Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Commentaires • 189
[…] Aux termes de l'article 12 – « Droit au mariage » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Lire la suite…Mais précisément, l'article 18 de la convention européenne d'extradition comporte des stipulations équivalentes aux dispositions contestées de l'article 696-18 du CPP, relatives aux délais dans lesquelles la personne réclamée doit être remise à l'Etat requérant. […] Il est d'abord soutenu que le décret méconnait l'article 12 de la convention européenne d'extradition dès lors que les autorités françaises ne disposaient que d'un extrait du mandat d'arrêt du 30 juin 2021 émanant du tribunal spécial de première instance pour la corruption et le crime organisé de Tirana. […] Mais le moyen manque en fait, le Garde des sceaux ayant produit en défense l'intégralité du mandat d'arrêt, […]
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[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, elle soutient que : — la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le président de la 9 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, fixé la date de clôture de l'instruction de l'affaire au 13 mai 2008 et la date et l'heure de l'audience au 2 juin 2008 à 9heures30 ; Vu l'arrêté attaqué ;
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[…] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le préfet a méconnu le titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que le préfet a méconnu les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2012, n° 0900308
[…] — que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
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