FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE
Acte du 18 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 02372
NumeroSIREN:445039662
Nom ou dénomination : Fonciere de l'Europe Ingenierie
Ce depot a ete enregistre le 18/11/2014 sous le numero de dépot 106667
1410677501
DATE DEPOT : 2014-11-18
NUMERO DE DEPOT : 2014R106667
2003B02372 N" GESTION :
445039662 N" SIREN :
DENOMINATION : Fonciére de l'Europe Ingenierie
ADRESSE : 31 rue de Constantinopie 75008 Paris
2014/09/01 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 02372
NumeroSIREN:445039662
Nom ou dénomination : Fonciere de l'Europe Ingenierie
Ce depot a ete enregistre le 18/11/2014 sous le numero de dépot 106667
1410677501
DATE DEPOT : 2014-11-18
NUMERO DE DEPOT : 2014R106667
2003B02372 N" GESTION :
445039662 N" SIREN :
DENOMINATION : Fonciére de l'Europe Ingenierie
ADRESSE : 31 rue de Constantinopie 75008 Paris
2014/09/01 DATE D'ACTE :
DECISION DU PRESIDENT TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
T73.1-15 DP k-/s1?1l. -239372 cl 1
FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE
Sociéte par actions simplifiée Greffe du trimn Au capital dc 5 800 000 Euros de commerce de t.riy Diviséc en I 500 actions de 10 Euros chacune service m # Siege social : 14 avcnue d'Eylau 75016 Fanis 1 8 NOY.2014 RCS Paris 445 f39 662
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
T73.1-15 DP k-/s1?1l. -239372 cl 1
FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE
Sociéte par actions simplifiée Greffe du trimn Au capital dc 5 800 000 Euros de commerce de t.riy Diviséc en I 500 actions de 10 Euros chacune service m # Siege social : 14 avcnue d'Eylau 75016 Fanis 1 8 NOY.2014 RCS Paris 445 f39 662
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 1"r SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze,
Le 1* septembre a 10 heures,
La sociéte S.A. FONCIERE DE L'EUROPE, représentée par son administrateur délégué. Monsieur André BODART :
A pris les déeisions suivantes cn sa qualité de Présidente de la société < FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIEx, sociéte par actions simplifiée au capital de 5 800 000 Euros divisé en 580 000 actions de 10 Euros chacune coneernant :
- Le transfert de siege soeial : -- - La modification correlative des statuts : - Le pouvoir pour les formalités légales.
L'an deux mil quatorze,
Le 1* septembre a 10 heures,
La sociéte S.A. FONCIERE DE L'EUROPE, représentée par son administrateur délégué. Monsieur André BODART :
A pris les déeisions suivantes cn sa qualité de Présidente de la société < FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIEx, sociéte par actions simplifiée au capital de 5 800 000 Euros divisé en 580 000 actions de 10 Euros chacune coneernant :
- Le transfert de siege soeial : -- - La modification correlative des statuts : - Le pouvoir pour les formalités légales.
PREMIERE DECISION
Le Président décide quc de transférer le siége soeial de la sociéte a compter de ce iour du 14 avenue d Eylau 75016 Paris au 31 rue de Constantinople 75008 Paris.
DEUXIEME DECISION
Le Président décide en conséquence de modifier l'article 3 des statuts de la facon suivante :
" Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social cst fixé au : 31 rue de Constantinople 75008 Paris.
Il pourra tre trunsféré en tout autre endroit du mme département ou des départements limitroplhes ct partout ailleurs par simple decision du Président qui est habilité a nodifier les stututs en conséquence
TROIS1EME DECISION
Lc Président donne au porteur de la présente les pouvoirs nécessaires a l'effet d'effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal. signé par le Président.
Le President
La S.A. FONC1ERE DE L'EUROPE
1410677502
DATE DEPOT : 2014-11-18
NUMERO DE DEPOT : 2014R106667
N" GESTION : 2003B02372
N° SIREN : 445039662
Fonciére de l'Europe Ingenierie DENOMINATION :
31 rue de Constantinople 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2014/09/01
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
FONCIERE DE L EUROPE INGENIERIL - StatU 1"sepImbre 201A
Grefte an tribuna FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de commerce ae p.iris Ser int n R..s.
1 8 NOV.2014 Dusicr
Société par Actions Simplifiée dépuw le 066
Au capital dc 5 800 000 c
Siege social : 31 rue de Constantinonlc 75008 PARIS
RCS PARIS 445 039 662
" Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social cst fixé au : 31 rue de Constantinople 75008 Paris.
