Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
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D'autre part, en matière de respect du principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 14 de la CEDH, l'utilisation des algorithmes suscite des interrogations voire des craintes au regard des menaces.
Lire la suite…« 17. […] Dès lors que le point 1.1.5 du règlement type départemental des Hauts-de-Seine et le règlement de l'école Parmentier imposent de définir des modalités de scolarisation adaptées aux élèves handicapés par dérogation aux règles communes, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée instaure une discrimination en défaveur des élèves handicapés en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la différence de régime applicable par la délibération du 26 juin 2009 aux sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement méconnaît le principe de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Par dernières conclusions déposées le 20 janvier 2009, invoquant notamment les articles 544 du code civil, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 14 de la convention européenne des droits de l'homme, M. […]
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 1er août 2013, 355261, Inédit au recueil Lebon
[…] ne figure pas au nombre des cas permettant la révision, sans condition de délai, d'une pension militaire d'invalidité sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, […] qu'en instituant un tel délai, les auteurs du décret n'ont ni méconnu le principe d'égalité, ni les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, passé ce délai de six mois ouvert au pensionné pour contester l'arrêté lui concédant sa pension, […]
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