Article 47 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
- Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
- La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
Commentaires • 74
C'est pourquoi on peut trouver en parallèle à la Charte le texte des « Explications relatives à la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne » produit par le bureau de la Convention qui fait le lien entre les principes issus pour la plupart de la jurisprudence de la Cour et les articles de la Charte. […] 47 et 48 de la Charte et le principe), les seuls éléments procéduraux constituant une garantie formelle des droits de la défense résultent de la possibilité d'apporter des éléments substantiels dans le cadre d'une procédure juridictionnelle suspensive (voir le considérant 11 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel).
Lire la suite…Olléon BDCF 7/12 n° 92), par laquelle vous aviez jugé que la retenue à la source appliquée en vertu du 2 de l'article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes déficitaires n'était pas incompatible avec la liberté de circulation des capitaux. […] Relevons, ensuite, que l'exigence d'impartialité consacrée par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que vous statuiez sur l'action en responsabilité intentée par la requérante. […]
Lire la suite…Décisions • 485
[…] — la décision attaquée a été prise en violation du droit au recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec ses articles 2 ou 3, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 39 de la directive procédure.
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[…] A l'audience du 23 mars 2009, date à laquelle l'affaire a été fixée, M me A-X a sollicité le bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile et le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Pour assurer le respect du contradictoire, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 décembre 2009.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2015, n° 1409124
[…] la décision attaquée a été prise en violation du droit au recours effectif au sens des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec ses articles 2 ou 3, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 39 de la directive procédure ;
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[…] un jugement du tribunal administratif de Paris de 2017 reconnaissant, dans une affaire relative au gel des avoirs irakiens, la méconnaissance combinée des articles 17 et 47 de la Charte protégeant respectivement le droit de propriété et le droit à l'exécution des décisions de justice[42]. […] D'autre part, il arrive que la demande soit accordée, […] une question préjudicielle ayant été accordée quant à la violation éventuelle des articles 7 et 47 de la Charte par la directive 2011/16/UE du 15 février 2021[52]. […] Genevois, La Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : complémentarité ou concurrence ?, RFDA, 2010, p. 437.
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