Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Cette loi, dont l'article 14 étend, pendant la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, les pouvoirs du préfet de police de Paris dans les quatre départements limitrophes prend en compte les prévisions d'affluence du public et la nécessaire sécurisation des enceintes, des athlètes et des épreuves. L'Office du tourisme et des Congrès de Paris table sur 15,1 millions de visiteurs dont 1,2 millions d'étrangers. 10 millions de billets doivent être vendus, dont 3,25 millions déjà vendus. […]
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[…] ' les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité social et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité» et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution de la république et 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel''.
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[…] – l'arrêté litigieux viole le droit de propriété, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le droit au respect des biens, protégé par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le nombre d'arbres impactés résultant de l'arrêté de mise en oeuvre de la servitude étant de l'ordre de 1 400 et non de 43 ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 février 2022, n° 20/03811
[…] Les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité social et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité' et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution de la République et 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel '
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