Acte du 13 février 2024

(Augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant de 1.496,07 euros, par émission de cent quarante-neuf mille six cent sept (149.607) actions ordinaires de 0,01 euro de valeur

nominale chacune à bon de souscription d'action donnant droit de souscrire chacun a une (1) action ordinaire de la Société au prix unitaire d'environ 27,45 euros, correspondant à un prix de souscription global de 4.106.667 euros (l' < Augmentation >) ; conditions et modalités de l'émission, délégation de pouvoirs au Président)

La Collectivité des Associés constatant que le capital social de la Société est entiérement libéré, aprés avoir pris connaissance des rapports du Président et du commissaire aux comptes :

(i) décide d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 1.496,07 euros, pour le porter de 25.501,11 euros a 26.997,18 euros, par l'émission de cent quarante-neuf mille six cent sept (149.607) actions ordinaires a bon de souscription d'actions (< ABsA >) d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune dont les caractéristiques sont ci-aprés définies ;

(ii) décide que lesdites ABSA seront assorties d'une prime d'émission globale de 4.105.170,93 euros, soit d'une prime d'émission unitaire d'environ 27,44 euros, et seront émises au prix unitaire d'environ vingt-sept euros et quarante-cinq centimes (27,45 EUR), prime d'émission incluse, correspondant a une souscription d'un montant total de 4.106.667 euros et devront, lors de leur souscription, étre intégralement libérées, pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission, en numéraire ;

(ii) décide que le montant de la prime versée par les souscripteurs sera inscrit sur un compte spécial intitulé < prime d'émission >, sur lequel porteront, dans les conditions prévues aux

2

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

statuts, les droits de tous les associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles, et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale ;

(iv) décide que les souscriptions seront recues au siége social à compter de l'issue des présentes décisions et jusqu'au 10 janvier 2024 et que la souscription sera close par anticipation dés que toutes les ABSA auront été souscrites dans les conditions prévues dans la présente décision ;

(v) décide que les souscriptions seront réalisées, en numéraire, par versement en espéces ou assimilés (chéques, virement, etc.) ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

(vi) décide que les fonds provenant des versements en espéces seront déposés, dans les délais prévus par la loi, sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société dans les livres de la

Banque CIC Sud-Ouest, sous les références FR76 1005 7190 5000 0200 7150 148 (IBAN) ;

(vii) décide qu'a compter de leur libération, les ABSA seront soumises a toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales. Elles porteront jouissance a la date de leur

libération ;

(viii) décide que les ABSA auront les caractéristiques suivantes :

(A) à chaque ABSA est attaché un bon de souscription d'action (chacun, un < BsA >), chaque BsA donnant droit de souscrire en numéraire a une (1) action ordinaire de la

Société au prix d'environ 27,45 euros (arrondis) par action, soit avec une prime d'émission d'environ 27,44 euros (arrondis) par action ;

(B) Ies BSA ne sont pas détachables des ABSA ;

(C) les BSA sont exercables en une ou plusieurs fois jusqu'au 30 juin 2024 inclus, étant précisé que les BsA non exercés dans le délai ci-dessus seront caducs de plein droit ;

(D) les demandes de souscription des actions par exercice des BsA seront recues au siége de la Société, le ou les titulaires des bons devant procéder au versement du prix de souscription accompagné du bulletin de souscription ;

(E) les actions souscrites par exercice des BSA seront créées avec jouissance du début de l'exercice social au cours duquel les titulaires de BsA auront exercé leur droit de souscription. Elles seront en conséquence entiérement assimilées aux autres actions de méme catégorie apres mise en paiement du dividende afférent à l'exercice

précédent ou, s'il n'était pas distribué, apres la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de cet exercice ;

(F) Ies droits des titulaires des ABSA seront protégés dans les conditions des articles L.228-98 a L.228-100 du Code de commerce ;

(ix) reconnait, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la décision d'émission des ABSA emportera de plein droit renonciation des associés a leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BsA donnent droit ; et

(x) donne tous pouvoirs au président pour :

(A) recueillir les souscriptions aux ABSA et les versements y afférents ;

(B) procéder à la clture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant ;

3

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

(C) obtenir le certificat attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital ;

(D) procéder au retrait des fonds aprés la réalisation de l'augmentation de capital ;

(E) accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital décidée conformément aux termes de la présente décision et constater la modification des statuts y afférente, et

d'une maniere générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la présente émission.

