Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/1789

Entrée en vigueur le 26 août 1789

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
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Entrée en vigueur le 26 août 1789

Commentaires+500


1Droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
www.hanffou-avocat.com · 22 mars 2024

En effet, dans sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil Constitutionnel a jugé que le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne pouvait pas être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu'il a de se taire : « Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen […] 🧿 Sur le droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : » Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi « […]

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2Le « droit de se taire » bientôt consacré en droit disciplinaire des agents publics ?
SW Avocats · 19 mars 2024

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a élargi sa jurisprudence relative au « droit de se taire » tiré de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne la cantonnant plus à la seule procédure pénale mais à « toute sanction ayant le caractère d'une punition ». […] Il a estimé que « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire », résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et que « Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

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3Le droit au silence du notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires.
Village Justice · 19 mars 2024

En l'espèce, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, pour en tirer le principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire ». […] Le Conseil écarte donc en l'espèce le grief tiré des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire, en ce qu'elles méconnaissent l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen puisqu'elles ne prévoient pas que le professionnel doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2015, n° 15/03770

[…] Qu'il indique avoir vainement engagé deux procédures de référé administratif, sur les fondements des articles L521-2 et L521-1 du Code de justice administrative, tout aussi vainement déposé une plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République et que le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre figurant dans l'arrêté du 29 octobre 2014 dont il a saisi le tribunal administratif est pendant devant cette juridiction laquelle a également été saisie par lui d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L 562-1 et L562-2 du Code monétaire et financier aux articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, n° 19-80.129

[…] présentant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile et qui punissent d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la méconnaissance de cette obligation, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes de nécessité des délits et des peines et d'interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découlent?" ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 0804497
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si l'article L. 223-3 ou d'autres dispositions législatives du code de la route sont conformes aux dispositions constitutionnelles de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

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