Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ..................................................................................................................................... 13 Article 8 ............................................................................................................................................ 13 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 13 9. […] Par conséquent, […] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; […]
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[…] — une interprétation trop restrictive du texte serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la différence de traitement fiscal ne résulte pas de l'option exercée par la société à compter de l'exercice 2007 mais de l'impossibilité pour elle et sa société mère d'opter en décembre 2006 pour l'intégration fiscale avec effet au 1 er janvier 2006, par rapport à un groupe qui aurait déjà opté, ou pu le faire ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2013, n° 1100085
[…] — l'administration a méconnu l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; […]
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