Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
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La QPC était dirigée contre les dispositions des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui organisent l'audition du magistrat mis en cause, respectivement, lors de l'enquête conduite par le rapporteur désigné par le conseil de discipline du CSM puis devant le conseil de discipline lui-même. […] Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient, en tant qu'elles ne prévoient pas que le magistrat poursuivi soit informé de la possibilité dont il dispose de garder le silence, le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, […]
Lire la suite…[…] (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) peine de prison drogue article 9 de la déclaration des droits de l'homme article i-130 pétition for alien relative peine de prison drogue france
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[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 465, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si l'article L. 223-3 ou d'autres dispositions législatives du code de la route sont conformes aux dispositions constitutionnelles des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 17NC02260, Inédit au recueil Lebon
[…] – le principe de la présomption d'innocence, garanti notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été méconnu.
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Le débat est servi, parce qu'il faut trouver l'équilibre entre le droit au respect de la vie privée, lequel est protégé par l'article 2 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public. […] Selon cet article, toute détention arbitraire est interdite et l'autorité judiciaire doit assurer son respect. […] Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010, a dit que le pouvoir donné à l'OPJ de placer en garde à vue, peu importe la gravité de l'infraction, méconnaît les principes des articles 9 et 16 DDHC. […]
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