement dit. .
Les parties conviennent de répartir ces frais, frais comprenant tous frais de réglement quelconques de la succession, de maniére proportionnelle a l'actif
recu
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est rappelé et précisé : que l'actif net partagé s'éIéve a la somme de UN MILLION VINGT CINQ MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (1025135 EUR)
que le mobilier partagé est évalué a DIX HUIT MILLE EUROS (18000 EUR) que les frais du présent partage sont évalués a la somme de VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (25500 EUR)
DOMICILE
35
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs
demeures respectives sus-indiquées, et, pour les formalités hypothécaires seuiement, a Office Notarial 50 Allées Jean Jaurés a TOULOUSE
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code général des impots, que le présent acte exprime l'intégralité de leurs conventions et estimations. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de ces affirmations. .Le Notaire soussigné affirme de son coté, qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur trente-cinq pages.
Comprenant Paraphes -renvoi approuvé : - - barre tirée dans des blancs : - blanc batonné :
-ligne cnti&re rayec : cnA f t - chiffre rayé nul : - mot nul : -
Apres lecture faite par Emmanuel LAIR, Clerc de Notaire habilité, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par ledit, Clerc de Notaire, a ce jour habilité a cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l'Office Notarial dénommé en tete des préséntes, qui a lui-méme signé avec elles. Le présent acte a été signé par le Notaire le méme jour.
209427 01 /EL/
ACTE DE PARTAGE ENTRE LES CONSORTS FABRE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2007
RENVOI SPECIALEMENT APPROUVE COMME N'ETANT PAS COMPRIS DANS LA MENTION FINALE
Pour les besoins de la publicité fonciere, Maitre Bernard CHWARTZ Notaire, titulaire d'un Office Notarial a TOULOUSE, 50 Allées Jean Jaurés CERTIFIE et ATTESTE qu'il y a lieu de porter a l'acte ci-dessus les rectifications suivantes :
- Page 19 auparagraphe MASSE DE.PARTAGE :
Au lieu de lire :
MASSE DE PARTAGE
1 162 232,89 TOTAL DE L'ACTIF NET DE COMMUNAUTE ....
30 000,00 VALEUR BIEN A PPORTE AU PARTAGE
2 500,00 CREANCE DE MADAME FABRE C/ LA SUCCESSION
Soit une masse de partage de.. 1 194 732,89 EUR>
Il faut lire :

