Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Commentaires • +500
D'abord, ils estiment que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, a été violé, car le Conseil d'État a écarté leur requête en indemnisation. S'appuyant sur la théorie des actes du gouvernement, il refusé de voir dans ces internements une faute de l'État. Ensuite, ils invoquent une violation de l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, combiné évidemment à l'article 8 qui pose le principe de non-discrimination. […] De fait, le droit français fait un constat de violation de l'article 3 de la Convention, ce qui est positif en soi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui précise que M me Y, alias B C, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où elle serait effectivement réadmissible ; qu'elle mentionne enfin, […]
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[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2010, n° 1006877
[…] Il soutient que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de compétence régulière ; que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; qu'il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est pas établi que la décision fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Malgré les arguments du gouvernement français concernant la situation exceptionnelle et les efforts déployés par l'administration pénitentiaire, la CEDH a jugé que ces conditions constituaient un traitement dégradant en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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