Article 2 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Convention collective nationale 1976-12-07 en vigueur le 1er janvier 1977, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977
Modifié par : Avenant n° 30 du 21 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1996 BO conventions collectives 96-26.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] — de condamner Monsieur [H] [N] à verser à la société Air France la somme de'2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance relativement à l'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de deux mois, conformément à l'article 2.3 de la convention d'entreprise PNC du 4 février 2014, et aux congés payés y afférents. […] 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Le champ d'application de la convention collective nationale des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale mentionnée dans l'article 2 est définie dans sa version étendue: Par employeurs, il faut entendre les entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature dont les activités s'y rattachent quelle que soit leur forme juridique, ainsi que leurs filiales de la profession.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2006, 04-42.118, Inédit
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 2 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, la cour d'appel, qui a constaté que si M. Y… était expert immobilier inscrit sur la liste de la Cour de Cassation, il était aussi spécialiste en estimation de fonds de commerce et exerçait ainsi une activité d'évaluation en matière industrielle et commerciale qui justifiait l'application de ladite convention collective, a légalement justifié sa décision ;
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