Article 1 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1977
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Modification de l'intitulé de la convention col... - art. 2 (VNE)

La présente convention collective nationale règle les rapports de travail entre, d'une part, les sociétés d'expertises et d'évaluations de toute nature et celles dont les activités s'y rattachent, quelle que soit leur forme juridique, et, d'autre part, leurs salariés exerçant leur activité soit en France, soit hors de ce territoire sous réserve d'avoir été engagés par une entreprise française et de relever du droit français.

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Décisions8


1Cour d'appel de Rouen, 20 novembre 2007, 07/1693
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Y… stipulait une période d'essai de 90 jours sans envisager le renouvellement éventuel de celle-ci, il était, selon son article 1, régi notamment par la convention collective nationale « expertises en matières industrielles et commerciales », dont David X…

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  • Période d'essai·
  • Commission·
  • Préavis·
  • Congés payés·
  • Renouvellement·
  • Travail·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Ags·
  • Employeur

2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.276, Inédit
Cassation

[…] en qualité d'expert, par la société d'Expertises générales et conseils (la société EGC Nord) par contrat à durée indéterminée, écrit soumis à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période d'essai de quatre-vingt dix jours et l'article 5 prévoyait que le salarié serait rémunéré sous forme d'un intéressement brut mensuel incluant les congés payés, […] la Cour d'appel Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du Code du travail ;

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  • Période d'essai·
  • Renouvellement·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Commission·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Tableau·
  • Convention collective·
  • Convention collective nationale

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 93-45.108, Inédit
Rejet

[…] 1 / de M. Georges X…, demeurant HLM Morel Z…, allée 6 à La Tour du Pin (Isère), […] Mais attendu que l'article 1 er de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, étendue par arrêté du 14 mai 1962, règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des établissements dont l'activité principale, à l'ancienne nomenclature des activités économiques, relève notamment du groupe 617, « usinages et assemblages de produits principalement en matières plastiques » ;

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  • Conventions collectives·
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  • Matières plastiques·
  • Matière plastique·
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  • Sociétés·
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  • Activité
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