(Suppression du droit préférentiel de souscription des associés à la souscription à l'Augmentation au profit de la société Andera Smart Infra SLP)

La Collectivité des Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, conformément aux dispositions des articles L.225 135, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription relatif a l'augmentation du capital qui est l'objet de la décision précédente au profit de la société Andera Smart Infra SLP, sise 2, place Rio de Janeiro 75008 Paris.

La séance est interrompue, le temps pour les associés de constater la remise du bulletin de souscription par la société Andera Smart Infra SLP et la certification par le commissaire aux comptes de la Société de l'arrété de compte établi par le président.

(Constatation de la réalisation de l'Augmentation)

La Collectivité des Associés, apres avoir pris connaissance du rapport du président, du bulletin de souscription de la société Andera Smart Infra SLP de ce jour et de l'arrété de compte certifié par le commissaire aux comptes de la Société, constate que :

(i) le montant total de l'Augmentation a été entiérement souscrit et libéré par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société et décide en conséquence de clore par

anticipation la période de souscription ;

(ii) l'Augmentation est ainsi définitivement réalisée à compter de ce jour ;

(iii) le capital s'éléve désormais a la somme de 26.997,18 euros, et est divisé en 2.550.111 actions ordinaires de meme valeur et 149.607 actions ordinaires a bons de souscription d'action de

méme valeur.

(Délégation de compétence au président à l'effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés)

La Collectivité des Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 a L.3332-24 du Code du travail :

(i) délibere sur un projet de décision visant à :

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

(A) déléguer au Président sa compétence pour décider d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société, par l'émission d'actions de la Société réservée aux

adhérents à un plan d'épargne d'entreprise et notamment déterminer l'époque de réalisation de cette augmentation de capital ainsi que ses conditions et modalités de réalisation dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées ;

(B) décider que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'étre réalisées en application de la présente décision ne pourrait étre supérieur à un nombre maximum d'actions de la Société correspondant a un pour cent (1,00%) du capital social, soit une augmentation du capital de la Société de 270 euros ;

(C) décider de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés aux actions nouvelles qui seraient émises en application de la présente décision en faveur des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société ou des sociétés qui y sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce ;

(D) décider que le Président jouirait de tous les pouvoirs nécessaires pour arréter les conditions et modalités d'émission, les caractéristiques des actions a émettre,

déterminer le prix de souscription, les dates d'ouverture et de clture de la souscription, fixer les modalités et le délai de libération des actions souscrites, imputer s'il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital social aprés chaque émission, et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente décision dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

(E) constater, en tant que de besoin, que la présente autorisation aurait pour effet de satisfaire aux prescriptions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard de l'obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital ; et

(F) décider, que la délégation ainsi conférée sera valable pour une durée de dix-huit (18) mois a compter de la présente décision ; et

(ii) décide, à l'unanimité de ne pas adopter cette décision et, en conséquence, de la rejeter.

