Acte du 14 mars 2024

Il est formé par la.soussignée, une Société d'exerclce libérale a responsabilité limitée régle

par la lol n" 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, les dlspositions iégislatives et réglementalres applcables la profession de mandatalre Judicialre et notamment le décret n"93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application a la profession de mandataire judlcialre au redressement et & la lquldation das entreprises de la loi précitée ainsi que par les dispasitlons du Code du commerce appllcables aux sociétés commerciales et les présents statuts.

En cas de cesslon d'une partie des parts de l'associée unique a un autre associé, la société deviendralt automatiquement une SElARl. En conséquence, les statuts cl-apras prévolent le

réglement appllcable dans les deux cas (assoclé unlque ou plurallté d'associés).

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Et plus généralement toutes les activités qui ne sont pas incompatibles avec la profession de mandataire judiciaire.

La société ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant la qualité pour l'exercer. Elle peut en outre accomplir toutes opérations financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La société est tenue tant dans les rapports entre associés que dans ses rapports avec les tiers au respect des régles déontologiques propres a la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.

La dénomination sociale de la Société est : < S21Y >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra étre immédiatement précédée ou suivie des mots

ou des initiales SELARL> et de l'énonciation du montant du capital.

Le siége social de la Société initialement fixé 2 rue Louis Pergaud, 94700 Maisons-Alfort est transféré à compter du 06/07/2021 au 9 rue des Champs Corbilly,94700 Maisons Alfort.
Il peut étre transféré dans tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple

Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire:
Madame Sophie TCHERNIAVSKY apporte a la Société, la somme de dix mille euros (10 000 euros) libéré intégralement.
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Madame Sophie TCHERNIAVSKY apporte a ia Société, la somme de dix mille euros (10 000 euros) libéré intégralement.
Il a été versé dés avant ce jour sur un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque CEMP, agence Toulouse Languedoc sise 40 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE, ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du 29 juin 2015, la somme de 10 000 euros représentant l'intégralité de l'apport de l'associée unique.
En rémunération de cet apport, il est attribué a Madame Sophie TCHERNIAVSKY apporteur, 1000 parts sociales d'un montant nominal chacune de 10 euros, souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
Récapitulation d'es apports :
Apports en numéraire : 10 000 euros, Apport en. nature : 0 euros,
Total égal au capital social : 10 000 euros.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 janvier 2024, le capital social a été augmenté de 10 000 euros à 300 000 euros par incorporation de la somme prélevée sur le compte < autres réserves > au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1000 parts sociales, de 10 euros a 300 euros chacune.

Le capltal social est fixé à la somme de 300 000 euros.
11 est divisé en 1000 parts sociales, d'une valeur nominale de 300 euros chacune, numérotées de 1 a 1000, attribuées dans leur intégralité à Madame Sophie TCHERNIAVSKY.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinalre des associés.
Toute modification apportée a la liste des associés et au montant de leur participation au capital social devra respecter les dispositions en vigueur de la loi sur les soclétés d'exercice libéral et des textes réglementaires relatifs a la constitution de telles sociétés dans lé domaine de l'exercice de la profession de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises.
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Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout l'actif social. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Les associés ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports. Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La Société est solidairement responsable avec lui des actes professionnels accomplis conformément à l'objet social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Chaque associé qui exerce la profession de mandataire judiciaire au sein de la société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme. Chaque associé mandataire judiciaire exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
Les associés exercant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.
Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives a l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

Tout associé exercant sa profession au sein de la Société ou son ayant droit peut mettre a la disposition de la
Société, a titre de compte d'associé, toutes sommes dans la limite d'un montant égal a trois fois sa participation au capital.
Les avances en compte courant consenties par tout autre associé qui n'exercerait pas ses fonctions au sein de la
société ne peuvent,elles, excéder leur participation dans le capital.
Ces avances en compte courant d'associé peuvent produire intérét au bénéfice de l'associé preteur dans les
limites prévues par loi.
Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification a la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois pour les associés
exercant leur profession au sein de la Société ou leur ayant droit et d'une année pour les autres associés.

13.1. Transmission entre vifs
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1 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées aux tiers, entre associés ou au profit de conjoints, ascendants ou descendants, qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées à la majorité des associés professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.
La décision de la Société doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette décision doit intervenir au plus tard dans les trois mois de la derniere des notifications; à défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, le défaut de réponse de la Société vaut refus d'agrément.
Si la Société refuse d'approuver la cession, les associés sont tenus, au plus tard dans les trois mois de la notification de ce refus ou du défaut de réponse valant refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'un tel accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'un tel accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
2 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes formes de cessions (vente ; donation ; apport ....
3 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par un acte authentique ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables à la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou aprés le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au Registre du commerce et des Sociétés.
13.2. Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de
l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au
sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé devront céder leurs parts dans le délai d'une année à compter de l'événement leur ayant donné vocation a étre associés. Ce délai expiré, la Société pourra, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
13.3. - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
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En cas de revendication de la qualité d'associé par un conjoint d'associé devant exercer sa profession, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs, l'attribution des parts communes à l'autre époux doit étre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote
et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.

