Article 5 Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1972
Est créé par : Convention collective nationale 1972-06-08 étendue par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973
2. Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, lorsque ces dernières seront moins avantageuses pour les salariés.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Madame X Y, après avoir évoqué les termes de l'article 5H de la Convention Collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy de Dôme, estime devoir en bénéficier puisqu'elle est titulaire d'un B.T.S. de secrétariat trilingue depuis 1977, ce dont l'employeur avait connaissance lors de son embauche. […] L'article 6 de l'accord national de la métallurgie de 1975 prévoit, sous le titre 'Seuils d'accueil des titulaires des diplômes professionnels' que : […] Or, la salariée prouve que les faits de détournement d'argent, qui se sont déroulés en juillet 1998, ont été en fait imputés à une autre employée, nommément désignée dans un courrier du 5 août 1998.
Lire la suite…- Diplôme·
- Métallurgie·
- Classification·
- Échelon·
- Coefficient·
- Syndicat·
- Discrimination syndicale·
- Salariée·
- Travail·
- Employeur
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 mars 2024, n° 23/01306
[…] La convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte s'applique au contrat de travail. […] En outre, l'article 5 de la convention collective prévoit :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Salarié·
- Classification·
- Four·
- Pièces·
- Obligations de sécurité·
- Coefficient·
- Verre·
- Employeur