Il pourra tre trunsféré en tout autre endroit du mme département ou des départements limitroplhes ct partout ailleurs par simple decision du Président qui est habilité a nodifier les stututs en conséquence
TROIS1EME DECISION
Lc Président donne au porteur de la présente les pouvoirs nécessaires a l'effet d'effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal. signé par le Président.
Le President
La S.A. FONC1ERE DE L'EUROPE
1410677502
DATE DEPOT : 2014-11-18
NUMERO DE DEPOT : 2014R106667
N" GESTION : 2003B02372
N° SIREN : 445039662
Fonciére de l'Europe Ingenierie DENOMINATION :
31 rue de Constantinople 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2014/09/01
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
FONCIERE DE L EUROPE INGENIERIL - StatU 1"sepImbre 201A
Grefte an tribuna FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de commerce ae p.iris Ser int n R..s.
1 8 NOV.2014 Dusicr
Société par Actions Simplifiée dépuw le 066
Au capital dc 5 800 000 c
Siege social : 31 rue de Constantinonlc 75008 PARIS
RCS PARIS 445 039 662
Statuts
Mis a jour le 1r septembre 2014
17
FOC1ERE DE L EtROPE 1NGEAIERIE-Suus 1"sepItmhre 214
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FOC1ERE DE L EtROPE 1NGEAIERIE-Suus 1"sepItmhre 214
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE
Articic 1 - FORME
1l est formé cntre les propriétaires des présentes actions et de celles qui pourraient l'etre ultéricurcment une Société par Actions Simplifiée régic par Ics dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Articic 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : Foncierc de l'Europe Ingenierie.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiateinent des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de renonciation du capital social.
Articic 1 - FORME
1l est formé cntre les propriétaires des présentes actions et de celles qui pourraient l'etre ultéricurcment une Société par Actions Simplifiée régic par Ics dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Articic 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : Foncierc de l'Europe Ingenierie.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiateinent des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de renonciation du capital social.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 31 rue dc Constantinople, 75008 PARIS.
il pourra étre transféré en tout autre endroi du meme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Articlc 4 - OBJET
La société a pour objet directement ou indirectement. tant en France qu'a l'étranger :
La promotion, l'achat, la location, la construction, la vente. l'échange, et la gestion de tous immeubles, la transformation. Iaménagement, la mise en valeur de ces inmeubles. leur démolition et leur reconstruction.
La participation, directe ou indirectc, de la société dans toutes opéralions financiéres. immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : Toutes operations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet et ce compris l'activité de marchand de biens.
Articic 5 - DUREE
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée. a une durée de 50 ans qui commencera &
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FOCIERE DE L'EUROPE INGEN1ERIE Status 1" septembre 2014
courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés
il pourra étre transféré en tout autre endroi du meme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Articlc 4 - OBJET
La société a pour objet directement ou indirectement. tant en France qu'a l'étranger :
La promotion, l'achat, la location, la construction, la vente. l'échange, et la gestion de tous immeubles, la transformation. Iaménagement, la mise en valeur de ces inmeubles. leur démolition et leur reconstruction.
La participation, directe ou indirectc, de la société dans toutes opéralions financiéres. immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : Toutes operations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet et ce compris l'activité de marchand de biens.
Articic 5 - DUREE
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée. a une durée de 50 ans qui commencera &
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FOCIERE DE L'EUROPE INGEN1ERIE Status 1" septembre 2014
courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROIFS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Lors de la constitution. il a été procédé a des apports pour la somme de 38 000 euros.
Par décision de l'assembléc générale cxtraordinaire en date du 20 décembre 2007, Ic capital social a éte augimenté d'une somne 312 000 Euros. par compensation avec une créancc.
Par decision de l'associée unique cn date du 31 juillet 2008. le capital a été d'abord augmenté d'une somme de six millions quatre cent soixante et onze mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (6 471 336.37), pour le porter ainsi de trois cent cinquante mille (350 000) Euros a six millions huit cent vingt et un mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (6 821 336.37) par compensation de créance.
Puis il a été diminué d'un million vingt et un mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (1 021 336,37). correspondant a l'annulation des pertes antérieures, pour le porter ainsi de six millions huit cent vingt et un mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (6 821 336.37) a cinq millions huit cent mille (5 800 000) euros.
