Article 21 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/2000

Entrée en vigueur le 22 mai 2000

Est créé par : Accord 1991-03-05 étendu par arrêté du 27 juin 1991 JORF 10 juillet 1991

Modifié par : Avenant n° 5 du 16 juin 2000 en vigueur le 22 mai 2000 BO conventions collectives 2000-27 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000.

Tout convoyage de fonds et alimentation des appareils distributeurs de billets sont interdits entre 22 heures et 5 heures du matin selon les modalités suivantes :
- cette mesure est applicable à compter du 22 mai 2000 pour les nouveaux contrats commerciaux ;
- elle entrera en vigueur au plus tard au 30 septembre 2000 pour les contrats commerciaux en cours.
(1) Voir également le procès-verbal de signature du 16 juin 2000 annexé au présent accord.
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Entrée en vigueur le 22 mai 2000

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