Article 2 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Réécriture de la convention collective (article... - art. 2 (VNE)
2.1. Durée. Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut porter que sur l'ensemble de la convention collective conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
La présente convention reste en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.
2.2. Révision (1)
La présente convention est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment à l'issue des négociations rendues obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires. Toute demande de révision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes doit être accompagnée d'un projet de texte et examinée dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.
2.3. Adhésion
Toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative, dans le champ d'application défini à l'article 1er, peut adhérer au présent accord dans les conditions fixées par l'article L. 2261-3 du code du travail. (2) L'adhésion prend effet au terme de l'accomplissement par l'organisation concernée des formalités légales de dépôt et de publicité.
2.4. Avantages acquis
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention. Les rapports entre les accords d'entreprise ou d'établissement et la présente convention collective s'organisent conformément aux dispositions légales.
Les difficultés d'application résultant de la mise en œuvre de la convention collective qui n'auront pu être résolues par accord au sein de l'entreprise seront soumises à la commission paritaire prévue à l'article 18.
(1) L'article 2.2 « Révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
(2) La première phrase de l'article 2.3 « Adhésion » est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le présent contrat s'inscrit dans le cadre défini par les conditions générales de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation et de notre règlement intérieur ainsi que dans les conditions particulières régies par les articles 2 à 11 suivants :
Lire la suite…- Coefficient·
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[…] Attendu que les associations font grief à la cour d'appel de les avoir condamnées au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de jours mobiles en application de la loi sur la mensualisation, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une semaine à une autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 er de la loi sur la mensualisation et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977; […] Vu l'article 6 et 103 de la convention collective des organismes de formation;
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04866, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'article 1 er du décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels dispose : « Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, […] pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, […] des professeurs qui sont rémunérés sur les ressources tirées de l'exécution desdites conventions.// Les professeurs contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents sont soumis aux dispositions des articles 2 à 9 ci-dessous. » ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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