Par décision de l'assembléc générale cxtraordinaire en date du 20 décembre 2007, Ic capital social a éte augimenté d'une somne 312 000 Euros. par compensation avec une créancc.
Par decision de l'associée unique cn date du 31 juillet 2008. le capital a été d'abord augmenté d'une somme de six millions quatre cent soixante et onze mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (6 471 336.37), pour le porter ainsi de trois cent cinquante mille (350 000) Euros a six millions huit cent vingt et un mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (6 821 336.37) par compensation de créance.
Puis il a été diminué d'un million vingt et un mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (1 021 336,37). correspondant a l'annulation des pertes antérieures, pour le porter ainsi de six millions huit cent vingt et un mille trois cent trente-six euros et trente-sept centimes (6 821 336.37) a cinq millions huit cent mille (5 800 000) euros.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital Social est fixé a la somme de 5 800 000 euros, divisé 'en 580 000 actions de 10 euros, entierement libérées et de ineme catégorie.
11 peut &tre émis des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.
ArticIc 8 - ACTIONS
Les actions sont nominatives et inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et. éventuelleinent de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres necessaires.
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FOCIERE DE L EUROPE INGEIER1E -Stntuts 1"septembrc 2014
Les actions sont lihrement cessibles cntre associés.
Elles ne pcuvent etre eédées a d'autrcs personnes qu'avcc l'autorisation préalable de l'assembléc générale extraordinaire des associés.
A leffet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d'actions dont la cession est cnvisagée.
Dans le mois de cette notification, le président doit réunir l'assemblée générale cxtraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 12 ci-apres. sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a etre motivée et, en cas de refus. elle ne pourra jamais donner litu a une reclamation quelconque contre Ies associés ou contre la société.
Le Président notifie aussitt le résultat de Ja consultation a l'associé vendeur, par lettre reconimandée avec demande d'avis de réceptiou.
11 peut &tre émis des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.
ArticIc 8 - ACTIONS
Les actions sont nominatives et inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et. éventuelleinent de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres necessaires.
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FOCIERE DE L EUROPE INGEIER1E -Stntuts 1"septembrc 2014
Les actions sont lihrement cessibles cntre associés.
Elles ne pcuvent etre eédées a d'autrcs personnes qu'avcc l'autorisation préalable de l'assembléc générale extraordinaire des associés.
A leffet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d'actions dont la cession est cnvisagée.
Dans le mois de cette notification, le président doit réunir l'assemblée générale cxtraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 12 ci-apres. sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a etre motivée et, en cas de refus. elle ne pourra jamais donner litu a une reclamation quelconque contre Ies associés ou contre la société.
Le Président notifie aussitt le résultat de Ja consultation a l'associé vendeur, par lettre reconimandée avec demande d'avis de réceptiou.
TITRE 111
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Articlc 9 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
Designation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale associée ou non associte de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut résilier ses fonctions a tout moment a charge pour lui d'en informer les associés.
La révocation du Président est prononcée par décision unaniime des associés.
Rénunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
FOCIERE DE L'EUROPC INGENIER1E Statuss 1"scptembre 214
Pouvoirs
Le Président dirige la société ct la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaircs pour agir en toutes cireonstances an nom de la Société, dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs qui lui sont conférés par le comité de gestion constitué par un représentant de chaque actionnaire.
ArticIe 10 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
La Société peut égaiement etre dirigée par un Directeur Général qui cst obligatoirement une personne physique.
Le Directeur Général est nommé par le Président. ll peut bénéficier d'nn contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
Le Directeur Général est nommé sans limitation de durée. 11 peut étre révoqué a tout moment. et sans qu'un motif soit nécessaire, par décision du Président constaté dans un procés- verbal.
La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
Le Directeur Général peut se voir allouer une rémunération au titre de ses fonctions. Cette rémunération est fixée par le Président et soumise a T'approbation des associes. Les modifications de la rémunération du Directeur Général interviennent dans les mémes formes.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
FOC1ERE DE L EUROPE1GENIERIE -Statts 1"sepIembrc 2n14
Articlc 9 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
Designation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale associée ou non associte de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut résilier ses fonctions a tout moment a charge pour lui d'en informer les associés.
La révocation du Président est prononcée par décision unaniime des associés.
Rénunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
FOCIERE DE L'EUROPC INGENIER1E Statuss 1"scptembre 214
Pouvoirs
Le Président dirige la société ct la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaircs pour agir en toutes cireonstances an nom de la Société, dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs qui lui sont conférés par le comité de gestion constitué par un représentant de chaque actionnaire.
