Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2003
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Accord 2002-01-23 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003
Le décès d'un intérimaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un intérimaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés à condition que le décès, reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition que l'intérimaire justifie de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un intérimaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés à condition que le décès, reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition que l'intérimaire justifie de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.