Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Commentaires • +500
A l'article 2 s'ajoute l'article 8 qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il faut alors démontrer que l'atteinte à l'environnement s'analyse comme une "véritable ingérence" dans la vie privée de la personne. Deux conditions doivent être remplies. D'une part, le grief relatif à l'environnement doit entraîner une "véritable ingérence" dans la vie privée. D'autre part, cette ingérence doit atteindre un seuil de gravité suffisant pour avoir des effets dommageables sur la jouissance du droit au respect de la vie privée. […] i=001-206581" target="_blank">Yevgeniy Dmitriyev c Russie du 1er décembre 2020, à propos du degré de gravité que doit atteindre une pollution pour emporter une violation de l'article 8.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article l'article 6, 2, c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui dispose que "tout accusé a droit ['] de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".
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[…] 2. Le père du requérant a-t-il été soumis, en violation de l'article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ? En particulier, le refus de l'hospitaliser et son maintien en détention à la prison de Lantin, nonobstant l'état de santé de l'intéressé, est-il compatible avec l'article 3 de la Convention ?
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1502562
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 6 février 2015, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui refuse un titre de séjour, est insuffisamment motivé ;
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Suisse (requête no 53600/20), la CEDH juge que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à une vie privée et familiale normale, consacre un « droit à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ». […] Eu égard aux lacunes de son arsenal législatif en matière climatique, la Suisse, selon la Cour, a méconnu cet article.
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