Article 7 Charte de l'environnement de 2004
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Entrée en vigueur le 2 mars 2005
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Pour rappel, le dispositif « Loc'Avantages » codifié à l' En l'espèce, un couple de particuliers a estimé que leur activité de location meublée professionnelle représentait plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal de sorte qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF) au sens de l'article 885 R du Code général des impôts (CGI) (abrogé et transposé en matière d'IFI à l'article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. […]
Lire la suite…Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l'énergie. Dans ce cadre, les fournisseurs d'énergie proposent notamment des aides financières aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique. […] Dès lors, elles auraient dû faire l'objet d'une consultation préalable du public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] assorti de recommandations et permettant ainsi une évolution de la demande du pétitionnaire ; qu'il a prescrit une expertise eu égard aux lacunes du dossier relevées par l'Z requérante ; qu'il a ainsi prescrit, le 11 décembre 2008 et en application de l'article R. 512-7 du code de l'environnement, une analyse critique partielle du dossier joint à la demande d'autorisation d'extension de ses activités par la société VLP ; que le Coderst a émis un avis favorable à cette demande d'analyse ; qu'un tiers indépendant, […]
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[…] enregistrés les 19 août 2009 et 13 novembre, sous le n° 09PA05223, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA OUENGHI, ayant son siège route municipale 7, Ouenghi, Boulouparis BP 237 (98812), par M e Clément ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle fait référence le Préambule de la Constitution : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ; qu'aux termes de l'article 3 de la même charte : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
[…] — les actes litigieux n'ont pas respecté les droit d'accès à l'information et de participation du public garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles L. 541-1, L. 124-1 et L. 124-2 2° du code de l'environnement ; les insuffisances dont est entachée l'enquête publique ont nui à l'information du public ; l'étude d'impact n'a pas suffisamment associé le public ;
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Le Conseil d'Etat a, en effet, été saisi de l'application du principe de la participation du public et de son information concernant les projets ayant un impact sur l'environnement sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […]
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