Acte du 21 septembre 2015

Il est formé par la soussignée, une Société d'exercice libérale à responsabilité limitée régie

par Ia loi n 90-1258 du 31 décembre 1990, Ies textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession de mandataire

judiciaire et notamment le décret n*93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire au redressement et & la liquidation des entreprises de

la loi précitée ainsi que par les dispositions du Code du commerce applicables aux sociétés

commerciales et les présents statuts.

En cas de cession d'une partie des parts de l'associée unique à un autre associé, la société

deviendrait automatiquement une SELARL. En conséquence, les statuts ci-aprés prévoient le

réglement applicable dans les deux cas (associé unique ou pluralité d'associés)

1/17 ST

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14175 en date du 21/09/2015

La Société a pour objet :

l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la

liquidation des entreprises ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant

des faiblesses, des difficultés et de la défaillance des entreprises dont leur liquidation,

l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de

mandataire a l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8

du code de Commerce et par l'article L. 351-4 du code rural et de la péche maritime,

de commissaire a l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une

personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire,

l'exercice d'une activité de consultation dans les matiéres relevant de la qualification

de mandataire judicaire,

Et plus généralement toutes les activités qui ne sont pas incompatibles avec la

profession de mandataire judicaire.

La société ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de

ses associés ayant la qualité pour l'exercer. Elle peut en outre accomplir toutes opérations

financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou

indirectement, a l'objet ci-dessus, de nature a favoriser son extension ou son

développement.

La société est tenue tant dans les rapports entre associés que dans ses rapports avec les tiers

au respect des régles déontologiques propres à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.

2/17 ST

La dénomination sociale de la Société est :

< S21Y >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment

Ies lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra étre

immédiatement précédée ou suivie des mots

limitée> ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital.

Le siége social de la Société est fixé 2 rue Louis Pergaud, 94700 Maisons-Alfort.
Il peut étre transféré dans tout autre lieu du méme département ou d'un département
limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus
prochaine décision collective ordinaire des associés, et par tout ailleurs, par décision
coilective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années entiéres et consécutives commencant a courir a
compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de
prorogation ou de dissolution anticipée.
L'immatriculation de la Société ne pourra intervenir qu'aprés l'agrément de celle-ci par la
commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire :
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St
Madame Sophie TCHERNiAVSKY apporte à la Société, la somme de dix mille euros (10 000
euros) libéré intégralement.
Il a été versé dés avant ce jour sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la
Banque CEMP, agence Toulouse Languedoc sise 40 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE,
ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du 29 juin 2015, la somme de 10
000 euros représentant l'intégralité de l'apport de l'associée unique.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame Sophie TCHERNIAVSKY apporteur,
1000 parts sociales d'un montant nominal chacune de 10 euros, souscrites et libérées
comme indiqué ci-dessus.
Récapitulation des apports :
Apports en numéraire : 10 000 euros,
Apports en nature : 0 euros,
Total égal au capital social : 10 000 euros.

Le capital social est fixé à la somme de 10 000 euros.
Il est divisé en 1000 parts sociales, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, numérotées
de 1 à 1000, attribuées dans leur intégralité & Madame Sophie TCHERNIAVSKY.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, de toutes les
maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toute modification apportée a la liste des associés et au montant de leur participation au
capital social devra respecter les dispositions en vigueur de la loi sur les sociétés d'exercice
libéral et des textes réglementaires relatifs a la constitution de telles sociétés dans le
domaine de l'exercice de la profession de mandataires judiciaires au redressement et à la
liquidation des entreprises.
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ST
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de ia société doit produire le certificat
d'inscription sur la liste nationale.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des
actes modificatifs ultérieurs, de convention de pacte d'associés le cas échéant, et des
cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices
sociaux et dans tout l'actif social. Elle donne également le droit de participer aux
décisions cotlectives.
Les associés ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports.
Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes
professionnels qu'il accomplit. La Société est solidairement responsable avec lui des
actes professionnels accomplit conformément à l'objet social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions prises par la collectivité des associés.
Chaque associé qui exerce la profession de mandataire judiciaire au sein de la société
ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre
société, quelle qu'en soit la forme.
Chaque associé mandataire judiciaire exerce les fonctions de mandataire judiciaire au
nom de la société.
Les associés exercant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité
professionnelte, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de ia Société. A défaut
d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire
chargé de les représenter.
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St
Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit étre
convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le
droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de
l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour
toutes les autres décisions collectives.