(Modification des statuts)

En conséguence de l'adoption des décisions gui précédent, les articles 6 et 7 des statuts de la Société

sont ainsi modifiés.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

A la fin de l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté :

< Par décision du 29 décembre 2023. la collectivité des associés a décidé l'auamentation du capital

social par apport en numéraire d'un montant de 1.496,07 euros, par émission de cent quarante-neuf mille six cent sept (149.607) actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune à bon de souscription d'action donnant droit de souscrire chacun à une (1) action ordinaire de la Société au prix

unitaire d'environ 27,45 euros (arrondis), assorties d'une prime d'émission globale de 4.105.170,93 euros, soit d'une prime d'émission unitaire d'environ 27,44 euros, correspondant à un prix de souscription global de 4.106.667 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées. Les souscriptions ont été intégralement libérées par compensation de créances ainsi qu'il résulte d'un certificat du commissaire aux comptes portant sur l'arrété de comptes établi par le président. >

5

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

L'article 7 est ainsi rédigé :

< Le capital social est fixé à la somme de vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et dix- huit centimes (26.997,18 €.

< II est divisé en :

(i) deux millions cinq cent cinquante mille cent onze (2.550.111) actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune intégralement souscrites et libérées, et

(ii) cent quarante-neuf mille six cent sept (149.607) actions ordinaires à bon de souscription d'action de 0,01 euro chacune intégralement souscrites et libérées. "

(Pouvoirs pour les formalités)

La Collectivité des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, y compris tous dépts au greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Le présent acte constatant les décisions unanimes des associés de la Société, sera conservé dans les archives sociales et mention en sera faite dans les registres sociaux.

gned by

8C68B37581164A3.

Arthur Jimenez

cuSigned by

Sudith tscande E62206E965354E1

Judith ESCANDE

6

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

Prune Des Roclhes A190BBE7BC7A4C3..

Andera Smart Infra SLP

Par : Prune des Roches, fondée de pouvoir

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

WATT & CO INGENIERIE

Société par actions simplifiée au capital de 26.997,18 euros Siége social : 19 avenue de la Grande Armée 75016 Paris 519 533 756 RCS Paris

A l'origine, la société a été constituée en société a responsabilité limitée. Elle a été transformée aux termes des décisions unanimes des associés du 29 juin 2021 en société par actions simplifiée.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés, les attributions de la collectivité des associés étant, le cas échéant, dévolues a l'associé unique.

La société est dénommée :

WATT & CO INGENIERIE.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des

initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet tous services d'ingénierie pour projets énergétigues.

Et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique, sociétés créées ou à créer dont l'activité est susceptible de concourir à la réalisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d'apport de société en participation, de groupement, d'alliance, de commandite ou autres.

Le siége de la société est fixé 19 avenue de la Grande Armée 75016 Paris.

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Lors de constitution, il a été apporté a la Société une somme en numéraire de dix mille euros (EUR 10.000) qui a été versé, dés avant le jour de la constitution, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation par la banque SOCIETE GENERALE Agence de MAZAMET soit le 15 janvier 2010.

Suivant décisions de la Collectivité des Associés du 29 juin 2021 :

il a été procédé a la division par mille (1.000) du montant nominal des parts sociales, en conséquence de quoi le capital social, qui reste de 14.810 euros, est divisé en

2

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

1.481.000 parts sociales de 0,01 euro chacune intégralement subrogées aux parts anciennes ;

lors de la fusion absorption de la société RUTRA, société a responsabilité limitée au capital de 839.200 euros, dont le siége social est au 19 Avenue de la Grande Armée

75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 117 712, il a été fait apport de la totalité de son actif et de son passif, s'élevant a un montant net de 1.905.418 euros. Le capital de la société absorbante a

été augmenté de 14.998,20 euros par création de 1.499.820 parts sociales nouvelles, d'un montant nominal de 0,01 euro, et l'opération a fait apparaitre une prime de fusion de 1.890.419,80 euros. Toutefois, parmi les biens apportés par la société RUTRA figuraient 1.480.000 actions de la société absorbante. La société absorbante a par conséquent annulé lesdites parts sociales et le capital social a été réduit de 14.800 euros pour étre ramené de 29.808,20 euros à 15.008,20 euros. La différence entre la valeur des 1.480.000 parts apportées et annulées (862.375 euros) et leur valeur nominale (14.800 euros), soit 847.575 euros, a été imputée sur la prime de fusion.