ArticIe 10 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
La Société peut égaiement etre dirigée par un Directeur Général qui cst obligatoirement une personne physique.
Le Directeur Général est nommé par le Président. ll peut bénéficier d'nn contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
Le Directeur Général est nommé sans limitation de durée. 11 peut étre révoqué a tout moment. et sans qu'un motif soit nécessaire, par décision du Président constaté dans un procés- verbal.
La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
Le Directeur Général peut se voir allouer une rémunération au titre de ses fonctions. Cette rémunération est fixée par le Président et soumise a T'approbation des associes. Les modifications de la rémunération du Directeur Général interviennent dans les mémes formes.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
FOC1ERE DE L EUROPE1GENIERIE -Statts 1"sepIembrc 2n14
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Articic 11 - COMPETENCE DES ASSOCIES
Les seules décisions qui relevent de la compétence des associés sont celles pour Iesquelles la Loi. les présents statuts et le reglement intérieur. imposent une d&cision collective des associés.
Articic 12 - MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les associes sont consultes ct déliberent dans les formes et les conditions suivantes :
a) l'assembiée se réunit valablement sur convocation yerbale et sans délai, en présence du Président. dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, a défaut le délai de convocation est de quinze jours.
Les décisions des associés doivent &tre prises collectivement lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :
modification du capital social : augmentation, reduction, amortissenent
fusion. scission ou apport partiel d'actif dissolution
nomination de commissaires aux comptes conptes annuels et bénéfices
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.
b) toute autre décision que celles soumises a certaines conditions légales et régleentaires visées au a) ci-dessus est de la compétence du Président.
c) Procés verbaux
Articic 11 - COMPETENCE DES ASSOCIES
Les seules décisions qui relevent de la compétence des associés sont celles pour Iesquelles la Loi. les présents statuts et le reglement intérieur. imposent une d&cision collective des associés.
Articic 12 - MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les associes sont consultes ct déliberent dans les formes et les conditions suivantes :
a) l'assembiée se réunit valablement sur convocation yerbale et sans délai, en présence du Président. dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, a défaut le délai de convocation est de quinze jours.
Les décisions des associés doivent &tre prises collectivement lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :
modification du capital social : augmentation, reduction, amortissenent
fusion. scission ou apport partiel d'actif dissolution
nomination de commissaires aux comptes conptes annuels et bénéfices
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.
b) toute autre décision que celles soumises a certaines conditions légales et régleentaires visées au a) ci-dessus est de la compétence du Président.
c) Procés verbaux
Procés verbal d'assemblée
Toute decision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés verbal établi et signé par le Président.
L.e procés verbai indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prenoms et qualité du President de seance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avee l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'cux et les conditions d'exercice de leur droit de vote. les documents et rapports soumis a l'assemblée. un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux vois et le résultats des votes.
6/9
FOC1ERE DE L'EUROPE INGEN1ERIL -Stulnt 1"scptembrc 2014
Consultation ecrite
En cas de consultation écrite. il en cst fait mention dans le proces verbal auquel est annexéc Ia réponse de chaque associé.
Registre des procés verbaux
Les proces verbaux sont établis et signes sur des registres spéciaux tenus conformement aux dispositions légales en vigueur.
Copies ou extraits des procés verbaux
Les copics ou extraits des delibérations des assoeiés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ArticIc 13 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Lorsque les décisions collectives doivent tre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 1s jours avant la date d'établissement du procés verbal de la déeision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous reserve de ne pas entraver Ia bonne marche de la Société, consulter au siege social, ct. le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés. s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision colleetive statuant sur les comptes annuels. les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et. le cas échéant. des comptes consolidés du dernier exercice.
L.e procés verbai indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prenoms et qualité du President de seance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avee l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'cux et les conditions d'exercice de leur droit de vote. les documents et rapports soumis a l'assemblée. un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux vois et le résultats des votes.
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FOC1ERE DE L'EUROPE INGEN1ERIL -Stulnt 1"scptembrc 2014
Consultation ecrite
En cas de consultation écrite. il en cst fait mention dans le proces verbal auquel est annexéc Ia réponse de chaque associé.
Registre des procés verbaux
Les proces verbaux sont établis et signes sur des registres spéciaux tenus conformement aux dispositions légales en vigueur.