Tout associé exercant sa profession au sein de la Société ou son ayant droit peut mettre a la
disposition de la Société, a titre de compte d'associé, toutes sommes dans la limite d'un montant égal à trois fois sa participation au capital.
Les avances en compte courant consenties par tout autre associé qui n'exercerait pas ses
fonctions au sein de la société ne peuvent, elles, excéder leur participation dans le capital.
Ces. avances en compte courant d'associé peuvent produire intérét au bénéfice de l'associé préteur dans les limites prévues par loi.
Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification à la Société,
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un
préavis de six mois pour les associés exercant leur profession au sein de la Société ou leur
ayant droit et d'une année pour les autres associés.

13.1. Transmission entre vifs
1 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées aux tiers, entre associés ou au profit de
conjoints, ascendants ou descendants, qu'au profit de personnes ayant la qualité requise
pour exercer la profession au sein de la Société et agréées à la majorité des associés
professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts
sociales ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du
cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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St
Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les
associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de
cession.
La décision de la Société doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Cette décision doit intervenir au plus tard dans les trois mois de la derniére des notifications;
a défaut, ie consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour
pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, le défaut de
réponse de la Société vaut refus d'agrément.
Si la Société refuse d'approuver la cession, les associés sont tenus, au plus tard dans les trois
mois de la notification de ce refus ou du défaut de réponse valant refus, d'acquérir ou de
faire acquérir ies parts sociales, moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les
parties ou, à défaut d'un tel accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le méme délai, de
réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter à un
prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'un tel accord, dans les
conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
2 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes formes de cessions (vente ; donation ; apport ...).
3 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par un acte authentique ou sous
seing privé.
Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article
1690 du Code civil ou aprés le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre
remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au Registre du commerce et des
Sociétés.
13.2. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers
ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, cet agrément est
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donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant
au moins ia moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas
les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi
que le professionnel non agréé devront céder leurs parts dans le délai d'une année à
compter de l'événement leur ayant donné vocation à étre associés. Ce délai expiré, la
Société pourra, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant
de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les
conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
13.3. - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.

En cas de revendication de la qualité d'associé par un conjoint d'associé devant exercer sa
profession, postérieurement & l'apport ou à l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs, l'attribution des parts communes à l'autre époux doit étre agréé par la
majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de
la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales
ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts
conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.

En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, les parts sociales se
transmettent librement lorsque les deux conjoints sont déjà associés de la Société.
Hormis cette hypothése, la liquidation de la communauté ne peut attribuer définitivement
au conjoint de l'associé des parts sociales que si le conjoint est agrée par la majorité des trois
quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur
l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales ne sont pas prises
en compte pour le calcul de la majorité.
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ST
Le conjoint non agréé, attributaire des parts, est créancier de la valeur de celles-ci qui lui
seront rachetées selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.

1 - Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut étre exclu :
soit lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction
d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure à 3 mois
. soit lorsqu'il est frappé d'une mesure de suspension provisoire ;
soit iorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société.
2 - Cette exclusion est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions
collective extraordinaire, calculée en excluant, outre l'associé intéressé, les associés ayant
fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des
autres associés exercant au sein de la Société et habilités a se prononcer en l'espéce devant
étre recueillie.
L'associé intéressé doit étre réguliérement convoqué à l'assemblée générale par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de
la demande d'exclusion.
3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants dans les conditions de l'article 15
sociales ci-dessus, soit, à défaut, par la Société, elle-méme, qui doit alors réduire son capital
social.
A défaut d'accord sur le prix des parts sociales, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à
l'article 1843-4 du Code civil.

1 - Tout associé peut, à condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception six mois a l'avance, cesser son activité professionnelle qu'il
exerce au sein de la Société.
2 - La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts
sociales de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de
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l'article 15 ci-dessus, ou, a défaut, par la Société, elle-méme, qui doit alors réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article
1843-4 du Code civil.

