Article 20 Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972).
Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1972
Est créé par : Convention collective nationale 1972-08-07 étendue par arrêté du 7 août 1972 JORF 20 août 1972
En cas de concentration d'entreprises par fusion, absorption ou toute autre forme de regroupement entraînant des licenciements, le préavis de 3 mois prévu à l'article 17 sera porté à 4 mois et l'indemnité prévue à l'article 18 sera majorée de 50 %.
En outre le cadre qui se trouverait obligé d'occuper immédiatement son nouvel emploi pourra, après en avoir justifié auprès de son employeur, quitter l'établissement sans attendre l'expiration de son préavis sous réserve d'en aviser son employeur 8 jours à l'avance.
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Décisions • 15
[…] 2°/ que l'article 20 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction prévoit qu'en cas de concentration d'entreprises par fusion-absorption ou toute autre forme de regroupement entraînant des licenciements, le préavis de trois mois prévu à l'article 17 sera porté à quatre mois et l'indemnité prévue à l'article 18 sera majorée de 50 % ; que cet article s'applique dès lors à tout licenciement lié à une opération de fusion-absorption, que ce licenciement ait été effectué par une société absorbante ou absorbée ; […]
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[…] Attendu que selon l'article 20 de la convention collective du Négoce des matériaux de construction (ETAM), la durée du préavis ou délai-congé, hormis le cas de faute grave, est de deux mois pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise de deux ans ou plus;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1995, 93-45.007, Inédit
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de M e Choucroy, avocat de M. Y… , les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article C, dispositions diverses de l'article 20 de la Convention collective du négoce de matériaux de construction ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y… a été engagé comme chef de dépôt, suivant contrat du 30 janvier 1989, par la société Ciffreo et Bona qui commercialise des matériaux de construction ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence ;
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