Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ..................................................................................................................................... 13 Article 8 ............................................................................................................................................ 13 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 13 9. […] Par conséquent, […] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […]
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[…] — par lettre du 19 juillet 2012, le responsable de la brigade départementale de vérification de Périgueux lui a indiqué que son courrier du 13 mars 2012, lui proposant une rencontre dans les locaux de l'administration, ne constituait pas une demande de renseignements ; or, […] le dispositif « 60 jours » ne lui est pas applicable ; au surplus, le manquement relevé met en évidence une rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, principe de valeur constitutionnelle reconnu par les articles 1 er , 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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[…] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] Aux termes de l'article 13 de cette même Déclaration : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 2 mars 2021, 19VE01596, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. L'imposition ayant été établie conformément à leurs déclarations et les erreurs déclaratives alléguées n'étant pas établies, les requérants ne sauraient, en tout état de cause, utilement se prévaloir du principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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