Suivant décisions de la Collectivité des Associés du 15 décembre 2021, le capital de la Société a été augmenté de 930 euros pour étre porté de 15.008,20 euros a 15.938,20 euros, par la création et l'émission de 93.000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale, émises au prix de 14,79 euros environ, intégralement souscrites et libérées, en rémunération

de l'apport en nature de 500 parts sociales portant les numéros 501 a 1.000 de la société AJ INNOVATION, une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros ayant son siége social au 19 avenue de la Grande Armée 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et

des sociétés de Paris sous le numéro 824 659 825. La différence entre le montant de l'apport (1.374.000 euros) et le montant de l'augmentation de capital (930 euros), soit 1.373.070 euros, a été affectée à un compte < prime d'apport >.

Par décision du 28 décembre 2021, la collectivité des associés a décidé l'augmentation du

capital social par apport en numéraire d'un montant de 5.312,73 euros, par émission de cinq cent trente et un mille deux cent soixante-treize (531.273) actions ordinaires de 0,01 euro de

valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission unitaire de 18,81 euros, correspondant à un prix de souscription global de 9.998.557,86 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées. Les souscriptions ont été intégralement libérées ainsi qu'il résulte d'un certificat de la Banque CiC Sud Ouest, en sa qualité de dépositaire, en date du 29 décembre 2021.

Par décision du 28 décembre 2021, la collectivité des associés a décidé l'augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant de 2.125,09 euros, par émission de deux cent douze mille cing cent neuf (212.509) actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale

chacune a bon de souscription d'action donnant droit de souscrire chacun a une (1) action ordinaire de la Société au prix unitaire de 18,82 euros, assorties d'une prime d'émission unitaire de 18,81 euros, correspondant a un prix de souscription global de 3.999.419,38 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées. Les souscriptions ont été intégralement libérées ainsi qu'il résulte d'un certificat de la banque ClC Sud Ouest, en sa qualité de dépositaire, en date du 29 décembre 2021.

Suivant exercice par la société ANDERA SMART INFRA 1 SLP en date du 30 janvier 2022 des deux cent douze mille cinq cent neuf (212.509) bons de souscription d'actions attachés aux deux cent douze mille cinq cent neuf (212.509) actions émises par la décision de la collectivité des associés du 28 décembre 2021, le capital social a été augmenté par un apport en numéraire de 2.125,09 euros, par émission de deux cent douze mille cinq cent neuf (212.509) actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, au prix de 18,82 euros chacune, soit avec une prime d'émission unitaire de 18,81 euros et un prix de souscription total de 3.999.419,38 euros. Les souscriptions ont été intégralement libérées ainsi qu'il résulte d'un certificat de la banque CIC Sud Ouest, en sa qualité de dépositaire, en date du 1 février 2023.

Par décision du 29 décembre 2023, la collectivité des associés a décidé l'augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant de 1.496,07 euros, par émission de cent

3

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

quarante-neuf mille six cent sept (149.607) actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune a bon de souscription d'action donnant droit de souscrire chacun a une (1) action

ordinaire de la Société au prix unitaire d'environ 27,45 euros (arrondis), assorties d'une prime d'émission globale de 4.105.170,93 euros, soit d'une prime d'émission unitaire d'environ 27,44 euros, correspondant a un prix de souscription global de 4.106.667 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées. Les souscriptions ont été intégralement libérées par compensation de créances ainsi qu'il résulte d'un certificat du commissaire aux comptes portant sur l'arrété de comptes établi par le président.

Le capital social est fixé a la somme de vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et dix-huit centimes (26.997,18 €).

Il est divisé en :

(i) deux millions cinq cent cinquante mille cent onze (2.550.111) actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune intégralement souscrites et libérées, et

(ii) cent quarante-neuf mille six cent sept (149.607) actions ordinaires a bon de souscription d'action de 0,01 euro chacune intégralement souscrites et libérées.

