Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1953

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

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1Arbitrage sportif et droit européen de la concurrence : pas d’échappatoire en Suisse !
www.djp-avocats-bdo.fr · 8 mars 2024

[…] a estimé que le niveau de contrôle appliqué par le Tribunal fédéral suisse (« TSF ») aux sentences arbitrales obligatoires du Tribunal arbitral du sport (« TAS ») est insuffisant pour protéger les droits économiques découlant du droit de la concurrence de l'UE (voir article […] Ce contrôle judiciaire doit, […] la décision de la CJUE peut être considérée comme conforme aux décisions antérieures de la Cour européenne des droits de l'homme (« CEDH ») sur la protection des droits des athlètes en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour européenne des droits de l'homme a notamment critiqué le fait que, […] l'interdiction de la discrimination prévue à l'art. 14 CEDH et l'art. 8 CEDH émanant d'entités de droit privé, […]

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2Le rôle de la CEDH en matière d’immigration
www.avocat-pelzer.com · 23 février 2024

[…] La Convention européenne des droits de l'homme, adoptée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, constitue donc le socle juridique sur lequel repose l'action de la CEDH. Les articles 2 à 14 détaillent les droits fondamentaux que tous les États parties s'engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction. […] Face à cette complexité, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'affirme comme une institution essentielle, veillant à ce que les politiques d'immigration des États membres du Conseil de l'Europe se conforment aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.

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3Le contrôle au faciès, en Suisse
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 21 février 2024

Le requérant, devant la CEDH, invoque donc l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prohibe toute discrimination, combiné avec l'article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée. […] De fait, un grief de profilage racial dans un contrôle d'identité peut constituer une violation de l'article 8, principe déjà affirmé dans deux décisions du 8 octobre 2022, Basu c. Allemagne et Muhammad c. Espagne.

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Décisions+500


1CAA de LYON, 3ème chambre, 8 juin 2022, 21LY04010, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la différence de régime applicable par la délibération du 26 juin 2009 aux sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement méconnaît le principe de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Rémunération·
  • Justice administrative·
  • Métropolitain·
  • Heures supplémentaires·
  • Incendie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Préjudice personnel·
  • Trouble

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 décembre 2009, n° 04/00525
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions déposées le 20 janvier 2009, invoquant notamment les articles 544 du code civil, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 14 de la convention européenne des droits de l'homme, M. […]

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  • Titre·
  • Martinique·
  • Droit de propriété·
  • Prescription acquisitive·
  • L'etat·
  • Chose jugée·
  • Commission départementale·
  • Acte·
  • État·
  • Famille

3Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 1er août 2013, 355261, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] ne figure pas au nombre des cas permettant la révision, sans condition de délai, d'une pension militaire d'invalidité sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, […] qu'en instituant un tel délai, les auteurs du décret n'ont ni méconnu le principe d'égalité, ni les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, passé ce délai de six mois ouvert au pensionné pour contester l'arrêté lui concédant sa pension, […]

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  • Militaire·
  • Ancien combattant·
  • Guerre·
  • Décret·
  • Recours contentieux·
  • Concession·
  • Délai·
  • Victime·
  • Pensionné·
  • Contentieux
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