Article 42 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1979
Est créé par : Convention collective nationale 1979-06-01
- un treizième mois égal à 100 p. 100 du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payable à raison de 50 p. 100 en juin, 50 p. 100 en décembre ;
- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 p. 100 du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année.
Commentaires • 2
Décisions • 43
[…] Il a retenu sur le rappel de salaire au titre du 13ème mois pour les années 2001 à 2005, que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes institue une prime de 13ème mois égale à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre de l'année écoulée, payables à raison de 50 % en juin et 50 % en décembre, qu'aucune indication ne vient indiquer que la prime du 13ème mois pourrait être calculée en fonction du temps de présence des salariés dans l'entreprise au cours de l'année écoulée, […]
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[…] Attendu que l'article 42 de la convention collective applicable prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un 13 e mois égal à 100% du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre payable à raison de 50 % en juin et 50% en décembre ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 7 décembre 2010, n° 10/02213
[…] Attendu que l'article 42 de la convention collective applicable prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un 13 e mois égal à 100% du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre payable à raison de 50 % en juin et 50% en décembre ;
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