Les présents statuts stipulent les avantages particuliers suivants.

Actions de préférence

Définitions

< Base Diluée > désigne, s'agissant du capital de la Société et en cas d'émission de valeurs mobiliéres, droits d'attribution ou bons donnant accés au capital de la Société, un nombre d'actions calculé comme si ces valeurs, droits d'attribution ou bons avaient été exercés pour leur totalité.

< Fondateurs > désigne collectivement Judith Escande, Didier Jimenez et Arthur Jimenez ; et individuellement l'un d'entre eux.

< Groupe > désigne, à tout moment, le groupe de sociétés constitué de la Société et de ses filiales.

< Prix de Sortie Unitaire > désigne :

(i) en cas de Perte de Contrle, le prix par action offert par l'acquéreur des titres (ou leur prix pondéré si cette Perte de Contrle résulte de plusieurs opérations réalisées au fil de l'eau) ;

(ii) en cas de rachat consécutif a une cessation du contrat de travail pour faute grave ou lourde (telle que ces notions sont interprétées par la Cour de cassation), le plus faible des deux montants suivants (i) le prix de souscription des ADP1 ; (ii) la Valeur Sociale divisée par le nombre total d'actions composant le capital de la Société sur une Base Diluée ;

(iii) dans tout autre cas, la Valeur Sociale divisée par le nombre total d'actions composant le capital de la Société sur une Base Diluée.

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

< Perte de Contrôle > désigne le Transfert à un Tiers de tout ou partie de ses(leurs) Titres par un ou plusieurs Fondateurs a l'issue duquel un ou plusieurs Fondateurs agissant de concert

détiendrai(en)t moins de cinquante pour cent (50%) des droits de vote de la Société.

< Tiers > désigne toute personne ou entité autre qu'un associé de la Société.

< Titres > désigne (i) toute part, action ou titre financier donnant accés, immédiatement ou à terme et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, (ii) tout droit d'attribution ou de souscription à une augmentation du capital de la Société; et (iii) tout démembrement des parts, actions ou titres visés aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus et tout autre titre de méme nature que les titres visés aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, émis ou attribués par une quelconque entité juridique à la suite d'une transformation, fusion, scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une opération similaire impliquant la Société.

< Transfert > désigne toute opération à titre gratuit ou onéreux ayant pour effet la mutation, le transfert, la vente ou la transmission de tout ou partie (notamment la jouissance, l'usufruit ou la nue-propriété) de la propriété de Titres ou d'actifs, selon le cas, quel qu'en soit le mode

juridique et notamment la renonciation à ou la suppression de tout droit préférentiel de souscription, les ventes de gré a gré, les ventes aux enchéres, les apports (notamment les apports de titres à une société en participation), les transmissions universelles de patrimoines,

les fusions et scissions ou toute autre opération équivalente, les dons et les adjudications au

profit de toute personne attributaire d'un gage ; le terme < Transférer > étant interprété en conséquence.

< Valeur Sociale " désigne la valeur de la Société, déterminée par la Société, et telle

qu'actualisée dans le plus récent rapport semestriel communiqué par la Société aux associés de la Société; étant précisé que la Société transmettra au titulaire chaque actualisation de la Valeur Sociale jusqu'à la réalisation du rachat.

Actions de préférence ADP1

Les actions de préférence < ADP1 > (les < ADP1 >) émises par la Société ont les caractéristiques qui suivent.

Elles sont privées du droit de vote au sein des décisions collectives des associés de la Société.

Dans les assemblées spéciales, chaque ADP1 donne droit a une voix.

Les ADP1 sont des actions stipulées rachetables a l'initiative de la Société ou de son titulaire, dans les conditions de l'article L.228-12, Ill du Code de commerce, dans les conditions qui sont énoncées ci-dessous.