3
- sa créance contre ses copartageants pour réglement des frais de succession et partage . 33 500,00
- sa créance contre la succession
2 500,00
Soit .. 1 103 808,11
Passif :
- le montant de ses droits de succession
87 739,00
- sa quote-part des frais de partage 26 465,00
114 204,00 Soit
TotaI des droits de Madame FABRE 989 604,11 >
Il faut lire :
< 1°) Mme Carole FABRE a droit :
Actif :
581 116,45 Moitié de l'actif net de communauté 91 182,86 En pleine propriété sur la quotité disponible (Quote part en pleine propriété- 145279,11 moins somme due a Alexandre 54 096,25)
+ Usufruit sur 489 933,59
581 116,45 €- 91 182,86 244 966,80 Valorisé a
Total .. 917 266.11
Auquel est rapporté :
- en valeur le bien apporté au partage
30 000,00
- sa créance contre ses copartageants pour reglement des droits de succession 120 542.00
- sa créance contre ses copartageants pour réglement des frais de succession et
partage
3 500.00
Soit. 1 1013 308,11
Passif :
- le montant de ses droits de succession
87 739,00
- sa quote-part des frais de partage 26 465,00
- sa créance contre la succession
2 500,00
Soit. 116 704,00
Total des droits de Madame FABRE 984 604,00 >
Page 23 au paragraphe : ATTRIBUTIONS
Au lieu de lire :
# Madame Carole FABRE
Pour fournir a Madame Carole FABRE, la part lui revenant dans la masse a partager, il lui est attribué, ce qu'elle accepte savoir :
1'article n° QUATRE (4)
8 000,00 d'une valeur de ..
1'article n° CINQ (5)
d'une valeur de ... 1 000,00 l'article n° SIX (6)
d'une valeur de ... 2 000,00
1'article n° UN (1)
d'une valeur de 316 357,85
1'article n° QUATORZE (14) d'une valeur de 9 969,72
l'article n° NEUF (9)
d'une valeur de 0,00
l'article n° HUIT(8)
5
45 000,00 d'une valeur de .
A prendre dans l'article n° DEUX (2)
0,00 25 parts d'une valeur de ..
A prendre dans l'article n° TROIS (3)
0,00 125 parts d'une valeur de
1'article n° DIX (10)
d'une valeur de 650 000.00
un quart (1/4) de l'article n° TREIZE (13) : 11 250,00 d'une valeur de
A charge pour elie de verser une soulte de
23 888,20 d'une valeur de ....
Soit un montant égal a ses droits 984 604,11 >
Il faut lire :
Madame Carole FABRE
Pour fournir & Madame Carole FABRE, la part Iui revenant dans la masse a partager, il Iui est attribué, ce qu'elle accepte savoir :
1'article n° QUATRE (4)
8 000,00 d'une valeur de
1'article n° CINQ (5)
d'une-valeur-de-... -000.00
l'article n° SIX (6)
2 000,00 d'une valeur de ...
1'article n° UN (1) 316 357,85 d'une valeur de
1'article n° QUATORZE (14)
d'une valeur de 9 969,72
1'article n° NEUF (9)
0,00 d'une valeur de
1'article n° HUIT (8)
d'une valeur de 45 000,00
A prendre dans l'article n° DEUX (2) 0,00 25 parts d'une valeur de ..
A prendre dans l'article n° TROIS (3)
1 25 parts d'une valeur de 0.00
1'article n° DIX (10)
d'une valeur de 650 000.00
un quart (1/4) de l'article n° TREIZE (13)
d'une valeur de 11 250.00
Soit un montant total de :- 1 043 577,57
Passif :
1°) en moins prenant du compte d'administration de la communauté 32 584,68
2°) en moins prenant du compte d'administration de la succession 2 500.00 Total passif attribué : 35 084,68
Total actif net attribué : 1 008 492,89
A charge pour elle de verser une soulte de
d'une valeur de ... 23 888,20
Soit un montant égal a ses droits
Rappel du montant de ses droits . 984 604,00
Dressé en NEUF (9) exemplaires tement conformes entre eux.
FAIT A TOULOUSE (Haute-Garonne)
Le 28 septembre 2007..
OULO
POUR EXPEDITION CERTIFIEE Expédition sur 42 feuilles CONFORME A LA MINUTE. Contenant : - renvoi approuvé : signée par Me Bernard CHWARTZ, notaire. - barre tirée dans des blancs : -ligne entiere rayée: u - chiffre rayé nul : - mot nul :
Les présentes reliées par le procédé ASSEMBLACT R.C. empéchant toute substitution ou addition sont signées a la derniere page.
Application du décret 71.941 du 26-11-71 Article 9-15.
ALTAR SARL au capital de 7.622,50 Euros Siege Social : TOULOUSE (31000) 31 avenue Victor Segoffin RCS TOULOUSE n°421 431 453
MSE AOUR DES

(Partage - Acte de Me CHWARTZ du 19 novembre 2007)
Pour copie certifié conforme des statuts mis a jour A TOULOUSE,le

idcation, mise en location exploitation, Acqulsition, vente, gérance, d'Hotel, restaurant, bar, acquisition, cession en pleine propriete ou en jouissance, exploitation directe ou indirecte de : toutes licences de debit de'boissons. Et sénéralement toutes operations industrielles, commerciales ou ou immobilieres, pouvant se rattacher financieres, mobilieres 1'obiet social ou susceptibles directement ou indirectement d'en favoriser l'exploitation ou le développement.