Article 1er Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Convention collective nationale 1971-12-15 étendu par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974
Modifié par : Accord du 21 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 étendu par arrêté du 2 novembre 1989 JORF 14 novembre 1989
Les questions sociales traitées par la présente convention collective nationale ou ses avenants nationaux, régionaux ou locaux sont de deux natures :
- les premières, d'ordre général, intéressant l'ensemble des grossistes et entrepositaires sur le plan national et qui font l'objet de la présente convention collective ;
- les secondes, d'ordre particulier, traitées par des avenants régionaux, locaux ou d'entreprise, qui pourront adapter ou compléter cette convention collective ou certaines de ses dispositions, compte tenu des conditions particulières de travail de la région, de la localité ou de l'entreprise conformément aux dispositions prévues par la loi du 11 février 1950 (1). Elles concernent principalement, sans pour autant mettre en cause les clauses générales de la présente convention :
- les conditions particulières de travail et de rémunération ;
- les barèmes de salaires garantis régionaux.
Mots exclus de l'extension (arrêté du 2 novembre 1989, art. 1er).
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Décisions • 4
Il résulte de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972 que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre, n'est pas incompatible avec des mesures qui, […] Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : […] a conclu, le 1 er novembre 1987, avec M. X…, […] que celui-ci a donné sa démission le 14 octobre 1991 ; que, reprochant à son ancien collaborateur une violation de la clause dite de « respect de la clientèle » contenue tant dans le contrat de travail que dans la convention collective nationale des conseils juridiques, […]
Lire la suite…- Ci ne s'opère au moyen d'une captation de clientèle·
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Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou indirecte d'un salarié, dans les 3 ans de la résiliation de son contrat de travail, […] ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, […] 7 mars 1989), que M. X…, employé en qualité de conseil juridique salarié par le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (CFBN) a démissionné de son emploi le 1 er juillet 1988 et quitté l'entreprise le 3 octobre suivant pour devenir associé de la SCP Le Besnerais-Morel ;Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 janvier 2018, n° 15/12164
[…] A compter du 1er janvier 1999, Mme [L] [S] a été promu comptable, agent de maîtrise au coefficient 210. […] La société [L] échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [L] [S] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, de sorte que le harcèlement moral est établi contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée à ce titre. […] En vertu des dispositions des articles 1.2 et 6.6 de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, Mme [L] [S], […]
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