Les titulaires des ADP1 peuvent exiger le rachat par la Société de tout ou partie des titres dont ils sont titulaires. Chaque demande de rachat, notifiée a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(i) en cas de Perte de Contrle, au plus tard immédiatement avant l'opération entrainant la Perte de Contrle, la Société s'engageant à informer le titulaire de ladite opération au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour ladite opération. L'exercice de la faculté de rachat sera réputé (i) étre intervenu un instant de raison avant la réalisation de l'opération concernée dans l'hypothése de réalisation de ladite opération ou (ii) nul et non avenu dans l'hypothése oû l'opération ne serait pas réalisée, la Société étant alors tenue, s'il y a lieu, de restituer les ADP1 contre restitution du prix correspondant par ledit titulaire des ADP1 au titulaire ayant manifesté sa volonté d'exercer le droit de rachat, ledit titulaire conservant le droit d'exercer son droit de rachat dans le futur aux termes des présents statuts ;

(ii) entre le 1er juillet 2028 et le 1er juillet 2030.

5

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

La Société se réserve la faculté d'exiger le rachat de la totalité des ADP1 qu'elle a émises au profit de son titulaire a tout moment :

(i) a compter du 1er janvier 2030 ; ou

(ii) pendant un délai de six (6) mois à compter de la cessation du contrat de travail de ce dernier au sein du Groupe (sous réserve de l'absence de caducité en cas de survenance d'un tel événement) ; ou

(iii) en cas de Perte de Contrle, au plus tard immédiatement avant l'opération entrainant la Perte de Contrle, la Société s'engageant à informer le titulaire de ladite opération au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour ladite opération. L'exercice de la faculté de rachat sera réputé (i) étre intervenu un instant de raison avant la réalisation de l'opération concernée dans l'hypothése de réalisation de ladite opération ou (ii) nul et non avenu dans l'hypothése oû l'opération ne serait pas réalisée, la Société étant réputée ne pas avoir exercé sa volonté d'exercer le droit de rachat et conservant ainsi le droit d'exercer son droit de rachat dans le futur aux termes des présents statuts.

Le rachat se réalisera en conformité avec les dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce, étant précisé qu'en toute hypothése, les opérations de rachat commenceront a l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou aprés réglement du sort des oppositions éventuelles.

Le prix de rachat des actions est égal au produit du nombre d'ADP1 appartenant à son titulaire par le Prix de Sortie Unitaire.

Le calcul du prix est fait par la Société qui le notifie au titulaire d'ADP1.

A défaut de contestation dans les quinze (15) jours de cette notification, le calcul du prix sera définitif. En cas de contestation, elle sera définitivement réglée par un expert désigné dans les

conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Cet expert sera tenu d'appliquer

exclusivement la méthode de détermination du Prix de Sortie Unitaire décrite ci-dessus (étant précisé que si le prix est déterminé sur le fondement de la Valeur Sociale, l'expert fera application de la méthode définie entre les associés pour le calcul de cette valeur) qui, expressément acceptée, lie définitivement les associés et la Société. Les frais de l'expertise seront supportés par le cédant.

Par ailleurs, toute ADP1 dont la propriété est transférée est immédiatement convertie en une action ordinaire.

Sans préjudice de ce qui précéde, les ADP1 sont inaliénables pendant une période de dix (10) années à compter de leur émission.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capital.

La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

6

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés suivant les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant,

des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.

La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés à son capital ou donnant droit à

l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilieres est autorisée par décision extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobilieres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobiliéres donnant accés

au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.

A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription à ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 14 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé à son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres

pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les

8

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

titulaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

Sans préjudice de toute disposition extra-statutaire, la transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions

sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de

leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions

régulierement prises par les associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes aui

pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de

création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit à une voix.

Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société

anonyme, exclues du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote

9

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.

Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'article 22.

