Article 6.6 Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Convention collective nationale 1971-12-15 étendu par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974
Modifié par : Accord du 21 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 étendu par arrêté du 2 novembre 1989 JORF 14 novembre 1989
Conformément aux dispositions légales, l'indemnité de licenciement attribuée aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, et comptant au moins 2 ans d'ancienneté, sera calculée selon les dispositions figurant en annexe. Elle ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 janvier 2018, n° 15/12164
[…] Pôle 6 – Chambre 9 […] En vertu des dispositions des articles 1.2 et 6.6 de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, Mme [L] [S], qui justifie d'une ancienneté de 29 ans et 7 mois au sein de l'entreprise déduction faite de ses absences pour maladie et qui a déjà perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 20 748.40 €, est fondée en sa demande en paiement d'un complément à concurrence de la somme de 2 608.48 € ainsi calculée :
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