Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est créé par : Accord 2002-01-23 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003

Le décès d'un intérimaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un intérimaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés à condition que le décès, reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition que l'intérimaire justifie de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Sortie de vigueur le 26 décembre 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).