Le président de la société peut démissionner de ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés prise dans les conditions prévues a l'article 22, sans précision de motif.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé peut provoquer une décision collective à seule fin de procéder a son remplacement.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs

les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet

social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts

à la collectivité des associés.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers.

il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige notamment des

projets de résolution.

Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout directeur général peut démissionner de ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.

Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.

S'il existe un comité social et économigue au sein de la société, les membres de la délégation

du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail

exclusivement aupres du président de la société.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrôle des associés.

10

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés

un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres

que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 22..

Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, y compris toute opération de dissolution, de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que l'émission d'obligations.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres décisions sont ordinaires, y compris celles afférentes aux rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment

appelées à autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à statuer sur toutes

décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxieme convocation, le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.

1. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou

d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée cinq (5) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

11

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les

associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

L'assemblée est convoquée par le Président de la Société, le Président du Comité Stratégique ou tout associé détenant au moins dix pour cent (10%) des droits de vote de la Société sur une base non pleinement diluée.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à leur

information. Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. s'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du < comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés >, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander par email au président de l'aviser de la date à laquelle doivent se tenir les assemblées générales des associés.

En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une assemblée générale, il en avise par email le demandeur quinze jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par email par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président, dans les trois (3) jours de la date d'envoi de l'avis.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du comité social et économique dûment mandaté dans le délai d'un (1) jour à compter de la réception de ces projets.

Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une assemblée générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.

5. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de

capital sont inscrits a son nom à la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode

12

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de

consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Quorum

La collectivité des Associés ne pourra valablement délibérer sur premiére convocation que si

les Associés présents ou représentés possédent au moins 80% des actions de la Société ayant droit de vote.

La collectivité des Associés ne pourra valablement délibérer sur deuxiéme convocation que si Ies Associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions de la Société ayant droit de vote.

2. Majorités

a) Général. Sous réserve toutefois des cas oû la loi requiert l'unanimité des associés, ainsi que des décisions visées aux paragraphes b) ci-dessous, les décisions collectives des associés suivantes seront adoptées a la majorité simple des voix (droits de vote) exprimées par les associés présents, votant a distance ou représentés :

- Nomination, révocation ou remplacement des commissaires aux comptes ;

- Modification du siége social en France ;

- Approbation des comptes et affectation du résultat.

b) Majorité extraordinaire. Sous réserve toutefois des cas ou la loi requiert l'unanimité des Associés, sont adoptées à la majorité de 90% des voix (droits de vote) exprimées par les associés présents, votant à distance ou représentés, s'agissant des décisions suivantes :

- L'approbation des conventions réglementées,

La nomination, révocation, fixation de la rémunération des mandataires sociaux de la

Société ;

- Modification des statuts (a l'exception du transfert du siége social en France),

- Emission de valeurs mobilieres ou modifications des termes et conditions de valeurs mobiliéres existantes,

- Rachat par la Société de ses propres valeurs mobiliéres, réduction du capital ou annulation de valeurs mobilieres,

13

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

- Dissolution, liquidation, apport, fusion ou scission, nomination d'un liquidateur et approbation des comptes de liquidation, et

- Transformation en une société d'une autre forme ;

-Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ;

- Toute autre décision relevant de la compétence des associés non visées dans les décisions prises a la majorité simple et ne relevant des décisions devant étre prises à l'unanimité en application de la loi.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés huit (8) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion, s'il est reguis par la législation en

vigueur.

S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont, le cas échéant, mis à sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence ou en cas de pluralité d'associés, un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.

Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice, la collectivité des associés, connaissance prise du rapport de gestion, s'il est requis par la législation en vigueur, et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par la collectivité des associés dans ce délai.

Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de l'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. l peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la Ioi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.

14

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.

Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requte a la demande du président de la société.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une

décision collective extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.

La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.

15

DocuSign Envelope ID: B0E6A074-59B7-4C98-BBB2-C71E41E58671

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par des dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou

extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément à l'article 16.

16