18.1. Désignation -Cessation des fonctions
1 - La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la
qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Dans le cas oû le ou les premiers Gérants sont désignés par les statuts :
Le premier gérant est :
Madame Sophie TCHERNIAVSKY
Qui exercera son mandat sans limitation de durée.
A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef
aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
En cours de vie sociale, les Gérants sont nommés et révoqués par décision des associés
représentant trois quarts des parts sociales.
2 - En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, trois mois a
l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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S
18.2. Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux, sous
réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de
Ia Société.
En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant
est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance.
18.3. Obligations - Responsabilités des gérants
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales. Ils peuvent d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables et
constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
18.4. Rémunération de la gérance
Sur décision collective des associés prise a l'unanimité, le Gérant ou chacun des Gérants
pourra avoir droit a une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision.
Le cas échéant, les cotisations sociales du gérant tant obligatoires que facultatives sont
prises en charge par la société.
Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au
remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de
ses fonctions.

Les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés autres que
celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont
soumises à l'approbation des associés dans les conditions légales.
Conformément & la ioi, iorsque de telles conventions portent sur les conditions dans
Iesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de
Ia Société participent aux délibérations.
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ST

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, suppléants, peuvent ou doivent étre
désignés dans les conditions prévues par l'article L.223-35 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. lIs exercent leurs missions
et sont rémunérés conformément à la loi.
Le premier commissaire aux comptes titulaire est la SARL DAMIOT-MARTINEZ domiciliée 1
allée Maurice Sarraut 31300 TOULOUSE pris en la personne de Monsieur Michel MARTINEZ.
Le premier commissaire aux comptes suppléant est Monsieur Thierry FONTANA, domicilié 3
rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE.

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives, lesquelies sont qualifiées
d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les
autres cas.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée, soit d'une consultation
écrite des associés, soit d'un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas oû la loi impose la réunion d'une assemblée générale.

1 - : Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées
par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette
majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une
seconde fois et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation du Gérant sont toujours prises à
la majorité représentant les trois quarts des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent
étre valablemént adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins
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Ie quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxiéme assemblée doit étre
convoquée dans les deux mois de ta premiére assemblée, le quorum est alors du cinquiéme
des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues
par les associés présents ou représentés.
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues
par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent toutefois prévoir des quorums
ou une majorité plus élevés sans pouvoir cependant imposer l'unanimité.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.
Par exception, ie premier exercice social commence le jour de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2016.

1 - II est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire
des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux
dispositions du Code de commerce. L'assemblée générale ordinaire annuelle doit se réunir
dans les six mois de la date de citure de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des
comptes annuels.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur
l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
2 - Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de
communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. lIs peuvent
également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la
gérance doit répondre par écrit.
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3 - Si a la clôture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis à l'article R 232.
2 du Code de commerce, la Gérance doit établir les documents prévisionnels d'information
comptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes
portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de
l'exercice. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement
au nombre de leurs parts sociales.
Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la Gérance, de décider de
prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour
étre reportées a nouveau, soit pour étre portées à un ou plusieurs comptes de réserves
générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent
ultérieurement étre distribuées en totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés
proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont
imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuei est inscrit à un
compte pour étre imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés
peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans
la proportion de leurs droits sociaux.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de ta société
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard a la clture du
deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,
de réduire son capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la
moitié du capital social.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Le Tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour réguiariser la
situation, il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.

1 - La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son
objet ou par décision judiciaire pour justes motifs
2 - La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a
l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

1 - A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce
soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision
collective ordinaire des associés.
2 - La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.
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Sous réserve de la compétence des juridictions disciplinaires, toutes contestations qui
pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou aprés sa dissoiution pendant le cours
des opérations de liquidation, soit entre les associés la Gérance et la Société, soit entre les
associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions
statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux
compétents

La Société est constituée sous la condition suspensive d'inscription de ses associés sur la liste
nationale des mandataires judiciaires.
Elle jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dés avant ce jour, pour le
compte de la Société en formation par Madame Sophie TCHERNIAVSKY et notamment la
signature du contrat de bail.
La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la
Société dés son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Au surplus, Madame Sophie TCHERNIAVSKY est expressément autorisée à passer et souscrire
pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans
l'objet social et conformes à l'intéret social :
Souscription des préts professionnels nécessaires à la création et au fonctionnement
de l'activité de la société
Frais d'enregistrement des actes nécessaires à la création de la société
Signature des lettres de mission du commissaire aux comptes et de l'expert-
comptable
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Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits
dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Sophie TCHERNiAVSKY pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et les textes réglementaires.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés
au compte des frais généraux du premier exercice.
Fait à PARIS,
Le 30 juin 2015,
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt au siége social, l'exécution des
différentes formalités légales et pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.
L'associée unique
Sophie TCHERNlAVSKY
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