Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Or, le principe, en matière de plein contentieux, et notamment pour les sanctions administratives, est celui de l'application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius »), garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que par les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Et l'article 34 de cette loi modifie profondément le système des sanctions de l'article L. 8253-1 du code du travail. […] Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux ». […]
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[…] • méconnaît, ce faisant, le principe de légalité des délits et des peines consacré tant par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
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[…] « alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, […] que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère pas non plus de distinction entre la nature des peines, « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, s'impose dans le silence de la loi » ; que la motivation de la peine est seule à même de permettre le contrôle de son individualisation ; qu'en omettant de motiver la peine de vingt ans d'emprisonnement, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2012, n° 1106700
[…] — que le refus d'admission provisoire au séjour et le refus de titre de séjour pris à son encontre constituent des sanctions qui ont été prises en violation du principe de nécessité et de proportionnalité issu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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article 3 déclaration des droits de l'homme article 3 Déclaration universelle des droits de l'homme peine de prison braquage peine de prison braquage a main armée article 4 déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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