Article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
Commentaires • +500
En effet, par un arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme le 9 novembre 2023, si le délai raisonnable d'un an n'a pas été sanctionné par les juges européens considérant, effectivement, que les Etats jouissent d'une marge d'appréciation, y compris lorsque la règle est prétorienne, elle retient, néanmoins, une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du 1er protocole additionnel au motif que ce nouveau dé […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L1411-4, L1411-5, L1411-7 et L2121-2 du CGCT que dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par dernières conclusions déposées le 20 janvier 2009, invoquant notamment les articles 544 du code civil, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 14 de la convention européenne des droits de l'homme, M. […]
Lire la suite…- Titre·
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- Droit de propriété·
- Prescription acquisitive·
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[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 février 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les premiers juges ont omis de répondre à ses arguments tendant à démontrer que la définition de la valeur ajoutée donnée à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne visait pas expressément les plus-values de cessions d'immobilisations ;
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
- Professions et personnes taxables·
- Contributions et taxes·
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- Location·
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- Cession·
- Imposition·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs
3. CEDH, Cour (deuxième section), D. ET AUTRES c. FRANCE, 28 février 2006, 3447/02
[…] Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée n'était susceptible d'aucune voie de recours.
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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- Voies de recours·
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- Logement·
- Menaces·
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- Procédure
Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, prise pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, elle demeure néanmoins insuffisamment aboutie pour certaines des dispositions du texte. Le Conseil d'Etat recommande donc de la compléter sur divers points, qui seront mentionnés ci-après à l'occasion de l'examen des dispositions concernées.
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