Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1953

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

  1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
  2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
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Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Commentaires+500


2Dessin de Coco : Adieu Charlie ?
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 16 mars 2024

[…] La situation à Gaza est au coeur d'un débat d'intérêt général et le droit français considère que la critique de la politique de l'État d'Israël bénéficie aussi de la garantie de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Autrement dit, on a le droit de critiquer les bombardements de Gaza, sans être poursuivi pour propos antisémites.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1110550
Rejet

[…] Elle soutient que la décision du 10 mars 2011 n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle ne fait notamment pas état des diverses activités professionnelles de son mari ; que le défaut de production du compte rendu d'entretien ne permet pas de s'assurer qu'elle a pu bénéficier des garanties accordées par l'article 2 de la Constitution, des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 18, 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]

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2CEDH, MAS GAVARRÓ c. ESPAGNE, 13 janvier 2023, 25488/22

[…] La requête concerne la condamnation du requérant, alors qu'il était président du gouvernement de la communauté autonome de la Catalogne (Generalitat de Catalunya), pour un délit de désobéissance prévu à l'article 410 du code pénal. […]

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3CEDH, CENTRE D'INVESTIGATIONS JOURNALISTIQUES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 14 juin 2022, 1467/17

[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, l'association requérante allègue que le refus des autorités de lui fournir les renseignements demandés a constitué une ingérence illégale et disproportionnée dans sa liberté de recevoir et de communiquer des informations d'intérêt public.

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