En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, les parts sociales se transmettent librement lorsque les deux conjoints sont déja associés de la Société.
Hormis cette hypothése, la liquidation de la communauté ne peut étre attribuée définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si le conjoint est agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote
et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le conjoint non agréé, attributaire des parts, est créancier de la valeur de celles-ci qui lui seront rachetées selon les dispositions prévues a l'alinéa précédent

1-Tout associé exercant sa profession au sein de la Sociétépeutetre exclu:
soit lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a 3 mois soit lorsqu'il est frappé d'une mesure de suspension provisoire ;
soit lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société.
2 - Cette exclusion est décidée par les associés a la majorité prévue pour les décisions cóllective extraordinaire,
calculée en excluant, outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exercant au sein de la Société et habilités a se
prononcer en l'espéce devant etre recueillie.
L'associé intéressé doit étre régulierement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants dans les conditions de l'article 15 ci-dessus, soit, a défaut, par
Ia Société, elle-méme, qui doit alors réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des parts sociales, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

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1 - Tout associé peut, a condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception six mois a l'avance, cesser son activité professionnelle qu'il exerce au sein de la Société.
2 - La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 15
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

18.1. Désignation -Cessation des fonctions
1 - La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Dans le cas oû le ou les premiers Gérants sont désignés par les statuts :
Le premier gérant est : Madame Sophie TCHERNIAVSKY
Qui exercera son mandat sans limitation de durée.
A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité,ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
En cours de vie sociale, les Gérants sont nommés et révoqués par décision des associés représentant trois quarts des parts sociales.
2 - En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
18.2. Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'ils en aient eu connaissance.
18.3. Obligations - Responsabilités des gérants
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. IIs peuvent d'un
commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables et constituer des mandataires spéciaux et, temporaires.
18.4. Rémunération de la gérance
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Sur décision collective des associés prise à l'unanimité, le Gérant ou chacun des Gérants pourra avoir droit a
une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision.
Le cas échéant, les cotisations sociales du gérant tant obligatoires que facultatives sont prises en charge par la société.
Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de
représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.

Les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises à l'approbation des associés dans les
conditions légales.
Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, suppléants, peuvent ou doivent étre désignés dans les
conditions prévues par l'article L.223-35 du Code de commerce.
.Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont rémunérés conformémentala loi.
Le premier commissaire aux comptes titulaire est la SARL DAMIOT-MARTINEZ domiciliée 1 allée Maurice Sarraut 31300 TOULOUSE pris en la personne de Monsieur Michel MARTINEZ.
Le premier commissaire aux comptes suppléant est Monsieur Thierry FONTANA,domicilié 3 rue Brindejonc des
Moulinais 31500 TOULOUSE.

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'un acte signépar tous les associés,sauf dans les cas ou la loi impose la réunion d'une assemblée
générale.

1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont
selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
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2 - Les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gérant sont toujours prises à la majorité représentant les trois quarts des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxiéme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiére assemblée, le quorum est alors du cinquiéme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent toutefois prévoir des quorums ou une majorité plus élevés sans pouvoir cependant imposer l'unanimité.

l'exercice social commence le 1e' octobre et se termine le 30 septembre.
Par exception, le premier exercice social commence le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2016.

1 - Il est dressé, a la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs
et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce. L'assemblée générale ordinaire annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clôture de l'exercice afin
de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé
2 - Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3 - Si a la clture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis a l'article R 232-2 du Code de commerce, la Gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la Gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau, soit pour etre portées a un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement étre distribuées en totalité ou en partie aux associés.
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Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit a un compte pour @tre imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider a l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion de leurs droits sociaux.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Le Tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, il ne peut
prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

1 - La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pourjustes motifs.
2 - La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

1 - A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés
2-La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales

Sous réserve de la compétence des juridictions disciplinaires, toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit
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entre les associés la Gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

La Société est constituée sous la condition suspensive d'inscription de ses associés sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
Elle jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dés avant ce jour, pour le compte de la Société en formation par Madame Sophie TCHERNIAVSKY et notamment la signature du contrat de bail.
La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dés son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Au surplus, Madame Sophie TCHERNIAVSKY est expressément autorisée à passer et souscrire pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social :
Souscription des préts professionnels nécessaires a la création et au fonctionnement de l'activité de la société Frais d'enregistrement des actes nécessaires à la création de la société Signature des lettres de mission du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Madame Sophie TCHERNIAVSKY pour accomplir les formalités prescrites par la loi et les textes réglementaires.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des
frais généraux du premier exercice.
Fait a Maisons Alfort hie Tchenma d'stry Le 06/07/2021, As&G&e vmq En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt au siége social, l'exécution des différentes formalités légales
et pour la remise d'un exemplaire a chaque associé.
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L'associée unique
Sophie TCHERNIAVSKY
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