Article 1er Charte de l'environnement de 2004
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Commentaires • 311
La Cour d'appel a reconnu que l'État fédéral et les régions flamande et bruxelloise « ne se comportent pas comme des autorités normalement prudentes et diligentes, ce qui constitue une faute au sens de (…) l'ancien code civil et porte atteinte aux droits fondamentaux des parties demanderesses personnes physiques et plus précisément aux articles 2 et 8 de la CEDH, en s'abstenant de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoire à la vie et à leur vie priv […] ée ».
Lire la suite…La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7 est ainsi remplacée par deux phrases rédigées comme suit : "Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] là où auparavant cette possibilité figurait uniquement dans la partie réglementaire du code, à l'article R. 2152-7. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle fait référence le Préambule de la Constitution : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ; qu'aux termes de l'article 3 de la même charte : Toute personne doit, […] qui ne sont d'ailleurs invocables que dans la mesure où l'installation litigieuse pourrait être regardée comme susceptible de créer des dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l'environnement, d'éléments nouveaux au regard de leur argumentation présentée aux premiers juges ; que ces moyens doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par ceux-ci ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1 er de l'arrêté du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles, porte sur les activités relevant de la rubrique 286 alors en vigueur de la nomenclature des installations classées relative au « stockage et activités de récupération de déchets de métaux et alliages de résidus métalliques d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage » situé lieu-dit Ponte Bonello, sur la commune de Sarrola-Carcopino ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2010, n° 1004655
[…] Elle soutient que la prescription édictée par le maire ne constitue pas une interdiction générale et absolue ; qu'un droit à l'énergie pour tous découle de la combinaison des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1 er de la Charte de l'environnement, du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif à valeur constitutionnelle de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, […] M me Dibie, premier conseiller,
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[…] Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : […]
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