Copies ou extraits des procés verbaux
Les copics ou extraits des delibérations des assoeiés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ArticIc 13 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Lorsque les décisions collectives doivent tre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 1s jours avant la date d'établissement du procés verbal de la déeision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous reserve de ne pas entraver Ia bonne marche de la Société, consulter au siege social, ct. le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés. s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision colleetive statuant sur les comptes annuels. les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et. le cas échéant. des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - CONTROLE ET APPROBATION DE COMPTES
Article 14 - EXERC1CE SOC1AL
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque annee
Par exception. le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société al registre du commerce ct des sociétés jusqu'au 31 décembre 2003
7/4
FOCIERE DE L EUROPE IGEMIERIE-Stauts 1"septtmbre 2014
Artic1c I5 - CONTROLE DES COMPTES
Les associés désignent, pour la durée. dans les conditions et avec les missions prévues par la Loi. notammcnt cn ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusicurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants.
ArticIc 16 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice. les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des-rapports du ou des commissaircs aux comptes.
Lorsque les comptes consalidés sont établis. ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Par exception. le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société al registre du commerce ct des sociétés jusqu'au 31 décembre 2003
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FOCIERE DE L EUROPE IGEMIERIE-Stauts 1"septtmbre 2014
Artic1c I5 - CONTROLE DES COMPTES
Les associés désignent, pour la durée. dans les conditions et avec les missions prévues par la Loi. notammcnt cn ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusicurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants.
ArticIc 16 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice. les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des-rapports du ou des commissaircs aux comptes.
Lorsque les comptes consalidés sont établis. ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. les associés décident sa distribution. en totalité ou partie. ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont iis réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut aider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau béneficiaire ou sur les reserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président. fixe les modalités de paiement des dividendes.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. les associés décident sa distribution. en totalité ou partie. ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont iis réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut aider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau béneficiaire ou sur les reserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président. fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VI
LIQUIDATION DE LA SOCIETE - CONTESTATIONS
Article 18 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée. une décision collective des associés décide du mode de liquidation et nomme. un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions contormément a la Loi.
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FOCIERE DE L Et ROPE INGENIER1E-Status 1"septmbrc 2014
ArticIe 19 - CONTESTATIONS
Les constations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au
cours de la liquidation entre les associés ou cntre un associe ct la Société, seront soumises au Tribunal du comncrce du lieu du siége social.
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FOCIERE DE L Et ROPE INGENIER1E-Status 1"septmbrc 2014
ArticIe 19 - CONTESTATIONS
Les constations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au
cours de la liquidation entre les associés ou cntre un associe ct la Société, seront soumises au Tribunal du comncrce du lieu du siége social.
TITRE VII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ArticIe 20 - NOMINATION DU PRES1DENT
Le premier Président de la Société nomme aux termes des presents statuts sans limitation de durée est :
La société GROUPE LANCAST'ER, 6 rue de Berri a Paris 8&me, représentée par Monsieur René Louis ANDRIEU. Président, qui déclare au nom de la Société qu'il représente accepter Tesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice.
ArticIe 20 - NOMINATION DU PRES1DENT
Le premier Président de la Société nomme aux termes des presents statuts sans limitation de durée est :
La société GROUPE LANCAST'ER, 6 rue de Berri a Paris 8&me, représentée par Monsieur René Louis ANDRIEU. Président, qui déclare au nom de la Société qu'il représente accepter Tesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice.
Article 21 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont designés commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :
en qualité de conmissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Le Vinci
4 alIée de l'Arche 92075 LA DEFENSE CEDEX RCS PARIS B 784 824 153
en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Philippe BOUILLET, né lc l2 février 1950 a LAVAL Le Vinci
4 allée de l'Arche 92075 LA DEFENSE CEDEX RCS PARIS B 784 824 153
ArticIc 22 - FORMALITE DE PUBLICITE - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conferes au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité. de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Sociéte att registre du commerce et des sociétés.
STATUTS MIS A JOUR LE I" SEPTEMBRE 2014
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en qualité de conmissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Le Vinci
4 alIée de l'Arche 92075 LA DEFENSE CEDEX RCS PARIS B 784 824 153
en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Philippe BOUILLET, né lc l2 février 1950 a LAVAL Le Vinci
4 allée de l'Arche 92075 LA DEFENSE CEDEX RCS PARIS B 784 824 153
ArticIc 22 - FORMALITE DE PUBLICITE - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conferes au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité. de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Sociéte att registre du commerce et des sociétés.
STATUTS MIS A JOUR LE I" SEPTEMBRE 2014
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